Abidjan- Le Front populaire ivoirien (FPI), le parti de l'ancien Chef de l'Etat, Laurent Gbagbo s
Abidjan-Le gouvernement ivoirien a refusé vendredi à Abidjan lors d'un conseil des ministres extraordinaire le transfèrement
Un Conseil des Ministres extraordinaire, consacré à l'examen des procédures judiciaires consécutives à la crise post électorale
ABIDJAN Les autorités ivoiriennes ont annoncé vendredi leur refus de transférer devant la Cour pénale internationale (CPI) Simone
encore statué de sorte que l'appel interjeté par le procureur de la République contre une décision virtuelle reste irrecevable. Si ce n'est une anticipation de recours préjudiciable'' à l'opérateur économique Bouah Ahmed Touré. Pour Me Kadidia Touré
Joachim, le bâtonnier, les requêtes de la partie civile et celles du Conseil café-cacao doivent être déclarées irrecevables parce que les fonds en question n'étaient pas des deniers publics, mais les cotisations des agriculteurs et leurs associations. Ayant
sont pas publics. L'Etat n'a subi aucun préjudice, d'où sa constitution en partie civile est irrecevable, a-t-il argumenté. Et que le fait pour le Conseil café-cacao de s'approprier le passif et l'actif
Mme Fatou Bensouda, procureure générale près la Cour Pénale Internationale a effectué une visite de travail en Côte
Code de procédure pénale et il a demandé que les réparations de la partie civile soient déclarées irrecevables parce que l'Etat a cogéré avec les prévenus. Avant lui, c'est Me Diomandé Vagboungbè, avocat de Tano Kassi
Angeline Kili. Pour les réparations demandées par la partie civile, le bâtonnier a demandé que le tribunal les déclare irrecevables parce que l'Etat a cogéré avec les prévenus et ce n'est pas son argent. Me Jean-Jacques Allouko
La décision prise le 3 juin dernier par les juges de la cour pénale internationale concernant le cas
juge Claver Pierre Kobo et ses assesseurs, ont procédé à 28 rejets, 2 annulations et jugé un dossier irrecevable, celui de Nestor Lobouet N'Dré, dans la commune d'Hiré. Dès l'entame de la proclamation du verdict, le juge
Issia (Centre-Ouest), Affery (Sud-Est) et Facobly (Ouest). Par ailleurs, les requêtes dans trois communes ont été jugées irrecevables par la Chambre Administrative de la Cour suprême. Dans le district d'Abidjan, il y a les communes de Cocody
requêtes ont été rejetées, 8 ont été renvoyées à l'audience du 6 juin prochain, 3 ont été jugées irrecevables et le résultat d' Anyama a été annulé''. Le Patriote note également que le Secrétaire général du Rassemblement des républicains
premiers dossiers passés entre les mains des membres de cette Chambre, 31, selon nos sources, ont été jugés irrecevables. Seulement 3 dossiers de requêtes ont été admis par la Chambre au regard de la pertinence et des justificatifs apportés