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point Dans votre parution du mardi 13 octobre 2009, le journaliste Huberson Digbeu a cru bon d'écrire un article rapportant la confrontation du 05 octobre 2009 devant le Doyen des Juges d'Instruction entre le ministre Dano Djédjé Sébastien … cette même fin. La procédure devant le juge d'instruction étant secrète et elle doit demeurer comme telle. L'article par n'a d'autre but que de porter atteinte à l'honorabilité de monsieur le ministre Dano Djédjé

respect du principe de l`égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe d`égal accès aux fonctions publiques électives prévu par la déclaration … universelle des Droits de l`Homme du 10 décembre 1948 en son article 21, point 2 et la Charte Africaine des Droits de l`Homme et des Peuples du 28 juin 1981, en son article 13, point 2, auxquelles

Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … griefs. I.2. La procédure devant la Commission Electorale Locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique

propose comme voie à suivre. GUIDE PRATIQUE Des réclamants Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste … électorale en son article 16, il y a trois types de réclamant : l'électeur réclamant par lui-même ou pour un autre, le tiers réclamant et le réclamant Commissaire de la CEL. I. RECLAMATION FAITE PAR UN ELECTEUR I.1. Définition

Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel; ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame: 20. OBLE née LOHOUES ANNE JACQUELINE, candidat indépendant; Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 dispose que dès réception

Général du Conseil Constitutionnel; Oui Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport: l Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame ; 20 ? Oble née Lohoues Anne Jacqueline, candidat indépendant; l Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n°2008 -133 du 14 avril 2008 dispose que dès

préalable, devant la Commission électorale indépendante(Cei), chargée des élections en Côte d`Ivoire. Ce principe résulte de l`article 16 alinéa 3 du, décret n°2008-136 du 14 avril 2008. Fixant les modalités d`établissement de la nouvelle … premier degré comme les Tribunaux de première instance et sections détachées de tribunaux. Cet autre principe résulte de l`article 12 alinéas 6, du code électoral, disposant que " ... Les décisions rendues par ces juridictions (tribunaux) ne sont susceptibles d`aucun

mois avant la date du scrutin, on doit avoir publié les listes provisoires. Comme le stipule l`article 11 du Code électoral (Ce), en son paragraphe 2 et l`article 5, de l`Ordonnance d`ajustement du code électoral. " Nous … plus tard, avant le premier tour du scrutin, la Cei doit publier la liste électorale définitive, selon l`article 11 du code électoral en son paragraphe 3. La conception, impression et production des cartes d`électeurs doivent se faire avant

outrage au Premier ministre, par voie de presse, sont constitutifs de délit de presse ; Que selon l'article 68 alinéa deuxième de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les auteurs … Nouveau Réveil, une sanction disciplinaire de second degré par le paiement d'une amende de 5.000.000 FCFA conformément aux articles 38 et 47 de la loi susmentionnée et à l'article 45 du décret portant organisation et fonctionnement du Conseil

Ivoire (Synppci). Les points discordants entre la direction de la Mugefci et les pharmaciens portent notamment sur les articles 5, 9,15 et 20 de la nouvelle convention. Selon le syndicat des pharmaciens, à l'article 5, la Mugefci … ministère en charge de la santé à travers la direction de la pharmacie et du médicament. L'article 9 stipule que le pharmacien s'engage à pratiquer autant que possible la substitution de sorte à réaliser au moins

Ivoire, le Conseil Constitutionnel, () Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu'en vertu de l'article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle; Considérant que l'article 56, alinéas 2 et 3, dispose que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats après vérification de leur éligibilité ; Qu'il établit

TITRE I DE L`IDENTIFICATION ET DU PROCESSUS ELECTORAL Article 1: Les deux Parties s`engagent à tout mettre en ?uvre pour que l`opération d`identification soit un succès et que les élections présidentielles et législatives se déroulent dans … meilleures conditions possibles. TITRE II DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai

voir dans les textes. Et pourtant, elle se déduit de façon claire et univoque de l'interprétation des articles 2 et 4 du Décret n° 2001-409 du 05 Juillet 2001. De sorte que tous autres compréhension et usage … textes ne peuvent être que scandaleuse. En effet, l'article 2 dispose : Une licence bi-bande 900 / 1800 Mhz est attribuée aux opérateurs autorisés exploitant déjà un réseau de radiotéléphonie mobile cellulaire. Dans la bande 900 Mhz, le nombre

expliqué qu'il ne saurait publier la liste définitive des candidats à l'élection présidentielle en évoquant l'article 5 du code électoral. " Considérant toutefois, a-t-il martelé, que selon la lecture combinée des dispositions des articles … élection du président de la République est ouverte aux personnes ayant la qualité d'électeur ; que l'article 5 du Code électoral indique que " la qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur une liste électorale ". Problème : l'article

République. Le moins que l'on puisse en dire, c'est que c'est le tamis de l'article 35 de la Constitution qui est de nouveau dressée sous une forme cette fois plus subtile devant les candidats. Non sans … présidentielle dans ce pays. Si privilèges il doit y avoir, ils doivent profiter à tous les candidats conformément aux articles 13 et 30 de ladite Constitution qui impliquent de ne pas traiter différemment les personnes placées dans une situation identique

Inspection du travail. Qui a affirmé que ??la Cie a licencié des travailleurs protégés en violation de l'article 61-7 du code du travail qui stipule que tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur doit … autres moyens''. Ce que dit réellement la loi Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule que ??tout licenciement d'un délégué du personnel par l'employeur

professionnaliser le sport dan pays ", s`est plaint le député Pdci. Il a raison de le dire car l`article 85 du titre IV concernant le financement est très laconique. " L`Etat, les collectivités territoriales, les Etablissements d`enseignement … publics ou privés et les personnes physiques ou morales, participent au financement des activités physiques et sportives ", stipule l`article. Et c`est tout. On ignore comment ce financement se fera et quels sont les avantages fiscaux offerts aux entreprises

Août 2000) : c'est la loi qui organise les élections en Côte d'Ivoire. Certains articles de cette loi ont été modifiés par : *L'Ordonnance portant ajustement au code électoral pour les élections générales de sortie de crise … superviseurs et les observateurs des élections : l'observation des élections est prévue en Côte d'Ivoire par l'article 36 alinéa 2 du code électoral. Les observateurs devront être accrédités par la CEI. * Les représentants ou délégués des candidats

illicite à la fois par son objet et les moyens financiers mis en ?uvre pour sa réalisation. L'Article 16 des statuts de la Caisse d'Epargne dit clairement que "l'acquisition des biens immobiliers" relève exclusivement de la compétence … Conseil d'administration, qui peut la confier, par délégation ponctuelle, au directeur général. Selon le même texte de l'article 16, "les garanties" fournies par la Caisse d'Epargne ou sollicitées par le directeur général auprès de la banque STANDARD

déclarations de candidatures; Ouï Mmes et MM. les conseillers en leur rapport ; Considérant qu`en vertu de l`article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l`éligibilité des candidats à l`élection présidentielle; Considérant que, conformément à l`article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l`ordonnance

Selon le Code électoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … griefs. 1.2. La procédure devant la Commission électorale locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique

mesure sociale, relative à la grève des greffiers. Le Président de la République, vu la Constitution notamment en son article 46, vu le message à la nation, du Président de la République, en date du 26 avril … ordonnance n°2008-16 du 11 février 2008, portant statut des greffiers, décide, Article 1er : Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l`homme et le ministre de la Fonction publique et de l`emploi

Adama Dahico, un citoyen naturalisé pouvait postuler à la charge suprême. Dans ses attendus, le Conseils déclare : - que l`article 44 du Code de la Nationalité ivoirienne précise que le naturalisé qui a rendu à la Côte d`Ivoire … Côte d`Ivoire un intérêt exceptionnel peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues à l`article 43 par le décret de naturalisation Que l`article 2 du décret n° 2004-465 du 07 septembre 2004 portant naturalisation

déclarations de candidatures; Ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant qu`en vertu de l`article 94 de la loi n° 2000-513 du 1 er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l`éligibilité des candidats à l`élection présidentielle; Considérant que, conformément à l`article 52 de la loi n° 2000-514 du 1 er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l`ordonnance

déclarations de candidature ; OUI Mesdames et messieurs les conseillers en leur rapport; Considérant qu'en vertu de l'article 94 de la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire … Conseil constitutionnel statue sur l'éligibilité des candidats à l'élection présidentielle; Considérant que, conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par l'ordonnance