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détaxation des heures supplémentaires. A noter, par ailleurs, le revers essuyé par le Président français quand le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité d'avantages fiscaux sur les intérêts d'emprunts immobiliers. Une des promesses phare de Nicolas Sarkozy. Ernest

interventions dans la presse où il a dit qu'il a une place à occuper. C'est son droit constitutionnel et civique de militer au sein d'un parti politique. Mais en même temps je dis que lorsqu'on sort

premier partage véritable du pouvoir à l'issue de la rencontre de Marcoussis. Marcoussis était un coup d'Etat constitutionnel. C'était un passage forcé du pouvoir avec un Premier ministre, en l'occurrence Seydou Diarra, à qui des prérogatives

Derrière les apparences policées qu'ils affichent ces deniers temps, le chef de l'Etat ivoirien et les

concertation permanente intercommunautaire pour le règlement pacifique des conflits'', a-t-il affirmé. Avant d'avancer que l'obstacle constitutionnel ne saurait être un blocage à la ratification du statut instituant la Cpi. ''Il ne faut pas se réfugier derrière

aboutissement du processus de paix. Pour lui, l'objectif reste la réunification du pays, pour lever l'obstacle constitutionnel qui dit qu'aucune élection ne peut être organisée tant que le pays est divisé. ?' Si cet obstacle est levé

Les audiences foraines, l'identification, la tenue des prochaines élections générales, notamment la présidentielle et les médias d

reconnaître sa compétence depuis 2003. La raison avancée par les autorités ivoiriennes et qui retarde la ratification, l'obstacle constitutionnel, a révélé le président de la coalition. Pour lui, cette raison ne saurait être un blocage. A preuve, beaucoup

après près de huit mois de silence, avait brisé la glace à la veille de la fin du mandat constitutionnel de Laurent Gbagbo, fixé à la fin octobre 2005. Ce jour-là, dans une déclaration hyper médiatisée, l`enfant

Idriss Déby serait impliquée. Au Sénégal Et lui-même ne dit pas le contraire. En dehors de tout mécanisme constitutionnel, Abdoulaye Wade préfère son fils et en aurait fait la confidence au président français, Nicolas Sarkozy, lors d'une récente

faut aussi procéder, maintenant, à la répartition des rôles entre le facilitateur, juge du contentieux électoral, et le Conseil constitutionnel et la Cour suprême, deux institutions qui, en la matière, donnent la migraine aux Ivoiriens, notifier la répartition des rôles

Faire comprendre aux militants et adhérents quels sont les convictions, quel est le combat qui a fédéré l

Barthelemy Kotchy, Mme Agoh Marthe, vice-présidente de l`Assemblée Nationale, M Yanon Yapo, président du Conseil Constitutionnel et étudiant du Pr Memel, du Pr Samba Diarra et de bien d`autres personnalités, parents et amis. Les différents témoignages

Dans notre système constitutionnel, dès lors que le mandat du Président de la République en fonction, vient à expiation, ce qui est le cas depuis le 26 octobre 2005, toutes les institutions de la République fonctionnent en vue des élections

La France continue à maintenir de nombreux accords de défense avec les pays du pré carré. Ces accords

légalité de son mandat ébranlé après son incapacité à préserver l'intégrité du territoire (c'est un devoir constitutionnel) en septembre 2005 et définitivement perdu après que l'élection présidentielle qui devrait se tenir en octobre 2002 eut été renvoyée

rôle d'arbitre. Alors que le RHDP dit n'avoir pas confiance aux deux responsables qui animent le Conseil constitutionnel et la Cours suprême en raison des antécédents de 2000. Tous ceux qui font confiance à la communauté internationale comme

expression libre du suffrage. Gbagbo aurait la mainmise sur l'appareil électoral à travers des institutions comme le conseil constitutionnel ou la cour suprême et tout serait déjà mis en ?uvre pour sa réélection. Qu'est-ce que le RHDP

Intérieur, en devient le maître d'?uvre exclusif. Le contentieux électoral éventuel incombe à Yanon Yapo, président du Conseil constitutionnel. Pour les autres élections, le magistrat hors hiérarchie, Tia Koné, de la Cour suprême, fait bonne garde. C'est notamment

pourront faire leur travail. 8 h 08. Les présidents des Institutions, Tia Koné (Cour suprême), Yanon Yapo (Conseil constitutionnel), Laurent Dona-Fologo (Conseil économique et social), Yssouf Koné (Grande Chancellerie) et Abou Drahamane Sangaré (Inspecteur d'Etat) prennent place

conduit à cette crise, c'est à cause des Institutions que sont la Cour suprême et le Conseil constitutionnel. Peut-être que le nouveau Secrétaire général de l'ONU ne connaît pas les éléments de cette crise. Mais nous trouvons

rythme de la paix, je ne peux qu'être le plus heureux de tous. Yanon Yapo (Président du Conseil constitutionnel) J'ai l'impression que la Côte d'Ivoire renaît Comme vient de dire le Président Dona-Fologo

aussi là pour vivre la réconciliation entre les Ivoiriens. Tia Koné de la Cour suprême, Yanon Yapo du Conseil constitutionnel, Laurent Dona Fologo du Conseil économique et social, Mme Traoré Fatoumata, vice-présidente de la Commission électorale indépendante

La sécurisation du voyage du Président de la République, Laurent Gbagbo et certains de ses homologues africains à

Etat). Le constitutionaliste s'expliquera aussi la légalité et/ou la légitimité du président Gbagbo: Du point de vue constitutionnel, le président Gbagbo est dans la légalité (référence à l'article 38 de la constitution). Mais, il y a un problème