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accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier, couplé d'une modification de l'article 6 de la loi de 1998 sur la même matière prescrivant également cinq années de plus pour les concessionnaires … mois supplémentaires leur seront octroyés pour acquérir la nationalité ivoirienne, en faisant simplement la déclaration. L'autre modifie les articles 12, 13, 14 et 16 du code sur la nationalité de 1961 en vue de permettre à l'homme

écart pour l'organisation dudit congrès, en dehors des dispositions prévues à cet effet. Or, rappelle M. Mady, l'article 41 du Règlement intérieur stipule que ?'les listes des délégués doivent être établies et communiquées au Secrétaire général 60 jours … encore, indiqué M. Mady qui dit ?'soumettre sa candidature à la décision du Congrès conformément aux dispositions de l'article 27 des Statuts'' du Pdci-Rda. La candidature d'Alphonse Djédjé Mady porte à quatre le nombre de candidats déclaré

coutumier sur les terres du domaine coutumier d'une part. Le texte d'autre part porte modification de l'article 6 de la loi de 1998 sur le foncier qui selon le présent projet doit également concéder cinq années … simple déclaration conformément aux recommandations des accords de Linas Marcoussis. Le deuxième texte sur la nationalité modifie les articles 12, 13, 14 et 16 du code sur la nationalité de 1961 en vue de permettre à l'homme qui épouse

Coulibaly, à qui, une partie de l'argent des honoraires aurait été versée pour financer le RDR. Ledit article est conclu pour la phrase suivante : l'avocat crie au complot contre son client . Il s'agit là d'une distorsion … publié dans votre quotidien l'Intelligent d'Abidjan, le président droit de réponse et ce, conformément aux dispositions des articles 55 et suivants de la loi numéro 2004-643 du 30 décembre 2004, portant régime juridique de la presse

accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier, couplé d'une modification de l'article 6 de la loi de 1998 sur la même matière prescrivant également cinq années de plus pour les concessionnaires … mois supplémentaires leur seront octroyés pour acquérir la nationalité ivoirienne, en faisant simplement la déclaration. L'autre modifie les articles 12, 13, 14 et 16 du code sur la nationalité de 1961 en vue de permettre à l'homme

États-Unis, écoutant des exportateurs africains de fleurs, de produits de beauté, de vêtements, de bijoux et d'articles d'intérieur lui dire ce que la loi représente pour eux. Lors de ses entretiens avec des responsables africains, M. Froman … programme viseront à aider les pays africains à tirer un meilleur parti encore de l'AGOA. ... suite de l'article sur Ambassade

plaisir souvent des usagers de la route, heureux d'avoir à proximité qui un parapluie, qui tel ou tel article sans fournir l'effort d'entrer dans les magasins agréés qui payent les taxes et sont de ce fait lésés … même si dit-on, ce sont les grands magasins qui fournissent les articles aux vendeurs. Par ailleurs à côté des indélicats pickpockets et autres, les vendeurs ambulants, mendiants et autres sont, selon ceux qui plaident leur cause, des témoins vivants

plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l'article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents … autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée

plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l'article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents … autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée

plusieurs petits incidents, dont aucun ne peut à lui seul satisfaire au niveau des exigences minimales de l'article 7 du Statut et qui auraient eu lieu à des moments et des lieux différents, un nombre suffisant de ces incidents … autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation d'interjeter appel de la décision ne peut être accordée

écriture privée de banque ou commerce'', telles sont les infractions que le procureur Fernand Oulaye, en vertu des Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du code de procédure pénale et de l'Article

même année, dont les dispositions ont été reprises dans la Constitution française du 27 octobre 1946 prise en ses articles 80 à 82, ainsi que décret français du 24 février 1953 traitant spécifiquement de la nationalité dans la communauté … article 77, alinéas 2 et 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Tour à tour, ces textes conféraient, expressément, le statut de citoyen français aux ressortissants des territoires d'Outre-Mer de l'ex-Afrique Occidentale Française

prison contre Lucien Tapé Do. Me Blessy a dit que cette affaire est prescrite selon l'article 7 du Code de procédure pénale et il a demandé que les réparations de la partie civile soient déclarées irrecevables parce … devant le tribunal ne sont pas entièrement constituées. Il a étayé son argumentaire en s'appuyant sur les articles 31 et 401 du Code de procédure pénale pour demander au président la relaxe de son client. Quant à Me Michel

Etat nous aide. Et quand je le dis, je m'appuie sur la loi qui régit la presse. L'article 99 est très clair. Il stipule que l'Etat apporte une aide à la diffusion et à la distribution. Cela … obligation pour l'Etat de nous aider aussi bien au niveau de la distribution que de la diffusion. L'article 101 dit que l'Etat apporte une aide budgétaire directe aux entreprises de presse légalement constituées. Maintenant que nous sommes

aussi sensible ? La question mérite, mille fois, d'être posée, eu égard à la forme heurtée et touffue des articles, dont le fond est un véritable maquis impénétrable du fait des contradictions manifestes dans ce qui tient lieu d'arguments … Ivoire a choisi de ne choisir aucune des deux modalités. D'où la () difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité constatée par la Table Ronde de Linas-Marcoussis. La conséquence

article 34 de la Constitution de la République de Côte d'Ivoire dispose que le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure … tête de l'Etat de Côte d'Ivoire, jurent avec l'esprit et la lettre de cet article de la loi fondamentale ivoirienne pour une double raison. La première raison, c'est que la Côte d'Ivoire

exposé sur chacune des 5 infractions reprochées à chaque prévenu et précisé qu'il se fonde sur les Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du Code de procédure pénale et de l'Article

jamais comparu dans le cadre de ce procès seront poursuivis. Se référant, à cet égard, à l'article 891 de l'acte uniforme de l'Ohada sur le droit des sociétés commerciales, qui prescrit que Sont poursuivies pour le délit … abus sociaux, les personnes ayant qualité de dirigeant social. Ainsi qu'à l'article 26 du code pénal qui évoque, pour le même délit, la qualité de co-auteur des faits incriminés, laquelle pourrait pénalement faire poursuivre les personnes endossant

Nation ivoirienne autour de son rêve ? La chute de Laurent Gbagbo, contrairement à ce que veut faire croire l'article de Mediapart, repris hier dans Notre Voie, ne vient pas de l'extérieur. Mais de l'intérieur … donné sa vie pour la vérité, pour le respect de la Constitution de son pays , lit-on dans l'article en question. Mais de quelle Constitution parle-t-on ? De la Constitution de Côte d'Ivoire

million francs Cfa, ce prix va récompenser d'ici à décembre 2013, le journaliste qui aura fait le meilleur article dans l'un des quatre grands genres du journalisme. L'article devra tenir sur une page entière et faire

ministres ayant en charge le secteur de l'aviation civile dans les Etats membres de l'Agence. Selon l'article 2 de la convention signée le 25 Octobre 1974 à Dakar (Sénégal) qui consacre sa création, l'Agence est chargée … gestion des installations et services ayant pour objet la transmission des messages techniques et de trafic". Cet article confère également à l'Asecna la mission de "guidage des aéronefs, le contrôle de la circulation aérienne, l'information

pouvoir sur le terrain chez les Vert et Rouge. La Fédération ivoirienne de football, en vertu de l'article 77 de ses statuts, a sévi en interdisant, pour 2 ans, toute activité liée au football à Koné Cheick Oumar … contrevenu à l'article 68-2ème des statuts de la FIFA dont la teneur suit :  Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s'il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant

Assainissement et de l'Urbanisme Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l'article premier de l'annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant Budget de l'Etat pour … gestion 2004, tel que modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Budget de l'Etat pour l'année 2013, relatif à l'aménagement des mesures en faveur de l'habitat. Cette

attentes, notamment la libération du Secrétaire général par intérim de la JFPI, Koua Justin, l'application de l'article 11 et 12 de la Constitution ivoirienne relative à la liberté d'expression et de manifestation, le dégel des avoirs … médiateur. Pour poursuivre le dialogue dans la sérénité, le gouvernement doit régler les questions relatives à l'application des articles 11 et 12 de la Constitution relatif aux libertés publiques, au dégel des avoirs, aux arriérés

engagement sans condition et sans délai du paiement des salaires conformément au code de travail en son article 32, alinéa 2, l'application immédiate et sans condition de la politique sociale des avantages acquis et des privilèges conformément … convention collective interprofessionnelle en son article 4, le reversement immédiat et sans condition des prélèvements faits sur leurs salaires à la CNPS afin qu'ils bénéficient des différentes prestations auxquelles ils ont droit au niveau de cette institution. Les griefs

directions compétentes suite aux différentes visites par elles effectuées sur le site. Selon les termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être … ministre Mamadou Sanogo, le Père Djringbè et ses pairs ne comprennent pas pourquoi le ministère parle de l'article 1134 du code civil. Eh bien, ils devraient comprendre que lorsqu'on sollicite un arbitrage, on s'en tient aux conclusions

parvenir, le créancier s'assure que l'acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut … saisie attribution, une saisie vente des biens corporels ou des droits sociaux, saisie immobilière, etc. Mais, comme déjà précisé (article de gauche), le titre notarié ne peut en aucun cas permettre l'expulsion d'un locataire ou occupant sans titre

Houphouët [Félix Houphouët-Boigny, ndlr], a été président de la République de Côte d'Ivoire, en application de l'article 1 de la Constitution ivoirienne. Et les dispositions sont claires, qui disent que pour être président du parti il faut … Donc il est, à votre avis, traité de façon un peu injuste ? C'est tout comme. ... suite de l'article sur RFI Lâ??invité Afrique de RFI reçoit Kouakou Konan Bertin, Le président des jeunes du PDCI-RDA Publié

traditionnel BCG, s`est montré décevant lors d`un test mené auprès de jeunes enfants sud-africains, selon un article publié lundi dans la revue britannique The Lancet. Quelques 2.800 enfants vaccinés à la naissance par BCG ont reçu quatre … données précieuses sur le mécanisme immunitaire à l`?uvre contre la tuberculose, indique l`auteur principal de l`article, Helen McShane de l`Université d`Oxford. Deux spécialistes de la tuberculose, Christopher Dye (OMS) et Paul Fine (London School

droit positif ivoirien, qu'au regard de la science juridique universelle et de l'éthique . S'appuyant sur les articles 32 et 94 de la Constitution ivoirienne et l'article 59 nouveau du Code électoral ivoirien, il a invité

arrêté interministériel n° 013 d'application. En ce qui concerne le guide électoral, il aurait été violé en ses articles 7 et 14 stipulant respectivement que la liste électorale est publiée 15 jours avant les élections et les listes … deux conditions sine qua non suffisent pour prononcer la validé d'une élection sociale, tel que stipulé dans l'article 52.6 du code de travail. Primo : au moins 30% des suffrages doivent être exprimés. Secundo : les 30% doivent être obtenus

éléments contextuels des crimes contre l'humanité doit être établi selon le niveau de la preuve prévu à l'article 61-7 du Statut ; et c) la question de savoir si la Chambre préliminaire peut ordonner à l'Accusation … Christine Van den Wyngaert. Decision on the "Requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des Articles 19 et 17 du Statut

portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration. ? un projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité … uvre en Côte d'Ivoire. Ce visa permet aux entreprises africaines d'exporter des produits textiles et des articles vestimentaires vers le marché américain sans droits de douane et sans quota. 8- Au titre du Ministère de l'Agriculture

moment de la requête ;  Avoir une équipe rédactionnelle composée en majorité de journalistes professionnels conformément à l'article 16 de la loi portant régime juridique de la Presse ;  Faire assurer la responsabilité de la rédaction des informations locales … journaliste professionnel, conformément à l'article 84 de la loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle, dans l'hypothèse où l'entreprise de communication diffuse de l'information ;  Fournir un document délivré par la Haute Autorité

choisir entre la formation d'un gouvernement de transition, et le texte fondamental de la constitution qui en son article 11 faisait de Henri Konan Bédié le successeur de Félix Houphouët-Boigny. A l'époque, Francis Wodié, premier secrétaire national … parti, le Parti Ivoirien des Travailleurs (Pit) affichait sa présence pour l'application de l'article 11 en faveur d'Henri Konan Bédié au nom de la légalité constitutionnelle. Et, ce n'est pas tout. Francis Wodié entame une autre

textes de notre parti. Boigny Express : Il ressort que l'évocation des textes s'adresse à l'article 35 du statut du parti qui stipule que tout candidat à la présidence du parti soit âgé d'au plus … président Bédié de vouloir se faire reconduire à la présidence du parti. Honorable Kaménan : Il y a effectivement un article qui dit cela et c'est le président Bédié lui-même qui l'a fait éditer à l'issu

seulement entre les associations et mouvements de jeunesses, le ministre, selon nos sources, en a modifié les critères. L'article 5 de son arrêté du 4 février 2013 fait désormais des jeunes, des électeurs, à titre individuel, du président … Cette désignation du collège électoral, qui fait l'économie des membres du Cnjci, viole les dispositions de l'article 3 du décret en ce qu'elle substitue aux membres originaires, une nouvelle catégorie de membres ayant droit de vote exclusif

venu disputer son match, le forfait ne saurait être imputé à la fédération. Surtout que l'article 18 mentionne l'obligation des membres actifs de participer effectivement aux compétitions organisées … article 77 fait cas des mesures disciplinaires contre les personnes morales. Ces mesures indiquent entre autres de l'obligation de jouer à huis clos, l'obligation de jouer en terrain neutre, la déduction de points et la relégation forcée dans

presse''. Aujourd'hui, linfodrome.com grandit et tente d'enrichir à son tour avec images, sons et vidéos, les articles qui lui sont confiés. En plus d'en augmenter la portée, au-delà des frontières du pays grâce à internet … application a été pensée spécialement pour répondre aux usages des Ivoiriens. A la une vous pouvez retrouver les principaux articles des deux quotidiens du groupe Soir Info et L'inter , a expliqué le cofondateur de Ikare Ltd, Rites Massamba

trop et leurs créations ne respectent pas les textes de notre parti. Par exemple, il est dit à l'article 21 qu'il ne peut y avoir de délégation sans sections de base, puisque la Délégation Générale devrait renfermer toutes … plus forte raison parler d'une quelconque coalition RHDP aux Etats-Unis. Nous refusons de discréditer le parti (article 10). Le RHDP est inexistant aux Etats- Unis. J'ai ri quand j'ai lu l'interview du président Anaky concernant

situation de crise au sein de l'Africa Sports d'Abidjan. Après en avoir délibéré et conformément à l'article 48 des statuts de la FIF, le Comité Exécutif a entériné la décision N°035 /FIF/ CE/ 2013, rendue … Conseil au plus tard le Jeudi 23 Mai 2013, à l'effet de rechercher, conformément à l'article 27 du Règlement Intérieur de l'Africa Sports, une solution amiable aux dissensions actuelles. Une recommandation respectée à la lettre

intoxication préjudiciables à la bonne marche de notre formation politique. En effet, aux termes des dispositions de l'article 95 du Règlement Intérieur du PDCI-RDA, en son alinéa 1er, c'est au Bureau politique que revient l'organisation … action politiques. On peut rappeler, par exemple, que c'est fort des dispositions de l'article 121 du Règlement Intérieur que le président BEDIE a créé non seulement la Commission ad hoc de préparation du XIIe Congrès mais également

intoxication préjudiciables à la bonne marche de notre formation politique. En effet, aux termes des dispositions de l'article 95 du règlement intérieur du Pdci-Rda, en son alinéa 1er, c'est au Bureau politique que revient l'organisation … action politiques. On peut rappeler, par exemple, que c'est fort des dispositions de l'article 121 du règlement intérieur que le président Bédié a créé non seulement la Commission ad hoc de préparation du XIIè congrès mais également

assez clair, donc comporte des incohérences vis-à-vis de la réalité dans les Etats membres". Citant l'article 45 dudit protocole, qui dit : " En cas de rupture de la démocratie par quelque procédé que ce soit … peut parler de violation massive". Le paneliste, tout en explicitant le contenu du protocole, notamment ses cinquante articles contenus dans trois chapitres, a recensé les dispositions dudit texte qui sont en contradiction avec la pratique dans les Etats membres

mondiale ou Fonds monétaire international) ainsi que sur l'ouverture des marchés européens aux produits africains. ... suite de l'article sur Jeune Afrique

ASNA, enregistrée au secrétariat Général de la cour suprême sous le n° 2012-029.REF du 26 janvier 2012; Vu l'article 221 nouveau du Code de Procédure Civile ; Vu les réquisitions écrites du Procureur Civile ; Vu les réquisitions écrites du Procureur … autorisation d'assigner les défendeurs, devant sa juridiction en référé d'heure à heure, sur le fondement de l'article 221 du Code de Procédure Civile, à l'effet de faire surseoir à l'occupation de l'espace litigieux, constitué

veut la lui arracher par le jeu de la Chambre administrative de la Cour suprême. En effet, dans un article intitulé Koumassi, Treichville, Marcory, Toumodi, Cavally Pourquoi les élections doivent être reprises dans ces localités, faisant la deuxième … pour convaincre l'opinion et certainement la Cour suprême dirigée par un partisan de Ouattara, l'article attribue même aux adversaires du parti, des techniques de fraude du Rdr, mais qui n'ont pas marché dans ces zones

Rassemblement des Républicains (RDR), le parti dont Monsieur OUATTARA demeure encore le président en violation de l'article 54 de la constitution ivoirienne. Il faut relever par ailleurs que l'élection du président de ladite Assemblée s'est faite … violation des articles 35 et 65 de la constitution ivoirienne. C'est dans ce contexte qu'intervient le 10 Avril 2013, le vote de la loi d'habilitation autorisant le chef de l'Etat, monsieur OUATTARA à gouverner par ordonnance

présidents de bureaux de vote, en début des opérations de vote en violation du Code électoral dont l'article 151 alinéa 1er dispose que les procès-verbaux sont signés à la fin des opérations de vote . Ce qui atteste donc … respect de cette disposition réglementaire contredit, au surplus, les prescriptions du Code électoral qui dispose en son article 33 alinéa 3 qu' aucun bureau de vote ne peut être ouvert ou fermé avant l'heure légale... A Port-Bouët dans

Rassemblement des Républicains (RDR), le parti dont Monsieur OUATTARA demeure encore le président en violation de l'article 54 de la constitution ivoirienne. Il faut relever par ailleurs que l'élection du président de ladite Assemblée s'est faite … violation des articles 35 et 65 de la constitution ivoirienne. C'est dans ce contexte qu'intervient le 10 Avril 2013, le vote de la loi d'habilitation autorisant le chef de l'Etat, monsieur OUATTARA à gouverner par ordonnance