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directeur général, ayant pour conseil Maître YAO KOFFI, a saisi la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême d'une requête en annulation de tous les documents délivrés à la SCI FARAH . Mais en raison de la crise post-électorale … annulation du certificat de propriété relatif auxdits lots octroyé à la SCI FARAH ; Qu'il s'ensuit que sa requête doit être déclarée irrecevable ; D E C I D E Article 1er: La requête

majorité présidentielle. Hier, ils se sont encore retrouvés au palais de justice d'Abidjan-Plateau pour leurs cinq dernières requêtes. Ils s'y attendaient un peu, les avocats des prisonniers politiques détenus à la Maison d'arrêt et de correction … procédure et en remise de liberté provisoire déposées devant la chambre d'accusation n'ont pu aboutir. Ces requêtes concernaient Herman Aboa, journaliste à la Radiodiffusion télévision ivoirienne (Rti), Pascal Affi N'Guessan, président du Front populaire ivoirien, Dr Christophe

cause et, surtout, surpris de la décision du juge.  La chambre d'accusation devait se prononcer sur les requêtes aux fins d'annulation des actes de procédure et de procédure d'information judiciaire et, par voie de conséquence, ordonner … mise en liberté provisoire d'office. Selon elle, nos requêtes sont irrecevables parce que les inculpés n'ont pas le droit de faire appel des différents actes de procédure , a déclaré l'un des avocats de la défense, Me Hervé

militaires. ?'A la demande de la cour qui a sollicité un renvoi pour produire son rapport, parce que les requêtes qui ont été présentées à la cour ne sont pas complètes, tous les noms n'y figurent pas. Et pour … renvoi, et nous avons fait droit à cette demande pour que le 21, elle puisse examiner toutes les requêtes que nous avons présentées. Parce que nous avons cinq autres requêtes que nous avons déposées'', a ajouté Me Dirabou. Qui informe

après la publication de la liste provisoire des candidatures le 10 novembre 2011, quarante (40) dossiers 22 (vingt-deux) requêtes et dix-huit (18) courriers émanent des candidats, des partis politiques et des électeurs. Depuis le jeudi 15 novembre … réponses appropriées, qu'il a adressées à leurs auteurs et à la Commission Electorale Indépendante. 2- S'agissant des requêtes, que l'on peut ramener de 22 à 17 en ce que un cas a fait l'objet

collectif des 9 avocats de la défense conduits par Me Hervé Gouaméné, ont déclaré recevables et retenus 9 requêtes sur 65 formulées par les prisonniers détenus arbitrairement par le régime Ouattara depuis cinq mois dans le nord du pays. Ainsi … requêtes examinées hier, 8 ont eu une suite favorable. Une goutte d'eau dans la mer. Ce qui n'a pas laissé indifférents les avocats de la défense au sortir de l'audience. Nous notons notre déception. Sur 65 requêtes

octobre, soit 15 jours après la clôture du scrutin. Au cours de cette période, le Conseil examinera les requêtes ou les recours déposés par les parties et les candidats lésés. Ce n'est qu'après s'être prononcé … requêtes que le Conseil pourra annoncer les résultats et déclarer le vainqueur de l'élection. Si, au bout de 15 jours, le Conseil n'a pas déclaré de vainqueur, le président sortant restera en fonction jusqu'à la tenue

point des requêtes en contestation des résultats des élections locales du 02 septembre 2023 contentieux de l?élection est de soixante-onze (71) pour les conseillers municipaux et treize (13) pour les conseillers régionaux, selon un document officiel consulté … partis ou coalition de partis dont le Rhdp, le Pdci, le PPACI et des candidats indépendants ont émis des requêtes. Au rang des requérants, plusieurs résultats dans les régions telles que le Gontougo, l'Agneby-Tiassa, les Grands

préoccupations des usagers-clients du Service public fait état de : - 11333 demandes d"informations, soit 83,68% des requêtes ; - 1450 motions de félicitations et d"encouragements, soit 10,70% des requêtes ; - 733 observations-suggestions, soit 5,42% des requêtes … réclamations, soit 0,20% des requêtes. A l"issue du traitement de ces requêtes, 94,52% des usagers-clients se sont déclarés satisfaits du traitement de leur demande. D/-Divers Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le 22 septembre

Assemblée nationale ivoirienne a rejeté à l'unanimité à l'issue d'un vote au scrutin secret, la requête de l'opposition parlementaire demandant la suspension des poursuites contre des députés accusés d'atteinte à l'autorité de l'État … article 47 alinéa 2 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, j'ai donc soumis l'examen de votre requête au bureau de notre institution parlementaire convoqué spécialement à cette fin le lundi 06 janvier 2020. Après examen de votre