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indemnité de logement quitte à eux de payer leur loyer à l'organe qui leur sera défini Ce décret stipule que tout fonctionnaire bénéficiant de l'indemnité de logement soit astreint au payement d'un loyer. Nous sommes d'accord … avec le principe. Mais, notre décret stipule également que nous ne payerons des loyers qui équivalent au type de logements que nous occupons. Là-dessus également nous sommes d'accord et tranquilles parce qu'en 1994 une attestation gouvernementale

structures indépendantes. Cela figure dans le protocole additionnel de la Cedeao sur la bonne gouvernance et la démocratie. Qui stipule que les Etats doivent mettre en place des structures différentes de l'exécutif pour l'organisation des élections … structures indépendantes. Cela figure dans le protocole additionnel de la Cedeao sur la bonne gouvernance et la démocratie. Qui stipule que les Etats doivent mettre en place des structures différentes de l'exécutif pour l'organisation des élections

route. Il suffit d'interroger la constitution ivoirienne qui est la loi fondamentale. En effet, son article 38 stipule : " En cas d'évènements ou de catastrophes notamment d'atteinte à l'intégrité du territoire ou de catastrophes naturelles rendant impossible … crise ivoirienne ont reconnu la primauté de la loi fondamentale ivoirienne. L'Article 39 va plus loin. Il stipule : " Les pouvoirs du Président en exercice expirent à la date de la prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu

résiliation du contrat qui les lie au club vert rouge. A noter que l'article 1 du contrat stipule que ces joueuses serviront l'Africa durant une période de deux ans renouvelable tacitement sauf résiliation ou dénonciation … Elles ont signé le contrat en octobre 2006). En ce qui concerne l'article 28 de la FIHB, il stipule qu'en cas de litige résultant de l'exécution du contrat, l'affaire est portée devant l'instance compétente

toxiques. Avec rang de Conseiller technique du Président de la République. Or l'alinéa 1 de l'article 27 stipule que " La fonction de secrétaire général est incompatible avec le cumul des mandats politiques et des postes administratifs : membre … muette. L'alinéa 4 de la loi N°95-15 du 12 janvier portant code du travail stipule : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

deux millions F CFA. Il ira plus loin en dénonçant le mode opératoire arrêté par le bureau sortant qui stipule qu'un club affilié n'a qu'une seule voix à l'élection. Le Ministère opte pour la proportionnelle comme … Fédération était une cessation d'activité prévue par l'article 10 des statuts de la FIA qui stipule que la qualité de membre se perd par cessation d'activité. Ce qui veut dire que ces clubs ont perdu leur qualité

statutaires pour désigner 4 membres devant faire partie du comité provisoire de gestion. Le décret en son article 2 stipule que le comité provisoire de gestion de la CNMCI a pour mission de gérer des affaires courantes de la CNMCI … déclaration du ministre explique selon le président Ehouman, le montage de l'avant projet qui à son article 04 stipule que "les membres du comité provisoire de gestion sont nommés par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat

soumise à de sérieuses agitations. Les militants du FPI se préparent activement à remettre en cause la disposition qui stipule que les différends entre l'INS et la société Sagem-sécurité sont arbitrés par la CEI ?. Au plan mondial … ailleurs, l'article 8 du décret fixant les modalités de collaboration entre l'INS et la Sagem, le stipule ainsi clairement : Les différends entre l'INS et la société Sagem sécurité sont arbitrés par la Commission électorale indépendante ?. Cette disposition

fait que respecter les décisions de l'Accord politique de Ouagadougou. En effet, en son point 2.1.1., l'APO stipule clairement que les parties conviennent que l'inscription sur la liste électorale sera établie par l'Institut national … deuxième se trouve dans l'énoncé du point 1.1.2 portant organisation dans le Cahier des charges et qui stipule que le personnel de terrain relève de la responsabilité de l'Opérateur technique, en liaison avec les structures nationales concernées

Burida et la velléité de l'Unartci de créer sa propre maison du droit d'auteur, l'article 62 stipule: L'exploitation et la protection des droits des auteurs tels qu'ils sont définis par la présente loi sont confiées … Selon lui, la loi de 1996 relative aux droits d'auteur en son article 62 aliéna 2 stipule que le Burida est l'organisme ayant la qualité pour la perception des droits d'auteur?. Autrement dit, il est le seul

rencontre dans le pays. D'où la question des délais. Est-ce qu'en trois mois, comme le stipule l'Accord de Ouaga, il est possible aujourd'hui d'achever les audiences foraines? Nous ne faisons pas les audiences foraines … raison d'être. Notre objectif, c'est d'appliquer l'Accord que nous avons signé, or il stipule de faire le désarmement. Donc nous allons faire le désarmement. A propos du désarmement, il y a toujours cette question des grades

portant organisation du ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine stipule, en son article 5, que l'Agence nationale chargée de la régulation du secteur des déchets, est sous la tutelle technique dudit ministère. Cette agence, quant … Caractère industriel et commercial dénommé " Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR) ". L'article 4 de ce décret stipule que l'ANASUR a pour objet: la Régulation du fonctionnement de la gestion de la filière des déchets de toutes natures

été pris. Les caractéristiques de ce nouveau Permis de Conduire format carte sont définies par le ministère des Transports , stipule le décret à sa fin. Mieux, le décret n°2002 191 du 02 avril portant approbation des documents de concession … rétrocession d'un Système d'Information et de Gestion des Permis de Conduire en Côte d'Ivoire (SIGPC), stipule en son article 1er ce qui suit : sont approuvés, les documents de convention de concession des services publics pour la conception

Etat. L'institution financière insiste donc sur le redéploiement de l'administration fiscale et douanière. Comme le stipule l'Accord de Ouagadougou, trame de la reprise des discussions entre le FMI et la Côte d'Ivoire : Le troisième accord complémentaire … Accord de Ouagadougou stipule en ces articles 3 et 4 que : "Afin d'accélérer la restauration de l'autorité de l'Etat et le redéploiement de l'administration sur l'ensemble du territoire national, les parties décident de démarrer

honorer l'une des dispositions du contrat de partenariat qui les lie. L'article 5-1 dudit contrat stipule : Les parties conviennent que les biens meubles et immeubles de la Base de Vridi, achetés sur financement d'Inter

remettre la Côte d'Ivoire sur les rails de la normalisation ? Notre loi fondamentale qui crée la deuxième République stipule qu'aucun Ivoirien ne doit vivre comme un exilé politique. Cela doit être traduit dans les faits. Le Colonel

été développé par le Philosophe contemporain Jean-Marie ADIAFFI dans son célèbre Roman : la carte d'Identité qui stipule que la meilleure façon d'exister c'est d'avoir et d'affirmer son Identité. Alors donc comprenons l'importance

Pour la première fois depuis le début de cette affaire, il a décidé de rompre le silence. M

été développé par le Philosophe contemporain Jean-Marie ADIAFFI dans son célèbre Roman : la carte d'Identité qui stipule que la meilleure façon d'exister c'est d'avoir et d'affirmer son Identité. Alors donc comprenons l'importance

opinion relative à une information judiciaire. En outre, l'article 154, alinéa 2, du même code de procédure pénale stipule que le secret de l'instruction n'est ni opposable au ministère public, ni à la défense. Pourtant, cela

Bouah; ce qui est reconnu et accepté par la société Azuréenne de promotion et son directeur général Djédjé Louis?, stipule le document signé par les deux parties. A partir de ce deal et la réponse positive du ministre, les lettres

avec la société ILS, un contrat de partenariat pour la gestion technique de la base de Vridi. Ce contrat stipule en son point 5-1 que les parties conviennent que les biens meubles et immeubles de la base de Vridi

jusqu'à ce qu'il se règle par le protocole du 14 avril 2008. Ledit protocole, souligne t-il, stipule que ILS doit recevoir au titre de l'indemnité réparatrice 10 millions de dollars compensés par une créance Petroci

agents. Et ce, en dépit du point 5-1 du contrat liant les sociétés Petroci et ILS qui stipule que : les parties conviennent, que les biens meubles et immeubles de la base de Vridi, achetés sur financement d'Interoil

était pas moins. Tous les cinq ans dans la dernière semaine du mois d'octobre , comme le stipule notre Constitution. Hélas ! C'est sous Laurent Gbagbo pour la première fois de son histoire que la Côte d'Ivoire

avril, par Maître Natalie Zouzoua, notaire à Abidjan. De façon précise, l'article 7 de ce protocole stipule que M. Djédjé Louis Durand est la seule personne habilitée à à recevoir les paiements effectués pour le compte

contrat soit revu et amélioré. Après de longues discussions, un contrat est signé en avril 2008 qui stipule que ILS doit 1,5 milliard FCFA à Petroci. En plus, un autre contrat met fin à notre collaboration?, explique le directeur

République. Un document qui a été signé par sept (07) ministres et qui, en ces articles 15 et 16, stipule clairement qu'on doit pouvoir avoir fini de déterminer les nouvelles grilles de salaire au plus tard le 31 août

mairie de ladite commune: le 29 septembre 2008, nous avons signé un contrat avec notre employeur. Ce contrat stipule que notre salaire de base s'élève à 54.000f avec une indemnité de sujétion, une prime de transport

bien précis à jouer. Par exemple, l'article 7 du protocole d'accord signé devant Me Nathalie Zouzoua, notaire, stipule que : Les partenaires à la présente convention acceptent de choisir de commun accord la Banque pour le financement

reversement des salaires suspendus d'octobre et novembre 2007. Sept ministres de la République ont signé un arrêté qui stipule qu'au plus tard le 31 août 2008, les indices applicables aux nouveaux salaires des enseignants du secondaire devraient être

toutes les intelligences. Cette élection est d'autant symbolique que BARACK a fait sienne de cette théorie qui stipule que De tout ce qu'il est possible de concevoir dans le monde, il n'est rien qui puisse être tenu

situation dans l'est de la RDC. Le communiqué de l'Onu portant nomination de Babacar Gaye stipule qu'il a été désigné afin de donner au secrétaire général le temps nécessaire pour trouver un successeur?. Depuis le 1er octobre

milliards résultant de la convention d'abandon de créances en date du 25 mai 2007. La convention stipule que la direction générale et le management de la SN Air Ivoire sont désormais assurés par CFI Aérien, qui du reste

points qui ont sanctionné la dernière conférence des présidents du RHDP tenue à Daoukro. Point qui stipule que les membres du Rassemblement des houphouetistes pour la démocratie et la paix (RHDP) doivent renforcer leur union. Dans ce cadre donc

membres du gouvernement à raison des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions?, stipule l'article 110 de la loi fondamentale. Le problème, c'est que cette Haute cour, qui est compétente pour mettre

obtention de la signature de ce document a duré huit mois. L'article 9 par exemple dudit arrêté stipule que les enseignants de grade B3, totalisant au moins dix ans d'ancienneté, sont autorisés à présenter le concours d'accès

L'Association ivoirienne de défense des droits de la femme (Aidf), a organisé mercredi, une table ronde, avec

engageons à défendre l'emblème?. Il a promis une nouvelle image de la société dans trois ans. La convention stipule que CFI AERIEN apporte en compte courant un montant de 4.545.454.545 FCFA, rachète pour 3 milliards FCFA la créance résiduelle

milliards de FCFA résultant de la convention d`abandon de créance en date du 25 mai 2007, stipulant le remboursement qu`en cas de retour à meilleure fortune de la société. Si la Direction générale et le management sont assurés

Cette créance sera remboursée lorsque la société retrouvera son équilibre financier. Les clauses du contrat stipule que la direction générale et le management de la SN Air Ivoire seront assurés par CFI Aérien, qui du reste, a choisi comme partenaire

continuité des pouvoirs publics et à la garantie de la liberté et de la transparence des élections présidentielles prévues?, stipule le texte

Charles Konan Banny sur France 24, Boniface Ouraga Obou dans Fraternité-Matin ont tous deux regretté que Simone

sociale. Comment comptez- vous le soutenir ? Adama. Diomandé : Nous allons faire une déclaration dans les jours à venir stipulant que l'ADDL soutient la candidature d'Alassane Ouattara. Nous allons faire ce qu'il faut pour cela en France

Onuci et Licorne), le Centre de commandement intégré a élaboré un plan de sécurisation du processus électoral. Comme le stipule l'Accord politique de Ouagadougou. La semaine dernière, les généraux Mangou (Cema Fds-ci), Bakayoko (Cema Fafn), Amoussou (Comfor Onuci

Normandiec - A la lecture de certains articles parus tout récemment dans les journaux tels que Notre Voie et

Le général Amoussou, Commandant s'est prononcé sur les antennes de ONUCI FM sur le démantèlement du dernier

premier responsable de cette centrale syndicale a fait remarquer qu'il ne saurait faire entorse à la loi qui stipule que, quand les négociations sont ouvertes dans le cas d'une grève, il faut impérativement suspendre le mot d'ordre

Hier, le Président du Conseil national de la presse a publié la liste des journaux qui se conforment

conférence générale de l'Unesco de Paris en 1972 et est entrée en vigueur en 1975. Cette notion stipule que le patrimoine mondial de l'humanité doit être formé par les monuments, ensemble et sites ayant une valeur universelle exceptionnelle

naissance ou de jugements supplétifs en tenant lieu, présentés par les pétitionnaires à l'occasion de l'identification, stipule le document conçu par la commission de réflexion de l'ONI sur l'authentification des actes d'état civil. Qui précise

électeurs, la Conférence des Présidents s'en tient strictement aux termes de l'Accord Politique de Ouagadougou qui stipule notamment que: la distribution des nouvelles cartes d'identités et des cartes d'électeurs se fera avant les élections la gratuité

électeurs, la Conférence des Présidents s`en tient strictement aux termes de l`Accord Politique de Ouagadougou qui stipule notamment que: la distribution des nouvelles cartes d`identité et des cartes d`électeurs se fera avant les élections la gratuité

électeurs, la Conférence des Présidents s'en tient strictement aux termes de l'Accord Politique de Ouagadougou qui stipule notamment que: la distribution des nouvelles cartes d'identités et des cartes d'électeurs se fera avant les élections la gratuité

électeurs, la Conférence des présidents s'en tient strictement aux termes de l'Accord politique de Ouagadougou qui stipule notamment que: la distribution des nouvelles cartes d'identité et des cartes d'électeurs se fera avant les élections. la gratuité

partage entre la Côte d'Ivoire et les exploitants de produits pétroliers. Cette loi de partage stipule que la Côte d'Ivoire dispose de 12% de la production soit, 6000 barils par jour sur les 50 .000barils produits, le reste

ailleurs, je vais la changer. Mais pour le moment, c'est sous son empire que nous travaillons. Elle stipule que, puisque les exploitants, qui sont des étrangers, dépensent beaucoup d'argent pour l'exploration et pour l'exploitation, alors nous

professionnels de la communication. L`article 2 de la loi n°2004- 643 du 14 décembre 2004, stipule entre autres, que le journaliste professionnel doit justifier d`un diplôme supérieur reconnu par une école professionnelle de journalisme, à défaut

pourtant clair sur la question. En effet, dans le chapitre intitulé Du processus électoral , l'accord de Ouaga stipule que l'électeur qui n'aura pas pu retirer sa carte d'électeur dans le délai prévu dans le paragraphe

Hier, au Golf hôtel, a été rendu au ministre de la Communication, Ibrahim Sy Savané, le rapport de

déchue de son titre par le Comici, parce que elle a menti . Un des critères de participation au concours stipule que la candidate ne doit pas avoir connu la maternité. Puisque l'enfant n'est plus, pour elle, elle

Une fuite en avant. Le président de l'Assemblée nationale et 3e vice président du FPI, d'ordinaire

poursuites pénales, au regard de la convention qui lie cette structure à l'Etat de Côte d'Ivoire. Laquelle stipule, si en cas de différends, le règlement à l'amiable ne prospérait pas, seule la cour commune de l'OHADA

Delaware, un État où les impôts sont quasi nuls et le secret bancaire respecté. Ce document de quatre pages stipule que les associés prendront les décisions en toute confidentialité (voir ci contre le document 1). Parallèlement, les repreneurs obtiennent

depuis hier pour la messe d'action de grâce des personnes qui ont péri dans cet attentat. Comme le stipule le communiqué de son Conseiller spécial chargé de la communication et des médias : SEM Guillaume Soro, Premier ministre

amnistie ? " s'est interrogé le conférencier. Par ailleurs, revenant sur l'article 2 de cette ordonnance, qui stipule que, sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des institutions républicaines, menées par les forces

brandi l'arrêté du ministre de la Production animale et des Ressources halieutiques, M. Alphonse Douati, qui stipule que tous les produits de volaille venant des pays limitrophes doivent systématiquement détruits jusqu'à nouvel ordre. Sur ce, la cargaison

République a pris soin de mettre un garde-fou. Ainsi la loi d'amnistie dans son article 3 stipule que : "La présente amnistie ne s'applique pas aux infractions économiques ; aux infractions qualifiées par le code pénal ivoirien de crimes

détermination de celui qu'on appelle Monsieur élections au FPI. Il a fini par faire admettre, comme le stipule d'ailleurs l'accord de Ouagadougou, que l'INS soit associée aux opérations d'identification et d'enrôlement sur les listes

sommes à une vingtaine de sections. Parce que nous n'attendions que le OK de la direction comme le stipule les textes de notre parti, pour valider ces nouvelles sections. Ce, pour plus rapprocher les sections des comités de base

Ousmane attend par garantie de Guillaume Soro ? L'article 2 du troisième accord complémentaire signé le 28 novembre 2007 stipule qu' " aux fins de la facilitation du processus de désarmement, démobilisation et de réinsertion prévu au paragraphe

notamment, de l'évolution du processus. Il nous a encouragé à continuer selon le mécanisme mis en place qui stipule que nous allons aux élections le 30 novembre. Et nous avons regardé avec lui les aspects qui concernent le renforcement

camps de Tindouf. Contrairement à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui stipule que tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, chez le Polisario

comme l'exige le Centre de commandement intégré (CCI) structure créée par l'Accord politique de Ouaga. Et qui stipule que le CCI a pour missions la contribution à l'élaboration de la politique de défense et de sécurité

démis. En atteste, selon eux, l'article 21 alinéa 5 du règlement intérieur qui en son point C, qui stipule que " Le président de la FIKD peut suspendre et ou révoquer après concertation des autres membres du Comité directeur, tout

droits à des propriétaires terriens et des impôts fonciers. Ce qui est en violation avec la loi qui stipule qu'une propriété ne peut faire l'objet d'une double imposition. Plusieurs personnalités ont participé à cette conférence dont

aurait reçu de solides garanties de la part de Bédié quant à son avenir politique. En clair, le marché stipule qu'en échange de son silence et de son entrée dans les rangs, le candidat officiel s'engage à céder

donné son avis. Pour l'autorité de régulation des médias radio nostalgie et son animateur ont tort comme le stipule ce communiqué diffusé dans tous les médias ivoirien dont voici un extrait: Que les critères de notation du jeu-concours

dans la gestion de la SODEFOR. Il veut signer tous les contrats. Ainsi l'article 2 de l'arrêté stipule: " Le plan d'aménagement détermine la gestion d'une forêt sur une longue durée. Il renferme les analyses spécifiques

ministre viole les statuts de la SODEFOR. Notamment ses articles 8 et 14. En effet, l'article 8 stipule ; La société est administrée par un Conseil d'Administration qui délègue une partie de ses pouvoirs à un Directeur général

Ivoire à se conformer aux conditions de création d'un journal. Auquel cas, à partir du 02 juin, comme stipule le communiqué, les publications illégales continuant de paraître seront fermées. Quel est le point aujourd'hui? A trois jours

Tout en s'appuyant sur la loi d'amnistie de 2003, l'accord politique de Ouagadougou stipule ceci à son point 6.3 relatif à l'amnistie : afin de faciliter le pardon et la réconciliation nationale et de restaurer la cohésion

utilisation de la liste de 2000 en entrée de l`enrôlement. Or, l`Accord politique de Ouaga stipule : A l`issue des audiences foraines, la CEI procédera, sur la base de la liste électorale de 2000, à un recensement électoral

Le Zimbabwe vit au rythme des élections générales depuis le 29 mars dernier qui a vu l'opposition

prend pas en compte a priori la liste électorale de l'an 2000. Or, l'accord de Ouagadougou stipule expressément que l'inscription sur la liste électorale 2008 doit se faire sur la base de la liste de 2000. Autrement

Israël du sud du Liban. J'appuie la clause de l'accord de Doha, a-t-il déclaré, qui stipule qu'il ne faut pas recourir aux armes de la résistance pour réaliser des gains politiques . A la majorité, Hassan

train de prendre de lourdes responsabilités devant l'histoire. Alors que le décret signé par le Président Laurent Gbagbo stipule que la durée des conventions entre les particuliers et l'Etat de Côte d'Ivoire dans le cadre

intégration telles que le Conseil de l'Entente, l'Uemoa, la Cedeao et l'Union africaine (UA). Sa Constitution stipule d'ailleurs : le peuple de Côte d'Ivoire s'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous-régionale

elle réellement fait usage de son droit d'évocation conformément à l'article 75 des règlements généraux qui stipule ?'Après l'homologation d'un match, même en l'absence d'une réclamation régulière, l'évocation par la Commission compétente

passer. Signe des temps Conformément au 3ème accord complémentaire de Ouaga signé le 28 novembre 2007 à Korhogo, lequel stipule que pour accélérer la restauration de l'Etat et le redéploiement de l'administration ( ), les parties décident de démarrer

Finances dont le contenu est le suivant : Le troisième accord complémentaire à l'APO en son article 6 stipule qu'en application de l'ordonnance n°2007-457 du 12 avril 2007 portant loi d'amnistie, les deux parties conviennent

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat, M. Sidiki Konaté par ailleurs porte-parole des Forces Nouvelles

octobre 1980 modifiée par loi n°95-611 du 3 août 1995 en son article 5 stipule que lorsqu'il est envisagé de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une, ou de distraire

nouveau virage du désarmement à travers la démobilisation de 1000 ex combattants. Conformément au paragraphe 3.2 ; 3.2.1 qui stipule que les "parties au présent accord (accord politique de Ouagadougou) conviennent de procéder, dans les meilleurs délais, au désarmement des forces

fibre patriotique et démocratique nécessaire au respect des règles de la démocratie en la matière ? Pourtant, la démocratie, qui stipule aussi l`alternance démocratique par l`organisation des élections justes, libres et transparentes, exige : "un citoyen une voix". Comme

vérifie le nombre de billets en corrélation avec celui de sièges disponibles. Quant à l'article 15.4, il stipule que le Palais de la culture refoulera les spectateurs en surnombre. Ces dispositions n'ont jamais été suivies par aucune

collecte nationale. Conformément au 3ème accord complémentaire de Ouaga signé le 28 novembre 2007 à Korhogo, lequel stipule que pour accélérer la restauration de l'Etat et le redéploiement de l'administration (), les parties décident de démarrer () le redéploiement

Profitant d'un récent séjour aux USA, du 15 au 22 avril, nous avons visité les installations et

laquelle, les acteurs ivoiriens dont le Général Robert Guéi (chef de la junte militaire) avaient signé un accord stipulant que le vainqueur de l'élection présidentielle d'octobre 2000 devrait ouvrir son gouvernement aux autres forces politiques. Alassane Ouattara avait

fonde sur l'article 1er de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 sur l'enseignement qui stipule que " Le droit à l'éducation est garanti à chaque citoyen afin de lui permettre d'acquérir le savoir