710 résultats pour « amiable »

autorités coutumières, religieuses et administratives de la ville se sont engagées à renoncer à tout règlement à l'amiable en cas d'abus sexuels sur un enfant. A cet effet, un arrêté préfectoral a été signé pour mettre … année de 2015dans la région du Gontougo . Mais le danger se trouve dans les règlements à l'amiable ou même des règlements familiaux de nature à maintenir un silence meurtrier face à ce fléau dans la région du Gontougo , déplore

juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal du commerce. Réunis mercredi à la Rotonde du parlement ivoirien, mercredi, les députés après avoir écouté … tiers dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation, de rendre la tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce . Le nouvel article 22, quant à lui, donne la prérogative aux juridictions de juger

Bondoukou, une cérémonie de présentation de l'arrêté N°11/RG/PBKOU/SG-1 du 20 décembre portant interdiction des règlements à l'amiable suite aux violences sexuelles commises sur les enfants dans la région du Gontougo. Plus de 350 cas de violences sexuelles … avec tous les acteurs locaux de la protection de l'Enfant. L'arrêté portant interdiction des règlements à l'amiable concernant les violences sexuelles faites aux enfants dans la région du Gontougo et a pour objectif d'amener les communautés

impunité, mais souligne que ces progrès restent nettement insuffisants . Le rapport dénonce par ailleurs, le règlement à l'amiable dans plusieurs cas de viol sur les enfants. Le recours très répandu aux règlements à l'amiable, notamment dans … éviter à l'auteur présumé de se retrouver en prison, regrette les experts. Le règlement à l'amiable contribue sans conteste à la banalisation du viol et au retranchement de la victime dans une position de faiblesse et de vulnérabilité

Côte d'Ivoire et le Ghana ont opté pour une "solution à l'amiable et équitable pour tous" au différend frontalier maritime qui les oppose, ont affirmé mercredi à Abidjan les chefs d'Etat des deux pays. "Nous avons discuté … arrivé à Abidjan mercredi pour une visite officielle de deux jours. "Nous avons convenu d'une solution à l'amiable et équitable pour nos deux Etats", a renchéri l'hôte du président ivoirien. Un différend oppose depuis 2013 la Côte

frontière maritime, le Ghana et la côte d'Ivoire ont exprimé jeudi leur position en faveur d'une solution amiable et équitable . C'est ce qui ressort de la conférence de presse conjointe des Chefs d'Etat ivoirien, Alassane Ouattara … différend qui oppose les deux pays, lui et son homologue ont convenu d'une solution à l'amiable et équitable pour les deux parties. On se souvient que suite à la saisine par les deux Etats du Tribunal international

enregistrée aux Pays-Bas. Elle n'a jamais été condamnée pour le déversement alors que des accords à l'amiable ont été conclus en Grande-Bretagne et en Côte d'Ivoire. Joint par téléphone, l'avocat de la fondation, Yorick … devoir étudier le jugement avant de décider d'un éventuel appel. En février 2007, Trafigura avait conclu un accord amiable avec l'Etat ivoirien qui arrêtait toute poursuite en contrepartie du versement d'une indemnisation globale de plus

rapide, cette pratique selon ce rapport minimise la gravité des viols. Le recours très répandu aux règlements à l'amiable, notamment dans les cas de viol d'enfants, est particulièrement préoccupant, ajoute le rapport, précisant qu'il se fait généralement … auteur présumé de se retrouver en prison, note le rapport, qui souligne que le règlement à l'amiable contribue sans conteste à la banalisation du viol et au retranchement de la victime dans une position de faiblesse et de vulnérabilité

Présidence de la République, chargé des affaires économiques et financières, connaître son épilogue. Un règlement à l'amiable portant sur une indemnisation de plus de 7 milliards F cfa que la banque consent à verser à son ancien directeur général … facture très salée. Mais  à la vérité, les deux parties ont été contraintes de trouver un règlement à l'amiable vu les conséquences que faisaient courir une procédure longue et budgétivore pour les deux camps. Le ministre Thierry Tanoh avait

Abidjan à son litige avec Ecobank, son ex-employeur à travers la signature d'un accord à l'amiable. Cet accord qui a été signé dans la soirée au cabinet de Me Jean-François Chauvaux, situé au Plateau, le quartier … France et en Grande Bretagne , a précisé à APA, une source judiciaire proche du dossier. L'accord à l'amiable qui a été trouvé met fin à tout litige d'ordre judiciaire ou arbitral , a insisté la même source