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écriture privée de banque ou commerce'', telles sont les infractions que le procureur Fernand Oulaye, en vertu des Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du code de procédure pénale et de l'Article

même année, dont les dispositions ont été reprises dans la Constitution française du 27 octobre 1946 prise en ses articles 80 à 82, ainsi que décret français du 24 février 1953 traitant spécifiquement de la nationalité dans la communauté … article 77, alinéas 2 et 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Tour à tour, ces textes conféraient, expressément, le statut de citoyen français aux ressortissants des territoires d'Outre-Mer de l'ex-Afrique Occidentale Française

prison contre Lucien Tapé Do. Me Blessy a dit que cette affaire est prescrite selon l'article 7 du Code de procédure pénale et il a demandé que les réparations de la partie civile soient déclarées irrecevables parce … devant le tribunal ne sont pas entièrement constituées. Il a étayé son argumentaire en s'appuyant sur les articles 31 et 401 du Code de procédure pénale pour demander au président la relaxe de son client. Quant à Me Michel

Etat nous aide. Et quand je le dis, je m'appuie sur la loi qui régit la presse. L'article 99 est très clair. Il stipule que l'Etat apporte une aide à la diffusion et à la distribution. Cela … obligation pour l'Etat de nous aider aussi bien au niveau de la distribution que de la diffusion. L'article 101 dit que l'Etat apporte une aide budgétaire directe aux entreprises de presse légalement constituées. Maintenant que nous sommes

aussi sensible ? La question mérite, mille fois, d'être posée, eu égard à la forme heurtée et touffue des articles, dont le fond est un véritable maquis impénétrable du fait des contradictions manifestes dans ce qui tient lieu d'arguments … Ivoire a choisi de ne choisir aucune des deux modalités. D'où la () difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité constatée par la Table Ronde de Linas-Marcoussis. La conséquence

article 34 de la Constitution de la République de Côte d'Ivoire dispose que le président de la République est le chef de l'État. Il incarne l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure … tête de l'Etat de Côte d'Ivoire, jurent avec l'esprit et la lettre de cet article de la loi fondamentale ivoirienne pour une double raison. La première raison, c'est que la Côte d'Ivoire

exposé sur chacune des 5 infractions reprochées à chaque prévenu et précisé qu'il se fonde sur les Articles 110 ; 223 ; 225 ; 226 ; 227 ; 242 ; 401 ; 403 ; 416 ; 418 et 420 du Code de procédure pénale et de l'Article

jamais comparu dans le cadre de ce procès seront poursuivis. Se référant, à cet égard, à l'article 891 de l'acte uniforme de l'Ohada sur le droit des sociétés commerciales, qui prescrit que Sont poursuivies pour le délit … abus sociaux, les personnes ayant qualité de dirigeant social. Ainsi qu'à l'article 26 du code pénal qui évoque, pour le même délit, la qualité de co-auteur des faits incriminés, laquelle pourrait pénalement faire poursuivre les personnes endossant

Nation ivoirienne autour de son rêve ? La chute de Laurent Gbagbo, contrairement à ce que veut faire croire l'article de Mediapart, repris hier dans Notre Voie, ne vient pas de l'extérieur. Mais de l'intérieur … donné sa vie pour la vérité, pour le respect de la Constitution de son pays , lit-on dans l'article en question. Mais de quelle Constitution parle-t-on ? De la Constitution de Côte d'Ivoire

million francs Cfa, ce prix va récompenser d'ici à décembre 2013, le journaliste qui aura fait le meilleur article dans l'un des quatre grands genres du journalisme. L'article devra tenir sur une page entière et faire