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Astuces : "conseil des ministres" pour une expression exacte, cacao -café pour exclure un mot, Bouaké or Korhogo pour l'un ou l'autre.

1 502 résultats pour « ratification »

Résultats 1261–1270 sur 1 502 · les plus pertinents d'abord
Par page 10 15 25 50 100
Commission nationale d'enquête : Rapport d'enquête sur les violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire survenues dans la période du 31 octobre 2010 au 15 mai 2011 JUILLET 2012

dans son code pénal, a intégré la majorité des normes internationales des droits de l'homme, soit par ratification soit par l'acceptation des normes coutumières internationales dans son corpus juridique national qui consacre notamment le respect des droits