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Rassemblement des Républicains (RDR), le parti dont Monsieur OUATTARA demeure encore le président en violation de l'article 54 de la constitution ivoirienne. Il faut relever par ailleurs que l'élection du président de ladite Assemblée s'est faite … violation des articles 35 et 65 de la constitution ivoirienne. C'est dans ce contexte qu'intervient le 10 Avril 2013, le vote de la loi d'habilitation autorisant le chef de l'Etat, monsieur OUATTARA à gouverner par ordonnance

Côte d'Ivoire d'un nouveau cadre règlementaire, il convient cependant de rappeler qu'au regard de l'article 3 du Décret n°68-146 du 13 mars 1968 portant organisation des sports civils, Le Ministère des Sports fixe … juge en dernier ressort de toutes les décisions individuelles ou collectives prises par les associations et fédérations . L'article 10 du même texte dispose que : la fédération est placée sous le contrôle technique, moral et financier du Ministère . Il suit

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et /ou de faire la déclaration prévue par l'article 34 (6) du Protocole, pour permettre aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour, après avoir épuisé … elle a demandé au Gouvernement de la Côte d'Ivoire à envisager de faire la déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole portant création de la Cour, pour permettre aux individus et aux ONG d'accéder

Vendredi 26 Avril 2013. Quant aux motivations de M. Soko, elles tirent selon lui, leurs fondements de l'article 4 du code électoral qui a régi ces élections. "Cet article dit que ne sont pas électeurs les individus condamnés

septembre 1960 et fonctionnant avec l'agrément du ministère des sports (Article 15 du décret de 1968), le CNO-CIV n'a nullement le pouvoir d'éditer des textes pour les fédérations nationales. Son rôle est simplement de promouvoir … prise en mains des choses par le CNO-CIV, le ministère, conformément à ses obligations prescrites dans l'Article 11 du décret n°68-146 du 13 mars 1968 portant organisation des sports civils qui dit clairement que : Des arrêtés

avez choisis. Ils ont faim et voudront se servir avant de vous servir . Selon le NDI, tous les articles de bonne conduite ont été violés. C'est pourquoi, les observateurs interpellent la CEI, maitre du jeu électoral à interpeller … candidats qui violent le Code de bonne conduite en les rappelant à l'ordre conformément à l'article 15 du code de bonne conduite. Ils demandent aux citoyens d'aller voter massivement dans une atmosphère de paix. Olivier Guédé

président de République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Pour rappel, l'article 75 de la constitution dispose que le président de la république peut, pour l'exécution de son programme, demander … prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi. En effet, cet article qui institue la pratique de la procédure législative déléguée en donne deux conditions de mise en ?uvre. L'une tenant

avril 2013. Dans sa volonté de doter la fédération ivoirienne de handball (FIHB) de textes dépourvus d'articles conflictuels, Alain Michel Lobognon en propose de nouveaux. Les responsables de clubs sont donc invités à retirer dès le 29 avril … confère le décret N°68-146 du 13 mars 1968 portant organisation des sports civils en son article 11 : Des arrêtés pris par le ministre délégué à la Jeunesse, à l'Education Populaire et aux Sports détermineront les statuts types

moteur à diesel, le carburateur pour moteur à essence, passent aussi par des prix tout alléchants que les premiers articles. Les pare-brises, la pneumatique et les autres composantes du véhicule n'échappent pas à la règle. Mais la partie … provenance qu'il ignore. Cependant, à l'en croire, il redoute les ennuis liés à l'achat d'un article. C'est pourquoi, dit-il, il prend toujours toutes ses précautions. Et ce qu'il entend par précaution

ivoiriennes d'accéder au marché américain. En effet, il importe de savoir que pour exporter des produits textiles et articles vestimentaires sur le marché américain, les pays africains éligibles à l'AGOA doivent obtenir de l'administration américaine le visa … normes fixées par les Etats-Unis. Ce qui empêche par ailleurs le transbordement illicite des produits textiles et articles vestimentaires en provenance de pays tiers sur le marché américain. Tous ces résultats, à mettre à l'actif des autorités ivoiriennes

élection viole, disent-ils, les textes qui régissent l'instance dirigeante de la boxe ivoirienne, singulièrement l'article 18. Cet article dispose que pour être valable, l'élection du président de la Fib doit être constatée par un huissier

ANRMP ont expliqué à l'expert du FMI, que le Code des marchés publics précise en son article 18.1 que: tous les assujettis au code sont tenus, dès l'approbation de leur budget, de préparer, avant la passation de tout … production des PPM n'est pas une option. C'est une obligation réglementaire. C'est pourquoi, l'article 18.3 du code des marchés publics dispose que: Les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans

juillet 2004, qui donne un échéancier de désarmement et de solution politique. Laurent Gbagbo promet de réviser l'article 35 de la Constitution qui écarte Alassane Ouattara de la présidence. Mais cela n'a pas suffi. A Pretoria … adversaires politiques et militaires. Retour à Pretoria pour lever les obstacles au processus électoral. Gbagbo prendra l'article 48 in fine pour faire d'Alassane Ouattara candidat par exception à l'élection présidentielle d'octobre 2010. Mais comme toujours

ailleurs les dispositions constitutionnelles qui sont volontairement faites et taillées sur mesure pour écarter des candidats aux élections. Les articles sont dans leur essence, discriminatoires. Il y a aussi les partis politiques qui sont généralement fondés sur des bases tribales … crématoires. C'est horrible!, a condamné Cissé Djiguiba qui faisait allusion aux personnes passées par le supplice du feu (article 125). Dans son exposé, l'imam n'a pas omis de tirer à boulets rouges sur certains guides religieux

soutient sa procédure en contestation de candidature par une disposition du code électoral établissant une incompatibilité. Conformément à l'article 154 du code électoral, la fonction de conseiller municipal est incompatible avec celle de membre de la commission chargée … certainement non engagés. Mais il n'en demeure pas moins qu'ils constituent des violations au sens de l'article 154 du code électoral cité par Danho Paulin. Outre les problèmes de droit, la fraude du Rdr inclue aussi

peine privative de droits civiques sans préjudice des dispositions de la loi portant organisation des régions , dit l'article 112 du Code électoral ivoirien pour ce qui concerne les Conseils régionaux. Il suffit donc qu'un citoyen lambda prouve … raison disqualifiant d'ordre fiscal pour voir les chances de la liste de briguer un mandat s'envoler. L'article 140 du même Code sur les Conseils municipaux stipule pratiquement la même chose : Sont inéligibles, les personnes ayant acquis

effectuée mardi, par son représentant spécial pour le commerce, l'ambassadeur Ron Kirk. Pour exporter des produits textiles et articles vestimentaires sur le marché américain, les pays africains éligibles à l'AGOA doivent obtenir de l'administration américaine le visa … ivoiriens respectent les normes fixés par les Etats-Unis, et qui empêche le transbordement illicite des produits textiles et articles vestimentaires en provenance de pays tiers sur le marché américain , explique le document. Depuis octobre 2012, la Côte d'ivoire

vérifier que les puces pré activées ne sont pas mises en vente par les opérateurs, conformément à l'article 2 du décret. Lorsque c'est le cas, ces puces sont saisies par l'ATCI. Ainsi, au cours de l'année … opérateurs n'a atteint les objectifs fixés (96% à Abidjan et 98% pour l'intérieur du pays) par l'article 4.2 du cahier des charges des opérateurs, en matière de qualité des réseaux cellulaires. Cette campagne a permis d'identifier

effectivement dite et mise en application par les maires lors de la célébration du mariage. Il s'agit des articles 58, 59, 60 et 67 nouveaux du code civil relatif aux droits et devoirs des époux. Ces articles disent respectivement

conteneurs du port d'Abidjan. Son offre financière serait comprise entre 120 et 150 millions d'euros. Lire l'article sur Jeuneafrique.com : Abidjan : Bolloré remporte la concession du TC2 ... suite de l'article sur Jeune Afrique

vifs, parfois tranchants, lors des travaux en commission, notamment sur l'avant-projet de reforme du Burida. Les 69 articles de ce texte seront passés au peigne fin, histoire d'élucider les zones d'ombre. Par exemple, la qualité … membre associé du Burida (article 10) a été longuement débattue, et les propositions du Comité provisoire de gestion, qui conditionnaient ce statut à la production d'un certain nombre d'?uvres, ont été battues en brèche. Pour les participants

peine. Les peines ainsi amnistiées ne figurent plus au casier judiciaire. En 2000, la nouvelle Constitution ivoirienne, en son article 132, a donné l'immunité à tous les auteurs des événements ayant entraîné le changement de régime intervenu … consacrent même la Résolution 2062 (ou R 20) sur la justice post-crise en Côte d'Ivoire. En son article 10, cette résolution  souligne l'importance que revêtent l'obligation de rendre compte et l'impartialité de la justice pour

Microsoft, les logiciels pirates sont particulièrement vulnérables aux virus et autres infections des systèmes informatiques. Lire l'article sur Jeuneafrique.com : Côte d'Ivoire : la piraterie informatique coûte 16 millions de dollars à Microsoft ... suite de l'article sur Jeune Afrique

septembre 2011, portant organisation du ministère de la Culture et de la Francophonie, particulièrement en ses articles 9 et 18, relatifs au Secrétariat Général du ministère et aux représentations culturelles à l'étranger, services qui doivent être … relevant du ministère, quatre sont dirigés par des agents non fonctionnaires, situation non conforme à l'Article 1 alinéa 5, de la Loi no 98-388 du 02 juillet 1988 fixant les règles générales relatives aux EPN, font-ils savoir

rébellion armée, au poste de Premier ministre. Par ailleurs, il a usé des pouvoirs exceptionnels que lui conférait l'article 48 de la constitution, pour que soient éligibles Konan Bédié, constitutionnellement forclos à cause l'âge, et Alassane Ouattara inéligible … presse. En effet, il apparait clairement que ces actes se résument pour l'essentiel, à une revue des articles de presse des journaux du pouvoir Ouattara, diabolisant Laurent Gbagbo. Au total, la procureure ne parvient pas à démontrer que Laurent