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Interministériel des Matières Premières (CIMP) Le CIMP est institué par le décret 99-44 du 20 janvier 1999. L'article 1 de ce décret charge le CIMP : - De la définition et du suivi de la politique générale de la filière … cacao, telle que modifiée par les deux ordonnances subséquentes de 2001 (2001-46 et 2001-666) spécifie en son article 15 que le CIMP a pour mission de définir et de suivre la politique générale de la filière, de veiller

fonds de développement et de promotion du café-cacao (Fdpcc). PRESENTATION DU FRC Missions du FRC Conformément à l'article 3 du décret 2001-668 du 24 octobre 2001 intégralement reproduit dans l'article 3 des statuts, les missions dévolues … prix indicatif bord-champ, en liaison avec la BCC. La régulation financière, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ordonnance 2001-666 du 24 octobre 2001 et la gestion de la trésorerie. La réalisation

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La Commission Electorale Indépendante procède, à l'issue des audiences foraines et sur toute l'étendue du territoire national … recensement électoral sur la base de la liste électorale de 2000, avec inclusion des données biométriques. Article 2 : La liste électorale est un document administratif unique sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle est établie par Commune, Communauté

reconstitution des registres de l'état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement'' règle en quatorze (14) articles le cas spécifique de ces personnes. Elles son, du reste, assez nombreuses. Pour la mise en ?uvre pratique, le Premier ministre Guillaume … octobre 2006 portant attributions des membres du gouvernement ; Vu l'urgence constatée ; Ordonne Section 1 : Dispositions générales Article premier : Par dérogation aux articles 87 et 88 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 : Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 : Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: ARTICLE 1: Les deux parties s'accordent sur la désignation, par le gouvernement, de la société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3. et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. ARTICLE 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. ARTICLE

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les Parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties s'accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la Société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. Article 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. Article

celui du 04 mars (accord de Ouagadougou) signé le 28 novembre dernier ne règle pas la situation. Dans les articles de cet ?'accord 2'', les quotas d'intégration des éléments des Fafn n'ont pas pu être encore déterminés … remettre à l'arbitrage du Facilitateur, le président de la République burkinabè, M. Blaise Compaoré. L'article stipule néanmoins que les deux parties conviennent de demander au gouvernement d'adopter, au plus tard le 15 décembre prochain, les textes fixant

cacao (BCC) dirigée par Lucien Tapé Doh. Présentation de la Bcc Cadre juridique Les missions de la BCC L'article 2 nouveau du décret 2001-667 du 24 octobre 2001 spécifie que la BCC : Centralise et coordonne les opérations … charge de la régulation administrative ni du FRC en charge de la régulation financière. Aux termes de l'article 3 du décret précité, la BCC a pour mission : En liaison avec l'ARCC et le FRC, la mise

mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices … paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2: Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe

mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices … paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2: Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe

décret n° 2007- 458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu l'urgence; DECRETE Article 1 : Dispositions générales Sous réserve de ceux admis en équivalence, les diplômes et titres d'accès aux emplois de l'Enseignement … comptable; .Le diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ; .Le diplôme d'études supérieures de comptabilité et des finances (DESCF). Article 2 : Grille salariale En application des dispositions prévues à l'article premier ci-dessus, une grille salariale particulière sera définie

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2: Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l`urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2: Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

cette mission et pour sa mise en ?uvre, il crée un Projet, entièrement financé par les Parties Trafigura. Convention Article 1 : Valeur du préambule et des annexes L'exposé préalable ci-avant et les annexes ci-après ont la même … valeur juridique que les dispositions de la présente convention dont ils font partie intégrante. Article 2 : Objet La présente convention a pour objet d'instituer un Projet en tant que cadre institutionnel de gestion des risques après enlèvement mécanique

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministre entendu ; DECRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet, de définir les modalités de collaboration entre les structures intervenant dans le processus … Statistique (INS) et l`Opérateur technique chargé de l`opération d`identification et d`inscription sur la liste électorale. Article 2: L`identification sur la base de la liste électorale est l`ensemble du processus qui permet de délivrer

mars 2007, en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront … paragraphe 3 de l'accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion(DDR), prévu au paragraphe

époux adoptifs ou encore par des témoignages. 2. La déclaration Une personne déclarée ivoirienne par application des articles 17 à 23 du Code de la Nationalité ivoirienne de 1961, abrogé par la loi de 1972 qui a supprimé la déclaration … plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). + Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août 2005 Désormais, le mari étranger à l'instar

époux adoptifs ou encore par des témoignages. 2) La déclaration Une personne déclarée ivoirienne par application des articles 17 à 23 du Code de la Nationalité ivoirienne de 1961, abrogé par la loi de 1972 qui a supprimé la déclaration … plus une attestation du Ministre de la Justice constatant que cette femme n'a pas décliné la nationalité ivoirienne (article 91). * Après la décision présidentielle 2005-09 du 29 août 2005 Désormais, le mari étranger à l'instar

avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu, DECRETE Article premier: En application des décisions n° 2005-02/PR du 05 mai 2005 portant désignation de l'Institut National de la Statistique (INS) aux fins … structures désignées pour procéder à l'inscription des électeurs sur la base de la liste électorale de 2000. Article 2: Conformément à l'article premier de la décision n° 2005-02/PR du 05 mai 2005, l'Institut National

Revenus fonciers : le taux applicable est celui de l'impôt sur le revenu foncier créé à l'article 16 de la présente annexe fiscale. Il est pratiqué un abattement de 6 000 000 de francs sur le montant des revenus … imposition par foyer. 4- La suppression d'acomptes au titre du paiement de l'IGR Aux termes de l'article 316 du Code général des Impôts, le paiement de l'IGR se fait par voie d'acomptes sur la base

nombreux Ivoiriens, j'ai eu l'occasion de lire dans "Fraternité Matin" du samedi 04 août 2007, l'article du Pr Mamadou Koulibaly intitulé "Le blues de la République". C'est, assurément, un grand article, autant pour l'espace … République, en tant qu'institution, dans notre pays. Le Pr Koulibaly m'a interpellé à cinq reprises dans cet article (colonnes 1, 7 et 11), soit en me citant nommément (p.10), soit en faisant références (quatre références, au total

Gouvernement; Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement ; ARRETE ARTICLE 1 : Il est créé, sous l`autorité du Premier Ministre, un Groupe de Travail sur les Audiences Foraines et la Reconstitution … Etat Civil, ci-après dénommé " Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil". ARTICLE 2: Le Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil a pour mission de coordonner

deux (02) structures en juillet 2005. Le collège des conseillers délibérant en sa séance du mercredi 11 avril 2007. Article premier, constate : Que suite au litige qui a opposé le CNCA à RFI le 13 juillet 2005, les deux parties … relances faites à RFI, sur la question, la radio n'a pas encore respecté cet engagement contenu dans l'article 3 alinéas 3 dudit protocole d'accord. 2 : relève que le litige dont le règlement à l'amiable a été

autre part avoir été de façon insidieuse mis en cause à tort par l'auteur de l'article qui malgré la véhémence avec laquelle il a rejeté dans un entretien téléphonique houleux avec nous, toute idée de manipulation, nous voudrions … apportant les importantes informations et précisions suivantes: Le vendredi 16 mars 2007, l'intelligent d'Abidjan a écrit un article sur un conflit relatif à l'édition de permis de conduire, sur la base d'investigations et de certaines informations

Portant dispoisitions spéciales en matière d'audiences foraines Le Président de la République Vu la Constitution, notamment en son article 48; Vu la Décision n°2006-13/PR du 05 octobre … constitutionnel; Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 Décide: Article 1er : Les audiences foraines en vue de l'identification des personnes débutent sur tout le territoire national, le 25 septembre

judiciaires. Dernière pomme de discorde en date : mon refus, en tant que rédacteur en chef, de publier un article de Nathalie Yamb alias Mahalia Ntéby, que j'ai estimé, en tant que journaliste professionnel, injurieux et diffamatoire pour le président … blog (saoti.over-blog.com). Un lecteur du nom de Fernand Agbo Dindé réagit en lui envoyant, en guise de commentaire, un article titré : Jusqu'à quand serez-vous en état de grâce, monsieur le président ? Il est très vite contacté par Sylvestre

Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement : ARRETE ARTICLE 1: II est créé, sous l`autorité du Premier Ministre, un Groupe de Travail sur les Audiences Foraines et la Reconstitution … Etat Civil, ci-après dénommé "Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil". ARTICLE 2: Le Groupe de Travail Audiences Foraines et Reconstitution des Registres de l`Etat Civil a pour mission de coordonner

décret n°2007-458 du 20 avril 2007 portant Attribution des Membres du Gouvernement : Vu l'urgence, DECRETE Article 1 : II est institué au bénéfice des Instituteurs ordinaires et des Instituteurs adjoints, pour une période transitoire de 24 (vingt quatre … logement ou à une indemnité contributive au logement en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat. Article 2 : Le taux de l'indemnité contributive au logement de ce groupe est fixé à 30.000FCFA. Au terme

conclusions. Mais si cela n'a pas été fait, l'affaire doit être alors automatiquement renvoyée. Violation de l'article 106 Chose curieuse, le président Assoma Yao n'a pas daigné renvoyer l'affaire du 14 juin dernier alors … ministère public n'a pas donné son avis sur le dossier. C'est donc une violation de l'article 106 du code de procédure civile comme l'a souligné un procureur. A preuve, la section 4 relative aux Incidents

désagréments aux consommateurs. La loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence stipule, dans son article premier, que les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés … civiles. Concernant les ententes et positions dominantes, la loi n°91-999 du 27 décembre 1991, mentionne en son article 7 ?'Est interdite toute action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet

conseil de la Mutuelle des agents de la Banque nationale d'investissement, je m'empresse de réagir à l'article paru dans votre livraison n° 12774 du vendredi 8 juin écoulé intitulé: Affaire BNI: Comment des employés ont favorisé … article signé de la plume de Monsieur Landry Kohon, a la fatuité de situer toutes les responsabilités dans l'affaire susmentionnée.Pour ce faire, Monsieur Landry Kohon se targue d'indiquer, pour chacun des employés détenus, le niveau de leur

actions d'une autre structure du parti. Bien au contraire, ces réflexions étant destinées à enrichir le parti, l'article 13 de nos statuts prévoit que : le RDR encourage la création d'organisations socioprofessionnelles, sous forme d'associations diverses … militant, un cadre de mobilisation politique pour le combat du Rdr. Le Rdr qui, aux termes de l'article 13 de ses statuts, encourage la création d'organisations socioprofessionnelles, sous forme d'associations diverses, qui poursuivent les mêmes objectifs

Abidjan, le 30 avril 2007 Obiet : Droit de réponse (Article 55 et suivants de la loi n°2004-643 du 14.12.2004 portant régime juridique de la presse) Rectificatif concernant l'article "Coton: la crise qui secoue la filière continue … Dans son numéro 12737 du 23 avril 2007, le quotidien Fraternité Matin a publié dans sa rubrique Economie, un article intitulé: "Coton : la crise qui secoue la filière continue de faire des vagues. Un cabinet d'audit poursuivi pour avoir

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l`urgence, ORDONNE Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

derniers jours par la police criminelle, et reçu des menaces de mort par un député en relation avec des articles considérés comme diffamatoires à l'égard du Président et des membres du parti au pouvoir. Le député et la Première … instruction du Procureur de la République pour offense au Chef de l'Etat en rapport avec deux récents articles. L'un des articles dresse la liste et le montant de la fortune des 38 milliardaires du Front Populaire Ivoirien

Premier ministre, sur la fin de la guerre et la réunification du pays, Emile Kéi Boguinard a, dans un article publié par le Nouveau Réveil daté d'hier, tiré la conclusion que si l'élection présidentielle n'avait pas lieu … Conseil de Sécurité de l'ONU, mais bien en application des dispositions pertinentes de la Constitution d'août 2000 : articles 34, 38, 39, etc. Sur le fond, il convient de rappeler que saisi exceptionnellement le 28 octobre

retourner, ou de ceux qui malencontreusement font de ce parti le champion de la démocratie aujourd'hui. - L'article 1-2 des statuts du RDR stipule : "le RDR adhère à l'idéologie du libéralisme démocratique et, de ce fait … libertés publiques, individuelles et collectives, dans le cadre d'une démocratie politique économique et sociale." - En outre, l'article 33-1 des mêmes statuts stipule : "les militants doivent observer la discipline la plus stricte, en s'interdisant toutes initiatives personnelles

retourner, ou de ceux qui malencontreusement font de ce parti le champion de la démocratie aujourd'hui. L'article 1-2 des statuts du RDR stipule : le RDR adhère à l'idéologie du libéralisme démocratique et, de ce fait … libertés publiques, individuelles et collectives, dans le cadre d'une démocratie politique économique et sociale. En outre, l'article 33-1 des mêmes statuts stipule : les militants doivent observer la discipline la plus stricte, en s'interdisant toutes initiatives personnelles

sait, le Député ivoirien bénéficie de l'immunité parlementaire qui lui est reconnue par la Constitution, notamment en ses articles 67 et 68. L'article 68 est libellé comme suit : " Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être … poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert. " Monsieur le Président, ma compréhension de cet article, est que le Député ne peut être poursuivi ou arrêté qu'avec l'autorisation préalable soit de l'Assemblée Nationale

Congrès et le Règlement Intérieur adopté par le Bureau Politique en sa séance du 05 mars 2005 - Vu les articles 62, 91, 92, 93 des Statuts et 74, 122 à 135 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA ; - Vu la requête … février 2007 n°1031), qui rapportent les propos injurieux tenus par Monsieur OUATTARA Gnonzié ; - Considérant que conformément aux articles 126 et 129 du Règlement Intérieur, Monsieur OUATTARA Gnonzié a été invité par lettre du 22 mars 2007 à se présenter

moins ce qui ressort de l'analyse du rapport économique et financier 2008 établi conformément à l'article 35 alinéa 1 de la loi organique 59-249 du 31 décembre 1959, relative aux lois de finances. Dans l'ensemble … UDCY. Cette fluctuation, tout à fait prévisible, ne dépend pas de la volonté des autorités. Car, selon l'article 3 de ladite loi, le montant de la subvention allouée est fixé par la loi de finances et représente le millième

prolongation du mandat du Président de la République, reposait sur la constitution et on nous a servi les articles 38 et 39 de la constitution qui, pour moi, ne sont pas applicables. Et le Conseil de sécurité des Nations unies … choses. Alors la constitution a été torturé, ou rendues applicables des dispositions qui ne sont pas. Articles 38, article 39, article 48, etc. Alors, nous disons, nous, que le problème est essentiellement politique. Le conflit est essentiellement politique. Et quand

décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Il s'agit notamment de la valeur du point (article 0), du recrutement des journalistes (article 4), des indemnités de transport et de logement (articles 12 et 14), des prestations maladies lunettes … montures? (articles 15 et 16), du profil de carrière (article 10), des stages de formation professionnelle (article 5). Ce qui aboutira à la nouvelle mouture de la convention collective au terme de ce séminaire le vendredi 15 décembre 2007. Sérikpa

nous sommes arrivés par rapport à l'accord de Ouaga, nous avons demandé à Emmanuel Grillé d'éviter les articles d'invectives, les diffamations à l'encontre des personnalités. La goutte d'eau qui a fait déborder le vase, après … devenir rédacteur en chef. Depuis sa nomination en tant que rédacteur en chef, il n'a pas écrit d'articles. J'ai informé Sylvestre Konin de l'attitude son red-chef, il a approuvé

Statuts et Règlement Intérieur du PDCI-RDA, issus du XIe Congrès du Parti, -Vu les nécessités de service, DECIDE : ARTICLE 1er : Sont nommés Délégués de SASSANDRA les personnalités dont les noms suivent : SASSANDRA I (COM. & S/P): NADO Christophe SASSANDRA … GUEYO S/P): GNANAGO Michel SASSANDRA III (SAGO - DAKPADOU S/P): ZANO YAO Jérôme ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. Le Président du PDCI-RDA Henri KONAN BEDIE LE PRESIDENT DU PDCI