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illégitime et réaffirme son soutien total et indéfectible au camarade secrétaire général confédéral Kouamé Koffi Kra Félix ? », stipule la déclaration.Elle demande à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour que la loi soit respectée

Situation de Handicap, prend tout son sens. En effet, l?article 3 du décret de création de ce Fonds stipule qu?il a pour mission de favoriser par ses concours, l?insertion mais aussi le maintien dans l?emploi

élections en Côte d?Ivoire ne soit pas livré à la vindicte populaire.L?article 4 du Code électoral ivoirien stipule que ??ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité, notamment les individus condamnés pour crime

Etat applique la décision à la suite de l?enquête diligentée par le gouvernement Gbagbo, dont le résultat stipule que le pasteur Ediémou Jacob est le chef de l?église du Christianisme Céleste de Côte d?Ivoire (?) », a exhorté

tenue de cette rencontre permet aussi au fonds d?être en conformité avec la réglementation de l?Uemoa qui stipule qu?au terme de chaque année d?exercice, les mutuelles sociales se doivent de tenir une Assemblée générale ordinaire pour

délégation venue du Brésil, dont la participation a été fort appréciée. Ainsi la 43e édition, comme le stipule son thème, aura contribué effectivement à « l'impact du Popo sur la protection du patrimoine culturel et la promotion du tourisme

Le 5 avril 2024, à Abidjan, en marge de la cérémonie de remise des Prix de la 7ème

antidémocratique, tout en demandant au libre-penseur de se référer à la loi 2012-1128 du 13 décembre 2012, stipulant que la suppression et toute modification du ressort d'une commune se font par décret pris en conseil de ministres.Par

juin 2019 instituant Code de la Construction et de l?Habitat, qui stipule que « l?Administration peut procéder de plein droit à la démolition, à la charge du maître d?ouvrage, de toute construction qui s?est poursuivie

décret n°2007-676 du 28 décembre 2007 portant réglementation de l?affichage publicitaire en Côte d?Ivoire, stipule entre autres que chaque panneau publicitaire doit porter en caractère lisible et visible, la signature de l?entreprise responsable (Art.32

intermédiaire ? C?est dans ce contexte que le régulateur a pris la décision de faire respecter la règle qui stipule que le barème doit être appliqué à la lettre par toutes les parties du secteur. Le barème fixe le cadre

indiqué le caractère obligatoire de sa recommandation, en conformité avec des arrêtés pris le 11 janvier 2013, qui stipule la mise en place " obligatoire" d'Association sportive d'établissement (ASE) dans l'enseignement primaire, secondaire général, technique et professionnel.Selon

ceux des hommes», a-t-elle fait savoir.Partant de la déclaration universelle des droits de l?Homme (DUDH) qui stipule en son article 17 que «Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété

portant sur la propriété de l'arbre.« Le code forestier de 2019 qui vient clarifier la loi de 2014 stipule, en son article 27, que la propriété d'une forêt naturelle ou d'un arbre naturel revient au propriétaire

permettra quant à lui au conseil et à ses commissions de travailler dans l?ordre et la discipline. Il stipule en ses articles 27 et 28, « qu?il est interdit de troubler les délibérations du conseil municipal au risque

cadre du Projet d?appui au développement économique et écologique des territoires ruraux (ECOTER), dans sa composante 2, stipulant l?appui au développement économique durable et financement rural", a affirmé le 4e vice-président du Conseil régional, Hamadou Touré, jeudi

mesures d?accompagnement », a relevé Adama Coulibaly.Pour le conférencier, cette politique est portée par une loi qui stipule que la scolarisation est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 06 à 16 ans.De l?avis

Akakou Jérôme, Fédéral PPACI. Mais avant, Pa Grant, fils de Sagbadou a exposé aux populations, l'article qui stipule la non implication des rois et chefs traditionnels dans une élection. Selon ses dires, les rois et chefs traditionnels sont tenue

pour les élections des sénateurs en 2023 consulté par Abidjan.net. Par ailleurs, l'article 3 de ce décret stipule que: " Le président de la Commission électorale indépendante et le ministre de l'Intérieur et de la sécurité sont

construction de ces infrastructures sportives et connexes. Pour rappel, le cahier des charges de la CAF stipule que les infrastructures sportives et connexes dédiées à la CAN 2023 doivent être livrées six mois avant la compétition

République No2022 du 25 mars 2022 fixant les attributions, l?organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République stipule en article 5 que le Médiateur de la République est également chargé de contribuer

Abidjan (AIP)- Le directeur général du Bureau ivoirien du droit d?auteur (BURIDA), Karim Ouattara, et l?ambassadeur

seraient potentiellement porteuses de germes de déstabilisation, Kobenan Kouassi Adjoumani a rappelé que la loi sur le foncier rural stipule que le domaine foncier rural est composé de terres propriétés de l?Etat, des terres propriétés des collectivités publiques, ainsi

science de la santé. Notre projet est engagé pour le renforcement des capacités du concept ??Une seule santé?? qui stipule que pour aborder les problèmes de santé complexe, il faut une collaboration des secteurs pour arriver à créer une valeur

été jugées sévères par certains députés. C?est le cas de l?article 127 du projet. Il stipule qu?il est « puni d?une peine d?un à trois mois et d?une amende