11 318 résultats pour « peines »

décret du président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d'exécution d'une peine ou mesure de sûreté devenue définitive, à l'exception de l'internement dans une maison de santé … confiscation spéciale. Le décret de grâce peut communier toute peine en une peine moins élevée dans l'échelle légale des peines. Sauf dérogation expresse du décret de grâce : la commutation de la peine de mort entraîne pour les condamnés application

deux co-prévenus à savoir Koffi Sylvestre et Mian Félix ont été punis de la même peine. Et, le ministère public a exigé d'eux la même amende. La victime, Kouakou Koffi, s'est constituée partie civile en réclamant … amende de 200.000 Fcfa. Selon un avocat du barreau ivoirien qui a requis l'anonymat, la lourdeur de la peine privative de liberté ne peut pas annuler celle du paiement de l'amende à verser dans la caisse publique

code pénal, ils encourent 20 ans de prison si leur culpabilité est avérée. Cependant, la question du suivi des peines demeure une préoccupation. A la police criminelle, nos sources sont sceptiques sur le sujet au point … quelques mois plus tard en liberté. Je me demande s'il existe un juge chargé de l'application des peines. Si oui, alors qu'il joue pleinement son rôle. Tenez-vous bien, il y a quelques mois, nous avons appréhendé

contentieux sur la liste électorale, Ibrahime Kuibiert, fait le point de l'opération, explique les procédures et les peines encourues par ceux qui s'adonnent aux dénonciations calomnieuses. Le Patriote: Comment avance le contentieux sur la liste électorale dont vous … risques que courent les personnes qui s'adonnent à ces dénonciations calomnieuses? IK: Avant de venir à la peine qu'elles encourent, il faut généraliser la situation. Il y a des infractions qui sont commises à l'occasion du contentieux

recourir au code pénal, et non à la loi sur la presse de décembre 2004 qui supprime la peine privative de liberté pour tous les délits de presse. Au Cameroun, une affaire de fuite de document administratif avait conduit trois … satisfaction des organisations nationales et internationales des médias, de préférer les sanctions pécuniaires raisonnables à la peine privative de liberté. La Côte d'Ivoire fait bien partie du peloton de tête des pays francophones qui ont choisi de supprimer

liberté de la presse de 2004, qui dépénalise l'ensemble des délits de presse, condamne à une simple peine d'amende les journalistes qui ont diffusé des informations se rapportant au contenu d'un dossier de justice non encore évoqué … national de la presse ou le juge civil sont les seuls organes compétents pour décider du montant de la peine d'amende. Le 19 juillet, le procureur du tribunal correctionnel d'Abidjan a requis à l'encontre des journalistes

recourir au code pénal, et non à la loi sur la presse de décembre 2004 qui supprime la peine privative de liberté pour tous les délits de presse. Au Cameroun, une affaire de fuite de document administratif avait conduit trois … satisfaction des organisations nationales et internationales des médias, de préférer les sanctions pécuniaires raisonnables à la peine privative de liberté. La Côte d`Ivoire fait bien partie du peloton de tête des pays francophones qui ont choisi de supprimer

veut plus subir, Audrey quitte son compagnon et emménage loin de lui c'est-à-dire au Remblais (Marcory). Peine perdue, Hervé la retrouve et la menace de pires sévices. Audrey sait qu'elle peut compter sur le soutien … jalousie au moment du drame, le prévenu fait croire au tribunal que la rupture avec Audrey datait d'à peine dix jours, alors que la plupart des témoins affirment qu'elle était séparée d'Hervé depuis au moins quatre

drogue a été mis sous les verrous. Le juge l'envoie en taule pour cinq ans fermes. La peine est assortie d'une amende de 100.000 Fcfa. Comme Lazare, ils sont de milliers de marchands de drogue qui approvisionnent … maçon avait fait une provision de 200 grammes destinés, selon lui-même, à sa propre consommation. De lourdes peines Diégonné Marius, 32 ans, fut condamné à cinq ans fermes. Il purge actuellement sa peine au bagne de Yopougon

reportant la décision du juge dans son compte rendu d'audience. Des gens qui ont fini de purger leur peine sont encore en prison parce que le compte rendu de leur jugement a disparu alors … juge de l'application des peines en Côte d'Ivoire. J'ai passé 12 mois à la Maca, je ne l'ai jamais vu. Son rôle, c'est d'aller vérifier si des gens qui ont été condamnés ont purgé

nous approchons un gendarme armé jusqu'aux dents, pour tenter de lui soutirer quelques informations. Mais c'est peine perdue. Il nous éconduit furieusement et menace même de nous faire la fête si jamais nous insistons. Message pigé, nous mettons … gradé des gendarmes qui semble donner une information. Là aussi, ce sera peine perdue, car il me menace et me bloque dans ma tentative. Un autre gradé qui nous suivait du regard s'approche et nous intime poliment l'ordre

prévues par la loi. Selon le code pénal, un majeur qui couche avec un mineur commet la pédophilie. La peine varie selon la qualification des faits. Selon les circonstances ou l'âge de la victime, on parle de harcèlement … attentat à la pudeur. Le harcèlement sexuel est puni par l'article 356 du code pénal. La peine d'emprisonnement va de un à trois ans, assorti d'une amende de 360. 000 à 1 .000. 000 de Fcfa

trouvé d'écho favorable ni auprès du Facilitateur ni du Président malien. Si Sarkozy s'est donné la peine de faire le détour de Bamako alors qu'il était à peine à mille kilomètres de sa destination finale … donné la peine de faire en plus un vol de quatre mille kilomètres en plus pour atteindre cette destination, c'est que l'enjeu était sérieux. La seule hyper activité du Premier des Français ne justifie pas ce surplus

avec 42% ou 38%, nous sommes premiers. Et, nous irons au 2e tour. Donc, ce n'est pas la peine que nous soyons frileux. Sinon, mon Conseiller juridique avait déjà écrit des réclamations en examinant les listes de certains bureaux … plus de 50% ? Elle m'a dit non. Je lui alors dit que ce n'est donc pas la peine. Puisque nous sommes premiers. Nous, nous attendions celui qui allait nous accompagner au 2e tour. Il faut comprendre que nous

interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants''. Les auteurs de ces actes courent des peines allant de cinq ans en passant par 20 ans jusqu'à la prison à perpétuité. La prison à perpétuité … peine qu'encourent tous ceux qui seront reconnus coupables de la traite et des pires formes de travail des enfants lorsque cela entraîne la mort ou la disparition de ces enfants. Le ministre de la fonction publique