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Ministère de l?Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs. Pris en application de la loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative … transhumance et aux déplacements du bétail, ce décret vise à faciliter le règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs, et à créer les conditions favorables à une mise ?uvre efficiente de la loi d?orientation agricole. A cet effet

structuré par lequel deux ou plusieurs personnes tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l?aide d?un tiers professionnel, choisi par elles ou désigné avec leur accord … médiation peut être envisagée si les deux parties manquent de volonté de parvenir à un accord à l?amiable. Faire la médiation requiert un certain nombre de méthode, selon Mme Attikpa Tétégan qui indique qu?une médiation réussie nécessite

fait celles-ci (populations) ne dénoncent pas les cas de viols ou de vols, préférant le règlement à l'amiable au détriment des procédures légales judiciaires, de la police et de la gendarmerie.«Quand bien même nous interpellons les quidams

responsables.La solution à la réduction de ce phénomène tient en cette approche et non à des règlements à l?amiable qui entretiennent l?impunité, a déclaré la représentante du président de la commission régionale de l?OSCS dans le Lôh

malheureusement des violences sexuelles sur des mineurs.Pour certaines infractions, évitez d?entrer dans les voies de règlements à l?amiable », a-t-elle recommandé aux forces de sécurité et de défense. Elle a aussi sollicité la collaboration des populations

occurrence de viol, de mutilations génitales féminines, de mariages précoces aux autorités judiciaires, proscrire les règlements à l?amiable dans les communautés et d?accompagner les personnes survivantes de viol ou tout autres formes de violences basées sur le genre

Respectez les dispositions légales en matière de mariage. Dénoncez tous les cas de VBG. Proscrivez les règlements à l?amiable dans les communautés », a insisté Nanan N?Dori.Au nom des guides religieux et traditionnels, il a proposé entre autres

conflit enregistré entre les populations villageoises, précisent les sources, ajoutant qu?une tentative de règlement à l?amiable sous l?arbre à palabre par les chefs de communautés a débordé pour aboutir à des violences avec usage d?armes

arbitrale s?impose aux parties, elle est définitive et sans recours. Quant à la médiation, elle est un mode amiable, non contraignant, symbolisé par la volonté manifeste des parties en conflit, d?accepter la médiation, et jugé par un expert

devant les autorités judiciaires de la ville a été ramenée au sein des familles pour un arrangement à  l"amiable puisque les deux belligérants ont porté plainte. Avec cette autre affaire, en l"espace d"un peu plus