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Après l'impact positif qu'a connu le premier épisode de cette série d'articles intitulée, ?'Les Oubliés de la République'' nous remettons le couvert avec cet acte 2. Si nous nous en tenons aux nombreux appels téléphoniques … vivacité pacifique du combat politique noble. Au moment où nous allons boucler l'acte 2 de notre série d'articles que nous entendons consacrer aux oubliés de la République, nous profitons de l'espace qui nous est ouvert pour lancer

journalisme. Autrement dit, vous êtes les responsables devant la loi, des lignes éditoriales et de la qualité des articles d'information, des nouvelles , des articles d'opinion, des prises de position dans les faits politiques ou socio économiques, des écrits

tracasseries policières subies par les porteurs de boubous semblent s'estomper. On attend toujours les modifications du fameux article 35 qui exclut de facto les ?'demi-ivoiriens''. Cet article était pourtant l'une des causes de la guerre

candidature du Président Henri Konan Bédié, Alphonse Djédjé Mady a dit que celle-ci est en violation de l'article 35 des statuts du parti. L'article 35 n'a pas encore été modifié et même s'il est modifié

Nouveau réveil n°132 du jeudi 11 avril 2002, page 2). 2-Les délégués au congrès Alors que l'article 27 de nos statuts définit explicitement la composition du congrès, soit actuellement environ 16.000 délégués compte tenu des graves violations … candidats ne s'assimile forcément à la trahison. 5-Listes des délégués au XIIème congrès Conformément à l'article 41 du règlement intérieur, les listes des délégués au congrès doivent être établies et communiquées au secrétaire général 60 jours avant

avoir répondu présents à cette AGE. L'objectif de cette rencontre visait à l'amendement de certains articles des Statuts issus de la dernière Assemblée Générale des 12 et 13 juillet 2007 tenue à Bingerville et divers autres sujets … main-levée, suivie de vives acclamations. Sur la base de cette décision, quelques amendements ont été apportés à certains articles des statuts et règlement intérieur. Ces amendements ont été aussi adoptés par approbation. Après les travaux, l'Apôtre

élection du Président Alassane Ouattara à la Présidence de la République, le RDR agit en violation de l'article 54 de la constitution ivoirienne qui dispose que Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice … République, Alassane Ouattara de déclarer publiquement sa démission de la présidence du RDR, conformément aux dispositions de l'article 54 de la Constitution ivoirienne dont il est le garant. Au président Henri Konan Bédié, de veiller au strict respect

pécuniaire de six mille (6 000) francs suisse pour s'être rendu "coupable d'une violation" de l'article 35 du code disciplinaire de la FIFA et de l'article 8 du règlement de la Coupe du monde prévu

ministre Adjoumani Monsieur le ministre, que pensez-vous des déclarations des candidats se plaignent en demandant d'appliquer l'article 35 qui exclurait Bédié? S'agissant de l'application de l'article 35, Kouassi Yao a simplement rappelé la réalité

nouveau paysage politique ivoirien, surtout que de grands défis les attendent. En effet, selon la Constitution à son article 54, le président de la République, Alassane Ouattara ne peut plus présider aux destinées de ce parti. Les fonctions de président … tout emploi public, de toute activité professionnelle et de toute fonction de dirigeant de parti politique , stipule l'article 54 de la Constitution du 2 août 2000. Or de façon officielle, le chef de l'Etat n'a pas encore

Septembre 2002. Au départ il y a la question de l'éligibilité à la Présidence de la République (article 35) ou la bataille du ?'et'' et du ?'ou''. A l'arrivée, c'est, à travers l'étouffement des compétences constitutionnelles … tentative d'instrumentaliser la fonction de Premier Ministre pour changer la nature du régime ; contournement des dispositions de l'article 35 à l'occasion de l'élection présidentielle de Novembre 2010. La crise elle-même a révélé d'autres questions

nous mettant ainsi dans une situation inédite. Nous étions dans une vacance de pouvoir de fait. En effet, l'article 90 du titre VII des statuts, souligne en son alinéa 1 qu'"en cas de vacance du pouvoir par démission … dans une situation d'empêchement absolu et de démission, le Secrétaire Général étant présent, nous avons dû interpréter l'article 22 chapitre I titre I du règlement intérieur qui stipule qu'"en cas d'absence ou d'empêchement du président

Abidjan - "La vie comme elle va", recueil d'articles, est un ouvrage du journaliste Israël Yoroba Guebo, blogeur, qui retrace le parcours professionnel de l'auteur qui pose son regard sur le théâtre de la vie quotidienne. Selon l'auteur … préface du livre. Les différentes facettes de la vie faites livre peuvent être considérées comme le plus long article de la jeune carrière de Israël Guébo Yoroba a-t-il préfacé. Ce Manuel est également un indicateur

indiqué Dr Méité Aboulaye. Pour soutenir sa thèse, le président du Nouvel Elan s'est appuyé sur l'article 33 de la section C des statuts du Pdci Rda qui indique clairement que : Le président inspire et conduit la politique … exécution de leurs décisions. Il propose le bureau du congrès . Au regard de la clarté de cet article, Dr Méité Aboulaye estime que le président de la Jpdci est une menace pour le parti sexagénaire. Au vu de tout

deux parties après le coup d'état manqué du 19 septembre 2002, soit un an plus tôt, l'article de l'IA intitulé ?'Echec de l'attaque du 19 septembre/ La marche d'IB vers la présidence brisée paru dans … sein de la famille dont se réclamait le sergent IB, notamment les forces nouvelles, a poursuivi l'article, des divergences d'approche l'opposait au secrétaire général de l'organisation, Guillaume Soro. Qui pensait de son côté que la phase

pré-congressistes du Pdci, réunis de façon éclatée, vendredi et samedi derniers à Yamoussoukro, proposent la révision de l'article 35 des statuts et le maintien du parti sexagénaire au sein de la coalition politique du Rassemblement des houphouétistes pour … présidentielle de 2015. "L'une des importantes propositions que nous avons faites est la révision de l'article 35 des statuts de notre grand parti, car en restant à la tête du parti, Henri Konan Bédié va nous faire bénéficier

juristes du dimanche, le président du PDCI-RDA est rattrapé par la limite d'âge incluse dans l'article du Statut du parti doyen au Congrès de 2002. Pour réussir leur coup, la dissidence à Bédié a d'abord procédé … âge. Celle-ci a été introduite par le président Bédié lui-même, transposant, dans les statuts du PDCI, l'article 35 de la Constitution de la Côte d'Ivoire et fixant, en ce qui concerne l'âge, un minimum

bétail électoral . Au niveau du foncier, la loi de 1998 n'est pas touchée. Il y a seulement un article qui parle du délai d'application qu'on demande de proroger, c'est un seul article. On a, d'abord

ivoirien avant 1960 et mineures avant 1972 et la commercialisation du Coton et de l'anacarde, les articles des textes conformément aux procédures de l'Assemblée Nationale, ont été examinés les uns après les autres. Avant la mise au vote … majorité des voix. Les lois sur l'acquisition de la nationalité par déclaration et de la modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité

fait remarqué hier par ses nombreux amendements sur les chapitres 3 et 4 de la loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 du code de la nationalité. Suggérant de nouveaux articles dans le chapitre 3, les modifications

délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural tel que modifié … portant dispositions spéciales en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration, du projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité

âge. Celle-ci a été introduite par le président Bédié lui-même. Transposant dans les statuts du PDCI, l'article 35 de la Constitution de la Côte d'Ivoire et fixant, en ce qui concerne l'âge un minimum … Donc, selon les dispositions des statuts, le président Bédié ne peut pas être candidat. ... suite de l'article

saisi de l'occasion pour expliquer le sens de cette journée de restitution. S'appuyant sur l'article 21 du décret 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'ANRMP, le Président a indiqué … trouve son sens dans l'instauration d'un cadre d'échanges et d'écoute tel que recommandée par l'article 3 du décret 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'ANRMP. Il a poursuivi pour

écart pour l'organisation dudit congrès, en dehors des dispositions prévues à cet effet. Or, rappelle M. Mady, l'article 41 du Règlement intérieur stipule que ?'les listes des délégués doivent être établies et communiquées au Secrétaire général 60 jours … encore, indiqué M. Mady qui dit ?'soumettre sa candidature à la décision du Congrès conformément aux dispositions de l'article 27 des Statuts'' du Pdci-Rda. La candidature d'Alphonse Djédjé Mady porte à quatre le nombre de candidats déclaré

accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier, couplé d'une modification de l'article 6 de la loi de 1998 sur la même matière prescrivant également cinq années de plus pour les concessionnaires … mois supplémentaires leur seront octroyés pour acquérir la nationalité ivoirienne, en faisant simplement la déclaration. L'autre modifie les articles 12, 13, 14 et 16 du code sur la nationalité de 1961 en vue de permettre à l'homme

Coulibaly, à qui, une partie de l'argent des honoraires aurait été versée pour financer le RDR. Ledit article est conclu pour la phrase suivante : l'avocat crie au complot contre son client . Il s'agit là d'une distorsion … publié dans votre quotidien l'Intelligent d'Abidjan, le président droit de réponse et ce, conformément aux dispositions des articles 55 et suivants de la loi numéro 2004-643 du 30 décembre 2004, portant régime juridique de la presse

coutumier sur les terres du domaine coutumier d'une part. Le texte d'autre part porte modification de l'article 6 de la loi de 1998 sur le foncier qui selon le présent projet doit également concéder cinq années … simple déclaration conformément aux recommandations des accords de Linas Marcoussis. Le deuxième texte sur la nationalité modifie les articles 12, 13, 14 et 16 du code sur la nationalité de 1961 en vue de permettre à l'homme qui épouse

accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier, couplé d'une modification de l'article 6 de la loi de 1998 sur la même matière prescrivant également cinq années de plus pour les concessionnaires … mois supplémentaires leur seront octroyés pour acquérir la nationalité ivoirienne, en faisant simplement la déclaration. L'autre modifie les articles 12, 13, 14 et 16 du code sur la nationalité de 1961 en vue de permettre à l'homme

États-Unis, écoutant des exportateurs africains de fleurs, de produits de beauté, de vêtements, de bijoux et d'articles d'intérieur lui dire ce que la loi représente pour eux. Lors de ses entretiens avec des responsables africains, M. Froman … programme viseront à aider les pays africains à tirer un meilleur parti encore de l'AGOA. ... suite de l'article sur Ambassade

plaisir souvent des usagers de la route, heureux d'avoir à proximité qui un parapluie, qui tel ou tel article sans fournir l'effort d'entrer dans les magasins agréés qui payent les taxes et sont de ce fait lésés … même si dit-on, ce sont les grands magasins qui fournissent les articles aux vendeurs. Par ailleurs à côté des indélicats pickpockets et autres, les vendeurs ambulants, mendiants et autres sont, selon ceux qui plaident leur cause, des témoins vivants

plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l'article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents … autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée

plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l'article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents … autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée

plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l'article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents … autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée

écriture privée de banque ou commerce'', telles sont les infractions que le procureur Fernand Oulaye, en vertu des Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du code de procédure pénale et de l'Article

prison contre Lucien Tapé Do. Me Blessy a dit que cette affaire est prescrite selon l'article 7 du Code de procédure pénale et il a demandé que les réparations de la partie civile soient déclarées irrecevables parce … devant le tribunal ne sont pas entièrement constituées. Il a étayé son argumentaire en s'appuyant sur les articles 31 et 401 du Code de procédure pénale pour demander au président la relaxe de son client. Quant à Me Michel

même année, dont les dispositions ont été reprises dans la Constitution française du 27 octobre 1946 prise en ses articles 80 à 82, ainsi que décret français du 24 février 1953 traitant spécifiquement de la nationalité dans la communauté … article 77, alinéas 2 et 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Tour à tour, ces textes conféraient, expressément, le statut de citoyen français aux ressortissants des territoires d'Outre-Mer de l'ex-Afrique Occidentale Française

Etat nous aide. Et quand je le dis, je m'appuie sur la loi qui régit la presse. L'article 99 est très clair. Il stipule que l'Etat apporte une aide à la diffusion et à la distribution. Cela … obligation pour l'Etat de nous aider aussi bien au niveau de la distribution que de la diffusion. L'article 101 dit que l'Etat apporte une aide budgétaire directe aux entreprises de presse légalement constituées. Maintenant que nous sommes

aussi sensible ? La question mérite, mille fois, d'être posée, eu égard à la forme heurtée et touffue des articles, dont le fond est un véritable maquis impénétrable du fait des contradictions manifestes dans ce qui tient lieu d'arguments … Ivoire a choisi de ne choisir aucune des deux modalités. D'où la () difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité constatée par la Table Ronde de Linas-Marcoussis. La conséquence

article 34 de la Constitution de la République de Côte d'Ivoire dispose que le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure … tête de l'Etat de Côte d'Ivoire, jurent avec l'esprit et la lettre de cet article de la loi fondamentale ivoirienne pour une double raison. La première raison, c'est que la Côte d'Ivoire

exposé sur chacune des 5 infractions reprochées à chaque prévenu et précisé qu'il se fonde sur les Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du Code de procédure pénale et de l'Article

Nation ivoirienne autour de son rêve ? La chute de Laurent Gbagbo, contrairement à ce que veut faire croire l'article de Mediapart, repris hier dans Notre Voie, ne vient pas de l'extérieur. Mais de l'intérieur … donné sa vie pour la vérité, pour le respect de la Constitution de son pays , lit-on dans l'article en question. Mais de quelle Constitution parle-t-on ? De la Constitution de Côte d'Ivoire

jamais comparu dans le cadre de ce procès seront poursuivis. Se référant, à cet égard, à l'article 891 de l'acte uniforme de l'Ohada sur le droit des sociétés commerciales, qui prescrit que Sont poursuivies pour le délit … abus sociaux, les personnes ayant qualité de dirigeant social. Ainsi qu'à l'article 26 du code pénal qui évoque, pour le même délit, la qualité de co-auteur des faits incriminés, laquelle pourrait pénalement faire poursuivre les personnes endossant

million francs Cfa, ce prix va récompenser d'ici à décembre 2013, le journaliste qui aura fait le meilleur article dans l'un des quatre grands genres du journalisme. L'article devra tenir sur une page entière et faire

pouvoir sur le terrain chez les Vert et Rouge. La Fédération ivoirienne de football, en vertu de l'article 77 de ses statuts, a sévi en interdisant, pour 2 ans, toute activité liée au football à Koné Cheick Oumar … contrevenu à l'article 68-2ème des statuts de la FIFA dont la teneur suit :  Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant

ministres ayant en charge le secteur de l'aviation civile dans les Etats membres de l'Agence. Selon l'article 2 de la convention signée le 25 Octobre 1974 à Dakar (Sénégal) qui consacre sa création, l'Agence est chargée … gestion des installations et services ayant pour objet la transmission des messages techniques et de trafic". Cet article confère également à l'Asecna la mission de "guidage des aéronefs, le contrôle de la circulation aérienne, l'information

Assainissement et de l'Urbanisme Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant Budget de l'Etat pour … gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat. Cette

attentes, notamment la libération du Secrétaire général par intérim de la JFPI, Koua Justin, l'application de l'article 11 et 12 de la Constitution ivoirienne relative à la liberté d'expression et de manifestation, le dégel des avoirs … médiateur. Pour poursuivre le dialogue dans la sérénité, le gouvernement doit régler les questions relatives à l'application des articles 11 et 12 de la Constitution relatif aux libertés publiques, au dégel des avoirs, aux arriérés

engagement sans condition et sans délai du paiement des salaires conformément au code de travail en son article 32, alinéa 2, l'application immédiate et sans condition de la politique sociale des avantages acquis et des privilèges conformément … convention collective interprofessionnelle en son article 4, le reversement immédiat et sans condition des prélèvements faits sur leurs salaires à la CNPS afin qu'ils bénéficient des différentes prestations auxquelles ils ont droit au niveau de cette institution. Les griefs

directions compétentes suite aux différentes visites par elles effectuées sur le site. Selon les termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être … ministre Mamadou Sanogo, le Père Djringbè et ses pairs ne comprennent pas pourquoi le ministère parle de l'article 1134 du code civil. Eh bien, ils devraient comprendre que lorsqu'on sollicite un arbitrage, on s'en tient aux conclusions

parvenir, le créancier s'assure que l'acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut … saisie attribution, une saisie vente des biens corporels ou des droits sociaux, saisie immobilière, etc. Mais, comme déjà précisé (article de gauche), le titre notarié ne peut en aucun cas permettre l'expulsion d'un locataire ou occupant sans titre