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confirmation des charges retenues contre l'ex-Président ivoirien Laurent Gbagbo: M. Gbagbo est accusé, au titre de l'article 25‐3‐a du Statut, en tant que coauteur indirect, des crimes contre l'humanité suivants ou, subsidiairement … titre de l'article 25‐3 d'avoir contribué à la commission de ces crimes, soit : le meurtre d'au moins 166 personnes, le viol d'au moins 34 femmes et jeunes filles et le fait d'avoir infligé

fait une déclaration d'ouverture très révélatrice. En effet, selon elle, M. Gbagbo est accusé, au titre de l'article 25‐3‐a du Statut, en tant que co-auteur indirect, des crimes contre l'humanité suivants … subsidiairement, au titre de l'article 25‐3 d'avoir contribué à la commission de ces crimes, soit : le meurtre d'au moins 166 personnes, le viol d'au moins 34 femmes et jeunes filles et le fait

Chapitre I : Objet et champ d'application Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article … présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Chapitre II : Détermination des bénéficiaires Article 2 : Bénéficiant des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après : l es personnes

Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne … présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après: - Les personnes nées

mois qui précèdent sa majorité. Les effets de l'option sont régis par les dispositions de l'article 22 ci-dessus Cameroun L'enfant né dans le pays de non-citoyens a le droit de demander la nationalité … nationalité en raison des naissances et résidence au Cameroun ou de l'adoption ou de la réintégration des parents. Article 20. Tout individu né au Cameroun de parents étrangers, peut réclamer la nationalité camerounaise par déclaration dans les six mois

session extraordinaire qui prendra fin le 22 août, cinq textes seront examinés : le Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité … propose ci-dessous, ceux traitant de la question de la nationalité. 1 Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité

commune boussole. Que disent ceux-ci ? D'abord nos statuts reconnaissent effectivement le congrès, ainsi que l'indique l'article 27, comme notre organe suprême . Cet article 27 comme les articles 28 et 29 qui traitent spécifiquement du congrès répondent … congrès ? La dernière question est celle qui offre la réponse la plus simple à faire. Aux termes de l'article 29, le congrès se tient tous les cinq ans. Il peut, dans l'intervalle, être convoqué en session extraordinaire

faire les deux parties n'ont cesse de faire référence aux textes du Statut de Rome en ses divers articles. Pour le procureur de la CPI, le président Laurent Gbagbo serait responsable en tant que coauteur indirect de quatre chefs … juges en rapport avec le Statut de Rome, même si le bon sens voudrait que cette audience soit politique. Article 7 : Crimes contre l'humanité 1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité

procédures judiciaires intentées contre les journalistes et autres professionnels des médias sont perçues comme une violation de l'article 68 alinéa 1 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, qui dispose … délits de presse ou délits commis par voie de presse Les délits de presse, aux termes de l'article 68, alinéa 3 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, sont

procureur qui a failli à son devoir d'enquêter à charge et à décharge, en violation de l'article 54-1 du statut de la Cour. Nous aborderons ensuite la faible qualité des éléments de preuves apportées par le procureur … incohérences et contradictions du Procureur Sur les incohérences et contradictions du document contenant les charges. Au terme de l'article 67-1A du statut, l'accusé a droit d'être informé et de façon détaillée de la nature

personnalité du parti () De l'éligibilité du président Henri Konan Bédié Est-ce que c'est exact que l'article 35 des statuts du PDCI parlant des critères de candidature, dit ceci : Le candidat à la présidence du PDCI … groupements politiques. Il s'agit de la loi n°93-668 du 9 août 1993 et l'article 12 de cette loi définit les pièces qu'il faut fournir quand des citoyens décident de créer une association ou un parti

crises à n'en point finir depuis des lustres, vient d'éditer de nouveaux textes comme l'exige l'Article 11 du Décret n°68-146 du 13 mars 1968 portant organisation des sorts civils en Côte d'Ivoire … textes édités par le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs reste inéluctablement l'Article 13 du Projet de statuts de la FIHB. Contrairement à ce qui se passait à la fédération

chefs d'Etat est qu'elle demande au Conseil de sécurité de l'ONU d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour faire suspendre les poursuites en cours à l'égard du Président du Kenya, Uhuru Kenyatta … Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Union africaine entend demander à celui-ci d'user de l'article 16 du Statut de Rome pour suspendre les procédures contre les chefs d'Etat et de Gouvernement en exercice actuellement poursuivis

Décret n° 96-603 du 09 Août 1996 portant organisation du commandement dans les Forces armées nationales en ses articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, et 15 du chapitre 2 déterminant les attributions du Chef … 116/DJI/PCPC n'a pas donné lieu à l'accomplissement de la formalité prévue par les dispositions de l'article 656 du Code de procédure pénale. Sa contestation de recevabilité de constitution de Partie civile en date du 22 novembre

Dans cette interview exclusive qu'il nous a accordée, au lendemain de son repentir, au sujet de l'article 35 de la Constitution, Tia Koné, ancien président du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême, explique … pour reconnaître qu'on s'est trompé. Vous venez d'exprimer des regrets pour les torts causés par l'article 35 de la Constitution. Est-ce que ces regrets sont sincères ? Il ne s'agit pas d'un regret