710 résultats pour « amiable »

Kouassi a souligné que ces commissions, créées conformément à la loi, visent à favoriser le règlement amiable des conflits.Chaque commission, présidée par le chef de village et comprenant un chef de terre, des représentants des éleveurs et agriculteurs, ainsi

capacités organisé à  leur intention jeudi 16 décembre 2021 par le centre social. Désormais, aucun règlement à  l'amiable, ni chez le chef de village, ni à  la mosquée, n'est permis pour toute pratique

dire du système judiciaire. Tout processus tendant à permettre à des parties en conflits de rechercher et d'accepter amiablement une solution pour cesser le conflit sera considéré comme alternatif. De même, dans une relation contentieuse avec une administration … procédés leur permettant de parvenir au règlement de leur litige elles peuvent espérer en sortir avec une solution amiable, encore faut-il que le résultat obtenu soit mis en ?uvre avec les effets juridiques escomptés par le créancier

soit en matière civile ou dans le domaine commercial. Un autre avantage, c'est ce que nous appelons l'amiable contribution. Lorsque vous allez à la justice étatique, le juge est obligé de juger en droit. Il ne juge … Cour d'arbitrage, si les partis le veulent, l'arbitre peut juger en équité, ce qu'on appelle l'amiable composition. La médiation, c'est la logique gagnant-gagnant. Ce qui est recherché, c'est de permettre aux parties

nous explique pourquoi sans informer au préalable la direction du PDCI-RDA, il a initié un règlement à l'amiable du litige. Me Kossougro, vous avez décidé, en marge de la procédure judiciaire dans l'affaire qui oppose les chefs … Bété à KKB et au "Nouveau Réveil", d'entreprendre une médiation pour un règlement à l'amiable du litige. Mais malgré les assurances que vous avez données, le dossier a été appelé et même renvoyé pour comparution personnelle

intérêt de la nation dans leurs négociations avec le gouvernement, pour clame-t-elle, donner une chance au règlement amiable de cette crise et contribuer à sauver l'année scolaire 2018-2019. la Plateforme des parents d'élèves pour … intérêt de la nation dans leurs négociations avec le gouvernement, pour clame-t--elle, donner une chance au règlement amiable de cette crise et contribuer à sauver l'année scolaire 2018-2019. Face à la menace d'une année blanche

signé par Monsieur Mathieu Friedberg, elle l'a invité à entrer en discussions en vue d'un règlement amiable de sa créance, de parvenir à une possible transaction amiable pour mettre un terme définitif au contentieux. Ladite transaction amiable pour … difficile à comprendre cette volonté de d'agir , au niveau de la justice , alors qu'une proposition de règlement amiable avait été proposée , et acceptée par Monsieur Branger. Pour ceux qui ont oublié, le navire Probo Koala est celui

participative, la communication, la sensibilisation, la pédagogie et la résilience, la volonté de négocier, de trouver par la voie amiable avant la voie de droit, la solution financière définitive, appropriée et durable au différend financier, l'humilité, la vision … donne toute la sécurité à la partie qui jouit de la décision de justice favorable à mener le règlement amiable ou l'exécution de la décision par la voie de droit, au besoin avec le concours de la force publique

autorités coutumières, religieuses et administratives de la ville se sont engagées à renoncer à tout règlement à l'amiable en cas d'abus sexuels sur un enfant. A cet effet, un arrêté préfectoral a été signé pour mettre … année de 2015dans la région du Gontougo . Mais le danger se trouve dans les règlements à l'amiable ou même des règlements familiaux de nature à maintenir un silence meurtrier face à ce fléau dans la région du Gontougo , déplore

juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en rendant obligatoire la tentative de règlement amiable avant toute saisine du tribunal du commerce. Réunis mercredi à la Rotonde du parlement ivoirien, mercredi, les députés après avoir écouté … tiers dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation, de rendre la tentative de règlement amiable obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce . Le nouvel article 22, quant à lui, donne la prérogative aux juridictions de juger

volonté et celle de son homologue ghanéen John Dramani Mahama de "s'engager dans un processus à l'amiable" dans le différend frontalier maritime qui oppose leurs deux pays. M. Ouattara a fait cette annonce à son retour de Genève … réaffirmer" leur "vision mutuelle de l'intégration régionale" et leur "volonté de s'engager dans un processus à l'amiable" dans la recherche de solution au litige. Ce "processus à l'amiable" vise à "conclure une série de mesures dont

Hubert Olawolé Mongadji Chabi a demandé jeudi, lors d'un atelier organisé à Didiévi que le règlement à l'amiable sur les violences basées sur le genre soit désormais évité parce que constituant ''une épine'' dans la lutte contre … exhorté en conséquence les participants à l'atelier surtout les chefs de villages à renoncer aux règlements à l'amiable et à répercuter l'information dans leurs localités pour que cessent les violations de droits de la femme. L'atelier

Dieu ont décidé de renoncer au bras de fer, en se contentant finalement des clauses du règlement à l'amiable préétabli avec le MESR, à savoir le partage équitable de la parcelle à litige. Les fidèles de l'Eglise … avait attendu plus de 10 jours que les responsables de l'église veuillent bien signer l'accord à l'amiable qu'il avait trouvé afin de définitivement décanter cette situation. Accord qui consistait à accepter le principe de concession

procureur de la République, Tchimou Raymond Féhou, a décidé d'opter pour le règlement à l'amiable du dossier des victimes des événements de novembre 2004. La seule possibilité qui reste aux victimes des événements de novembre 2004 pour obtenir … réparation ou dédommagement de la France, c'est la voie du règlement à l'amiable. Car la procédure pénale a été bloquée par les autorités françaises. C'est pourquoi, nous privilégions aujourd'hui, la voie du règlement à l'amiable

deux parties ont décidé de mettre fin à ce partenariat par la voie d`un règlement amiable constaté par un protocole d`accord qui mettait fin à tout contentieux par le paiement de la somme de 3 Millions US Dollars … administrateur judiciaire, de liquidateur judiciaire ou de syndic judiciaire. Toutefois, les avocats peuvent être désignés en qualité de liquidateur amiable, en cas de dissolution de la société avec cessation des activités, sous réserves de l`accord préalable du Conseil