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générations: Bédié pour une gouvernance de transition et de transmission (Un chercheur en science politique) D'autre part, l'article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu'aucune extradition ne peut être accordée lorsqu'elle repose … reste, la Côte d'Ivoire ne fait pas partie des pays d'origine sûr au sens de l'article L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile, ce qui parachève

exercice du droit de vote ; - publication et divulgation de nouvelles fausses, faits prévus et punis par les articles 3, 8 et 10 de la loi n°2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme modifiée … novembre 2018 ; les articles 162, 163, 176, 177, 179, 183, 184, 185, 190,196, 197, 198, 202, 242, 254, 350, 352, 381-3° et 4°, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 485 alinéa

exercice du droit de vote ; - publication et divulgation de nouvelles fausses, faits prévus et punis par les articles 3, 8 et 10 de la loi n°2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme modifiée … novembre 2018 ; les articles 162, 163, 176, 177, 179, 183, 184, 185, 190,196, 197, 198, 202, 242, 254, 350, 352, 381-3° et 4°, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 485 alinéa

voie publique et dans les lieux publics sont soumises au régime de la déclaration préalable , précise l'article 1 de cet arrêté. Les manifestations ou rassemblements de personnes, organisés par les partis et groupements politiques ou les associations légalement constituées … dans les lieux fixes, souligne l'article 3 de ce document, relèvent du régime de déclaration préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur et demeurent soumis au droit commun dans le respect des mesures barrières dans le cadre

activités opérationnelles du système de développement des Nations unies (SNUD) en Côte d'Ivoire dément dans une note l'article du journal français Libération indiquant le rapatriement de tout son personnel "non essentiel". Cette information est fausse et nous prions … rédaction du Journal +Libération+ de bien vouloir, dans les plus brefs délais, rectifier son article, écrit le Bureau du coordonnateur résident des activités opérationnelles du système de développement des Nations unies en Côte d'Ivoire. Dans un article paru dans

projet à Ipas Côte d'Ivoire s'est félicité des résultats obtenus au cours de cette formation. L'article 14 du protocole de Mapouto, met à la charge des Etats parties l'obligation de donner accès à l'avortement médicalisé … Maputo dans le journal officiel du 05 janvier 2012 à travers le décret numéro 2016-226. Conformément à l'article 123 de la constitution ivoirienne de 2016, les traités ou accords régulièrement ratifiés, ont dès leur publication, une autorité supérieure

hommes de presse et aux journalistes d'orienter leurs actions, leurs écrits, leurs propos et en général leurs articles dans le domaine de la culture de la paix et d'apporter aussi leur contribution aussi bien dans l'éducation, dans … soient neutres et qu'ils aillent véritablement vers la source de l'information avant de produire des articles. Aujourd'hui, les médias constituent un véritable pouvoir et comme beaucoup ont l'habitude de dire c'est le quatrième pouvoir mais

président GBAGBO qui l'a autorisé à se présenter à l'élection présidentielle de 2010 en actionnant l'article 48 de la Constitution ! M. Ouattara joue avec le feu en misant sur la division entre communautés … arguments juridiques abondent, y compris la propre jurisprudence du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne l'interprétation de l'article 183. J'invite le Conseil Constitutionnel à ne pas mettre de l'huile sur le feu, à tenir compte

Celle-ci a réagi. Après avoir analysé minutieusement les documents que vous nous avez envoyés, nous estimons que l'article 100 des statuts de la Fédération ivoirienne de football (Fif) n'est pas applicable au cas d'espèce étant donné … prévu par les statuts ou d'un cas typique de force majeure. Par ailleurs, l'article 42 alinéa 8 des statuts de la Fif mentionne clairement que la Commission électorale "a pour mission d'organiser et de superviser la procédure

scrutin. Dans notre cas, il y a un double problème. La loi électorale du 05 juin 2014 en ses articles 5, 15, 16 et 17 qui a fait l'objet du jugement de la Cour, donne la composition des organes … membres sur les 17; soit 76,4%. Tout ceci enlève indépendance, transparence et impartialité à la CEI puisque l'article 36 stipule que les délibérations de la Commission centrale sont prises à la majorité simple des membres présents . Peu importe

leurs auteurs sont passibles de peines allant de 1 à 10 ans d'emprisonnement, au regard des dispositions des articles 179, 184, 185 du Code pénal, 66 et 70 de la loi n°2013- 451 du 19 juin 2013 relative … été commises pour démanteler ces barricades, elles ont été prises à partie, notamment à Bonoua. ... suite de l'article sur L'intelligent d'Abidjan Articles associés

Peuples, viole son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial tel que le prévoient l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie. La conséquence … gestion des affaires publiques de leur pays; ce droit étant par ailleurs garanti et stipulé par écrit par l'article 13, alinéas 1 et 2, de la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples. Nous y reviendrons

principe fondamental de la non-rétroactivité des lois, a soutenu M. Touré dans ce communiqué. Selon lui, l'article 183 de la constitution relative à la continuité législative brandit par l'opposition ivoirienne comme étant la disposition qui devrait empêcher … ensemble des dispositions de l'ancienne constitution. Il est bon de préciser qu'en aucun moment cet article ne mentionne que les dispositions de la précédente Constitution qui venait d'être abrogée sont reconduites, a affirmé M. Touré

période de trois mois, de mai à juillet 2020. Il a consisté au checking (contrôle) de 76 articles publiés entre le 3 mai et le 31 juillet portant sur les faits vérifiés. A cela, il faut ajouter des activités hebdomadaires … ministère de la Santé et de l'Hygiène publique. Un autre checking a également porté sur 35 articles portant sur des propos faussement attribués à des personnalités et des affirmations inexactes . Notant que 30% des fake news ont été publiés

Ouattara est à la fin de ses deux mandats autorisés par la constitution de la 2e République en son article 35 et retranscrit dans la constitution de la 3e République en son article 55 et 183 limitant le nombre … deux mandats de la 2e République, se retrouver candidat de la 3e République dans laquelle la constitution en ses articles 55 et 183 lui interdisent d'être candidat pour un 3è mandat. Nous le répétions, le Président sortant

sanitaire de la Covid-19. Présentant les résultats obtenus, le chef de projet, Anderson Diédri, a expliqué que 76 articles ont été publiés entre le 03 mai et le 31 juillet 2020 portant sur des faits vérifiés (fact checking … actualité et le suivi du respect des mesures barrières. À ces articles, il faut ajouter la publication de 12 rapports hebdomadaires de monitoring, 90 infographies (résumant le bilan chiffré de la pandémie communiqué chaque jour par le ministère

apaiser les tensions sociopolitiques . Présentant les résultats obtenus, le chef de projet, Anderson Diédri, a expliqué que 76 articles ont été publiés entre le 3 mai et le 30 juillet 2020 portant sur des faits vérifiés (fact checking), l'actualité … suivi du respect des mesures barrières. A ces articles, il faut ajouter la publication de 12 rapports hebdomadaires de monitoring, 90 infographies (résumant le bilan chiffré de la pandémie communiqué chaque jour par le ministère de la santé

Sidy Diallo, futur ex-président de l'instance, il est annoncé la suspension du processus électoral, en application des articles 48 et 100 des statuts de la Fif, la convocation d'une Assemblée générale de la Fif, en session extraordinaire … application de l'article 36 des statuts de la Fif, pour examiner les dispositions à prendre pour la poursuite des opérations électorales, l'organisation de l'Assemblée générale extraordinaire de la Fif, le samedi 29 août 2020, à Abidjan

pour arrêter les mesures nécessaires, à savoir, la suspension du processus électoral de la FIF, en application des articles 48 et 100 des statuts de la FIF, et de la convocation d'une assemblée générale en session extraordinaire, en application … article 36 des statuts de ladite fédération, en vue d'examiner les dispositions à prendre pour la poursuite des opérations électorales. L'organisation de l'assemblée générale extraordinaire est prévue se tenir le samedi 29 août 2020 à Abidjan, pour

réseaux sociaux, le ministre Bruno Koné a démenti, sur Twitter, des informations données par la Lettre du Continent. Un article de la Lettre du Continent du 5 février 2020 évoque Le Cadeau de Bilé Diaméléou à Bruno Koné … général n'a fait aucun cadeau à Bruno Koné. L'Artci a exécuté des dépenses en application de l'article 72, alinéa 15 du code des télécommunications, et conformément à des requêtes et instructions du gouvernement de Côte d'Ivoire

gouvernants ivoiriens de se soustraire de la justice et pourtant la Constitution du 8 novembre 2016 en son Article 4 dispose que les Ivoiriens sont égaux en droit et devant la loi. L'auteur rappelle qu'on dirige partout … mixte ou régime parlementaire parce qu'il s'agit d'une question républicaine et démocratique. Kouao souhaite que l'article 71 de la Constitution soit modifié pour limiter le nombre de ministres à 20 afin de plus investir dans

Président de la Fif lui a fait des confidences en off, sans qu'il soit question d'écrire un article. 'insiste pour dire qu'il n'a jamais été question d'écrire un article, et que le Président Sidy Diallo … personnel et non d'ordre professionnel ou journalistique. Il n'était pas venu réaliser une interview. ... suite de l'article sur Fraternité Matin Commentaires

Udpci, à faire acte de candidature à l'élection présidentielle du 31 octobre 2020, conformément à l'article 22 alinéa 2 des statuts et règlement intérieur du parti , dit le communiqué. Selon cet alinéa de l'article 22, le président … candidat du parti à l'élection présidentielle. ... suite de l'article sur Fraternité Matin Commentaires

juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (articles 131 et 133) ainsi que sur le décret n°2015-271 du 22 Avril 2015 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Burida (articles … infraction et parfois à la constitution de la preuve par l'établissement d'un Procès Verbal. ... suite de l'article sur L'intelligent d'Abidjan Commentaires

trois (03) niveaux : - Au niveau du bureau de vote : Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires (article 58 alinéa 2 du Code électoral), après le dépouillement des bulletins de vote. - Au niveau de la CEL : Suite … général des votes dans les CESP ou CEC, la CEL proclame les résultats provisoires du scrutin, conformément à l'article 59 alinéa 1 du Code électoral. - Au niveau de la Commission centrale : Conformément à l'article 59 alinéa