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Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) s"est dite incompétente, mercredi 03 novembre 2021, pour appliquer l"article 233 à  la situation de la Nouvelle chaîne ivoirienne (NCI), après la diffusion de scène de simulation de viol … HACA ne peut manquer de s"étonner qu"il lui soit demandé de compléter sa décision en appliquant l"article 233 qui stipule Est puni d"une amende de 2.000.000 à  20.000.000 de francs, le dirigeant de la station

consommation. Les populations se ruent dans les marchés et les grandes surfaces pour s"approvisionner en vêtements, articles de décorations et surtout en produits alimentaires de première nécessité et de grande consommation. Au constat, c"est également à  cette

désormais il tiendra compte des commentaires désobligeants des internautes, (ainsi que les) commentaires qui engagent l'auteur de l'article et le média . La loi de décembre 2017 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire fait … juillet 2021, des manquements ont été relevés dans deux médias. Ces manquements ont été enregistrés dans quatre articles. Ces entorses à  la déontologie portent essentiellement sur la violation de l'article 11 du Code de déontologie du journaliste qui réfute

composition des dossiers de candidatures reçus par la CEI, il résulte des dispositions de l'article 82 alinéa 1, que toute candidature dont la composition du dossier n'est pas conforme aux dispositions cidessus est rejetée par la Commission chargée … comporte qu'un seul nom de candidat titulaire et un seul nom de candidat suppléant alors que l'article 78 alinéa 3 du Code électoral dispose qu' aucune liste de candidature à l'élection des députés ne peut être acceptée

ARTICLE 226 Au cours de la séance du Jeudi 28 Octobre, la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l"Assemblée Nationale a été invitée à  examiner deux projets de loi, déférées par-devant cette Commission, par le Président … Députés de la Nation par le Président de la République contient dans son dispositif légal, une prescription en son article 226 dont la portée heurte profondément l"essence des valeurs communes des populations ivoiriennes. L"article 226 de ce projet

légitime prétention de la Commune sur le site querellé découle, d'une part, de l'alinéa 1 de l'article 203 de la loi n° 2003-489 du 27 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales … intérêt local par décret pris en conseil des Ministres et, d'autre part, des dispositions finales de l'article 3 du décret n° 84-851 du 04 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national

Observatoire des médias numériques de Côte d'Ivoire (Omenci). Selon l'observatoire, ces manquements ont été enregistrés dans quatre articles. Ils portent sur la violation des articles 2 et 11 du code de déontologie du journaliste. L'article … publier que les informations dont l'origine, la véracité et l'exactitude sont établies, tandis que l'article 11, lui, exhorte à ne jamais publier d'image sans s'être préalablement assuré qu'elle ne viole pas la présomption

Cette agitation, voire révolte légitime, a été provoquée par le fait que le texte initial de modification de l"article 226 du code pénal a été retiré pour être remplacé par un autre incluant l"expression "orientation sexuelle", comme motif … charte Africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981. En effet, les articles 16-1 et 16-3 de ladite déclaration universelle des droits de l"homme stipulent : Article : 16-1 :"é partir de l"àge nubile

autre courrier nous signifiant que nous sommes suspendus dès la présente notification pour 15 parutions suite à un article paru le mercredi 3 Février 2021 au lieu de 2020 comme il est mentionné dans la décision. Le comité de monitoring … relève qu'en terme d'exclusivité, l'article en cause est bâti sur le conditionnel, mode usité pour exprimer une hypothèse, une réserve .En outre , l'article tend à tourner en dérision le président de la République de Côte

avec une copie affichée au siège de la Fédération, au moins soixante (60) jours avant la date choisie ; CF : Article 20- alinéa 5 du Règlement Intérieur) ; le droit de vote ou qualité d'électeur (seuls les membres actifs ayant fonctionné … pendant au moins la dernière saison écoulée (saison 2020) ont le droit de vote à  l'Assemblée Générale ; CF Article 20 - alinéa 6) ; les conditions d'éligibilité au poste du Président de la FITKD (CF : Article 22 â? alinéa

Côte d'Ivoire (PPA-CI) Vu les Statuts et Règlement du Parti des Peuples Africains - Côte d'Ivoire DECIDE : Article 1": Sont nommées au sein du Conseil Stratégique et Politique, les personnalités suivantes : 1. ASSOA ADOU, Président 2. DANO DJEDJE … Douayoua 14. LIDA Kouassi Moise 15. LIKIKOUET SAUYET Odette 16. LOROUGNON GNABRY Marie-Odette 17. OUEGNIN Georges-Armand Article 2 : Tous les membres du Conseil Stratégique et Politique ont rang de Vice-Présidents du Parti. Article 3: Est nommé

été monitorés par l'OMENCI du 1er au 31 décembre 2020. Selon le rapport, des "manquements" enregistrés dans cinq articles ont été relevés dans trois organes. "Une copie de ce rapport est transmis directement aux responsables des médias concernés … président du REPPRELCI, Lassina Sermé. Il est reproché à l'un des médias d'avoir publié dans un article, le 15 décembre 2020, un bilan de 200 morts "par balles et coups de machettes de miliciens pro-Ouattara

obligation, mais soumet les frais à  la justice, plutât que cela soit imputé à  la victime. En son article 11, le projet de loi indique ceci En cas de violences domestiques, de viol ou de violences sexuelles autres … victime ou un membre de sa famille en fait la demande. Bien plus les deux premiers paragraphes de l"article 12 Dans les cas mentionnés à  l"alinéa 1 de l"article précédent, la mise en mouvement de l"action

Economie Numérique, des Télécommunications et de l"Innovation; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à  la lutte … Portefeuille de l"Etat ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : â?¢ le premier décret modifie l"article 150 du décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l"usage des voies routières ouvertes à  la circulation

lutte anti-tabac et le président de la République, Alassane Ouattara l'a promulgué cette loi. L'article 7 de cette loi, stipule qu'il est interdit de vendre ou d'offrir du tabac ou des produits du tabac dans … vente du tabac ou des produits du tabac en dehors des points de vente agrées est interdite, selon l'article 9 de cette même loi. Les conditions relativement appliquées dans certains points de vente agréés, ne le sont malheureusement

Abidjan. La loi de 2016 est constituée de cinq titres, de quatorze chapitres et de cent vingt-et-un articles. Cette nouvelle disposition légale, en son article 38, contraint les acteurs de la pêche artisanale à  l"obtention préalable … licence de pêche. L"article 30, en outre, dispose que les produits de pêches transformés ou non sont soumis aux règles de contrâles sanitaire et vétérinaire. Cependant, l"article 32, lui met l"accent sur les activités de capture

Ivoire (ROCTACI). Il s"agit d"une évaluation de la mise en Åuvre par les autorités de l"article 5.3 de la convention cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l"Organisation mondiale de la santé (OMS), qui stipule … comprendre que davantage d"efforts doivent être accomplis pour l"amélioration de la mise en Åuvre de l"article 5.3 de la convention cadre de l"OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) en Côte d"Ivoire. Avec la pandémie

PRESSE RELATIF AUX ACCUSATIONS PORTEES A L'ENDROIT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ARTCI Faisant suite à des articles parus dans la presse ces derniers jours sur la thématique ARTCI/ Passage de 8 à 10 chiffres Bilé Diéméléou détourne plus … mars 2021). Le solde restant sur cette opération est de 75 millions TTC. Les chiffres annoncés dans l'article sont faux, de même que les documents publiés. Les phasages énumérés dans le tableau joint à l'article ne correspondent

procédé à l'élection du premier bureau dans les 30 jours qui suivent l'élection du président. Selon l'article 6 du règlement de cette institution (Résolution N° 005 du 27 juillet 2018), le Bureau définitif de l'Assemblée nationale … Président, onze (11) Vice-présidents, trois (03) questeurs et douze (12) Secrétaires . Selon l'alinéa 2 de cet article, le bureau doit être le reflet de la configuration politique de l'Assemblée nationale. C'est-à-dire obéir aux sensibilités

Communales et nomination des délégués Départementaux et Communaux du PDCI-RDA − Vu les nécessités de service ; DECIDE Article 1er : Sont et demeurent rapportées, en ce qui les concerne, les dispositions de la décision N°0020/ 2019/PP/CAB du 03 avril … définition des ressorts territoriaux des Délégations Départementales et Communales et nomination des délégués Départementaux et Communaux du PDCI-RDA Article 2: Madame N'ZI ODETTE, est nommée Déléguée Communale de Cocody 3. Article 3: La présente décision qui abroge

Départementales et Communales et nomination des délégués Départementaux et Communaux du PDCI-RDA - Vu les nécessités de service ; DECIDE Article 1er : Sont et demeurent rapportées, en ce qui les concerne, les dispositions de la décision N°0020/ 2019/PP/CAB … définition des ressorts territoriaux des Délégations Départementales et Communales et nomination des délégués Départementaux et Communaux du PDCI-RDA Article 2: Monsieur GNONHALOU ALBERT, est nommé Délégué Départemental de TOULEPLEU 2 (PEHE S/P, MEO S/P) en remplacement de Monsieur KPAHO

Pegnankpan Ouroh, candidate suppléante du candidat titulaire Guibessongui N'Datien Koné Séverin. "Par conséquent, en application de l'article 84 du Code électoral et de l'article 18 de la loi n° 2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance … Niakaramadougou et Tortiya, communes et sous-préfectures", énonce un communiqué de presse de la CEI. Conformément aux dispositions des articles précités, la Commission électorale indépendante y procédera à une nouvelle élection dans un délai d'un mois, à compter

candidate suppléante du candidat titulaire GUIBESSONGUI N'Datien Koné Severin dans ladite circonscription. Par conséquent, en application de l'article 84 du Code électoral et de l'article 18 de la loi n° 2004-495 du 10 septembre 2004 portant … député de la circonscription n° 97 ARIKOKAHA, NIAKARAMANDOUGOU et TORTIYA, Communes et Sous-préfectures. Conformément aux dispositions des articles précités, la Commission électorale indépendante y procédera à une nouvelle élection dans un délai d'un mois, à compter

souligne l'OMENCI dans son rapport de février 2021. Selon cet observatoire "ces manquements ont été enregistrés dans deux articles ", et ceux-ci "portent essentiellement sur la violation de l'article 11 du code de déontologie du journaliste qui exhortent … changement au niveau des rédactions", note l'OMENCI qui relève qu'ils "reviennent à chaque fois dans les articles". L'OMENCI est un organe technique d'autorégulation du Réseau des Professionnels de la Presse en Ligne de Côte d'Ivoire

leaders d"Eglises, face à  l"agitation provoquée par le projet de loi modifiant l"article 226 de la loi N°2019-du 26 juin 2019 portant code pénal du fait de l'évocation de l"expression "orientation sexuelle", prient … première. La loi modifiant le code pénal, soumis aux députés contient dans son dispositif légal, une prescription en son article 226 qui projet dispose qu" au sens de la présente section, est qualifié de discrimination, toute distinction, exclusion