3 466 résultats pour « amendement »

profané sa terre en allant y provoquer des palabres. Alors, il exige d'Amondji Pierre le payement d'une amende de 4 millions de Fcfa. Le gouverneur du district d'Abidjan semble vraiment regretter son acte du jeudi dernier, date … geste du gouverneur. Akouédo qui estime que sa terre a été profanée a exigé le payement d'une amende conformément à la coutume , affirme Aguédé Blaise, président des jeunes du village. Il s'agit d'une amende en espèces

tour du monde et des clients avaient même mis la main à la poche pour dédommager l'enseigne. (AFP) Amende de 20.500 euros pour dépassement de vitesse en Finlande Un homme d'affaires suédois a été condamné à 20.500 euros … amende pour avoir roulé à 67 km/h dans une zone limitée à 30 km/h sur l'île finlandaise d'Aaland, où le montant de ce type de contravention est basé sur le revenu. Le promoteur immobilier a été flashé

François Amankou. Il a en outre précisé que la législation ivoirienne a prévu des peines d"emprisonnement et d"amende à  quiconque se rend coupable involontairement ou volontairement d"un déclenchement de feu de brousse. Ces dispositions sont prévues … articles 102, 103 et 104. L"emprisonnement part de trois (3) mois à  dix (10) ans assortis d"amendes allant de cinquante mille (50.000) Francs CFA à  cinquante millions (50.000.000) de Francs d"amende selon la gravité des dégàts

document et l"a condamnée à  12 mois d"emprisonnement et à  100 000 francs d"amende ainsi qu"au paiement de la somme 5.000.000 FCFA à  titre de dommages et intérêts aux parties civiles. Elle fait savoir que mécontentes … Moyens invoqués Le défendeur invoque comme moyen de droit, le Protocole additionnel A/SP/.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole A/P1/07/91 relatif à  la Cour de Justice de la Communauté (CJC). Conclusion L"Etat défendeur sollicite qu"il plaise

série d"activités, dans le cadre de la sensibilisation des masses et de certaines catégories spécifiques sur l"amendement de Kigali au protocole de Montréal, relatif à  l"élimination complète des gaz nuisibles à  la couche d"ozone. Le bureau … rencontre d"information et de sensibilisation de masse, marquant le lancement dans la localité des activités liées à  l"amendement de Kigali. Un public nombreux constitué des différentes catégories sociales, à  sa tête le préfet de la région du Kabadougou

rend coupable de â?¦discrimination est puni d"un emprisonnement d"un à  deux ans et d"une amende de 500.000 à  2.000.000 de francs. La peine est l"emprisonnement d"un à  trois ans et une amende … prévus par le Code du travail La peineâ?¦de la discrimination est l"emprisonnement de cinq ans et une amende de 5000.000 de francs, si : L"infraction a été commise par voie de presse écrite ou de tout autre écrit

gendarme français de la concurrence a imposé mardi une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs de presse sur l'application des droits voisins, la rémunération … éditeurs pour la reprise de leurs contenus. Cinq cents millions d'euros. C'est la plus forte amende jamais infligée par l'Autorité de la concurrence pour un non-respect d'une de ses décisions, a indiqué la présidente

condamnation des six (06) autres à vingt (20) ans de prison ferme et à 50.000.000 francs d'amende, aux peines complémentaires ainsi qu'aux dépens. Le Tribunal a effectivement suivi le Parquet en renvoyant des fins de la poursuite GANAME … Gérard, SAWADOGO Tasseré Kouda, BANCE Moumouni à vingt (20) ans de prison ferme et 50.000.000 de francs d'amende chacun, 10 ans de privation des droits prévus à l'article 68 du code pénal, 05 d'interdiction de paraitre

pour certains c'est une paille ou une brindille qu'on met sur un cercueil et on fixe une amende pour déclencher le processus de la consolation. Donc on essaie de théâtraliser un tout petit peu, de procéder par exorcisme … exemple à N'Douci le ministre Diane Sadia être bloqué par les Abbey. Il faut payer l'amende. Mais quand on dit que vous avez une amende de 50 millions francs CFA à payer ou payez-nous une amende

pour certains c'est une paille ou une brindille qu'on met sur un cercueil et on fixe une amende pour déclencher le processus de la consolation. Donc on essaie de théâtraliser un tout petit peu, de procéder par exorcisme … exemple à N'Douci le ministre Diane Sadia être bloqué par les Abbey. Il faut payer l'amende. Mais quand on dit que vous avez une amende de 50 millions francs CFA à payer ou payez-nous une amende

annoncé jeudi la condamnation de 62 personnes à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 Fcfa d'amende chacun pour violation de couvre-feu, décrété par le chef de l'Etat pour éviter la propagation du Coronavirus (Covid … immédiate, pour violation du couvre-feu à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis et 200 000 Fcfa d'amende chacun , précise une note du ministère de la Justice et des droits de l'homme. Face à la pandémie

capitaine Yeo Sylvie écope de 12 mois d'emprisonnement ferme et de 5 millions F CFA d'amende Yéo Fatou Sylvie, qui se faisait passer pour un capitaine de Police à Agboville et qui en profite pour escroquer plusieurs personnes … audience qui s'est déroulée le jeudi 11 octobre 2018. En plus de cela, elle devra payer une amende de 5 millions F CFA. Elle a été reconnue coupable d'usurpation de titre et d'escroquerie. Yéo Fatou Sylvie

justice sont sanctionnés d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans ainsi que d'une amende de cinq millions pour la première infraction et d'un à cinq millions de francs CFA pour les deux autres. Quant … condamnation de cinq à 10 ans que le corrupteur ou le corrompu encourt, en plus d'une amende de cinq à 10 millions de francs. Ce n'est pas une petite affaire. Il faut que chacun prenne conscience pour mettre

Ceuta (Espagne) - Le tribunal de l'enclave espagnole de Ceuta au Maroc a finalement condamné, mardi, à une simple amende de 92 euros l'Ivoirien Ali Ouattara, dont l'enfant de huit ans avait été caché dans une valise pour … résumant un argument de l'accusation. Mais en fin d'audience, le procureur n'a finalement requis qu'une amende de 224 euros, car il n'avait pas été prouvé que le prévenu "savait de quelle façon son fils allait

avec le secteur privé, a été adopté, après compromis des deux parties, a précisé le chef du gouvernement. Ces amendements portent entre autres les droits d'accise de la bière où l'augmentation est passée de 10 points à deux

Orange Côte d'Ivoire, MTN Côte d'Ivoire et Moov Côte d'Ivoire, ont été sommés de payer une amende d'environ de 5 milliards FCFA l'Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d'Ivoire (ARTCI). Cette amende … résultat d'une mauvaise qualité de service après un audit sur l'année 2015. L'amende se repartit comme suite : Orange, MTN et Moov devront respectivement payer 2,088 milliards FCFA (0,5 % du chiffre d'affaires

Société civile et de défense des Droits humains ont annoncé mardi, le retrait momentanément des deux projets d'amendements aux lois jumelles sur les médias du calendrier du parlement, objets de protestations de leurs parts depuis quelques semaines. Nous voulons … confirmer et partager avec vous la très bonne nouvelle qui est tombée hier (lundi) soir : Les deux projets d'amendements aux lois jumelles sur les médias ont été retirés, au moins momentanément, du programme de la session plénière du Parlement

lors de la conférence des directeurs et chef de service que sur près de 100 millions FCFA environ d'amende prononcée par le tribunal de Daloa, moins de 200 000 francs sont recouvrés, faisant perdre à l'Etat des ressources … Quand une décision est prononcée et qu'elle comporte des amendes, il est important que ces amendes-là puissent effectivement être recouvrées et ce qui n'est pas le cas", a-t-il dit, estimant que ces résultats ne sont

Ivoire) - Le Parquet d'Abidjan a requis, mardi, 5 ans de prison ferme et 1 million FCFA d'amende contre Sam l'Africain qui comparaissait en citation directe dans une affaire de ?'tentative de faux en écriture privée de banque … faire sa plaidoirie avant de requérir ?'5 ans de prison ferme avec mandat de dépôt, 1 million FCFA d'amende'' contre Sam l'Africain reconnu ?'coupable des faits qui lui sont reprochés'' à savoir

ivresse a accepté sa condamnation à 18 mois sans permis de conduire et à 64 000 euros d'amende. Yaya Touré devra se trouver un chauffeur pour ses déplacements en Angleterre. La justice anglaise lui a retiré le permis … effet, Yaya Touré a été condamné à 18 mois sans permis de conduire et à 64 000 euros d'amende dans l'affaire Yaya Touré arrêté pour conduite en état d'ivresse . Le joueur a publié un communiqué explicite

pour être propriétaire terrien, il faut être Ivoirien a été également amendé à Marcoussis et cet amendement a été voté par l'Assemblée Nationale. Le foncier rural, c'est le chapitre 4 de l'accord de Marcoussis qui dit ceci … rurales de manière à aller effectivement dans le sens d'une véritable sécurisation foncière". On avait aussi proposé un "amendement dans le sens d'une meilleure protection des droits acquis avec les dispositions de l'article

géant de la téléphonie mobile sud-africain MTN, Sifiso Dabengwa, a démissionné lundi, après la colossale amende de 5,2 milliards de dollars infligée au groupe par le Nigeria, a annoncé lundi la société. MTN, la plus grande société … abonnés au Nigeria au deuxième trimestre 2015, n'a pas respecté ce délai et s'est vu infliger une amende de 1.000 dollars pour chacun de ses clients non identifiés. Cette amende a entraîné une chute

complicité" pour les autres. Elles avaient toutes été condamnées à un an de prison et 50 000 FCFA d'amende. Au terme de la loi numéro 98-6757 du 23 décembre 1998, portant répression de certaines formes de violence … égard des femmes en Côte d'Ivoire, les peines et amendes pour toute personne qui se rendrait coupable directement ou indirectement de mutilation s génitales sont d'un à cinq ans de prison et d'une amende

exception de certaines circonstances (alcoolémie, pas de ceinture...), l'automobiliste ne devra plus s'acquitter que d'une amende de 500 euros (400 euros imm édiatement, 750 euros avec majoration). Mais lorsque les faits seront commis de façon renouvelée dans … précise le texte, les sanctions seront même aggravées de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende pour un défaut de permis, et deux mois pour un défaut d'assurance (contre une amende aujourd'hui). En France actuellement

dates prévues'', une compétition qui s'est finalement déroulée en Guinée Equatoriale. La CAF avait également infligé une amende d'un million de dollars à la Fédération royale marocaine de football (FRMF). A la charge de cette dernière … recevable et a annulé les sanctions infligées par la CAF à la Fédération marocaine, ?'à l'exception de l'amende, qui est toutefois réduite à USD 50 000'', pouvait-on lire sur le site officiel du TAS. Dans son verdict

Abidjan - Deux amendements au projet de loi santé de Marisol Touraine, interdisant le recours aux mannequins dénutris et l'apologie de l'anorexie, vont être déposés, lundi à l'Assemblée nationale française par le député PS de l'Isère, Olivier … commercialement des personnes qui sont dans des situations mettant en danger leur santé, a indiqué Olivier Véran. Le premier amendement vise à interdire aux agences de mannequinat le recours à des mannequins lorsqu'ils sont diagnostiqués en état de dénutrition

droit de pesage est fixé à 2 000 Fcfa pour tout véhicule poids lourd de marchandises. Les taux des amendes étant fixés à 4 000 Fcfa/tonne, en ce qui concerne le trafic national et 11 000 Fcfa/tonne pour le trafic … international. Soit des amendes qui varient de 4 000 Fcfa à 385 000 Fcfa selon la tonne de surcharge qui elle va de une (01) tonne à 35 tonnes. Dans le cadre de la préservation du réseau routier communautaire, faut

animaux domestiques pris en errance, à Niakara, s'ils sont identifiés, seront désormais contraints de s'acquitter d'une amende, a arrêté le conseil municipal lors d'une session vendredi. La mesure vaut autant pour les bovins, les ovins … conseil. S'ils sont pris en train de divaguer, les propriétaires de ces bêtes devront dorénavant payer une amende de 25 000 à 35 000 F CFA, précise-t-on. Selon le maire Kidjafolo Marc Koné, il s'agit ainsi

football. Avant notre avènement, la fédération était suspendue ainsi que son comité directeur. En outre, elle devait payer une amende. La suspension devrait prendre fin le 11 janvier 2013. Or nous, nous avons été élus le 26 janvier, soit après … avaient reçu la décision notifiant la suspension de la fédération ivoirienne. Ils nous ont dit qu'ils avaient une amende à payer. Nous avons émis un chèque en date de mai 2013 qui a été reçu par le CNO (Comité

sous la présidence de Henri Konan Bédié, président du parti. A l'issue de 2 heures de débat, 7 amendements ont été retenus par les participants. Pour l'essentiel, ces amendements portent sur la création de sections du parti … candidats aux élections d'Etat. Bédié veut se faire succéder par le doyen d'âge L'un des amendements qui a retenu notre attention, est le mode de désignation du président intérimaire du parti en cas de vacance

faits d'homicide et de violation de consignes a été condamné à trois ans de prison ferme et une amende cinq cent mille francs. Infortune d'un militaire. En milieu d'après-midi d'hier, un soldat est assis dans … ferme qui sont le maximum de la peine prévue pour homicide involontaire et à cinq cent mille francs d'amende . En sus, usage oblige, il informe le mis en cause qu'il dispose de cinq jours pour faire appel

fronde s'est défendu. Les M'Borman refusent de nous donner la machette. Ils nous imposent de payer une amende de cent mille francs CFA. Dans la loi fondamentale Adjoukrou, cela n'existe … somme significative d'argent à payer comme amende et deux bouteilles de liqueur à offrir. Nous ne sommes pas là pour un coup d'Etat, mais plutôt pour une démocratie villageoise. Nous allons rester ici. Si nos parents ne décident

fronde se défend. Les N'djrouman refusent de nous donner la machette. Ils nous imposent de payer une amende de cent mille cents francs CFA. Dans la loi fondamentale Adjoukrou, cela n'existe … somme significative d'argent à payer comme amende et deux bouteilles de liqueur à offrir. Nous ne sommes pas là pour un coup d'Etat, mais plutôt pour une démocratie villageoise. Nous allons rester ici. Si nos parents ne décident

fronde se défend. Les N'djrouman refusent de nous donner la machette. Ils nous imposent de payer une amende de cent mille cents francs CFA. Dans la loi fondamentale Adjoukrou, cela n'existe … somme significative d'argent à payer comme amende et deux bouteilles de liqueur à offrir. Nous ne sommes pas là pour un coup d'Etat, mais plutôt pour une démocratie villageoise. Nous allons rester ici. Si nos parents ne décident

règles du jeu. Il a programmé une Assemblée générale extraordinaire aux Iles Seychelles le 3 septembre prochain pour l'amendement de certains articles des statuts et règlement intérieur. Le point focal de ces amendements concerne les conditions pour faire acte … candidature au poste de président de la Caf à partir de mars 2013. A cet effet, deux propositions d'amendement ont été soumises à l'ensemble des fédérations nationales. Et l'une d'entre-elles paraît anti-démocratique, puisqu'elle

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours des Assemblées Générales des Seychelles. A cette occasion

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours des Assemblées Générales des Seychelles. A cette occasion

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours de l'Assemblée générale extraordinaire aux Iles Seychelles. A cette occasion

tous les autres qui concernent le football. Certaines personnes fustigent la tiédeur de la FIF, en référence à l'amendement Raouraoua porté devant le TAS par une Fédération autre que la FIF, en l'occurrence la Fédération du Libéria … amendement Raouraoua dont vous parlez est un amendement qui a été proposé à l'ensemble des Associations nationales membres de la CAF et dont elles devaient débattre au cours des Assemblées Générales des Seychelles. A cette occasion

chose  et que cette loi n'était rien qu'une loi votée par des députés, donc susceptible d'amendement par ces mêmes députés que nous serons. Il faut dire au passage que la loi n'a pas été mise … protocoles d'accord avec leurs titulaires. D'autres ont écouté le message du parti qui évoquait la possibilité d'amendement de la loi. Et c'est justement ce qui a motivé beaucoup de suppléants à accepter d'accompagner leurs titulaires

collaborateurs face à l`imposture Hayatou. Alors que des présidents de fédération se sont levés contre l`amendement qui stipule que tout candidat aux élections de la présidence de la CAF, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir été … Vacaba Touré n`a pas chaussé de gant pour mettre en cause l`intention qui se cache derrière l`amendement sur les conditions d`éligibilité tel que voté lors de la dernière Assemblée Générale

cour d`appel d`Amsterdam a confirmé hier vendredi la condamnation à une amende d`un million d`euros de la multinationale Trafigura, à la suite de l`escale aux Pays-Bas du cargo Probo Koala dont la cargaison … illégalement les déchets vers la Côte d`Ivoire", poursuit le texte. Le parquet avait requis le 17 novembre des amendes de deux millions d`euros à l`encontre de Trafigura et de 150.000 euros à l`encontre d`APS (Amsterdam

Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999. ARTICLE 47 : AMENDEMENTS 1. Tout Etat membre peut soumettre des propositions pour amender ou réviser le présent Protocole additionnel. 2. Ces propositions doivent … Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard trente (30) jours après leur réception. Les amendements ou révisions ne seront examinés par la Conférence que si les Etats membres en ont été informés un (1) mois auparavant

terre, de mer ou de l'air, les Corps constitués et les Administrations publiques est punie d'une amende de 5 000 000 de francs à 15 000 000 de francs ; Article 81 alinéa 2 : La diffamation commise envers … particuliers est punie d'une amende de 5000 000 de francs à 15 000 000 de francs ; Article 82 : La publication de fausses informations est punie d'une amende de 5 000 000 de francs

Assemblée générale extraordinaire à l'Ecole de Police. Avec pour point à l'ordre du jour : l'amendement et l'adoption du projet de textes constitutifs dudit fonds. C'est le commissaire divisionnaire major, Krouma Mamadou, directeur du FPPN … quelques mois de cela, un séminaire qui s'est déroulé à Grand-Bassam, a planché sur l'amendement des principaux textes du fonds. L'Assemblée du jour devra donc travailler pour leur adoption. Le patron du fonds a exhorté

accablant sur les malversations dans la filière café-cacao. Alors que seul un délit de presse sanctionné par une amende peut leur être reproché, ils risquent un an d'emprisonnement. Sit-in encore ce vendredi matin devant le palais … tribunal correctionnel d'Abidjan a requis contre les journalistes un an d'emprisonnement, 10 millions de F CFA d'amende et la fermeture du titre. En réalité, la justice n'a rien à leur reprocher. La seule chose qui pouvait

Avant les plaidoiries de la défense, la procureure a demandé une amende de deux millions d'euros contre la multinationale et des peines de prison ferme contre plusieurs de ses employés. Jugé à Amsterdam, la société Trafigura est poursuivie dans … protection de l`environnement, ainsi que pour faux en écriture. Le négociant en produits pétroliers encourt une amende de 2,1 millions d`euros. Et il aura bien du mal à y échapper. Lundi 21 juin, trois semaines après

emprisonnement (loi n°95-522 du 6/ 07/ 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 300 mille Fcfa à 3 millions Fcfa. Article 345 : Quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet toute … donner la mort, l'ont pourtant occasionnée ; D'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 50 mille Fcfa à 500 mille Fcfa lorsque les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou privation de l'usage

Code électoral : Est puni de la peine d'emprisonnement de cinq à dix ans, et d'une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs CFA, quiconque, en utilisant des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : se fait inscrire … achète ou vend un suffrage est puni de la détention de trois mois à un an et d'une amende double de la valeur des choses reçues ou promises . En fait, au-delà de la sanction pénale, la liberté

défenseur de cet article 35, comment réagissez-vous à la proposition du chef de l'Etat de l'amender au motif qu'il est confligène? Ce que je peux dire, c'est de montrer aux Ivoiriens la qualité … faite par consensus avant d'être adopté par référendum, d'où vient alors la nécessité de l'amender ? Une Constitution est faite pour les êtres humains. Elle évolue donc comme les êtres humains. Si à un moment donné

juillet à 20 heures, à Koumassi. Le juge l'a condamné à six mois fermes assortis d'une amende de 50.000 Fcfa. Clément avait reconnu les faits. Je demande votre clémence , a-t-il plaidé le 10 août … Société des transports abidjanais (Syntras), Angana Koffi Kouassi, a été condamné à deux mois fermes avec une amende de 100.000 Fcfa. A la fin de sa peine, il doit reverser dans les caisses du Syntras la coquette somme

Coupe du monde 2010, Anzouan Kacou Albert a été condamné à 12 mois de prison ferme assortis d'une amende de 500 mille F CFA par le Parquet. Le Procureur a fermement reconnu que les faits (homicides et blessures involontaires … culpabilité. Le ministère public a, en outre, requis 6 mois de prison ferme et 500 mille FCFA d'amende à l'endroit d'Aka Faustin pour le délit d'escroquerie sur spectateurs dont il est accusé. Le Procureur en tient

football association (FIFA) a condamné, vendredi dernier, l`attaquant international ivoirien Kalou Salomon dit Kalhuno à payer une amende de 1 000 francs suisses (400 000 Fcfa), suite au carton jaune à lui infligé par l`arbitre allemand pour "simulation … indiqué dans la circulaire N° 6 du 6 mai 2008, un carton jaune pour simulation est sanctionné par une amende de 1 000 francs suisses. Au vu de ces faits juridiques évidents, nous vous demandons (ou au joueur

adjointe des Nations unies aux droits de l'Homme, Kyung-wha Kang, a appelé hier les autorités ivoiriennes à amender la loi d'amnistie promulguée après l'accord de paix de mars 2007 pour la mettre en conformité avec … sans plus de précisions. "Nous avons porté cette question à l'attention des autorités de sorte qu'elles puissent amender l'ordonnance d'amnistie (...) en accord avec les normes internationales des Nations unies", a indiqué Mme Kang. La Haut-commissaire

pour leur co-inculpé Kouassi Koffi Paterne, qui écope de 10 ans de prison ferme et 500.000F d'amende. Il est, en outre, condamné à payer à titre de remboursement des sommes reçues, la somme de trois milliards … dossier, le nommé Guigui Théodore, coupable d'escroquerie, a été condamné à 24 mois de prison, 100.000F d'amende et 100.000F à payer à chaque souscripteur, soit 5.354.000F. Toudzi Ati Kodjo écope

regroupement familial. Rejeté par l'opposition de gauche, il a été approuvé par la majorité. Et pourtant, un amendement déposé par un parlementaire UMP de droite, Thierry Mariani, avait suscité la polémique dans les rangs de la majorité. Il aura … fallu une version rectifiée par le gouvernement de cet amendement pour désamorcer la polémique et permettre aux députés de voter, en milieu de nuit, le projet de loi. L'amendement, proposé par Thierry Mariani, autorise, entre autres, un candidat

ordre public, diffamation et pratique de charlatanisme : 5 ans de prison ferme, un million de Fcfa d'amende. Soumah Yadi, président des Intercesseurs pour la Côte d'Ivoire (Ipci), est lui reconnu coupable d'atteinte à l'ordre public … diffamation : 4 ans d'emprisonnement ferme et 1 million de Fcfa d'amende. Amonkou Yapo Paul, membre de Ipci, est reconnu complice d'atteinte à l'ordre public : 3 ans d'emprisonnement ferme et 600 mille Fcfa d'amende

prison ferme, comme l'avait requis le parquet et à un million de Fcfa d'amende. Si Soumah Yadi, le président des Intercesseurs pour la Côte d'Ivoire (Ipci) et complice de Atayi a été relaxé pour les faits … juge pénal l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ferme et à 1 million de Fcfa d'amende. Une peine supérieure à celle requise par le parquet qui était de 3 ans. Amonkou Yapo Paul, membre de Ipci, chargé

Béhanzin a écopé de 5 ans de prison ferme et condamné à payer 1 million de F CFA d'amende. Quant à Soumah Yadi, il a été condamné à 4 ans de prison ferme, et obligé de verser une amende

sont postés s'adonnent plus au racket des automobilistes, plutôt que de leur demander d'aller payer les amendes dans les caisses de la Sotra. Par ailleurs, on constate aussi sur cette avenue que depuis le tracé de la ligne … arrêtée, reprendra d'ici peu selon le responsable de l'exploitation commerciale. Par ailleurs il faut noter que l'amende prévue, au titre de l'utilisation des voies de la Sotra par un automobiliste, est de 22500fcfa, indique Mme Ahono

article paru dans "Le Nouveau Réveil" de lundi et non démenti, Simone Gbagbo a payé à leur place, l'amende infligée par la justice à 3 soldats qui ont avoué avoir agi sur instruction du député FPI d'Akoupé … fait est inquiétant et grave. Pourquoi Simone Gbagbo a payé cette amende de soldats présentés comme des membres ( ?) des escadrons de la mort ? Où les connaît-elle ? Est-ce donc elle qui les a envoyés bastonner et humilier d'honorables

mutuelle. Au cours des travaux, les membres ont examiné les différents articles et formulé plusieurs propositions d’amendements destinées à améliorer le fonctionnement de l'organisation et à mieux répondre aux besoins de ses adhérents. Pour le président du Conseil … pour consolider la crédibilité de notre Mutuelle et garantir son efficacité dans la durée'', a-t-il indiqué. Plusieurs amendements ont ainsi été soumis à l’examen des participants. Ils portent notamment sur la suppression de certaines dispositions devenues inopérantes

baisse. Ainsi, il écope désormais de deux matches de suspension, dont un avec sursis, tandis que l’amende de 100 000 dollars soit plus de 56 millions de Francs CFA initialement infligée a été annulée. Par ailleurs … FRMF a vu sa responsabilité engagée dans plusieurs incidents organisationnels. Concernant le comportement des ramasseurs de balles, l’amende a été réduite à 50 000 dollars soit plus de 28 millions de Francs CFA. En revanche, la sanction

sélectionneur national, Pape Bouna Thiaw, qui a été suspendu pour cinq matches officiels de la CAF, assortis d’une amende de 100 000 dollars américains, plus de 54 millions FCFA pour comportement "antisportif et atteinte à l’image du football … comportement "antisportif", tandis que Ismaël Saibari a écopé d’une suspension de trois matches officiels CAF assortie d’une amende de 100 000 dollars US. La FRMF devra également payer plusieurs amendes. 200 000 USD, plus de 100 millions FCFA

simple fait de promener un chien dans la rue ou dans un parc peut entraîner une arrestation, une amende ou la confiscation de l'animal. Pour les autorités religieuses conservatrices iraniennes, la détention d'animaux domestiques, et en particulier … animaux de compagnie ou les produits qui leur sont liés. En 2014, le parlement a proposé d'infliger des amendes aux promeneurs de chiens, voire de les fouetter, mais le projet de loi n'a pas été adoptée. Une interdiction

importants efforts consentis pour la sécurisation des recettes de service à travers la digitalisation du processus de paiement des amendes transactionnelles, du constat de l?infraction au recouvrement de l?amende correspondante.« (?) La création d?une Trésorerie Principale … fixer les modalités d?application de l?Arrêté interministériel du 4 mars 2020 portant répartition du produit des transactions, amendes, confiscations et autres prestations de service.Ainsi 60% de ces ressources sont destinés au paiement des primes indiciaires des agents, tandis

projet. Il stipule qu?il est « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende de 100.000 à 1.000.000 de CFA ou de l?une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, des carcasses … article 125 qui dit qu?il soit « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de Franc CFA ou de l?une de ces deux peines seulement, quiconque abandonne, jette, brûle

lourdes pour les contrevenants aux nouvelles règles. C'est dans le désir de prévenir plutôt qu?avoir les amendes que cette thématique a été traitée. « Qui conduisait ? Comment ? Est-ce qu?il est fautif ? A quelle vitesse roulait … leurs conducteurs gardent les points du permis, qu?elles ne soient pas appelées à payer des amendes. Quand le conducteur sait qu?il est surveillé, il ne peut pas se permettre de faire n?importe quoi », a expliqué Christian Lejosne

département de Gagnoa, ont recouvré la somme globale de 19 375 000 FCFA, au titre des recettes liées aux amendes forfaitaires sur la période de l?année 2022, a annoncé vendredi 24 mars 2023, la trésorière générale du trésor public … circonscription financière, s?est vue assigner un objectif de recouvrement qui intègre, en bonne place, les recettes liées aux amendes forfaitaires. Les recettes perçues en 2022 ont connu un accroissement « substantiel » au niveau natioanl, franchissant pour la première fois

football 2021, au stade de Japoma, au Cameroun. L'Algérie a écopé aussi d'une amende de 5.000 dollars infligée à  la Fédération algérienne de football (FAF) pour envahissement du terrain par une quarantaine de supporters, selon le rapport … ailleurs, donné un avertissement au Cameroun, pays hâte, "pour le manque de sécurité" et infligé une amende de 5000 dollars à  l'entraineur de la Tunisie Kbaier Mondher pour son attitude envers l'arbitre lors de la défaite

sénateurs ivoiriens réunis à  Yamoussoukro en séance plénière de délibérations lundi 20 décembre 2021 ont renoncé à  un amendement proposé à  la loi de finances rectificatives portant budget de l"Etat pour l"année 2021 et adopté à  la majorité … pouvoir) et PDCI (parti démocratique de Câte d"Ivoire, opposition) ont fait chorus pour abandonner l"option de l"amendement qu"ils avaient ensemble admis lors des travaux en commission. La plénière du Sénat a par ailleurs adopté plusieurs

député Maurice Kakou Guikahué et ses frères cadres se sont encore réunis, à  l"hâtel Assanvon de Yopougon, pour amendements et validation du plan définitif dudit bàtiment, en présence du chef du canton Paccolo, Noàl Gnagno. Après l"ouverture … pour les usagers et 1 grande salle réunion d"un coàt global de 70 millions FCFA. Les amendements faits et le projet validé, Pr Maurice Kakou Guikahué, désigné cadre-leader du développement du canton Paccolo par chefs des 22 villages

secteur privé, des éléments clés qui permettraient la compétitivité de l"anacarde et de la production de l"amende. Je pense que nous avons vu un engouement du secteur de la transformation qui est prêt à  occuper les zones agro … acteurs historiques. De plus en plus la Câte devient un acteur reconnu et incontournable dans le commerce des amendes au monde. Nous avons pour ambition de transformer au moins 50% de noix de cajou, a souligné Karim Berté

Bettié, mais surtout à  prévenir surtout les conflits entre éleveurs et cultivateurs. Pour faire respecter cette disposition prise, des amendes sont prévues à  l'encontre des contrevenants, conformément à  l'article 6 de l'arrêté municipal qui stipule … propriétaires des animaux domestiques ou bergers mis en fourrière sont passibles d'une amende forfaitaire payable entre les mains du régisseur des recettes. Les amendes sont fixées à  5 000 F CFA par mouton ou chèvre

plus large que la seule lutte contre la détérioration de la couche d"ozone. En effet, gràce à  l"Amendement de Kigali, la consommation des hydrofluorocarbures (HFC) a progressivement été réduite, améliorant ainsi l"efficacité énergétique dans le secteur … climatiques , a-t-il indiqué. Les HFC font partie des causes du changement climatique. Suite la ratification de l"Amendement de Kigali au Protocole de Montréal le 20 novembre 2017, notre pays s"est donc engagé comme tous les autres

documents exigés pour le transport ; â?' la procédure de notification desdites infractions ; â?' le délai de paiement des amendes forfaitaires ou administratives ; â?' le montant des amendes et leurs modalités de recouvrement. 9- Au titre du Ministère des Transports … notifications aux auteurs d"infractions, de contacter les propriétaires des véhicules mis en fourrière et de collecter les amendes qui leur sont fixées. 12- Au titre du Ministère de l"Economie et des Finances ; Le Conseil a adopté

kilomètres de Séguéla. Est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 000 francs à 500 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, par imprudence … parfois, des pertes en vie humaine. Est passible d'un emprisonnement d'un à 10 ans et d'une amende de 1 million à 50 millions de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque provoque

démarche thérapeutique qui non seulement apaisait et soulageait les victimes, mais donnait une chance au fautif de faire amende honorable et de se réinsérer plus facilement dans sa société. Selon l'historien, C'est à la fin de ce processus … pacte social, les torts causés à la victime étaient réparés par le mis en cause, qui s'acquittait des amendes et se soumettait aux sacrifices expiatoires imposés par les lois ancestrales. De son côté, la victime acceptait le pardon

points de droit. Cette orientation préoccupante fait écho à une tendance observée sur le continent africain, de changer ou amender la Constitution pour permettre à des Présidents en exercice de briguer un troisième mandat. ? Sur 44 candidatures déposées … points de droit. Cette orientation fait écho à une tendance préoccupante, observée sur le continent africain de changer ou amender la Constitution pour permettre à des Présidents en exercice de briguer un troisième mandat. CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT DES PARTIS

examen du projet de loi de réforme des retraites, l'Assemblée nationale française a adopté, vendredi, un amendement pour assurer aux fonctionnaires à l'étranger, une égalité de traitement avec les fonctionnaires en activité en métropole. Il s'agit … amendement n° 39995 de l'article 6 présenté par le député de la 9ème circonscription des Français de l'étranger (Maghreb et Afrique du Nord), M'jid El Guerrab et co-signé par l'ensemble du groupe Libertés et Territoires

redevance liée à une dette auprès des services de la police forestière de plus 337 millions FCFA d'amende pour cumul de procès-verbaux non payés pour le compte de l'année 2018-2019, a fait savoir M. Koné. Tout … espère un abattement conséquent , afin de permettre un règlement financier, vu que selon lui, les raisons qui fondent ces amendes, ne sont toujours pas imputables à sa société. Ils nous accuse de non marquage des souches , fait observer le chef

Abidjan -Un emprisonnement de deux à dix ans et une amende de un à 50 millions Fcfa est désormais en vigueur contre les exportateurs véreux de la noix de cajou en Côte d'Ivoire vers les pays limitrophes. Cette disposition … décret, achète pour revendre après transformation ou non, les produits agricoles est punie par les dites peines et amendes. Il y a des commerçants véreux qui profitent de certaines situations pour perpétrer de l'exportation et de la commercialisation illicite

diffamation'' dans une procédure de flagrant délit et condamnés le 4 mars à verser 5 millions de FCFA d'amende (7622 euros). Le 25 mars 2020, deux journalistes, Cissé Sindou et Marc Dossa, du quotidien Générations Nouvelles réputé proche … opposant Guillaume Soro, ont été condamnés à 5 millions FCFA d'amende (7622 euros) chacun pour ?'diffusion de fausses nouvelles. Le mardi 31 mars 2020, ce fut au tour de Vamara Coulibaly, directeur de publication du journal indépendant, Soir Info

peines vont d'un à cinq ans et de 200 mille F CFA à 500 mille F CFA d'amende pour les consommateurs, de cinq à 10 ans et de 500 mille F CFA à 50 millions … amende pour les trafiquants et de 10 à 20 ans et de 10 millions de F CFA à 100 millions F CFA d'amende, pour les personnes qui cultivent la drogue. Crée auprès des tribunaux de première instance

Abidjan- L'Autorité de régulation des télécommunications en Mauritanie (ARE) a infligé une amende de 3,6 millions de dollars aux trois opérateurs de téléphonie mobile dans le pays, en guise de sanctions pour leurs manquements à leurs obligations … information Afriactuel. Le plus grand des trois opérateurs, Mauritel, fruit d'un partenariat mauritano-marocain, a écopé d'une amende 86 millions d'ouguiya MRU (2,2 millions de dollars US), a précisé un communiqué rendu public jeudi à Nouakchott

tentative d'escroquerie.Le tribunal d'Abidjan l'a condamné à un (01) mois d'emprisonnement ferme avec une amende de 50 000 F Cfa alors que le parquet avait requis 12 mois d'emprisonnement … amende. Se faisant passer pour M. Koffi, membre de QNET, Kipré Vincent est certainement l'un de ces arnaqueurs qui profitent de la naïveté des jeunes gens en quête d'emploi pour leur extorquer des sous, voire de grosses sommes

orpaillage clandestin étant une activité économique, la loi met l'accent sur la condamnation à de fortes amendes pour dissuader le clandestin, puisqu'il est lui-même attiré par le gain financier. Si vous condamnez un orpailleur à payer … fortes amendes par rapport à ce qu'il a encaissé, c'est l'idéal. Ce n'est pas tellement la prison. Ce sont de fortes amendes , a-t-il argué. ... suite de l'article sur Fraternité Matin Commentaires

Claude GBA jusqu'au 31 Décembre 2019. En outre, Vagba Alexis et Jean-Claude Gba doivent payer chacun une amende d'un million de F Cfa. Une amende de 2 millions de F Cfa est infligée au club Africa sports … devra également payer une amende de 500 000 F Cfa pour s'être attaché les services d'un entraîneur non diplômé et inconnu des registres de la Fif. ... suite de l'article sur Autre presse Commentaires

audience qui s'est déroulée le jeudi 11 octobre 2018. En plus de cela, elle devra payer une amende de 5 millions F CFA. Elle a été reconnue coupable d'usurpation de titre et d'escroquerie. Yéo Fatou Sylvie … sont reprochés. Elle est condamnée à 12 mois d'emprisonnement ferme et 5 000 000 F d'amende à payer , a déclaré la juge en charge de l'affaire, dans son verdict final. Le procureur d'Agboville avait requis

noir écope d'une suspension de participer à la coupe Félix Houphouët Boigny pendant deux saisons et d'une amende de 5 millions FCFA . Me Roger Ouégnin, s'en sort avec un blâme, une interdiction de stade pendant 12 mois … amende de 5 millions FCFA. Cette décision intervient dans une ambiance où le football ivoirien est secoué par une crise survenue aux lendemains de l'élimination de la Côte d'Ivoire par le Maroc (0-2) de la Coupe

Nanssou Fitini, cultivatrice d'arachide résidant à Guédéguéla, village du département de Kani, a été condamnée à payer une amende de 10 millions de francs CFA à l'Etat de Côte d'Ivoire après avoir été prise en flagrant délit … président de l'audience a infligé une peine de 24 mois de prison assortie du sursis ainsi qu'une amende de 10 millions de francs, la somme plancher en la circonstance. Pour cette année 2018, trois autres condamnations dont deux

notamment le Code pénal en ces articles 200 et 201 qui prévoient des peines d'emprisonnement et d'amende. L'article 200 parlent d'une peine d'emprisonnement allant à 10 années et de 5 millions … amende . Mais, lorsque les propos distillés sont tenus et diffusés dans la presse et sur les réseaux sociaux, les peines deviennent plus sévères. Elles sont carrément doublées. Celles-ci, a précisé Richard Adou, vont

Centre-Est) avec une délégation du Rassemblement des républicains (RDR, pouvoir), selon une note du PDCI qui évoque un amendement des dispositions transitoires du projet des statuts du parti unifié Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP … accord politique du 12 avril 2018 puis l'observation générale sur le projet de statuts et la proposition d'amendement du PDCI des dispositions transitoires du titre V des projets du statut du parti unifié RHDP . Le Titre

Ahoussi a souligné à cette occasion, la nécessité de sanctionner les contrevenants à ces deux contraventions, estimant que les amendes participent au financement du budget de l'État. En France, les amendes participent au financement du budget de l'État … période de 2012 à 2016 (5 ans), seule 24 millions de FCFA ont été recouvrés au titre des amendes forfaitaires, a-t-il déploré. Poursuivant, le DGA a expliqué qu'il y a une difficulté d'écoulement des carnets

déclarer leurs états financiers de synthèse, une situation faisant ressortir les achats et les ventes, sous peine d'une amende de 1 million de F Cfa. Selon l'aménagement des obligations fiscales des entreprises exploitant des établissements secondaires, ces structures … conçu à cet effet, souligne le dispositif fiscal, qui note que "le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 100.000 F Cfa". Les établissements secondaires devront produire dans le même temps leurs états financiers de synthèse, une situation

matinée du mardi 7 novembre 2017. La Fédération internationale de football association (Fifa) l'a condamnée à payer une amende de 7000 francs suisse, à cause du comportement des supporters marocains. La Fédération internationale de football association (Fifa … main très lourde contre la Fédération royale marocaine de football (Frmf). Elle lui a infligé une amende de 7000 francs suisse, soit environ 3 926 162 francs cfa. Le président de la Frmf, Fouzi Lekjaa a reçu la mauvaise nouvelle

UMOA ou à l'étranger est désormais punie d'un emprisonnement de dix à vingt ans et d'une amende et d'un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 20 millions Fcfa … délibérée d'un signe monétaire est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 500 000 Fcfa à un million Fcfa et que le refus de recevoir la monnaie ayant cours légal dans

récente décision de l'autorité de régulation des télécommunications de Côte d'Ivoire ((l'ARTCI) qui a infligé une amende aux entreprises de téléphonie. Il annonce des poursuites judiciaires à l'encontre des entreprises concernées pour réparation de préjudices. Récemment … ARTCI a pris une décision infligeant une amende aux principales entreprises de téléphonie pour non-respect de leurs cahiers de charges notamment pour mauvaise qualité des offres de service. Quel commentaire faites-vous de cette décision ? Dans un premier temps

être achevée. En effet, le problème de l'élimination des hydrofluorocarbones (HFC) qui ont fait l'objet d'un amendement au Protocole de Montréal à Kigali, demeure. Cet Amendement règlemente la production et la consommation de ces substances, permet … laquelle un Appel appelé Appel d'Abidjan a été lancé, invitant tous les pays Africains à ratifier l'Amendement de Kigali au plus tard le 31 décembre 2017 ; - La création d'un centre d'excellence en formation du froid

presse exclu la peine d'emprisonnement en matière de délit de presse mais maintient la peine d'amende. Et l'article 69 de la loi suscitée prête à confusion en revoyant aux dispositions pertinentes des articles … article 174 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 300.000f à 3.000.000F d'amende. A l'observation, contrairement à une opinion admise, la dépénalisation du délit