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Comme le projet constitutionnel soumis à référendum le 30 octobre stipule qu'un vice-président doit être nommé lors de la promulgation de la future loi fondamentale, les pronostics vont bon train. Henri Konan Bédié ? Vu son âge

cajou est un fonds public. Ceci est rappelé par la loi N° 2013-656 du 13 septembre 2013 qui stipule en son article 10 : l'exportation des produits du coton et de l'anacarde donne lieu au paiement … sont collectés à titre exclusif par le Conseil du coton et de l'anacarde . -décret n° 2013-813 qui stipule en son article 7 que le Conseil du coton et l'anacarde prend toutes les mesures que nécessitent la mise

second tour ? Par ailleurs l'article 57 alinéa 1 de la nouvelle Constitution pose un problème majeur. Il stipule : Si avant le premier tour, l'un des candidats d'une liste de candidats retenue par le Conseil constitutionnel se trouve … article 57, alinéa 2 auraient dû être appliquées à l'article 57 alinéa 1. En effet, comme le stipule cet alinéa : En cas de décès ou d'empêchement absolu du candidat à la présidence de la République

Décision n°001-2016/CR/FIF du 20 Janvier 2016 portant sur le recours exercé par Monsieur BICTOGO Salif

résoudre les problèmes. Je suis un leader syndical. L'article 17 du statut général de la Fonction publique stipule que les organisations syndicales sont régies par le code du travail. Et l'article 51 stipule qu'un leader syndical

grandes parcelles sans signer une convention avec l'Etat. Or, le décret sur la purge en son article 5 stipule qu' une convention de purge passée entre les détenteurs de droits coutumiers et les personnes morales de droit privé … décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 dans la zone prévue pour l'aménagement foncier. Cet article stipule que : pour les projets d'utilité publique, les négociations pour le coût de la purge ne peuvent excéder 30 jours

constitutif du licenciement, conformément au taux et aux conditions indiquées à l'annexe III du présent Statut. Celui-ci stipule en son article 9.3 à l'annexe c que : lorsque le Secrétaire général met fin à l'engagement de tout

déclarations, nous donnons acte au comparant et avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec lui , stipule l'acte d'opposition. L'opposition a été formée, conformément à l'article 480, paragraphe 2, du code pénal … stipule que Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution . En d'autres termes, le roi de Moossou a été condamné pour n'avoir pas pris part, personnellement

encouru les sanctions sportives, telles que stipulées à la lettre g de l'alinéa 2 du présent article , stipule les points 2 et 4 de l'article 41 des statuts de la FIF. La sanction de novembre 2011 infligée

fonctions de Conseiller Spécial à la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, à compter de ce jour'', stipule un communiqué de la présidence ivoirienne. ?'La Présidence de la République condamne cet acte d'ingérence et rassure les autorités

91/DMP/2016 dont copie a été transmise à l'AIP par la Direction générale. L'article 3 relatif au financement stipule que les récompenses et prix issus du présent concours seront payés par le Conseil du Café-Cacao. Peuvent participer

entre eux-mêmes, et que dorénavant les libertés d'expression d'opinion, d'association et de différence soient respectées'', stipule cette charte intitulée ?'Charte Tchiffi Zié Jean Gervais pour la pacification du milieu universitaire et scolaire en Côte d'Ivoire

projet, la pérennisation de la culture du coton est forcément liée à la loi sur le foncier rural qui stipule que mêmes les terres des territoires villageois doivent être sécurisées avec un certificat foncier. La connaissance et les objectifs

armée au comportement et à la tenue qui inspirent de la fierté aux populations, une armée proche des citoyens !", stipule d'emblée le document. "Une armée équipée aux standards internationaux avec des casernements aux normes modernes, dotés d'infrastructures sociales

recensement des journaux en lignes, rattachés ou non à un support physique, est maintenue au mardi 06 décembre 2016 , stipule le texte, exhortant les membres et non adhérents, à se faire identifier et recenser, en renseignant le formulaire tenu

chargé de l'Agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie et des finances'', stipule le texte adopté en commission. Par ailleurs, ?'les quantités totales de cacao concernées par l'exonération de taxes et redevances

Charte Africaine des Droits et du Bien-Etre des enfants (CADBE) ; la Constitution de 2016 qui stipule en son article 32 que : l'Etat s'engage à garantir les besoins spécifiques des personnes vulnérables. Il prend les mesures nécessaires pour

trente-quatre prisons que compte le pays. C'est un paradoxe du Code pénal ivoirien. L'article 48 stipule bien que la femme enceinte condamnée à une peine privative de liberté ne doit subir sa peine que huit semaines

antennes de Canal+ qui a signé un partenariat avec la Fédération Ivoirienne de Football (FIF). Ce partenariat stipule que le groupe diffusera quatre matchs par journée de championnat. C'est peut-être pour bien annoncer les couleurs que le coup

Ivoire à travers la loi 2014- 390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable qui stipule par ailleurs que les collectivités locales doivent mettre en ?uvre des agendas 21 locaux et se doter de comités de développement

Parti a informé le Bureau politique des discussions qu'il mène depuis une semaine avec nos alliés du RHDP stipule le communiqué final de cette réunion lu par le Député Mamadou Déli. A cet égard, a-t-il ajouté

Maroc, la Charte nationale de l'Environnement et du Développement durable, voulue par SM le Roi Mohammed VI, stipule que la culture de la protection de l'environnement doit être une partie intégrante des cursus d'enseignement et de formation

match face à Caen, Mika Séri (Jean-Michael Séri. Ndlr) restera à Nice lors de la trêve internationale , stipule le texte publié par le club Français, sur son compte tweeter. Avec cette nouvelle, le sélectionneur national Michel Dussuyer voit

prothèses jambières est un véritable triomphe pour le droit à la vie équilibrée de chaque humain comme le stipule la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en son article 4 . Poursuivant, il a noté que cette

tenue d'élections législatives ouvertes, libres et équitables, dans les semaines à venir , note le document. Qui stipule que le Secrétaire général réaffirme l'engagement continu des Nations Unies, par l'intermédiaire de son Représentant spécial et Chef

juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs de droits de l'homme qui stipule: les sièges et domiciles des défenseurs des droits de l'homme sont inviolables... . Fort de cela, la Ciddh a diligenté une enquête pour situer

nouvelle constitution traite de certaines des causes de tension et de divisions de longue date en Côte d'Ivoire'', stipule une déclaration de son porte-parole transmise à APA. ?'Le Secrétaire général invite toutes les parties ivoiriennes, et en particulier

Arrêté Numéro 002 MVSU/CAB du 16 janvier 2008 sur la propreté des voies publiques et de leurs emprises qui stipule en son article 6 : seront punis d'une amende de 1.000 francs CFA au moins à 150.000 francs

appareil utilisé dans la fourniture des foyers en eau potable. Le contrat liant le client à la SODECI stipule que l'abonné doit prendre à ses risques et périls, toutes les précautions utiles pour garantir son compteur contre les retours

Inauguré en décembre 2014, le 3éme pont baptisé pont Henri Konan Bédié fait déjà l'objet d'âpres

survenues en Côte d'Ivoire depuis 1999 avec le coup d'Etat militaire. Dans sa nouvelle version, l'article stipule que le candidat à l'élection présidentielle doit "être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien

éligibilité à la présidence de la République (Article 55). Contrairement à la Constitution de 2000, en vigueur, qui stipule que le candidat à l'élection présidentielle doit être Ivoirien d'origine, né de père et de mère, eux mêmes Ivoiriens

Homme, Ndlr) (articles 20 ; 21 ; 25 et 26). En ce qui concerne l'article 26 en particulier stipulant que la société civile est une des composantes de l'expression de la démocratie et qu' elle contribue au développement économique, social

femmes présentes, qu'elles seront de plus en plus représentatives dans les assemblées élues, comme le stipule l'article 36, renforcé par les articles 35 et 37 qui promeuvent la parité des genres et les protègent contre toutes formes

tourner la page des années des violences politiques et de moderniser la constitution. La version amendée supprime l'article stipulant que le père et la mère d'un candidat à la présidence doivent tous deux être ivoiriens. Des clauses

nouvelle constitution dans laquelle le peuple réaffirme son attachement absolu au respect des droits de l'homme et qui stipule dans son article 3 que Nul n'a le droit d'ôter la vie à autrui . Les agissements de certains

nouvelle constitution dans laquelle le peuple réaffirme son attachement absolu au respect des droits de l'homme et qui stipule dans son article 3 que nul n'a le droit d'ôter la vie à autrui . Les agissements de certains

Notons que l'article 26 de la nouvelle Constitution accorde une place de choix à la société civile et stipule que : La société civile est une des composantes de l'expression de la démocratie. Elle contribue au développement économique, social

religieux se sont renfermés dans un mutisme. Nombreux sont ceux qui s'abstiennent de m'éprouver, pourtant la Bible stipule dans 1 Jean 4 v 1 dit ceci : Mes bien-aimés, n'ajoutez pas foi à tout esprit, mais éprouvez

trouvées rapidement pour un encadrement de qualité et de meilleurs résultats que ceux de l'année dernière comme le stipule le thème de cette année scolaire la réussite pour tous dans un système éducatif de qualité . kae/aaa/kam Commentaires

présidentielle (...) doit être exclusivement de nationalité ivoirienne, né de père ou de mère ivoirien d'origine. La Constitution actuelle stipule "de père ET de mère". Certains opposants estiment quant à eux que le problème n'est pas réglé, soulignant

scrutins, la Constitution indique clairement qu'il faut utiliser le bulletin unique. L'article 32 de la Constitution stipule les conditions du recours au référendum et de désignation des représentants du peuple sont déterminés par la présente Constitution

ministre, la succession se fera par ordre protocolaire dans le gouvernement ; le Titre 9, chapitre 1, article 177 qui stipule que la révision de la Constitution appartient au président de la République et aux membres du parlement Toute fois

candidat soit de mère ET de père et non de père OU de mère ivoiriens d'origine comme le stipule le nouveau texte combattu par l'opposition, adopté le 11 octobre à l'Assemblée nationale composé en majorité

présidentielle de 2015 a dit avoir saisi le Conseil constitutionnel conformément à l'article 96 de la Constitution qui stipule : Tout plaideur peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi devant toute Juridiction. Les conditions de saisine du Conseil

promotion des droits de la femme en plusieurs articles. Il s'agit d'abord de l'article 35 qui stipule que l'Etat et les collectivités publiques assurent la promotion, le développement et la protection de la femme. Ils prennent

Fonction publique organise les fonctionnaires en syndicat qui sont régis par le code du L'article 51 stipule que le leader syndical et 5 de ses adjoints ne peuvent être mutés contre leur gré, sans l'avis de l'inspecteur

célérité avec laquelle l'Assemblée nationale a dû étudier le texte de l'avant-projet de Constitution qui stipule lui-même qu'un texte doit être étudié pendant 15 jours. Jamais nous n'avons eu si peu de temps pour

convention, signée entre Sidi Ould Tah, directeur général de la Badea et le président de la Boad, Christian Adovelande, stipule que l'institution islamique met à la disposition de la Banque ouest africaine une ligne de crédit

Kouyaté. Cet engagement de l'Etat s'illustre, a-t-elle précisé, à travers l'article 36 qui stipule : L'Etat ?uvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation