9 831 résultats pour « autorisations »

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté cinq projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, adoptée le 4 février 2009 à Addis … gouvernance intérieure, mais également pour repositionner notre pays dans les échanges régionaux, continentaux et internationaux. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la Protection et l'Assistance

décline la qualité d'Ivoirien. Il peut, même s'il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 14 nouveau Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer … décline la qualité d'Ivoirien. Il peut, même s'il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 14 nouveau Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer

rédigé le Statut de Rome ont adopté des mesures sans précédent en matière de droit pénal international en autorisant les victimes à participer aux procédures et en demandant des réparations. Ceci dit, ces droits accordés aux victimes ne doivent … elle n'est satisfaite peut faire appel après de la Chambre d'appel. Les parties doivent prendre l'autorisation auprès de la Chambre préliminaire. Nous avons aujourd'hui deux affaires pendantes devant la CPI : le procureur contre Laurent Gbagbo

Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers … Communauté Européenne vers les pays en développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. l Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers … Communauté Européenne vers les pays en développement, en particulier vers la Côte d'Ivoire. ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre

dans le nord. Ce décret ne nous est pas opposable dans la mesure où il est manifeste que nos autorisations d'exploitation nous ont été délivrées à l'effet d'exercer nos activités dans les périmètres réguliers … fait savoir. Au dire de M. Soumahoro, tous les opérateurs en dessous du 8ème parallèle ont reçu une autorisation pour exercer en toute légalité leurs activités.  Ce sont ceux qui travaillent au-dessus du 8ème parallèle qui sont dans

Chambres. Elles sont au nombre de 3; la Chambre préliminaire chargée d'étudier la validité d'une requête, et autoriser ou nom des enquêtes pouvant déboucher sur des procès. La Chambre de 1ère instance chargée de juger les dossiers transmis … était à l'origine de cette acceptation de compétence de la Cour. A l'époque, il s'agissait d'autoriser la CPI à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre

chambres. Elles sont au nombre de 3; la chambre préliminaire chargée d'étudier la validité d'une requête, et autoriser ou nom des enquêtes pouvant déboucher sur des procès. La chambre de 1ère instance chargée de juger les dossiers transmis … était à l'origine de cette acceptation de compétence de la Cour. A l'époque, il s'agissait d'autoriser la CPI à enquêter sur les événements survenus en Côte d'Ivoire depuis le déclenchement de la rébellion en septembre

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés … janvier 2009 à Bonn (Allemagne) ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, adopté le 17 octobre 2008 à Québec

modification du budget pour la gestion 2013. Les quatre derniers projets adoptés ont trait à des dispositions autorisant le chef de l'Etat à signer des Traités et Chartes. Les parlementaires ont ainsi adopté à tour de rôle, le projet … autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie) et celui l'autorisant à ratifier le Traité portant révision

Défense Paul Koffi Koffi a invité mercredi les orpailleurs clandestins d'Angovia (50 km de Bouaflé) à obtenir une autorisation légale avant toute exploitation de l'or dans la région. Pour faire le travail de l'or, il faut avoir … autorisation, on est dans un état de droit. Celui qui est chauffeur de taxi ou qui veut ouvrir une école ou encore veut vendre le café ou cacao doit prendre une autorisation. On ne peut se substituer à l'Etat

cachent pas le racket. C'est comme si c'était leur droit, comme s'ils en avaient l'autorisation. Human Rights Watch a documenté trois cas lors desquels des membres des forces de sécurité ont battu ceux qui refusaient

Economie et des Finances Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté deux décrets : ? un décret portant autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds publics. Le Conseil des Ministres de l'UMOA a adopté … séance du 14 décembre 2012, un projet de décret uniforme autorisant les établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds publics. Le présent décret a pour objet d'en préciser les conditions. ? un décret portant modification

National par la Grande Chancelière. 4- Au titre du Ministère de la Communication Sur présentation du Ministre, avec l'autorisation du Président de la République, le Conseil a adopté une communication relative à la distinction à titre posthume du journaliste

national par la Grande chancelière. 4- Au titre du ministère de la Communication Sur présentation du ministre, avec l'autorisation du Président de la République, le conseil a adopté une communication relative à la distinction à titre posthume du journaliste

National par la Grande Chancelière. 4- Au titre du Ministère de la Communication Sur présentation du Ministre, avec l'autorisation du Président de la République, le Conseil a adopté une communication relative à la distinction à titre posthume du journaliste

décret : ? une ordonnance fixant les droits fixes relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce de diamant brut. Cette ordonnance fixe également la taxe à l'exportation du diamant brut ; ? un décret déterminant la liste … documents de traçabilité et des autorisations du commerce de diamant brut ainsi que le montant et les modalités de paiement des droits fixes. L'ordonnance et le décret ainsi adoptés modifient et complètent les dispositions antérieures régissant l'activité diamantifère

faisant toujours débat au sein des populations, le gouvernement a trouvé nécessaire, selon le Porte-parole du gouvernement, d'autoriser cet audit. L'enjeu de cette démarche est de constater l'évolution de l'impact résiduel de ces déversements toxiques

portant modification de certains articles de Lois concernant le Code de la nationalité ; 5. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York de 1954 relative au statut des Apatrides … Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de New York de 1961, sur la réduction des cas d'apatridie ; 7. Un Projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité

décision rendue à la date indiquée plus haut, et attestée par un communiqué, on peu lire : Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans … parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation

Il faut le dire tout net. L'administration Ouattara a été sonnée par le dernier rapport de Human

prétend avoir écrit au directeur des marchés publics (réf : 1666/Poste-ci/DG/DAJ/2013 du 24 juin 2013) pour qu'il l'autorise à recourir à la procédure de consultation restreinte. Curieusement, c'est à cette même date qu'il a signé l'autorisation … Touré Nabi Issouf suivant les bons de commande n°0003625 ; 0003626 ; 0003627 du 24 juin 2013. Quant à l'autorisation d'accès n°004 attribuant les marchés de M'Bengué ; Niellé ; Dikodougou et Sinematiali, à la Société Ivoirienne de Travaux

Etat, Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à la construction, l'exploitation et le développement

Le ministère de l'Education nationale et l'Enseignement technique a pris des dispositions pour lutter contre la

présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté trois projets de lois de ratification : ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée … août 1961 à New-York ; ? un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides, signée le 28 septembre 1954 à New York ; ? un projet de loi autorisant

motif que ledit terrain fait partie de la parcelle dont elle était antérieurement occupante et attributaire par décision d'autorisation d'occuper n°1812 du 3 novembre 1967 et objet du titre Foncier n°104068 de Bingerville ; Que s'appuyant … plaisance nautique, l'ASNA a saisi la Direction Générale des Affaires Maritimes et Portuaires d'une demande d'autorisation d'occupation des lots litigieux; Attendu que par requête enregistrée au secrétariat Général de la cour suprême, le 26 Février

préfets de "réexaminer prioritairement les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011" et de "délivrer aux intéressés une autorisation provisoire de séjour de six mois, non renouvelable, avec autorisation de travail, ou, pour ceux qui ont une promesse d'embauche … récépissé avec autorisation de travail durant l'instruction de leur dossier". La durée de la procédure ne devra pas dépasser deux mois. Et pour les étudiants engagés dans une procédure de changement de statut de droit commun, le dépôt

Abidjan - La loi autorisant le président ivoirien, Alassane Ouattara, à prendre par ordonnance des décisions relevant du domaine de la loi, est une "loi ordinaire" et "constitutionnellement limitée par le temps", a clarifié mercredi la président de l'Assemblée nationale … nationale ivoirienne. L'Assemblée nationale ivoirienne a adopté le 10 avril, au cours d'une session extraordinaire, une loi autorisant le Président de la République, Alassane Ouattara, à gérer par ordonnance pendant l'année 2013, l'exécution de son programme

prévenu Irène Vieira. Pour une utilisation en toute légalité il faut, a-t-elle indiqué, avoir une autorisation auprès du Burida, la société de gestion collective, qui est la seule habilité à la délivrer. De plus, cite Irène Vieira … code civil et pénal ivoirien. Toute communication ou toute représentation d'une ?uvre de l'esprit réalisée sans aucune autorisation délivrée par le Burida est à la fois une faute civile et un délit, a précisé la directrice générale

donner une chance de survie. Pèle mêle, elles citaient le mariage des prêtres, l'ordination des femmes prêtres, l'autorisation des couples divorcés après un mariage religieux et remariés de prendre la communion et surtout l'admission du mariage pour … afflux de guides ni de fidèles et que le problème se trouvait ailleurs ; rien n'y faisait. Il fallait autoriser le mariage des prêtes et c'est tout ! Concernant les couples divorcés et remariés, la position de l'Eglise découlait

recommandations : - Accorder une priorité élevée à la négociation d'une solution pacifique à la crise, et lier toute autorisation de déploiement d'une force armée à une stratégie de long terme, claire et réalisable, visant à la construction

suit : sur les 21 lois examinées et votées, sept (07) sont des lois ordinaires, deux (2) des lois d'autorisation de ratification de conventions internationales, neuf (09) des textes de ratification d'ordonnance et trois (3) des lois de finances … amélioration du climat des affaires. Je voudrais en rappeler les plus importantes adoptées dans le cadre global de l'autorisation donnée par le Parlement au Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution

L'effectif militaire de l'Opération des Nations-unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) sera réduit à quelques

sont déployés. L'adoption de la résolution, placée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies autorisant un recours à la force, donne mandat à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (Misca … déployer pour une période de douze mois , avec une clause de révision à six mois. Le texte autorise aussi les forces françaises en RCA à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la Misca dans l'accomplissement de son mandat

sont déployés. L'adoption de la résolution, placée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies autorisant un recours à la force, donne mandat à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (Misca … déployer pour une période de douze mois , avec une clause de révision à six mois. Le texte autorise aussi les forces françaises en RCA à prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir la Misca dans l'accomplissement de son mandat

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation par l'effet de laquelle le Président pourra prendre des ordonnances. Le président de la République demande à l'Assemblée … nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou elle peut refuser. Dès lors qu'elle accepte, il exerce légalement - constitutionnellement - ces nouvelles compétences ; c'est-à-dire

forme d'un avis conforme, soit sous la forme d'un contrôle de constitutionnalité portant sur la loi d'autorisation, à l'issue de laquelle le président de la République doit prendre des ordonnances. L e président de la République … demande à l'Assemblée nationale de l'autoriser à prendre des mesures qui normalement sont du domaine de la loi. L'Assemblée peut accepter ou refuser. Dès lors qu'elle accepte, le président de la République exerce légalement

députés ont adopté à l'unanimité ces 8 projets de loi. ll s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'ordonnance n° 2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l'article premier … avril 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'accord de coopération portant création du centre ouest-africain de recherches et de services

Elle a donc finalement changé d'avis, après avoir émis son précédent jugement sur la question le 18 octobre, autorisant le Président kényan à ne pas assister à l'ensemble des audiences de son procès, en raison de ses fonctions … exigeantes . La Cour a expliqué avoir retiré son autorisation pour s'aligner sur une récente décision similaire de la chambre d'appel dans le deuxième procès de la Cpi au sujet des violences de 2007-2008. Elle fait ainsi référence

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même, peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande au ministère

guerre, les activités médicales, agricoles et de salubrité. De même peuvent être exemptés, les opérateurs ayant eu une autorisation de continuer la production, le transport ou la commercialisation des sachets plastiques. Ils devront en faire la demande à son ministère

conférence de presse qu'il a animée à son siège d'Adjamé le mardi 29 octobre 2013. Une autorisation exceptionnelle d'importation de 5000 tonnes de sucre , du courrier n°1606/MCAPPME/CAB signé par le directeur de cabinet adjoint, alors

Le mercredi 23 octobre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 16h à17h au Palais de

Le gouvernement a décidé de la fermeture de tous les sites d'exploitation artisanale de l'or non

Le mercredi 11 septembre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10 heures à 12 heures

prévues aux articles 109 et suivants, qu'il décline la qualité de guinéen. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation. BENIN Acquisition La nationalité béninoise s'acquiert dans les circonstances suivantes : l le mariage avec un époux de nationalité béninoise … déclaration il réside au Bénin depuis au moins cinq ans l la déclaration de naissance faite sur autorisation de parent exerçant la puissance parentale ou le tuteur, par un mineur âgé de moins de dix-huit (18) ans et ayant

prononceront d'abord sur 7 projets de lois votées en commissions. Il s'agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Convention de 1954 relative au Statut des apatrides signée le 28 septembre … York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie singée le 30 aout 1961 à New-York, du projet de loi autorisant le président

Abidjan- Les députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière, deux projets de loi autorisant le chef de l'Etat à ratifier les conventions de 1954 sur le statut des apatrides, et de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie … instrument international visant à réduire et prévenir l'apatridie". Les parlementaires ont également adopté un autre projet de loi autorisant le Chef de l'Etat à ratifier le traité portant construction d'une ligne d'interconnexion électrique reliant la Côte

députés de la Commission des relations extérieures. Convoquées à 10 h, pour se plancher sur le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au statut des Apatrides signée le 28 septembre … York et le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'Apatridies, signée le 30 août 1961 à New York , c'est finalement

dans le décret n'a pu faire la part des choses. Nous sommes étonnés par ce décret. Puisque nos autorisations d'exploitations ont été délivrées régulièrement par le ministère des Eaux et Forêts pour l'année … devrait s'appesantir que sur le couvert végétal au dessus de la 8ème parallèle dans la mesure où les autorisations en leur possession, ont été délivrées à l'effet d'exercer dans les périmètres réguliers qui ne se situent

Cour pénale internationale (CPI), à la majorité, dans l'affaire Le Procureur contre Laurent Gbagbo: Les juges autorisent partiellement au Procureur de faire appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans … parties ont un droit automatique d'interjeter appel. Cependant, pour d'autres décisions, les parties doivent demander une autorisation. C'est le cas concernant la présente décision. Selon l'article 82 (1) (d) du Statut de Rome, l'autorisation

Avec 100 hommes tous corps confondus lourdement armés, 25 véhicules de marque Acmat, le ministre de la Défense

niveau de le CPI n'est pas automatique. Je dois encore aller devant les mêmes juges pour obtenir leur autorisation pour cet appel. Et c'est ce que j'ai fait maintenant. Je suis allée devant ces juges pour leur … demander l'autorisation de faire cet appel. Et c'est après cette autorisation que je pourrai faire appel. C'est-à-dire aller vers les cinq juges qui ne sont pas de cette chambre préliminaire. Cette chambre d'appel

Communication, porte-parole du portefeuille des Affaires étrangères, Jeanne Guehe, a présenté aux journalistes ces projets de lois autorisant le président de la République à ratifier respectivement la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée … Commission chargée des relations extérieures de l'Assemblée nationale a adopté également à cette séance, le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte africaine de la statistique adoptée le 4 février 2009 à Addis

mars 2014, précise la FIFA. En attendant, la FIFA a écrit jeudi à la fédération canadienne pour l'autoriser à "permettre à tous les joueurs de porter un foulard dans les conditions décrites, dans tous les domaines et à tous

pour accélérer la procédure comme elle semblait le vouloir, la procureure Fatou Bensouda a décidé de demander l'autorisation de faire appel sur trois points. Nous avons décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel en ce qui concerne trois

Abidjan- La procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Ben Souda, a demandé mardi l'autorisation aux juges d'interjeter appel, suite à la décision par ceux-ci d'ajourner la confirmation ou non des charges à l'encontre … reporté l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Laurent Gbagbo. Nous avons décidé de demander l'autorisation d'interjeter appel", relève Mme Ben Souda, dans une déclaration dont copie a été transmise à l'AIP. Les juges

certains. Mais il y a des moments où il faut éteindre le feu par le feu. François Hollande, en autorisant l'armée française à intervenir au Mali, a sauvé des millions de vie humaines. Car la flamme qui avait embrassé

Ensuite suivra le projet de loi relatif à la lutte contre la cybercriminalité et enfin les projets de loi autorisant le président de la république à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage … relatifs à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010, le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier l' Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers

Suite aux recours pour excès de pouvoir initié le 5 juillet 2012 par l'ASNA contre la décision d'autorisation de l'occupation de la parcelle qui jouxte celle de la requérante, la Chambre administrative de la Cour suprême … rétractée, or ce n'est pas ce à quoi nous assistons. Non seulement, ils la confirment, mais ils s'autorisent le droit, ces jours-ci, de venir casser le mur mitoyen, sous prétexte que la décision enlève tout droit

procès des présumés auteurs du crime et leurs commanditaires. Ça a été facile pour vous d'obtenir l'autorisation de filmer au tribunal militaire ? TM : J'avais un visa de résident permanent et une autorisation de filmer. J'avais aussi … accréditation de journaliste permanent. Je n'avais donc pas une autorisation spéciale. Au niveau du tournage, je l'avoue, j'ai eu une grande liberté. Ce qui a été étonnant car une fois le film fait, alors qu'il devait

bases juridiques. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'Article 75 de notre Constitution autorise la Loi d'habilitation et définit les conditions de sa mise en application. Il n'est donc pas étonnant

artistes, la majorité des candidats à ces élections n'ont pas daigné solliciter l'autorisation de cette institution. Passant outre ses mises en garde, quant aux éventuelles poursuites contre les contrevenants. Et la moisson est, pour le moins, mitigée. Pour … uvres musicales, tenu leurs potentiels électeurs en haleine grâce aux sketches des artistes, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du Burida, qu'ils aient été élus ou non, le Burida et les artistes en possession des constats des officiers

deux semaines, seuls 92 personnes, jusqu'à hier après-midi, ont accompli cet acte hautement citoyen, obtenant ainsi l'autorisation du Burida. Les autres, le plus gros contingent des candidats à ces deux scrutins, rechignent à le faire. Si certains … encore sollicité l'autorisation du Burida, d'autres, selon le service de communication de la structure, refusent même catégoriquement de respecter la loi sur le droit d'auteur. Parmi ces hors-la-loi , ce qui est curieux, on retrouve

Assemblée nationale qui a présenté son rapport en dix minutes, ce présent projet d'habilitation vise à autoriser le président de République à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Pour rappel, l'article … président de la république peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont du domaine de la loi. En effet, cet article

musique occupe une place importante dans la campagne électorale. Mais de nombreux candidats l'utilisent, abusivement, sans une autorisation préalable du Burida. Le Bureau ivoirien du droit d'auteur (Burida), ne veut pas lâcher prise. Pour les élections municipales … esprit (musique, chorégraphie, ) dans un lieu public ne peut être légale qu'en ayant obtenu préalablement une autorisation auprès de la société de gestion collective qu'est le Burida, seul habilité à délivrer une telle autorisation , a rappelé Irène Assa

Intérieur et de la sécurité, Hamed Bakayoko, d'être vigilant, voire de revenir sur sa décision d'autoriser ce rassemblement. C'est vrai que la liberté d'expression oblige à autoriser les rassemblements politiques. Et le Ministre Hamed Bakayoko … tort en principe d'autoriser le meeting de jeunesse du FPI Cependant, les risques que fait courir l'évènement sur la paix sociale nous obligent à demander l'interdiction purement et simplement de la manifestation

Le mercredi 30 janvier 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h00à 12h15 au Palais de

Après l'amendement de la loi fondamentale ivoirienne, il restera au Parlement d'adopter le projet de loi autorisant le Chef de l'État à ratifier le Statut de Rome. Dans le rapport présenté, il est rappelé

chef de l'Etat qui voulait donner une autre chance à la réconciliation nationale décide d'autoriser la libération d'un certain nombre de détenus pro-Gbagbo afin d'envoyer un signal fort au FPI. Aké Ngbo et d'autres

ancien bureau. Elle a exclu Kanté Lanciné, anciennement vice-président, et Traoré Salifou de l'Adtc-ci. L'organe autorise le président à récupérer par tous les moyens légaux les documents administratifs et personnels des membres de ladite association emportés … engager un huissier pour constater les faits et engager une poursuite judiciaire. Les membres de l'ADTC-CI autorisent par la voie judiciaire la poursuite de l'ancien président Drissa Diaby devant les tribunaux pour détournement des fonds destinés

poste provisoirement. Elle a exclu Kanté Lanciné, anciennement vice-président, et Traoré Salifou de l'Adtc-ci. L'assemblée autorise le président à récupérer par tous les moyens légaux les documents administratifs et personnels des membres de ladite association emportés

suit : sur les 21 lois examinées et votées, sept (07) sont des lois ordinaires, deux (2) des lois d'autorisation de ratification de conventions internationales, neuf (09) des textes de ratification d'ordonnance et trois (3) des lois de finances … amélioration du climat des affaires. Je voudrais en rappeler les plus importantes adoptées dans le cadre global de l'autorisation donnée par le Parlement au président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution

Palais des Sports pour l'utilisation dudit palais, c'est à juste titre que ce dernier a donné son autorisation à une autre organisation pour la tenue de ses activités. D'autant plus qu'il a été demandé à chaque … été refusé à la Fib. Dans la mesure où elle n'a pas formellement demandé l'autorisation d'y organiser le championnat national de boxe professionnelle et néo-professionnelle . Par ailleurs, selon le courrier, le Palais avait été demandé seulement

Ivoire (Recommandations 6 à 12). 2.Au titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre … York ; -la Loi n° 2013-647 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York

Ivoire (Recommandations 6 à 12). 2.Au titre des ratifications -la Loi n° 2013-649 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1954 relative au statut des apatrides, signée le 28 septembre … York ; -la Loi n° 2013-647 du 13 septembre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York

La campagne de commercialisation du coton 2013-2014 a été lancée depuis samedi dernier, dans toutes les régions

Droits de Propriété et Développement du Diamant Artisanal II, PRADD II en anglais). Dans le cadre de la loi autorisant le gouvernement américain à fournir l'assistance technique aux pays mettant en ?uvre le système de certification du Processus

Droits de Propriété et Développement du Diamant Artisanal II, PRADD II en anglais). Dans le cadre de la loi autorisant le Gouvernement américain à fournir l'assistance technique aux pays mettant en ?uvre le système de certification du Processus

19 ans après le génocide rwandais, 81 personnes sont toujours détenues. 16 attendent leur procès en appel à

Le mardi 26 novembre 2013, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10 heures à 13h15 à

Hier, mardi 26 novembre 2013, s'est tenu à Bouaké, un Conseil des ministres de 10 heures à

Abidjan - Le secrétaire général et porte-parole du Front populaire ivoirien (FPI, opposition), Laurent Akoun, en partance pour

Cnepe-ci a menées auprès des autorités compétentes, il ressort qu'aucun groupe de pasteurs n'a reçu une autorisation de l'Etat pour établir des cartes d'identité pastorales à leurs collègues. Le Cnepe-ci vient de participer

Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de

Abidjan - La Cour pénale internationale (CPI) a autorisé, vendredi, les autorités ivoiriennes à "reporter" momentanément le transfèrement de

La fraude sur le réseau électrique ivoirien fait perdre à l'Etat de Côte d'Ivoire, plus de

économique ivoirienne. Aucun Commandant des Frci (Forces républicaines de Côte d'Ivoire) ne doit parler à la presse sans autorisation , a déclaré samedi sur les antennes de la télévision nationale première chaîne, le Procureur militaire, Bernard Ange Kessi. Tous ceux … parleront à la presse sans autorisation seront poursuivis , a-t-il prévenu en expliquant que l'objectif de cette mesure est notamment d'éviter des paroles de nature à jeter l'opprobre sur la corporation . Le Commissaire du gouvernement

peuvent pas épouser une personne de même sexe. Les conventions bilatérales entre la France et ces pays qui n'autorisent pas ces unions ont une autorité supérieure à la loi, estimait la semaine dernière le ministère de la Justice

- Madame la Grande Chancelière de l'Ordre National, Mme Henriette DAGRI-DIABATE ; - Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre

Le gouvernement ivoirien va en guerre contre les orpailleurs clandestins. Lors de sa réunion extraordinaire de vendredi, le

devra en revanche impérativement assister à certaines audiences, dont celle qui ouvrira son procès, le 12 novembre prochain. L'autorisation donnée au président Uhuru Kenyatta a pour seul but de concilier ses fonctions exigeantes en tant que président du Kenya

Un Conseil des ministres extraordinaire s'est réuni le vendredi 18 octobre 2013 au Palais présidentiel. Au terme

L'Union Africaine (UA) vient de prendre une décision visant à ajourner les poursuites des dirigeants africains en

L'Union africaine (Ua) vient de prendre une décision visant à ajourner les poursuites des dirigeants africains en

exemple, pour venir investiguer sur des crimes qui entrent dans son champ de compétence, la CPI a reçu l'autorisation du président Laurent Gbagbo en avril 2003. L'ex-chef d'Etat avait saisi par courrier officiel signé du ministre

raison de la rébellion armée ouverte en 2002 et de la crise post-électorale de 2010-2011, en autorisant que les naissances de ces périodes soient directement déclarées dans les centres d'état civil sans passer par le processus judiciaire

Le gouvernement a décidé de l'ouverture "pérenne" de l'embouchure du fleuve Comoé à Grand-Bassam, suite

dirigeants civils et militaires sont accusées de crime de sang. La CPI a initialement demandé aux juges d'autoriser l'ouverture d'une enquête sur les crimes commis depuis le 28 novembre 2010. Les juges ont ensuite élargi l'autorisation

ensemble des opérateurs travaillant au-dessus du huitième parallèle sont dans la légalité et ont reçu des autorisations annuelles qui prennent fin le 31 décembre. Pour bénéficier de ces autorisations, nous avons déboursé de l'argent. A cause de certains