2 333 résultats pour « stipulations »

célébration du mariage, avant de faire la demande auprès des autorités compétentes pour l?obtention de cette nationalité, stipule le projet de loi portant sur le code de la nationalité adopté mercredi 6 décembre 2023 par les membres … nécessaire de plein droit de la nationalité par le conjoint étranger », a souligné le ministre.Par ailleurs, cette loi stipule que la période probatoire de cinq ans peut être réduite à trois ans si de l?union entre l?étranger

ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd automatiquement la nationalité ivoirienne", stipule l'article 48 du code de la nationalité ivoirienne. Ce article du code de la nationalité ivoirienne a divisé les internautes ayant participé

saisine du président de la République Alassane Ouattara. Un communiqué rendu public ce samedi 15 juillet 2023, stipule que sur saisine du président de la République, « le président de l?Assemblée nationale, M. Adama Bictogo président du congrès convoque mesdames

Comme le projet constitutionnel soumis à référendum le 30 octobre stipule qu'un vice-président doit être nommé lors de la promulgation de la future loi fondamentale, les pronostics vont bon train. Henri Konan Bédié ? Vu son âge

limitation des mandats présidentiels à deux en vertu de l'article 55 de la nouvelle Constitution qui stipule que : Le Président de la République est élu pour cinq an au suffrage universelle direct. Il n'est rééligible qu'une seule … remarque sur ce point, au titre des dispositions transitoires et finales de la Constitution, l'article 182 qui stipule en son alinéa 2 que : . le mandat de l'Assemblée nationale en fonction à la date de la promulgation

président de la République, Alassane Ouattara l'a promulgué cette loi. L'article 7 de cette loi, stipule qu'il est interdit de vendre ou d'offrir du tabac ou des produits du tabac dans les établissements préscolaires, scolaires … juillet 2019 relative à  la lutte anti-tabac, l'article 21 stipule que tout manquement aux dispositions de la présente loi peut entraîner la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement ainsi que la suspension ou le retrait

cajou est un fonds public. Ceci est rappelé par la loi N° 2013-656 du 13 septembre 2013 qui stipule en son article 10 : l'exportation des produits du coton et de l'anacarde donne lieu au paiement … sont collectés à titre exclusif par le Conseil du coton et de l'anacarde . -décret n° 2013-813 qui stipule en son article 7 que le Conseil du coton et l'anacarde prend toutes les mesures que nécessitent la mise

encadrement de certaines catégories de militants, notamment les jeunes, les femmes et les travailleurs. Il découle de cette stipulation que partout où se tiennent des activités intéressant la préparation du congrès, toutes les personnes dont il vient d'être fait … porte sur ce que fait le congrès. L'article 28 qui en traite lui apporte huit réponses. Il stipule que le congrès entend le rapport moral du président du parti et le rapport d'activité du secrétaire général du parti

décision impopulaire. Emile Kéi Boguinard s`était appuyé sur l`article 38 de la Constitution ivoirienne. Cet article stipule qu`" en cas d`évènements ou de circonstances graves, notamment d`atteinte à l`intégrité du territoire ou de catastrophes naturelles … argumentation d`Emile Kéi Boguinard. Qui évoquait le dernier de l`article 38 cité plus haut. "Cet alinéa stipule que lorsque le conseil constitutionnel constate la cessation de ces évènements ou de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai

font de ce parti le champion de la démocratie aujourd'hui. - L'article 1-2 des statuts du RDR stipule : "le RDR adhère à l'idéologie du libéralisme démocratique et, de ce fait, s'affirme comme un parti du centre … dans le cadre d'une démocratie politique économique et sociale." - En outre, l'article 33-1 des mêmes statuts stipule : "les militants doivent observer la discipline la plus stricte, en s'interdisant toutes initiatives personnelles, tous actes ou comportements individuels

font de ce parti le champion de la démocratie aujourd'hui. L'article 1-2 des statuts du RDR stipule : le RDR adhère à l'idéologie du libéralisme démocratique et, de ce fait, s'affirme comme un parti du centre … dans le cadre d'une démocratie politique économique et sociale. En outre, l'article 33-1 des mêmes statuts stipule : les militants doivent observer la discipline la plus stricte, en s'interdisant toutes initiatives personnelles, tous actes ou comportements individuels

Commerce et de l?Industrie, Landry N?tamon, la sous-location du Bail à usage professionnel est interdite, sauf stipulation contraire du bail.Il a donné cette précision au cours de Gouv?Space, salon d?échanges audio, initié par le Centre … novembre 2023 à Abidjan.« En principe, la sous-location qu?elle soit totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail », a indiqué Landry N?tamon. En cas de sous-location dans les conditions prévues au contrat, le bailleur

effet, les articles 16-1 et 16-3 de ladite déclaration universelle des droits de l"homme stipulent : Article : 16-1 :"é partir de l"àge nubile, l"homme et la femme, sans aucune restriction quant à  la race … droits contenus dans ladite déclaration, y compris le mariage entre un homme et une femme. En effet, cet article stipule : "Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant, pour un état, un groupement ou un individu

second tour ? Par ailleurs l'article 57 alinéa 1 de la nouvelle Constitution pose un problème majeur. Il stipule : Si avant le premier tour, l'un des candidats d'une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve … article 57, alinéa 2 auraient dû être appliquées à l'article 57 alinéa 1. En effet, comme le stipule cet alinéa : En cas de décès ou d'empêchement absolu du candidat à la présidence de la République

Décision n°001-2016/CR/FIF du 20 Janvier 2016 portant sur le recours exercé par Monsieur BICTOGO Salif

plate forme des Houphouëtistes pour la paix signée le 18 Mai 2005 stipulant que : Pour l'élection présidentielle, le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) reconnait à chaque parti politique le droit de présenter son candidat … plate forme, -VU les résolutions du XIIème congrès du PDCI-RDA en son chapitre relatif à l'élection présidentielle stipulant que : Le PDCI?RDA doit avoir son propre candidat pour l'élection présidentielle de 2015; et que le candidat

zone au cours de la prochaine conférence de Banjul. La 5e recommandation du rapport final stipule à cet effet, qu'il faut différer la restitution de l'étude à la réunion des Ministres à Banjul et présenter seulement un état … participants ont également souligné la non exactitude des données statistiques intégrées dans le rapport présenté. La première recommandation stipule qu'il faut apporter des correctifs au rapport notamment au niveau des données statistiques. Pour ce faire, les Etats membres sont

adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en juillet dernier. En son paragraphe 11, la Résolution 2062 stipule que le Conseil de sécurité se félicite que le gouvernement ait entrepris d'intensifier le dialogue politique avec l'opposition … bons offices pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs politiques. En son paragraphe 16, la Résolution 2062 stipule que le Conseil de sécurité demande au gouvernement ivoirien et à tous les acteurs politiques de veiller

adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en juillet dernier. En son paragraphe 11, la Résolution 2062 stipule que le Conseil de sécurité se félicite que le gouvernement ait entrepris d'intensifier le dialogue politique avec l'opposition … bons offices pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs politiques. En son paragraphe 16, la Résolution 2062 stipule que le Conseil de sécurité demande au gouvernement ivoirien et à tous les acteurs politiques de veiller

harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication stipule : Les Etats membres notifient à la Commission de la Communauté, l'existence des Autorités nationales de régulation chargées de missions … créer par décret, quant à elle, assure globalement les fonctions de contrôle technique. En une autre de ces stipulations, le projet d'ordonnance dispose : La gestion des fréquences radioélectriques est assurée par les affectataires. L'Autorité Nationale de Régulation

impersonnel et un gage de la cohésion nationale ne l'était pas. Autre article à problème, le 132. Qui stipule qu' il est accordé l'immunité civile et pénale aux membres du Comité national de salut public (Cnsp … soutient que des dispositions du statut de Rome sont contraires à la constitution nationale. Pour y remédier, comme le stipule l'article 86, le conseil constitutionnel a alors souligné qu'une révision du texte fondamental s'impose avant la ratification

licencié des travailleurs protégés en violation de l'article 61-7 du code du travail qui stipule que tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur … Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule que ??tout licenciement d'un délégué du personnel par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation

organismes publics ou privés et les personnes physiques ou morales, participent au financement des activités physiques et sportives ", stipule l`article. Et c`est tout. On ignore comment ce financement se fera et quels sont les avantages fiscaux offerts … candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours d`Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux", Stipule l`alinéa 2 de l`article 114. Les députés ont, de bonne foi, trouvé cette disposition injuste. Car, on ferait

indemnité de logement quitte à eux de payer leur loyer à l'organe qui leur sera défini Ce décret stipule que tout fonctionnaire bénéficiant de l'indemnité de logement soit astreint au payement d'un loyer. Nous sommes d'accord … avec le principe. Mais, notre décret stipule également que nous ne payerons des loyers qui équivalent au type de logements que nous occupons. Là-dessus également nous sommes d'accord et tranquilles parce qu'en 1994 une attestation gouvernementale

causent beaucoup de désagréments aux consommateurs. La loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence stipule, dans son article premier, que les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés … souligner que les pratiques anticoncurrentielles portent aussi sur les pratiques restrictives constitutives d'infections pénales. La loi précédemment citée stipule au niveau du premier point de l'article 24, est interdite la vente à perte. Le deuxième point mentionné