1 245 résultats pour « saisine »

Etat et institutions assimilées d'Afrique (FIGE), Théophile Ahoua N'Doli, a appelé samedi à Abidjan à une auto-saisine des entités de contrôle de l'ordre administratif en vue de leur indépendance , à la clôture de la 8è réunion … organisation. On ne peut pas passer sous silence le pouvoir d'auto-saisine des IGE (Inspections générales d'Etat) qui apparaît comme un instrument et une prérogative de contrôle renforçant leur indépendance et leur crédibilité , a dit M. Théophile

bonnes relations de travail avec plusieurs organes. Mécanismes de levée de la protection des données à caractère personnel, saisine de l'ARTCI et sanctions infligées aux opérateurs Un opérateur peut lever la protection des données à caractère personnel lorsque … leur mission. La protection des consommateurs fait également partie de nos attributions. Par conséquent, il existe une possibilité de saisine. Récemment, Orange a lancé une opération dite ?'24h d'appels gratuits'' qui a causé plus de désagréments que de bien

Conseil constitutionnel. À l'expiration de ce délai, si le requérant ne rapporte pas la preuve de la saisine du Conseil, la juridiction statue , dit l'article 135. ?' À première vue, ce texte est clair et sa compréhension aisée, mais … interprétation de l'article 135 de la Constitution, notamment la clarification de la notion de juridiction, les modalités de saisine du Conseil constitutionnel, la détermination nature de la norme pouvant être contestée, la clarification de la notion de plaideur

actes d'achat de conscience afin que les signataires renoncent à leur signature. Toute chose inopérante, puisque la saisine du Comité Exécutif est déjà actée. Parallèlement, le Comité Exécutif tente de remettre en cause sa saisine par des subterfuges juridiques … tient à informer l'opinion nationale et internationale, la FIFA et la CAF, que pour elle la saisine du Comité Exécutif est parfaitement valable. Le Comité Exécutif lui-même en a pris acte par un communiqué, le 03 janvier

vais bientôt rentrer en grève , a-t-il précisé à son auditoire, tout en insistant sur la saisine par écrit. Après cette étape, vient celle de la ?'conciliation obligatoire'' qui dure 10 jours et qui doit être menée … février 2016, a pour vocation de promouvoir et de protéger les droits humains par des actions de saisine et d'auto-saisine, rappelle-t-on. (AIP) kkp/fmo Commentaires

Après une saisine du Conseil constitutionnel par la défense, lundi 15 mai, la Haute cour de Justice du Burkina Faso, qui juge 34 ministres du dernier gouvernement de Luc Adolphe Tiao, a suspendu le procès. Tous comparaissent pour leur implication … avocats de la défense ont effectué leur retour au procès de Blaise Compaoré munis de décharges de saisine du Conseil constitutionnel. La semaine dernière, ils avaient quitté l'audience, suite au refus de la Haute cour de Justice de saisir

portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal du commerce. Réunis mercredi à la Rotonde du parlement ivoirien, mercredi, les députés après avoir écouté le Garde … cadre d'une médiation ou d'une conciliation, de rendre la tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce . Le nouvel article 22, quant à lui, donne la prérogative aux juridictions de juger l'irrecevabilité

Cour Suprême. Et de poursuivre, le juge ne pouvant se saisir lui-même, sa décision est subordonnée à une saisine préalable. Mais toute saisine du juge est soumise à des conditions de recevabilité se rapportant, entre autres, à la qualité … décisions de l'autorité de régulation ne soient pas soumis à l'obligation du recours administratif préalable avant la saisine du juge de la légalité. Et de préconiser dans le cadre de la célérité du traitement des dossiers, l'institution

administrative de la Cour suprême. Le juge ne pouvant se saisir lui-même, sa décision est subordonnée à une saisine préalable. Mais toute saisine du juge est soumise à des conditions de recevabilité se rapportant, entre autres, à la qualité … décisions de l'autorité de régulation ne soient pas soumis à l'obligation du recours administratif préalable avant la saisine du juge de la légalité. Et de préconiser dans le cadre de la célérité du traitement des dossiers, l'institution

aurait du déléguer ses pouvoirs à Daniel Kablan Duncan. Que la vice-présidente, Sara Sako, brandisse une lettre de saisine dument signée des mains du chef de l'Etat (et dont nous publions la copie), lue à haute et intelligible … soient effectivement signés par le président de la République . En d'autres termes, jamais auparavant, hormis la lettre de saisine, les autres textes, en l'occurrence les exposés des motifs, n'ont porté de signature. Cela depuis Houphouët-Boigny

également à ce niveau-là. L'autre exception, lorsque l'Etat a ratifié le statut, les modes de saisine sont : soit l'Etat demande à ce qu'on ouvre une enquête, soit le procureur, de son propre chef peut … incident où des membres de la cour se sont rendus conformément aux enquêtes relatives à la saisine par rapport à une saisine du Conseil de sécurité. Des membres y ont été emprisonnés parce qu'ils n'avaient pas ces privilèges

dossier. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Si la Chambre Administrative de la Cour Suprême ne s'est pas prononcée dans le délai susmentionné, la candidature … rejet. La Chambre Administrative de la Cour Suprême statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine. Si la Chambre Administrative de la Cour Suprême ne se prononce dans le délai, la candidature doit être enregistrée. Lorsque

gouvernement ivoirien, par le biais du ministre des Ressources animales et halieutiques, Kobénan Kouassi Adjoumani, a confirmé la saisine de 12,1 tonnes de crevettes stockées dans des conditions quelque peu confuses dans un entrepôt au port de pêche … était hier à l'occasion d'une visite de contact sur le terrain. Nous avons donc opéré une saisine de la marchandise. Nos services, au niveau sanitaire, vont faire le contrôle et s'il s'avère que ce contrôle

Cellule recours et sanctions de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP), statuant sur auto-saisine en matière d'irrégularités, d'actes de corruption et de pratiques frauduleuses a rendu la décision ci-dessous, concernant l'attribution … Nationale de Régulation des Marchés Publics ; Vu l'arrêté n°661/MEF/ANRMP du 14 septembre 2010 fixant les modalités de saisine, les procédures d'instruction et de décision de la Cellule Recours et Sanctions de l'Autorité Nationale de Régulation

contre Mme Martine Aubry, l`ex-premier secrétaire du Parti Socialiste (PS) français, pour propos outrageants , et d`une saisine de l`Organisation des Nations Unies (ONU), par courrier signé du porte-parole de l`ex-chef de l`Etat … dans le cadre de la crise militaro-politique en Côte d`Ivoire. Que valent cependant ces plaintes et autres saisines adressées à la France ou à l`Onu, qui ont pris une part active aux cotés d`Alassane Ouattara dans