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quinze mois sans être jugés et privés du régime spécifique auquel ils devraient prétendre, le contentieux relatif à la violation des droits de l'homme des responsables de ladite filière sera tranché par la cour de justice de la CEDEAO … détention des inculpés reste nécessaire à la manifestation de la vérité . Poursuivant, il a dressé un tableau des violations qui militent en faveur de la comparution de l'Etat de Côte d'Ivoire devant la cour de justice

Directeur Financier de l'Agence de Régulation du Café Cacao(ARCC). Le procès portera essentiellement sur les questions de violations des Droits de l'Homme dans le traitement du dossier café cacao notamment, la violation du principe de la présomption … détention, qui ne prévoit aucune distinction entre les personnes condamnées et celles en attente de jugement, et surtout, une violation flagrante du droit à être jugé sans retard excessif , expressément prévu par les textes internationaux approuvés et ratifiés

liberté sous caution n'a même pas été envisagée, de sorte que l'on se trouve face à une violation flagrante du droit à être jugé sans retard excessif expressément prévu par les textes internationaux approuvés et ratifiés par notre … personnes condamnées et celles qui ne sont qu'en détention préventive. Il s'agit manifestement de cas de violations par la Côte d'Ivoire des ses engagements internationaux. L.P.: Justement que dit la Commission nationale des Droits de l'Homme

situation générale des droits de l'homme, il subsiste dans différentes régions du pays des cas de violation de ces droits touchant des civils, y compris de nombreux actes de violence sexuelle, soulignant que les auteurs de ces actes doivent … être traduits en justice et réitérant sa ferme condamnation de toute violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire, Rappelant sa résolution 1612 (2005) relative aux enfants dans les conflits armés

Toumodi, localité située dans la région des Lacs, est en proie depuis quelques années à des violations flagrantes des droits de l'Homme. Se soldant souvent à des assassinats et de viols de femmes, notamment. Ainsi, en 2008, plus … droits de l'Homme et du droit international humanitaire doivent être véhiculés dans le département. Pour éviter toute violation à l'approche et pendant les élections générales , a dit Charles Ndikuriyo. Quant à N'Dri Eugène, président local

crise militaro-politique. Je ne vous apprends rien, durant les heures chaudes du conflit, on a connu beaucoup de violations des droits humains et des atteintes graves à la liberté d'expression. Pour nous, l'essentiel … dans tous les foyers de la Côte d'Ivoire, prompts à réagir lorsqu'ils sont en face d'une violation des droits humains. Car, les droits de l'homme nous concernent tous. L.P. : La deuxième édition de Ciné Droit Libre

pierres dans ma cour. Ma fille a été blessée à la tête par les pierres. C'est une violation de domicile. C'est ainsi que les jeunes patriotes , qui étaient chez moi, l'on jeté dehors. Mais, il est arrivé … train de salir mon nom. Mais quand il est arrivé chez moi, je considère que c'est une violation de domicile. Donc, j'ai le plein droit de le mettre hors de ma résidence. La procédure change et Fodé

Code de bonne conduite, les responsables de 10 partis politiques et des Forces nouvelles ont dénoncé hier la violation de 9 articles dans la région des Lacs. C`était à l`occasion du séminaire de réflexion sur le Code … bonne conduite initié par le National democratic institute for international affairs (Ndi)-Côte d`Ivoire. Les violations concernent les articles 2, 3, 4, 6, 9, 11, 15, 19 et 20 du code. Les termes de ces articles ayant fait

véritable violation à la dignité de la fonction de magistrat. C'est à cela que s'est rendu coupable le procureur de la République. M. Tchimou Raymond Féhou a créé une société immobilière de type commercial. Alors que son statut … état de cause, il serait difficile de soutenir que le Procureur de la République n'est pas en pleine violation de son statut de magistrat. A moins qu'il démontre qu'il bénéficie pour ce cas d'une dérogation individuelle

trois décisions prises par l'ensemble des avocats qui entendent protester vigoureusement contre ce qu'ils qualifient de violation du droit et de la dignité de l'avocat par le chef du parquet d'Abidjan-Plateau. Les 500 avocats … moindres, le bâtonnier Assi Emmanuel auquel a succédé à la tête du barreau le bâtonnier en exercice. En violation du principe de l'inviolabilité du domicile professionnel d'un avocat au prétexte de l'exécution d'une décision de justice