40 173 résultats pour « ARTICLE »

respect du principe de l`égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe d`égal accès aux fonctions publiques électives prévu par la déclaration … universelle des Droits de l`Homme du 10 décembre 1948 en son article 21, point 2 et la Charte Africaine des Droits de l`Homme et des Peuples du 28 juin 1981, en son article 13, point 2, auxquelles

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La Commission Electorale Indépendante procède, à l'issue des audiences foraines et sur toute l'étendue du territoire national … recensement électoral sur la base de la liste électorale de 2000, avec inclusion des données biométriques. Article 2 : La liste électorale est un document administratif unique sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle est établie par Commune, Communauté

Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne … présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après: - Les personnes nées

PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi institue un statut pour les partis et groupements légalement constitués de l'opposition politique dans un cadre démocratique et pluraliste … Article 2 Le statut de l'opposition est un ensemble de dispositions déterminant les règles, droits, obligations, prérogatives et responsabilités permettant à l'opposition de jouer son rôle. Article 3 Le statut de l'opposition politique garantit des droits

Intérieur. Manifestement cette injonction du Ministre de l`Intérieur est illégale en ce qu`elle viole les articles 36 et 37 du code de procédure pénale. En effet, aux termes des dispositions de l`article 36, "le Ministre … poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. " Quant à l`article 37, il dispose que "le Procureur Général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort

reconstitution des registres de l'état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement'' règle en quatorze (14) articles le cas spécifique de ces personnes. Elles son, du reste, assez nombreuses. Pour la mise en ?uvre pratique, le Premier ministre Guillaume … octobre 2006 portant attributions des membres du gouvernement ; Vu l'urgence constatée ; Ordonne Section 1 : Dispositions générales Article premier : Par dérogation aux articles 87 et 88 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état

Ministre d'Etat et de Ministres à la Présidence de la République, ARRETE Chapitre 1 : Création et attributions Article 1 : Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, un Groupe de Travail sur la Réforme du Secteur … nationale en matière de Réforme du Secteur de la Sécurité et de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion en abrégé DDR. Article 2 : A ce titre, il est chargé: - de préparer et de planifier les activités

parti unique. Et dès l`indépendance, le multipartisme a été inscrit dans notre Constitution aux termes de son article 7. Mais, dit-on, pour des raisons de recherche de l`unité nationale, le parti unique nous a été imposé … rappelle que le chef d`Etat de l`époque est arrivé au pouvoir par l`effet de l`article 11 et que par la suite, il s`est fait élire président de la République en 1995 dans des conditions extrêmement

chef de l'Etat Laurent Gbagbo a fait usage de l'article 48 pour dissoudre récemment et la Commission électorale indépendante et le gouvernement. Suite à ces décisions, l'opposition réunie au sein du Rhdp + le PIT se sont fortement … présidence de la République, M. Kouassi Yao, se prononce sur l'usage qu'a fait Laurent Gbagbo de l'article 48 de la Constitution ivoirienne. Par ailleurs, il donne son avis sur la gestion de la crise née de cette

Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … griefs. I.2. La procédure devant la Commission Electorale Locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique

propose comme voie à suivre. GUIDE PRATIQUE Des réclamants Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste … électorale en son article 16, il y a trois types de réclamant : l'électeur réclamant par lui-même ou pour un autre, le tiers réclamant et le réclamant Commissaire de la CEL. I. RECLAMATION FAITE PAR UN ELECTEUR I.1. Définition

candidat à l'élection du Président de la République du 25 Octobre 2015, agissant sur le fondement de l'article 56 alinéa premier du Code électoral, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction électorale déclarer inéligible le candidat Alassane … entier effet par l'autorité de la chose jugée, et qu'ainsi il était inéligible au sens de l'article 35 de la Constitution ; Considérant qu'une saine et objective appréciation de la valeur des griefs articulés dans cette requête

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … dispositions en cause de la loi révisée du 7 octobre 1964 relative au mariage sont essentiellement : l L'article 53 qui dispose que le couple contribue aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. L'époux

novembre 2011, la Chambre préliminaire III a fait droit à la Demande du Procureur conformément à l`article 58. 2. Le 5 décembre 2011, lors de la première comparution de Laurent Gbagbo devant la Cour, la Chambre préliminaire … Gbagbo. Le 4 juin 2012, le Procureur soumet la réponse "de l`Accusation à la Défense conformément à l`Article 60 (2). 7. Le 26 juin 2012, le Juge unique, après une demande(requête) dans ce sens par la Défense

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 Décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la page 2 de son édition du mercredi 30 novembre 2011, dans sa rubrique Le regard … Germain Séhoué, le quotidien Le Temps a publié un article intitulé : Bamba Yacouba, l'art du mensonge ; 2) Que dans cet article, le CNP a pu relever les passages suivant: Le fait que Youssouf Bakayoko se soit radicalement rangé aujourd

blâmes des 27 et 29 janvier 2010; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 1er février 2010; Article 1er : Constate et Note 1) Que le quotidien Le Patriote, dans son édition des samedi 23 et dimanche 24 janvier … Ministre Christine NEBOUT ADJOBI, du Ministre Désiré TAGRO et du Député Martin SOKOURI BOHUI; 2) Que l'article relatif à cette Une est publié en page 3 avec le titre suivant: Liste électorale provisoire - Le FPI pris en flagrant délit

Philippe Légré, Sg Mfa :L'amendement de l'article 35 serait le bienvenu Une Constitution, si elle est confligène, elle doit être amandée. De façon pratique, cet article de notre Constitution qui prescrit que pour être candidat à la présidentielle … normal. Il faut que tous les Ivoiriens dignes de ce nom soient éligibles. L'amendement de l'article 35 serait donc le bienvenu. C'est une bonne initiative. Beaucoup de personnes en parlaient. Si la Constitution est confligène en certains

membres du Gouvernement; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: TITRE I- Principe général du contrôle et de la validation Article Premier Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger et celles … savoir : -Les centres de collecte; -Les centres de coordination; -Le site central et les sites secondaires de traitement. Article 2 Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger s'effectuent sous

Lieutenant-Colonel Lassina Doumbia. Decret Portant nomination de Directeurs d'Administration centrale et de Préfets de Police. DECRETE: Article 1er: Sont nommés: DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE. Directeur Général Adjoint chargé de la Police Judiciaire, Monsieur BLE Tapé, Contrôleur Général … Commissaire Principal, (Mécano 202507 A) ; Préfet de Police de San Pedro. Monsieur OUATTARA Seydou, Commissaire Principal, (Mécano 171381 T) ; Article 2 : les intéressés auront droit aux avantages et indemnités attachés à leurs fonctions; Article 3: le présent décret abroge toutes

Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel; ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame: 20. OBLE née LOHOUES ANNE JACQUELINE, candidat indépendant; Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 dispose que dès réception

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES : Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ÉNONCES CI-APRÈS: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 : Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 : Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement