2 333 résultats pour « stipulent »

licencié des travailleurs protégés en violation de l'article 61-7 du code du travail qui stipule que tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur … Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule que ??tout licenciement d'un délégué du personnel par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation

organismes publics ou privés et les personnes physiques ou morales, participent au financement des activités physiques et sportives ", stipule l`article. Et c`est tout. On ignore comment ce financement se fera et quels sont les avantages fiscaux offerts … candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours d`Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux", Stipule l`alinéa 2 de l`article 114. Les députés ont, de bonne foi, trouvé cette disposition injuste. Car, on ferait

rapport au véhicule qu'ils équipent et leur personnalisation en rapport avec le propriétaire dudit véhicule. Voici ce que stipule ce fameux article 6 : l'homologation, le marquage et la personnalisation des accessoires de sécurité sont exécutés par l'OSER … collègue de l'Economie et des Finances, violant ainsi l'article 6 de son propre arrêté qui stipule, en son alinéa 2, que le montant des frais acquittés pour cette prestation est fixé par arrêté conjoint du ministre des Transports

Ouattara tombe toujours sur le coup de l'article 35 de la Constitution du 1er Août 2000 qui stipule que le candidat à l'élection présidentielle ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Or, Alassane Ouattara … représente les populations (député, maire, président de conseil général). D'autant que le code de la nationalité ivoirienne stipule en son article 43 que l'étranger naturalisé ne peut devenir électeur qu'après 5 ans et être éligible

responsables de la confédération violent l'accord d'établissement signé en novembre 2007 avec le gouvernement. Il stipule en son article 6.b que le ministre des Affaires étrangères délivrera une carte d'identité spéciale tenant lieu de titre … ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques. Cet arrêté qui consacre, dit-il, la libéralisation du secteur stipule en son article 2 que le convoyage du bétail par voie terrestre ou ferroviaire sur l'ensemble du territoire national

commune de Yopougon. Dieu seul sait pourquoi, ce membre du parti au pouvoir, contrairement à ce que stipule la Constitution, la bible de son camp, invite la religion dans le jeu politique. Comme lui, dans un autre chapitre … fait signer, le 24 avril 2008, par les partis et groupements politiques un code de bonne conduite. Celui-ci stipule en son article 4, point 1 que les signataires s'interdisent d'utiliser la violence sous toutes ses formes

projet global devant permettre la réussite des objectifs mentionnés...". L'article 1 au titre de l'objet du contrat stipule que la "Direction générale des douanes mandate Habenis pour mener à bien le projet de restructuration de l'administration générale … parties d'un maximum de 10%." L'article 9 relatif aux droits et obligations du maître de l'ouvrage stipule que "la Direction générale des douanes s'engage à payer à Habenis Sarl, sans délais, les montants que celui

valeurs démocratiques, elles-mêmes inspirées de la déclaration universelle des droits de l'homme. Qui en son article 19 stipule que : " Toute personne a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit … ivoirien s'est longuement inspiré de l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule à son alinéa 1 : "Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques

reproché au camp Mobio de ne fournir qu'une liste de 20 personnes au lieu de 24 comme le stipule l'article 13. Et, seuls six journalistes parmi les 20 étaient à jour de leurs cotisations. Ce qui contredisait fortement … article 14 du règlement intérieur, qui stipule que seuls les membres de l'Unjci à jour de leurs cotisations, trois mois avant le congrès sont électeurs et éligibles . Ainsi, tout candidat, tête de liste, devait s'acquitter et justifier

période de réception des candidatures pour l'élection présidentielle L'Article 52 du Code Electoral, Alinéa 2, stipule que le délai de réception des candidatures expire quarante cinq (45) jours avant le scrutin. 5. La publication de la liste définitive … candidatures à l'élection présidentielle L'Article 56 du Code Electoral, § 2, stipule qu'après vérification de leur éligibilité, le Conseil Constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats, vingt (20) jours au moins avant la date du scrutin