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obligations aux investisseurs en termes de droits et devoirs pour l'exercice de leurs activités et des incitations fiscales et douanières. Le Code des Investissements en vigueur est régie par la loi n°95-620 du 3 août 1995, portant

assistance PPTE du Fmi. Le tout, autour de réunion sur les finances publiques, l'évolution des recettes fiscales à fin avril 2012. Le jeudi 07 juin, la mission a poursuivi avec les finances publiques et cela s'est articulé autour … juin, aura lieu une rencontre sur le cadrage budgétaire 2013, la projection des recettes fiscales et non fiscales. Le mercredi 13 juin, ce dernier jour de séance de travail sera consacré à la réunion de synthèse avec le ministre

niveau du code de 1995 notamment en matière de garanties et protection offertes aux investisseurs et d'incitation fiscale (disparition de certains d'avantages fiscaux tels que l'exonération de la TVA sur les équipements et le premier

Soutien direct au secteur privé ? les mesures inscrites au titre du budget 2012 (innovations fiscales), visant à la normalisation et à la reprise des activités économiques, en dépit des fortes tensions sur le budget ; ? la remise à niveau et reprise … réhabilitation de leur outil de production détruit du fait de la crise post-électorale. Facilités fiscales consenties par le Gouvernement en 2012 N° MESURES FISCALES PROPOSEES ASSIETTE TAUX/TARIFS 1 Suppression de la taxe sur les encours bancaires Encours des crédits

surcoût que sont le racket et les tracasseries routières ainsi que les allègements fiscaux au titre de l`annexe fiscale 2012. Charles Diby Koffi a assuré aux organisations du secteur privé que les perspectives sont "bonnes" avec une reprise économique

Obtenir le point d'achèvement de l'initiative Ppte (Pays pauvres très endettés) avant juin 2012, c'est

vivre dans un environnement qui n'était pas favorable aux affaires par le passé, avec une trop forte pression fiscale. Quand ils parlent de pression, ce sont les mêmes maux dont les opérateurs ivoiriens se plaignaient également … compte pour le quart des investissements réalisés en Côte d'Ivoire. Mais leur poids au niveau des recettes fiscales est plus fort puisqu'elles comptent pour près de 50 % des ressources fiscales et 30 % du Produit intérieur brut

exonérations accordées sur les biens importés, il est à craindre des pertes exorbitantes. Notamment aux plans économique, financier, budgétaire (fiscal) et social. Mal définies et ou mal contrôlées a posteriori, les exonérations douanières entament la croissance économique … contradiction entre la recherche de la maximisation de recettes de l'Etat et l'exonération fiscale généralisée par le nouveau code des investissements. Lanciné Bakayoko

milliards par rapport à l'objectif qui nous a été fixé . Pour le premier responsable de l'administration fiscale, ces résultats sont la conséquence de l'implication collective de tous les agents des Impôts. Pour perpétuer cette performance … bonne gouvernance. Ce qui permettra de renforcer la qualité des services rendus aux contribuables, aux clients de l'administration fiscale. A ce titre, M. Pascal Kouakou Abinan a fait cette mise au point : Notre ambition est d'asseoir définitivement

impôts. Malgré la crise, les services endommagés et détruits, les pertes de véhicules, les difficultés de recouvrement, les recettes fiscales 2011 ont connu une plus value cumulée de 99 milliards de FCFA. En effet, alors que les objectifs assignés … Administration fiscale pour 2011 étaient de 733,5 milliards de FCFA, elle vient d'enregistrer 808 milliards Fcfa au titre des recettes fiscales. L'annonce a été faite le jeudi dernier, à l'occasion de la 10ème édition du Prix

recommandations de cette étude dont le suivi de l'effectivité doit être pris en compte dans l'annexe fiscale 2012, indique que les ressources additionnelles attendues se chiffrent à 94 milliards de Fcfa. Pou réussir la mobilisation, il est préconisé … texte allant dans le sens de l'amélioration de la situation financière du Fer dans l'annexe fiscale à la loi de finance 2012. Bamba Mafoumgbé

recommandations de cette étude dont le suivi de l'effectivité doit être pris en compte dans l'annexe fiscale 2012, indique que les ressources additionnelles attendues se chiffrent à 94 milliards de Fcfa. Réussir la mobilisation, il est préconisé … texte allant dans le sens de l'amélioration de la situation financière du Fer dans l'annexe fiscale à la loi de finance

profitables au terme de 3 à 5 ans d'activité. Il faut les amener par des mesures d'incitation fiscales à investir dans ces zones-là pour le développement de ces zones et le bien être des populations … financements bancaires, aux entreprises d'acquérir des matériels de production et à l'ETAT d'élargir son assiette fiscal. Elle va également permettre de diminuer les flux de monnaie fiduciaire au bénéfice des monnaies scripturales et électroniques. Les pays

réforme n'ont pu être obtenus. Ainsi : les producteurs restent directement confrontés aux aléas du marché; les pressions fiscales et parafiscales restent fortes sur leur revenu; les baisses de la fiscalité et de la parafiscalité

contrainte. Elle s'incarne dans les droits de propriété et la liberté contractuelle. C`est-à-dire une facilité fiscale de pouvoir asseoir une affaire, aussi petite soit-elle. Elle se manifeste alors par une ouverture des marchés, la protection … soit leur qualité. Ce qui conduit inéluctablement à un niveau de vie amoindri. Car sans concurrence, avec une politique fiscale dure, le producteur ou le vendeur est obligé d'augmenter ses prix pour pouvoir avoir un bénéfice, persuadé d'être

Initié par les Centres de gestion agréés (Cga), un atelier de renforcement des capacités a débuté le lundi

vendredi dernier, au cabinet du ministère de la Communication, un plaidoyer pour la reconduction et le renforcement des mesures fiscales de soutien aux entreprises de presse et Communication audiovisuelle et les radios de proximité. Notamment, au niveau de l'annulation … évaluation de l'impact de l'exonération financière et sur la mise en ?uvre d'un environnement fiscal propre aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle et l'étude sur l'élargissement des ressources du Fsdp . Concernant la formation

recouvrement des recettes intérieures. Avec l'appui de l'assistance extérieure, des mesures visant l'Administration et la législation fiscales sont en cours d'exécution. De même des reformes structurelles profondes concernant les secteurs clés de l'économie que sont … égard et pour faire face aux besoins de financements qui restent importants, malgré l'optimisation du potentiel fiscal intérieur et du recours aux marchés financier et monétaire sous régional, le Gouvernement entend organiser une Table Ronde, en vue de mobiliser

allègements fiscaux, d'aide aux financements ainsi que de facilités de paiement d'impôts. Une sorte d'amnistie fiscale. Par ailleurs, Germain Yao plaide pour une amélioration de l'environnement des affaires. En effet, le Doing business reste encore

Maison Blanche. Le président américain, qui présentait son programme de réduction du déficit, a confirmé un plan fiscal de 1500 milliards de dollars visant à réduire le déficit de 3000 milliards de dollars sur les dix prochaines années. Nous … taxes sur les entreprises à condition de lancer une refonte du code des impôts pour éliminer certaines niches fiscales, comme celle qui offre des exonérations aux entreprises faisant l`acquisition d`avions d`affaires (gain total de 700 milliards

uvre, l'accélération des procédures de traitement (les délais de délivrance, la validité de l'attestation de régularité fiscale) ainsi que les paiements par virements bancaires. Cela évierait les contacts avec les agents du trésor , se convainc M. Oria … marchés publics, tous les particuliers co-contractants de l'Etat ou de ses organes décentralisés, devaient prévoir cette retenue fiscale. Seuls les fonctionnaires n'étaient pas assujettis à cette règle. L'objectif était d'amener les citoyens à cultiver

République de Côte d'Ivoire du 14 janvier 2008, donne plus de précision. En effet, l'annexe fiscale à l'ordonnance N° 2007-488 du 31 mars 2007 a supprimé totalement la retenue de 10% sur les sommes mises … paiement par le Trésor public institué par la loi n°90-435 du 29 mars 1990. L'annexe fiscale sus indiquée a toutefois institué en son article 35 une retenue à la source d'impôt général sur le revenu

hôtel Novotel. M. Abinan Kouakou Pascal, a expliqué à la presse nationale et internationale, le contenu de l'annexe fiscale à la loi de finance pour la gestion 2011. Le patron de la Dgi a présenté entre autres, les mesures … aider à une bonne identification des propriétaires fonciers . S'agissant de l'objectif en terme de recouvrement des recettes fiscales assigné à la Dgi, le Dg Abinan a indiqué que celui-ci est de 864 milliards de Fcfa dont seulement

pour une reprise rapide des activités économiques. Il en veut pour preuve, les avantages fiscaux accordés par l'annexe fiscale 2011, pour leur permettre de compenser au moins en partie, les pertes subies. Il les a enfin, rassuré … cumulée de plus de 100 milliards de francs CFA , a-t-il déploré. Et d'ajouter la forte pression fiscale exercée sur eux malgré cette situation. Aussi, a-t-il a suggéré, l'élaboration rapide d'une politique générale

consentira des appuis directs et des allègements fiscaux de 32,4 milliards de Fcfa inscrits déjà à l'annexe fiscale 2011. Mieux, cette année, il n'y aura pas de nouvelles fiscalités et tout sera mis en ?uvre pour

ressources aux entreprises concernées. M. Diby a noté, par ailleurs, que les allègements fiscaux contenus dans l`annexe fiscale 2011 s`élèvent à 32,4 milliards de FCFA. Donnant ainsi la preuve que les autorités ivoiriennes sont disposées à aider

pour une reprise rapide des activités économiques. Il en veut pour preuves les allègements fiscaux accordés par l'annexe fiscale 2011 aux entreprises sinistrées durant la crise postélectorale, pour leur permettre de compenser un tant soit peu, les lourdes pertes … perte cumulée de plus de 100 milliards de francs CFA . A cela, s'ajoute la trop forte pression fiscale exercée sur eux malgré cette situation. Aussi, l'UNETEL a-t-elle souhaité l'élaboration rapide d'une politique générale

dédommagements auquel s'ajoutent les allégements fiscaux estimés à 32,4 milliards FCFA et déjà inscrits à l'annexe fiscale 2011. L'argentier ivoirien a souligné que, mieux, cette année, il n'y aura pas de nouvelle fiscalité

perte cumulée de plus de 100 milliards de francs CFA . A cela il faut ajouter la trop forte pression fiscale exercée sur eux malgré cette situation. Au titre des suggestions, l'UNETEL a souhaité l'élaboration rapide d'une politique … pour une reprise rapide des activités économiques. Il en veut pour preuve les avantages fiscaux accordés par l'annexe fiscale 2011, pour leur permettre de compenser au moins en partie, les lourdes pertes subies. Il les a enfin rassurés

milliards à fin mai 2011, sur un total de 182,8 milliards à fin 2010 ; les abandons de recettes fiscales d'un montant cumulé de 32,4 milliards dont les plus grands bénéficiaires sont les PME ; un appui direct … lutte contre les facteurs de surcoût, notamment le racket et les tracasseries routières . Des mesures contenues dans l'annexe fiscale, rappelle Diby Koffi, visent également à soutenir les entreprises sinistrées dont un grand nombre sont dans l'incapacité de reprendre

Président de la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cge-ci), l'Etat a fait des mesures fiscales. Cette fois-ci, le sinistre est profond. Nous demandons à l'Etat d'envisager un dédommagement direct des entreprises pillées … baisse de ses activités allant de la réduction à un arrêt total. Le secteur privé souhaite un moratoire fiscal, des mesures d'allègements fiscales et le soutien à négocier avec l'Etat , ajoute-t-il. Tout en indiquant

volonté du gouvernement de relancer fortement l'activité de production. Signe tangible de cette volonté. L'annexe fiscale accompagnant le budget en cours se caractérise par une série de mesures d'accompagnement dont la finalité est de créer les conditions … bénéfices industriels et commerciaux. Des mesures qui, il faut le reconnaître, peuvent contribuer à la décélération de l'étau fiscal sur les entreprises, fer de lance du développement et de la croissance. Par ailleurs, en étendant leurs efforts au maintien

crise, la restauration des outils de production des entreprises, avec l'appui de l'Etat sous forme de facilités fiscales et d'apurement des arriérés intérieurs. Tout le monde est d'avis que l'impact de la crise post-électorale … sera donc pas occulté. Avec le renforcement des contrôles et l'intensification des campagnes de promotion de civisme fiscal. Il est donc attendu dans le grenier, des recettes fiscales de 1216 milliards de FCFA. Il y a de l'argent

redynamiser l'économie. Donc une période grâce de combien de temps et dans quelles conditions au plan fiscal notamment ? C'est une année où les opérateurs économiques doivent redoubler d'efforts. Nous disons donc qu'il nous faudra une période

politique budgétaire pour le reste de l'année doit trouver l'équilibre entre, d'une part, un allégement fiscal pour soutenir l'activité du secteur privé et favoriser la reprise, et d'autre part, le besoin de financer le fonctionnement … stabilité des prix de l'électricité et des produits pétroliers à travers d'importantes subventions et de dépenses fiscales. Résultant de ces mesures et d'une activité économique plus faibles, les recettes budgétaires prévues entre le deuxième et le quatrième

Le secteur du commerce n'a pas été épargné par la crise postélectorale qu'a vécue la Côte

Ivoire ? Les entreprises continuent de s'acquitter de leurs impôts vis-à-vis de l'Etat devant l'administration fiscale nommée par Laurent Gbagbo. On se rappelle que le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Côte … Chambre, de remplir leurs déclarations d'impôt et de les déposer sans joindre les règlements, deux Administrations fiscales s'étant déclarées. Par la suite, il s'était ravisé face à une administration agissante contre une administration virtuelle. Depuis, les entreprises

Ivoire de tourner en rond, le clan de Laurent Gbagbo a trouvé une autre astuce : mettre fin aux dérogations fiscales dont elle bénéficie. Est-ce un signe supplémentaire des difficultés financières qui menace la survie du régime de Laurent Gbagbo … Economie et des Finances dans le cabinet de Gilbert Aké N'Gbo, il est mis fin aux dérogations fiscales dont jouissent l'Onuci et sa force d'intervention rapide, Licorne. En application des directives du gouvernement ( ?), je vous invite

Malgré les gesticulations du Rhdp, appelant à la désobéissance fiscale, les banques commerciales et étatiques continuent de travailler normalement. Pis, l'appel de Sarkozy aux filiales françaises en Côte d'Ivoire, à la désobéissance fiscale ne semble pas prendre … opérateurs économiques français ayant des intérêts en Côte d'Ivoire, de suivre le mot d'ordre de désobéissance fiscale lancé par Ouattara et Soro depuis leur cachette de l'Hôtel du Golf. Malheureusement, les représentants de Bouygues, Castel, Touton

deux administrations. Et les contribuables que nous sommes ne savons pas vers qui nous tourner pour remplir nos obligations fiscales. Dans quelques jours, nous allons devoir remplir ces obligations-là. Et nous avons une administration issue des urnes … comment cela va se passer. Dans l'incertitude, on pourrait se retrouver à ne pas exécuter nos obligations fiscales parce que nous ne savons pas comment les exécuter. Les acteurs économiques gèrent aujourd'hui, leurs affaires au quotidien pour assurer

deux administrations. Et les contribuables que nous sommes ne savons pas vers qui nous tourner pour remplir nos obligations fiscales. Dans quelques jours, nous allons devoir remplir ces obligations-là. Et nous avons une administration issue des urnes … cela va se passer très bien. Dans l'incertitude, on pourrait se retrouver à ne pas exécuter nos obligations fiscales parce que nous ne savons pas comment les exécuter. Les acteurs économiques gèrent aujourd'hui, leurs affaires au quotidien pour

enregistrés. Pendant une semaine, les activités économiques sont restées en berne avec des conséquences évidentes au niveau des recettes fiscales et douanières. De sources bien introduites, la douane a subit des pertes dans l'ordre de 30 milliards … tension, les difficultés de recouvrement des recettes publiques dans les régies financières se renforcent. Ainsi, pendant que les recettes fiscales sont en baisse, le déficit budgétaire connaît une hausse. Le secteur des transports, quant à lui, a beaucoup souffert

Etat là où il chante en longueur de journée qu'il entend instaurer dans le pays le civisme fiscal afin de maximiser les recettes de l'Etat. Troisième exemple. La privatisation tous azimuts, voire le bradage des entreprises … endeuiller le pays et dont l'impact est encore visible. Que Alassane Ouattara ne parle plus de civisme fiscal, de discipline. Il n'est pas un exemple

conditions de la ?'libanisation'' de l'économie ivoirienne telle que nous la voyons actuellement avec pour conséquence, l'évasion fiscale, et toutes sortes de trafics et de blanchiment sans que l'Etat puisse faire les contrôles nécessaires parce … quelles sont les nouvelles taxes qu'il va créer. Les groupes étrangers étant sous le parapluie protecteur de conventions fiscales bien ficelées quels seront les prochaines conditionnalités qu'il faudrait inventer pour qu'un tel plan soit crédible. Les Ivoiriens

conditions incitatives à l'investissement. Au nombre des mesures arrêtées par l'Etat ivoirien contenue dans l'annexe fiscale 2010, la suppression de la taxe pour le développement de l'habitat. Cette mesure est intervenue dans un contexte difficile … soit un taux effectif de 12,5% des sommes brutes versées. Le gouvernement a également, à travers l'annexe fiscale 2010, aménagé le dispositif relatif à la réduction d'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou agricoles

pays donateurs ? Il faut éviter de se séduire soi-même par de faux raisonnements. S'interroger sur les formules fiscales qui permettraient de relancer la machine ivoirienne revient forcément à jeter un regard critique sur l'impôt

diversité des méthodes utilisées pour le calcul de la valeur immobilière étant source de conflits, notamment entre l'administration fiscale et les contribuables surtout quand il s'agit de déterminer l'assiette fiscale nécessite depuis hier, l'organisation … séminaire dont les conclusions sont très attendues par les assureurs, les banques, les tribunaux et surtout l'administration fiscale, a été ouvert par le directeur de cabinet du ministre de l'Economie et des Finances, M. Ahoutou Koffi Emmanuel. Comme

niveau des exonérations fiscales et douanières en Côte d'Ivoire a atteint le seuil critique avec un manque à gagner qui se chiffre à plusieurs milliards FCFA. Un véritable laxisme dont profitent plusieurs entités. L'exonération est une méthode fiscale … utilise l'Etat pour amoindrir ou annuler tout simplement les charges fiscales supportées par un contribuable. Cette façon de faire trouve son fondement dans les objectifs de développement, soit d'un secteur cible (zone franche) ou d'une activité

administration fiscale camerounaise a placé sous scellés pour impôts impayés des bureaux du groupe de presse camerounais privé La Nouvelle Expression, qui possède les radio et télévision Equinoxe, selon des employés et le patron de ces médias. Les scellés … Tchounkeu, a confirmé à l'AFP la pose de scellés, évoquant un désaccord entre son entreprise et l'administration fiscale. "Il y a eu un rapport de contrôle. Les deux parties n'étant pas d'accord, nous avons procédé

Korhogo. Cet accord stipule en effet en ses articles 9 et 10 que : Le redéploiement de l`administration fiscale et douanière sur l`ensemble du territoire national, et en particulier dans la zone CNO, débutera immédiatement après la signature … Ivoiriens eux-mêmes, les deux parties ont décidé de la mise en ?uvre immédiate du redéploiement de l`administration fiscale et douanière dans la zone CNO sur la base de l`unicité des caisses, afin de permettre à l`Etat

Le Centre de conférences de Bercy ? ministère français de l'Economie ? a accueilli, pendant toute la journée du

La Côte d'ivoire, quoi qu'on en dise, va mal, très mal depuis maintenant 10 ans. Les

cette catégorie d'opérateurs économiques. ils sont les plus nombreux, il faudrait que l'Etat consente à un abattement fiscal sur le coût d'acquisition de ces équipements y compris le carburant pour les faire fonctionner. Ce point

Ecole nationale des douanes, sise au Plateau, les douaniers ivoiriens à s'inscrire résolument dans la dynamique de transition fiscale. Il a fait cette invite lors de la commémoration de la Journée internationale des douanes sur le thème : "Douanes … nouvelles du commerce international. Qui leur impose de s'inscrire, de façon irréversible, dans la dynamique de la transition fiscale. Des agents des douanes, notamment, Assadou Malan, Gnako Marcellin, le colonel Alphonse Nahounou Baguehi et Nan Youzo Victor ont même

administration fiscale a retrouvé tous ses fils et filles à la faveur des journées du mutualiste organisées les 9 et 10 janvier 2010 à Yamoussoukro. Il s'est agi pour la Mutuelle des agents de la direction générale des impôts … exhorté à redoubler d'effort pour relever de nouveaux défis qui sont l'accroissement des recettes fiscales et la modernisation de la DGI. La 10ième édition des journées du mutualiste version Patrick Koidou a été une belle fête

celles laissées à l'abandon en associant le secteur privé par le biais de dégrèvements fiscaux; 3- L'amnistie fiscale notamment pour les entreprises agricoles gravement affectées par la crise dans des conditions à négocier (secteur publi secteur privé … accroître les investissements nationaux tant économiques que sociaux, tout en veillant au respect de normes prudentielles ; 7- L'exemption fiscale pour les jeunes PME / PMI sur les trois premières années après leur création et la mise en place

corruption ni racket). Pour aider les entreprises, le président du PDCI a évoqué la réduction de la pression fiscale à travers une réforme fiscale en profondeur mais à un niveau approprié. Aussi, entend-t-il collaborer étroitement avec le secteur … fois au pouvoir, il s'agira de relancer véritablement les investissements publics, réhabiliter les infrastructures économiques, instaurer l'amnistie fiscale pour les entreprises affectées par la crise, apurer la totalité de la dette intérieure, soutenir les Pme (Petites et moyennes

régime d'entreprises franches de transformation des produits halieutiques. Ces entreprises devraient bénéficier d'exonérations fiscales et douanières. Celles-ci s'articulent autour des impôts, droits, taxes et redevances. Sauf les fiscalités de prévoyance sociale et d'impôt … règlement sont inscrites dans le décret n°2006-416 du 22 décembre 2006. Les mesures automatiques d'ordre fiscale et douanière étaient appliquées. Quant aux mesures d'accompagnement liées au rabattement de 50% sur les facteurs de production, elles étaient

doivent pas constituer une entrave aux activités des entreprises selon l'Article 7. Au chapitre des exonérations fiscales et douanières (article 18), elle s'articulent autour des impôts, droits, taxes et redevances. Sauf les fiscalités prévoyance sociale et impôts … halieutiques, les mécanismes de mise en ?uvre sont très loin d'être en application. A ce jour, les exonérations fiscales et douanières sont exécutées par les autorités financières tandis que les mesures relatives aux tarifs préférentiels ne le sont

dont 748 milliards épongés. Revenant au budget 2010, il est heureux d'y noter une nette croissance des recettes fiscales (1884,7 milliards contre 1803 milliards en 2009), mais aussi une augmentation des dépenses pro pauvres, c'est-à-dire … retour à la croissance et à la création des richesses. C'est aussi dans cette optique, que l'annexe fiscale accompagnant ce budget se caractérise par une série d'exonérations pour créer les conditions de reprise des affaires. L'exemption

financés sur les ressources intérieures. Le projet de budget 2010 tient également compte de l'application de nouvelles mesures fiscales incitatives. Ces mesures contenues dans le projet d'annexes fiscales ont pour but de favoriser la reconstruction du pays … soutenir l'investissement privé. En ce qui concerne les mesures de soutien aux entreprises, le projet d'annexes fiscales prévoit : la suppression de la taxe pour le développement de l'habitat, en raison des conséquences sur les coûts des matériaux

Laurent Gbagbo. Dans cet entretien qui suit, elle se prononce sur la polémique autour de l'attestation de régularité fiscale et souligne les compétences du Conseil constitutionnel. Notre Voie : Un collectif d'avocats du PDCI met en cause la récente … candidats à l'élection présidentielle à compléter leur dossier avec un extrait de naissance et l'attestation de régularité fiscale. Que pensez-vous de cette polémique ? Romaine Touré : Il n'y a pas que ce comité juridique national du PDCI

objectifs bien qu'elle se soit déclarée comme une structure complémentaire à la CIE. Les difficultés sont d'ordre fiscal éta,t entendu que cette fiscalité ne permet pas la mise à la disposition des Ivoiriens de l'énergie solaire

acte de candidature à l'élection présidentielle. Notamment l'extrait d'acte de naissance et l'attestation de régularité fiscale dont ne font pas mention les différents accords politiques. Ensuite, il s'est prononcé sur deux (02) points qui, selon … noms des candidats. C'est ce petit papier que le Conseil a demandé aux candidats ". L'attestation de régularité fiscale "On a regardé dans les accords de Marcoussis. Nulle part, il est écrit qu'ils ne doivent pas payer

octobre dernier. Les postulants au fauteuil présidentiel devront surtout fournir un extrait de naissance et une attestation de régularité fiscale. Pour une certaine opinion, il n'y a pas de quoi s'alarmer. D'autant que le Conseil explique … modifier le code électoral en son article 54. Pour les élections de sortie de crise, l'attestation de régularité fiscale a été supprimée des pièces à produire. Le Conseil Constitutionnel a pour rôle d'appliquer la loi. Il doit vérifier

prononcé sur l'éventuel report de l'élection présidentielle et sur la question de l`attestation de régularité fiscale. Pour lui, il faut s`en remettre au cadre permanent de concertation. Lors de la réunion du prochain cadre permanent … novembre 2009. C`est de tradition courante qu`on demande aux candidats de fournir une attestation de régularité fiscale, un certificat de nationalité et un extrait d`acte de naissance. Donc cela ne me choque pas dans le contexte actuel

Constitution n'ont eu pour objet de soustraire aucun des candidats à la présente élection présidentielle à son devoir fiscal ; Que celui-ci tire son fondement de l'article 27 de la Constitution du 1er août 2000, qui indique … extrait d'acte de naissance du candidat ou le jugement supplétif en tenant lieu ; w 1 attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s'acquitter de ses impôts ; l Considérant que l'examen des pièces produites

Constitution n'ont eu pour objet de soustraire aucun des candidats à la présente élection présidentielle à son devoir fiscal; Que celui-ci tire son fondement de l'article 27 de la Constitution du 1 er août 2000, qui indique … extrait d'acte de naissance du candidat ou le jugement supplétif en tenant lieu; . Une attestation de régularité fiscale ou tout autre document permettant de s'acquitter de ses impôts; Considérant que l'examen des pièces produites par les candidats

cohésion sous régionale (renforcement des capacités de production des Etats moins industrialisés etc.). - A terme, coordonner les politiques fiscales par *la mise en place d'un tarif Extérieur commun (TEC) de la CEDEAO *l'harmonisation de la fiscalité intérieure Conclusion

préfets, le désarmement, et l'achèvement de l'unification du pays avec la réinstallation de l'administration fiscale et douanière au Nord. Les derniers jalons sur le chemin des élections Il s'agit d'abord d'achever les opérations … ouvre désormais la voie à la réunification définitive du pays avec l'installation au Nord des administrations fiscale et douanière nécessaire au rétablissement de l'unicité des caisses de l'Etat. Le redressement des finances publiques Les décisions prises

Reconstruction nationale). Cet impôt qui a été mis en place depuis le 28 avril 2004, conformément à l'annexe fiscale de la loi de Finances 2004, en remplacement de la CNS (Contribution Nationale de Solidarité), fait des ponctions … impôt sur salaire), l'IGR (Impôt général sur revenu) et la CN (contribution nationale). A ces charges fiscales, s'ajoutent d'autres cotisations dont celle de la CNPS (Caisse nationale de prévoyance sociale). En mettant un terme au prélèvement

applique la convention collective. L'Etat a commencé à faire des pas de géant en supprimant les dettes fiscales et en accordant des allègements fiscaux aux entreprises de presse. Et c'est ce qui ressort

préfets, le désarmement, et l`achèvement de l`unification du pays avec la réinstallation de l`administration fiscale et douanière au Nord. Les derniers jalons sur le chemin des élections Il s`agit d`abord, d`achever les opérations … ouvre désormais la voie à la réunification définitive du pays avec l`installation au Nord des administrations fiscale et douanière nécessaire au rétablissement de l`unicité des caisses de l`Etat. Le redressement des finances publiques Les décisions prises

télécommunications en Afrique sont un secteur qui connaît un essor fulgurant. Mais les charges fiscales, le problème des compétences humaines, la tendance à l'octroi des licences unifiées, l'indépendance des organes de régulation sont, entre autres, les défis … faire pour permettre au secteur de jouer son rôle de catalyseur de l'économie des pays. La pression fiscale constatée sur le continent doit être réduite pour encourager les opérateurs à minimiser les coûts et à accroître ainsi le marché

milliards pour le paiement de cette dette. Poursuivant, M. Oria s`est prononcé sur l`Attestation de régularité fiscale (ARF). "Nous refusons les Attestations de régularité fiscales (ARF), car il est inadmissible qu`on demande aux fournisseurs de payer … avant d`être payés. Nous optons pour les Avis à tiers détenteurs (ATD), qui peuvent valablement déterminer la régularité fiscale du fournisseur", a-t-il déclaré. Concernant les arriérés, il a dit : "Depuis le mois d`août à aujourd

pour les prix à la pompe, moins chers que ceux pratiqués ici. La réponse se trouve dans la politique fiscale pratiquée par la Côte d`Ivoire. Propos recueillis par Bamba Mafoumgbé

sommet des dirigeants du G20, qui aura lieu le 15 novembre 2008, à Washington, réfléchisse sur des mesures fiscales et monétaires supplémentaires en réponse à la crise financière mondiale. Il y a une marge d'augmentation fiscale dans de nombreuses … pour pouvoir contribuer à atténuer l'impact de la crise du crédit. "Des réponses supplémentaires de politique monétaire et fiscale doivent être à l'ordre du jour", écrit Strauss-Kahn dans la lettre. J.P.B

séminaire à l'immeuble CCRAE-UEMOA au Plateau. Avec pour thème : "l'amélioration de la mobilisation des recettes fiscales locales". Selon la DGI, cette action est d'autant plus nécessaire que ces entités éprouvent d'énormes difficultés pour exécuter convenablement

activités des professionnels du transport en particulier le transport routier. Ainsi que les conditions de régularisation de la condition fiscale des entreprises de transport et l'utilisation du gaz comme carburant de véhicule en Côte d'Ivoire. A ce titre

flambée des prix. Selon lui, ce don permettra de compenser en partie le manque à gagner de recette fiscale qu'occasionneront les mesures fiscales prises dans le cadre de la flambée de prix. Ces mesures devraient occasionnés des pertes

Abidjan, le 11 octobre 2005 Le Ministre d`Etat à son Excellence Monsieur le Premier Ministre Objet : Fixation

Abidjan le 11 octobre 2005 Le Ministre d`Etat à son Excellence Monsieur le Premier Ministre Objet : Fixation

achoppement sus mentionnés connus, le ministre Diby va demander au comité national chargé du redéploiement de l'administration fiscale de se pencher sur les deux sujets. Dès le jeudi, ledit comité va se réunir pour débattre de deux points … seront entièrement reversés dans les caisses de l'Etat ". En outre, le comité local de retour de l'administration fiscale qui est un comité monté par les Forces Nouvelles pour réfléchir sur les conditions de retour de l'administration fiscale

Economie et des Finances pour négocier les avantages fiscaux, faire étudier dans les meilleurs délais la situation fiscale et douanière du secteur de la presse, faire élaborer un guide de l'entreprise de presse. Les congressistes recommandent aussi le suivi

Economie et des finances pour négocier les avantages fiscaux ; -faire étudier dans les meilleurs délais la situation fiscale et douanière du secteur de la presse ; -faire élaborer un guide de l'entreprise de presse 3- recommande -le suivi

présent décret, la liste des fonctions ouvrant droit aux différentes catégories de véhicules, ainsi que les puissances fiscales desdits véhicules. Article 6 : Les Magistrats exerçant des fonctions non comprises dans l'énumération prévue dans l'annexe annoncée à l'article

présent décret, la liste des fonctions ouvrant droit aux différentes catégories de véhicules, ainsi que les puissances fiscales desdits véhicules. Article 6 : Les Magistrats exerçant des fonctions non comprises dans l'énumération prévue dans l'annexe annoncée à l'article

entourer d'un minimum de précautions en vérifiant les points de droit dans la hiérarchie des normes juridiques et fiscales pour prévenir tout redressement fiscal que pourraient encourir les membres du Syndinavi. C'est dans cette attente que le Syndinavi … écrire au DGAMP pour dénoncer l'accord dans la mesure où il ne peut garantir un non redressement fiscal en cours en application d'un taux autre que celui de l'ordonnance. Bien qu'ayant mandat de mes membres

Dans le cadre du redéploiement de l'administration douanière et fiscale dans le Nord de la Côte d'Ivoire et sur recommandation du Premier ministre Guillaume Soro Kigbafori, une visite du terrain pour évaluer la situation réelle des sites susceptibles … logements susceptibles d'être occupés par les douaniers dans le cadre du redéploiement de l'administration douanière et fiscale a tenu à expliquer aux populations que cette opération s'effectue en vue de la normalisation de la situation financière

Dans le cadre de redéploiement de l'administration douanière et fiscale dans le Nord de la Côte d'Ivoire et sur recommandation du Premier ministre Guillaume Soro Kigbafori, une visite terrain pour évaluer la situation réelle des sites susceptibles … logements susceptibles d'être occupés par les douaniers dans le cadre du redéploiement de l'administration douanière et fiscale a tenu à expliquer aux populations que cette opération s'effectue en vue de la normalisation de la situation financière

avril dernier, aux Hautes études commerciales d'Abidjan (HEC) à Cocody. Le thème de cette soutenance était Le régime fiscal des opérations avec l'extérieur : cas des opérations d'assistance technique?. Ce mémoire intervient en fin de cycle du Dess … utiliser les conventions d'assistance technique comme outil de bonne et saine gestion et non comme instrument d'évasion fiscale. Le jury était présidé par M. Roland Raoul, docteur en science du langage. Marina You (stagiaire

populaire contre la vie chère, le chef de l`Etat avait annoncé la semaine dernière une série de mesures fiscales dont la mise en ?uvre devrait permettre de contenir la flambée générale des prix des produits de grande consommation … désormais avare à faire du social. On ne lâche plus rien sur les pauvres. La pression fiscale sur les entreprises est forte pour renflouer les caisses de l`Etat et cet argent ne sert en définitive pas à entretenir

Monsieur Laurent Gbagbo refuse de s`attaquer aux causes réelles de la flambée des prix que sont: la pression fiscale excessive, le racket érigé en institution, la corruption généralisée, l`impunité, les détournements de deniers publics, l`enrichissement rapide … illicite etc. ; - Considérant que les propositions d`allègement fiscal annoncées par Monsieur Laurent Gbagbo sont hâtives, non intégrées dans un ensemble de mesures fiscales et économiques cohérentes, irréalistes, techniquement irréalisables et qu`elles ne produiront aucun effet durable; - Considérant

depuis 2002. Il s'agit de la porosité des frontières du fait de l'absence des administrations douanières et fiscales dans les zones Centre Nord et Ouest (zone CNO, ex-assiégée) qui font frontière avec plusieurs pays; l'impunité ambiante … Industrie et de la Promotion du secteur Privé. De son côté, l'Etat qui vit essentiellement des ressources fiscales, se retrouve avec des recettes non perçues car par définition, la fraude et la contrefaçon sont une économie souterraine qui échappe

législation, la mise en place d'un Comité de surveillance, les mesures de sauvegarde et les mesures fiscales. Ainsi, au titre du contrôle et de l'application stricte de la législation existante, il a été recommandé, sur le plan institutionnel … anti-dumping au niveau des procédures d'application, etc. Enfin, au titre des mesures de sauvegarde et mesures fiscales, l'assemblée recommande la restriction temporaire à l'importation des produits sensibles (sucre et farine) la révision de la fiscalité pour

douanes ivoiriennes, le colonel Gnamien Konan, s'est inquiété mercredi du retard dans le redéploiement de l'administration fiscale, censé être achevé depuis le 30 janvier selon un accord signé par l'ex-rébellion qui contrôle le nord … désarmement et le redéploiement de l'administration. Un accord complémentaire signé fin novembre a précisé que l'administration fiscale et douanière commencerait à être redéployée "au plus tard le 30 décembre 2007" et que le processus serait achevé pour

responsabilités, mais aussi, le rapprochement des services de la DGI des contribuables et une meilleure maîtrise du tissu fiscal et de l`assiette des impôts et taxes ". En outre, les actions de modernisation et le renforcement de capacités vont également

quelques années, la BAD s'était plainte de ce que ses droits avaient été violés en matières d'immunités fiscales. Et le constat que les responsables fiscaux avaient fait lors de cette affaire, était qu'elle résultait d'une méconnaissance

national, ce qui aiderait symboliquement à impulser la réunification de notre pays. - la mise en place d'un moratoire fiscal et douanier. Toutes les entreprises de presse ont une comptabilité déséquilibrée. Elles ne sont pas en mesure de faire face … leurs charges fiscales. Et elles sont écrasées par les coûts de production. Un moratoire fiscal et douanier agréé par l'Etat pendant la durée de la transition permettrait aux entreprises de presse d'amorcer leur réhabilitation et de se préparer

égrener un chapelet de doléances, dont la plus inédite est: la mise en place d'un moratoire fiscal et douanier. Toutes les entreprises de presse ont une comptabilité déséquilibrée. Elles ne sont pas en mesure de faire face à leurs … charges fiscales et elles sont écrasées par les coups de production. La mise en place de ce moratoire agréé par l'Etat, pendant la durée de la transition, permettrait aux entreprises de presse d'amorcer leur réhabilitation