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pour le délit d'offense au Chef de l'Etat. Il a même été jugé et condamné sans l'autorisation de l'Assemblée Nationale. Or, comme chacun le sait, le Député ivoirien bénéficie de l'immunité parlementaire … peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit. Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec

directeur d'études soit de la profession, et ensuite, il faut que le local soit adapté. Après l'autorisation d'ouverture, il faut trois ans pour être reconnu. A ce moment-là, on peut affecter des élèves dans l'établissement … passe aujourd'hui, c'est que certains sont en activité sans avoir obtenu l'autorisation, sans tenir compte de la carte scolaire. En Côte d'Ivoire, dès que vous menez une activité, si cela vous a rapporté

mais aussi à ses liens avec les promoteurs du nouveau parti , ainsi qu'à l'obtention préalable d'une autorisation. 1 ? Sur la question de l'opportunité de la mise en place d'un cercle de réflexion et d'action … circonstance de nature à jeter la suspicion sur le cercle de réflexion. 4 ? Sur la question de l'autorisation préalable de la direction. Les inspecteurs ont consigné dans leur rapport que n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable

examen renvoyé à une séance ultérieure n'est jamais revenu devant le Conseil d'Administration pour analyse et autorisation. Un prêt de 200 millions de francs CFA a été consenti à la société Motoragri , au taux de 3,5%, sans … autorisation du Conseil d'Administration. La création d'une société d'aménagements ruraux et d'équipements de mécanisation agricole (SAREM) a été financée sur fonds de la Réserve de prudence, sans accord du Conseil d'Administration et contrôle du CIMP.7

département et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de lois. Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention portant Statuts du Fonds africain de garantie et de coopération économique (FAGACE), signée … ressources. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée nationale pour examen. Le second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 octobre

textes qui fondent les permis de conduire, notamment le décret de 64, et la convention de Viennes n`autorisent que le permis à 3 volets. Or depuis quelques jours, le gouvernement a décidé d`instaurer un permis nouveau format. Comment … peut-on autoriser un nouveau type de format sans avoir révisé les textes antérieurs? La 2e préoccupation concerne le coût de ce nouveau permis avec l`entrée en ligne de trois opérateurs (STATEL, INTERFLEX et la SONATT). Avec l`intervention

encore plus. Pour s'en convaincre, il suffit de savoir que depuis deux ans, la commission d'attribution des autorisations de création et d'ouverture des établissements de l'enseignement supérieur privé n'a pas siégé. La situation actuelle … aucune des nombreuses autorisations d'ouverture signées par M. Bacongo n'a respecté les textes en vigueur. Pis, alors que toute autorisation doit être précédée d'une autorisation de création qui est délivré après l'analyse du dossier

frise l'anarchie? Vous savez, si quelqu'un est malheureux dans cette affaire, c'est bien moi. Sans autorisation préalable et pendant tout ce temps, des gens ont construit n'importe où et n'importe comment à Bouaké. Même … mettre en règle vis-à-vis de la loi, j'envisage d'examiner certains dossiers et d'autoriser certaines constructions. Je vais en faire la proposition au Conseil municipal qui est souverain et qui constituera ainsi une commission

reproche est une réalité, mais nos autorités refusent de voir la réalité en face. Comment peut-on donner des autorisations de circulation à moto à des populations d'une ville sous prétexte qu'elles n'en avaient pas le droit … maintenant. Il faut rappeler qu'il est reproché au Com'Zone de Bouna, le racket de la population. Des autorisations de circulation à moto et d'autres autorisations ont été délivrées par Morou Ouattara à certains commerçants. Par exemple

tirer sur nous. Troisièmement, nous lui écrivons exceptionnellement pour dire que nous venons tenir un conseil, chose qu'il autorise. A ce conseil, il y avait beaucoup de personnes invitées. Nous avons demandé qu'il y ait quelques éléments pour … primature et occupent d'autres ministères. Mais, on ne peut toujours pas accéder à leur zone sans autorisation préalable. On chasse les gens de ces zones comme on veut. Quel commentaire faites-vous de cette attitude? Vous savez, quand

instruction du 23 novembre 2001) en date du 26 octobre 2001. Le décret 99-214 du 10 mars 1999 autorisant l'Etat à souscrire au capital du FGCCC, à hauteur de 10%. un arrêté 53 en date du 9 avril … source sur les livraisons des coopératives en apurement de leurs dettes, malgré les protocoles d'accord qui les y autorisent. De leur côté, les coopératives ne respectent guère le système fondé sur la livraison des produits collectés à des exportateurs

combien de points noirs autorisés existe-t-il ? Les points noirs ne sont pas liés à une question d'autorisation. Il y a les statistiques à travers les constats établis par la police ou la gendarmerie. Ou bien nous avons … façon civique, on permet aux conducteurs de payer la contravention sur place. Cela s'est fait avec une autorisation spéciale des responsables des finances. La contravention qui est ainsi délivrée au conducteur comporte le logo de l'Oser. Et vous

énormes problèmes pour bâtir sa pharmacie. En 2003, en effet, par arrêté ministériel, docteur E.C obtient une autorisation de création de son officine de pharmacie à Treichville, sur le boulevard du port après l'INHP. Elle découvre alors … arrêté ministériel le 07 juillet 2005. Le port qui lui a trouvé le site lui délivre entre-temps une autorisation provisoire de construction. Le ministère de la Construction lui donne aussi son accord favorable. Le 24 janvier 2006, elle adresse

André Mueshi Kuongo, le président provisoire du Sénat (actuellement sans bureau définitif) a signé, hier, un document qui l'autorise à quitter le pays, a-t-on appris de source diplomatique, relayée par l'AFP. Jean-Pierre Bemba se rendra … évacuation sanitaire pourrait s'effectuer " rapidement ". Mais pour des " contraintes techniques ", aucune date n'a pu être arrêtée. L'autorisation dont jouit le président du MLC assure à ce dernier une couverture parlementaire. Il est, en effet, assuré de conserver

deuxième fois, après la séance du mardi 16 octobre dernier, pour poursuivre l'examen du projet de loi autorisant l'exécutif à ratifier l'accord culturel entre la Côte d'Ivoire et la Colombie. La séance était présidée … précédente séance, en effet, une difficulté technique a fait que "le texte annexe qui devrait accompagner la loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire