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afin d'obtenir communication de divers documents relatifs à la procédure disciplinaire engagée contre son client. Dans cette requête datée du 2 décembre 2024, Me Diomandé souligne l'importance d'un procès équitable et transparent. Il demande notamment

été officiellement lancée pour dynamiser le dialogue public-privé en Côte d’Ivoire, assurer une traçabilité complète des requêtes et renforcer l'efficacité dans la gestion des préoccupations des acteurs économiques.Selon une note d'information transmise

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.Une ONG sierra-léonaise, Advocaid Ltd, a déposé une requête auprès de la Cour en avril 2022 contestant certaines dispositions de la loi sur l'ordre public de la Sierra Leone

consulté par Abidjan.net ce jeudi 07 décembre 2023. Saisi des cas de VBG à travers sa Direction des Requêtes et Investigations (DRI), le CNDH indique que sur ces 913 cas, l?on note 198 cas de viols représentant

Parti des peuples africains Côte d?Ivoire ( PPA-CI), Laurent Gbagbo, a déposé le jeudi 08 juin 2023, une requête à la Commission électorale indépendante CEI) locale de Angré ( Est d?Abidjan) pour réclamer sa réinscription sur la liste électorale

Youssoufou Bamba a eu la faveur du verdict de la justice française. Vu l'ordonnance sur requête rendue le 25 mars 2015, autorisant Youssoufou BAMBA à assigner à jour fixe pour l'audience du 16 septembre 2015, date

faveur d'une candidature autre que celle du Pdci, soient sanctionnés conformement aux Statuts et règlements intérieurs. Cette requête a été faite lors d'une conférence de presse organisée par des jeunes cadres, membres du bureau politique du Pdci

judiciaire˝ qui les somme de quitter les lieux, dans un délai maximum de 24 heures, suite à la requête de la société immobilière Ibad. Selon les ?'assignations en référé ordinaire'' dont nous avons reçu les copies, le conflit foncier

CIRCONSCRIPTIONS DECISION DE LA COUR 1 MORONOU Résultats réformés, mais AFFI déclaré élu 2 INDENIE-DJUABLIN Rejet de la requête du candidat du PDCI-RDA 3 GONTOUGO Requête du candidat du PDCI-RDA irrecevable 4 LOH-DJIBOUA Annulation du scrutin … GRAND-BASSAM Annulation du scrutin 6 PORT-BOUET Annulation du scrutin 7 KOUMASSI Rejet de la requête du candidat du PDCI-RDA 8 ATTECOUBE Rejet de la requête du candidat du PDCI-RDA 9 BONON Rejet de la requête

République de Côte d'Ivoire (État défendeur). Le 10 septembre 2019, ils ont saisi la Cour d'une Requête en contestation de l'indépendance et de l'impartialité de la Commission électorale de leur pays. Il ressort du dossier … supplémentaire à l'organe électoral, tant au niveau de la commission électorale centrale que des commissions électorales locales. La Requête s'appuie notamment sur l'arrêt rendu par la Cour de céans le 18 novembre 2016 dans l'affaire Action

presse qu'ils ont animée, les conseils du président Henri Konan Bédié, ont produit une copie d'une requête écrite adressée par leur client au président du Conseil constitutionnel le 06 novembre 2010 à 19 heures, requête par laquelle … dépouillement. Evidemment nous avons, parcourant les colonnes de nos confrères pris connaissance des fac-similé de ladite requête. Nous nous sommes interrogés sur le silence gardé par le juge sur la demande de Henri Konan Bédié. Pour en avoir

Dans nos parutions du mardi 28 et du mercredi 29 février 2012, nous publions la requête du conseil de Laurent Gbagbo et aussi ses observations concernant le Greffe de la Cour pénale internationale. Nous avions également publié la déclaration … encore que les dépenses engagées par Me ALTIT depuis le 6 décembre 2011, soit depuis la date de sa requête, seront également remboursées à condition toutefois que ces dernières revêtent un caractère raisonnable, effectif et efficace pour la défense

Médecin, pour déterminer l'âge physiologique des requérants; * deux rédacteurs, pour aider éventuellement les requérants à remplir leurs requêtes. Ils sont désignés par le sous-préfet ou le maire selon que l'audience se tient dans le ressort territorial … Avant l'audience, une demande aux fins de délivrance de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, appelée "requête" est mise gratuitement à la disposition de chaque personne intéressée par l'officier d'état civil Sous-préfet ou maire

requête en date du 02 août 2019, déposée au Secrétariat Général du Conseil constitutionnel M. KONAN KOFFI Marius, député à l'Assemblée nationale, disant agir en son propre nom et au nom de soixante-cinq (65) autres députés, a saisi … contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI). La requête du député a été déclarée irrecevable en la forme la juridiction constitutionnelle ; car le texte contesté et soumis au Conseil

Ivoire, un Etat membre de la Communauté. INTRODUCTION La présente procédure a pour objet l"examen de la requête de Tia Philomène par laquelle elle sollicite que la Cour de ce siège dise qu"elle n"est nullement coupable … DEVANT LA COUR Le 15 juin 2021, Tia Philomène a déposé au greffe de la Cour de céans, une requête introductive d"instance contre l"Etat de Côte d"Ivoire pour l"avoir déclarée à  tort coupable du délit