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octobre 2020 que, conformement aux dispositions legales en vigueur, la campagne electorale est strictement encadree par les articles 28, 29, 30, 31 et 32 du Code electoral et par le decret

heures au 06 septembre 2020 à 18 heures ; Ouï les rapporteurs ; Considérant qu'en application de l'article 52 du Code électoral, la Commission Electorale Indépendante a transmis le 03 septembre 2020, au Conseil constitutionnel, quarante-quatre (44) dossiers … candidatures émanant des personnalités susnommées ; que conformément à l'article 56 dudit code, le Conseil constitutionnel a publié la liste provisoire des candidats le même jour ; Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 56 du code

mission de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : CREATION DE LA COUR Il est créé, au sein de l'Organisation de l'Unité Africaine, une Cour Africaine … après dénommée la Cour ), dont l'organisation, la compétence et le fonctionnement sont régis par le présent Protocole. ARTICLE 2 : RELATIONS ENTRE LA COUR ET LA COMMISSION La Cour, tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole, complète les fonctions

partagé le plateau télé du secrétaire d'Etat au cours de cette émission débat autour du thème L'article 183 de la constitution est-il retroactif ? . Zoro Bi Epiphane a indiqué à ses contradicteurs que le changement de République coïncide … empire de quelle disposition Constitutionnelle Alassane Ouattara a-t-il été élu et fait ces 2 mandats ? l'article 55 de la Constitution de 2016 ou l'article 35 de la Constitution de 2000 ? Pour lui, Alassane Ouattara a été

sont contraignantes, l'Etat de Côte d'Ivoire ne les a pas appliquées (cf. cadre juridique). Bien que l'article 127 de la Constitution l'exige, la CEI n'a pas publié de liste provisoire des candidats … vérification des critères d'éligibilité des candidats3. Cette situation a ainsi contraint le CC, en application de l'article 56 du Code électoral, à publier la liste des candidats sans pouvoir vérifier leur éligibilité à ce stade. L'obligation imposée

faire la notification aux différents candidats. Il est utile de préciser qu'aux termes de l'article 5.1.3 du Code Electoral de la Fédération Ivoirienne de Football, le Secrétaire de la Commission prend part aux travaux à titre consultatif, assure … candidats, et a convoqué le Comité d'urgence du Comité Exécutif sortant de la Fédération, conformément à l'article 48 des statuts de ladite fédération. En outre, le mardi 11 Aout 2020, quatre membres de la Commission, sans autres précisions

Cour, au moyen que la Requête n'est fondée principalement que sur des allégations de violation de l'article 30 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour … dans le Protocole, lui conférant une telle compétence. Répondant à cette exception, la Cour a fait observer que l'article 30 du Protocole impose explicitement aux États l'obligation de se conformer à ses arrêts. En fait, elle considère

représenter une troisième fois en raison de la limitation des mandats présidentiels à deux en vertu de l'article 55 de la nouvelle Constitution qui stipule que : Le Président de la République est élu pour cinq an au suffrage universelle … parti au pouvoir. On remarque sur ce point, au titre des dispositions transitoires et finales de la Constitution, l'article 182 qui stipule en son alinéa 2 que : . le mandat de l'Assemblée nationale en fonction à la date

auteur ? Le complice n'apporte-t-il pas une aide à un auteur comme préciser par l'article 30 du code pénal ? Avant de parler du fond de cette affaire il est bon d'insister sur les irrégularités de procédure … Justice est compétente pour en connaître. Cette haute juridiction qui était déjà prévue par la Constitution ivoirienne de 2000 (article 108 et suivants), l'est également dans la Constitution de 2016 (articles 156 et suivants). En conséquence, le Tribunal

Monsieur COULIBALY SOULEYMANE pour un mandat de quatre (04) ans, soit jusqu'en mai 2022, conformément à l'article 13-3 des Statuts de l'AMAFCI ; qu'à cette Assemblée Générale Élective du 12 mai 2018, Monsieur DANON Roland … football en Côte d'Ivoire a évoqué sans le dire les dispositions inscrites dans ses statuts. Notamment l'article 12 et l'article 29. La FIF ne reconnaît comme membre actif qu'une seule association par groupement d'intérêt

libres et justes, sa composition doit être équilibrée Autrement dit, le principe de l'égalité doit être respecté. L'article 10, alinéa 3 de la charte africaine exprime cette exigence en ces termes : les Etats parties protègent le droit … être dirigeant. La charte africaine traite du principe de la non-discrimination dans les dispositions de son article 8, alinéa 1er en ces termes : les Etats parties éliminent les forment de discrimination, en particulier, celles basées sur l'opinion politique

actifs. Selon les textes de la FIF,'' est membre actif tout club de football remplissant les conditions de l'article 14 dont l'admission aura été approuvée par l'Assemblée générale. ''Peuvent être admis comme membres actifs, les clubs … indépendamment d'une entité externe ; ont fourni les documents et souscrit les déclarations mentionnées à l'article 15 ci-après ; la procédure d'admission est régie par les règlements généraux de la FIF'', stipule l'article 14 en rapport avec

Côte d'Ivoire est inopérante au regard de l'Etat de droit et de la rationalité juridique. L'article 183 relatif à la continuité législative ne fait pas obstacle aux dispositions de la Constitution elle-même. Cet article stipule … Institutions, dont celle du Président de la République et de l'Etat. Or, la Loi visée par l'article 183 n'a pas compétence dans ce domaine. Dès lors, pour examiner cette possibilité d'un troisième mandat, il nous faut

délai maximum de 3 jours pour effectuer la passation de charges au nouveau président élu , stipule l'Article 43 du statut. Sur la question, l'article 43 précise bien que le mandat du président et son comité prend … COVID-19 ne le permettent pas encore. Y a-t-il eu passation de charge conformément à cet article ? Non ! Le président élu n'est pas encore connu. Il le sera au terme de l'AGE. Dans l'hypothèse

mise en place des Institutions qu'elle a prévues, je viens vous soumettre, aujourd'hui, conformément à l'article 177 de la Constitution, la réforme constitutionnelle que j'ai annoncée depuis quelques mois. Je voudrais rappeler que la révision … après l'élection du Président de la République, que je voudrais proposer de pérenniser par la modification de l'article 55. Cette modification induit celle des articles 56, 57, 59, 62, 78 et 79. La deuxième réforme importante concerne