2 471 résultats pour « infractions »

avoir pas respecté les injonctions et les recommandations portant sur les contestations sur la propriété du capital social, l'infraction sur la réglementation prudentielle, l'absence d'amélioration de l'organisation comptable dans le strict respect du PCB, ainsi … ministre des Finances, après avis de la commission bancaire . Ledit article précise également que le retrait d'agrément pour infraction à la réglementation bancaire est prononcé dans les conditions prévues à l'article 47. Selon l'Article 47, les sanctions

veut répondre. L'élaboration de la carte d'activité du transporteur et du bordereau de paiement des infractions sont des éléments qui résultent du code du transport de 219 articles. C'est donc au cours d'une cérémonie … prouver que son titulaire est reconnu désormais par l'administration. Quant au bordereau de paiement des infractions routières, il est un outil mis à la disposition du chauffeur pour régler sans heurt avec les forces de l'ordre les contraventions

manifestations de violence ? Non ! Mais c`est à cause de ce procès qu`on risque Parce que les infractions retenues notamment l`incitation à la haine tribale et raciste, sont des informations dangereuses à évoquer dans le contexte actuel … vont pas plaire, mais méritent d`être dites. Notre pays a besoin de vérité pour renaître. Une des infractions retenues contre KKB m`a fait peur. J`ai en main, un document rédigé par les intellectuels du FPI, appelé

cartes de séjour. Je vais vous dire que si cela est avéré, ce sont des policiers qui sont en infraction parce qu'ils vont contre un décret pris par le président de la République. M. le commandant de la Gendarmerie … police nationale, prenez toutes les dispositions pour que les agents placés sous votre autorité ne commettent plus cette infraction. " (Voir Fraternité Matin du jeudi 10 janvier 2008, page 14). C'est grave ça, être contre un décret pris

Justice avait expressément indiqué que la récente ordonnance d'avril 2007, portant amnistie de la plupart des infractions commises dans le cadre du conflit qui a secoué la Côte d'Ivoire depuis septembre 2000 "excluait les crimes de guerre … effet, publiquement inquiétée du fait que, contrairement à la loi d'amnistie adoptée en août 2003 qui excluait "les infractions constitutives de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire et les infractions visées aux articles

Justice a expressément indiqué que la récente ordonnance d'avril 2007, portant amnistie de la plupart des infractions commises dans le cadre du conflit qui a secoué la Côte d'Ivoire depuis septembre 2000 "excluait les crimes de guerre … effet, publiquement inquiétée du fait que, contrairement à la loi d'amnistie adoptée en août 2003 qui excluait "les infractions constitutives de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire et les infractions visées aux articles

contre les institutions de la République. Les actes reprochés aux prisonniers sont de trois grands ordres. On dénombre des infractions commises dans des missions de défense des institutions de la République, des infractions contre les institutions de l'Etat (complots … autres coups d'Etat) et des infractions contre la Défense nationale. Selon le commissaire du gouvernement, le capitaine de frégate (lieutenant-colonel) Ange Kessi Kouamé Mondésir, cette dernière catégorie concerne les nombreuses attaques d'assaillants ayant coûté

Commissaire du Gouvernement du FRC en date du 6 août 2004. Une série de ces actes pourraient constituer des infractions pénales. Il s'agira des infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés (articles … suivants de l'AUSCGIE), et les infractions au contrôle des sociétés, (articles 897 et suivants de l'AUSCGIE concernant les commissaires aux comptes), articles qui prévoient les incriminations, et au droit pénal interne, lequel complète l'AUSCGIE et prévoit

avril 2007 par le chef de l'État ivoirien, Laurent Gbagbo, portant amnistie de la plupart des infractions commises dans le cadre du conflit qui a secoué la Côte d'Ivoire depuis septembre 2000. La formulation vague de cette ordonnance … inquiète particulièrement du fait que, contrairement à la loi d'amnistie adoptée en août 2003 qui excluait les infractions constitutives de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire et les infractions visées aux articles

articles 5 et 14 de la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la réglementation sur les armes, munitions et substances explosives. Ces personnes ont été inculpées des infractions susvisées et placées sous mandat

Alassane Ouattara a signé deux décrets accordant la grâce présidentielle à 4661 détenus de droit commun condamnés pour des infractions mineures. L'annonce a été faite par le chef de l'exécutif ivoirien lui-même dans un message … reliquat de la peine est inférieur à 36 mois. Ainsi, 4661 détenus de droit commun condamnés pour des infractions mineures, recouvreront la liberté très bientôt '', a annoncé M. Ouattara. Lors de cette adresse, le chef de l'État ivoirien

affluents ;  Du durcissement des sanctions avec l’adoption prochaine d’une loi visant à aggraver les peines réprimant les infractions liées à l’orpaillage illégal. De même, toute forme de participation indirecte ou de complicité logistique ou financière sera désormais … traitée comme une infraction autonome ;  De la mise en place de mesures de réhabilitation écologique et de réinsertion économique : Il s’agira, ici, d’accompagner d’une part, la restauration des sites détruits par l’orpaillage illégal, à travers

Bouaké. Il s'agit, notamment, des radars mobiles et ou fixes installés, de la vidéoverbalisation en cas d'infractions commises dans la circulation telles que l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le téléphone … volant, etc., les sanctions liées aux infractions qui vont d'amendes à des retraits de point sur le permis et les voies de recours. Il a également indiqué que le Centre de Gestion intégré (CGI) de Bouaké a édité

après un stage à l’Office de Sécurité Routière (OSER) ou lorsque l’usager indélicat ne commet plus d'infraction routière sur une période de 2 ans. « Il nous revient de faire en sorte d'éviter de commettre les infractions

manque d’eau et d’électricité dans la ville de Bocanda. Les prévenus étaient poursuivis pour une série d'infractions commises le 19 mars 2026, notamment de troubles à l'ordre public ; violences et voies de fait sur des agents … Cette condamnation sert d'avertissement solennel : ils ne rejoindront pas la maison d'arrêt, mais ne devront commettre aucune infraction durant les prochaines années sous peine de voir cette peine transformée en prison ferme. Enfin, les sept derniers prévenus