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applicables aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire et aux personnes ayant facilité, directement ou non, ces infractions?. Le ministère de la Sécurité intérieure dirigé à l'époque par le général Lassana Palenfo, s'est lancé, avec

cache pas son hostilité à l'amnistie que signe Gbagbo en faveur de tous les auteurs d'infraction contre la sûreté de l'Etat depuis septembre 2000. Et le 30 juillet dernier, il oublie de se rendre à la cérémonie

République et sa femme sont suspectés d'avoir bénéficié de vols gratuits, ce qui pourrait constituer une infraction. Les enquêteurs cherchaient donc à vérifier si ces vols figuraient dans les comptes des campagnes de M. Chirac?, affirme-t-il. Interrogé

déroulement des audiences foraines. En outre, le Président du Tribunal a déclaré devant l'assemblée que cette première infraction est un avertissement et que si de tels actes devaient se reproduire, en sa qualité de président de tribunal, les coupables

justice un journaliste pour ses idées. Car lorsqu'on parle d'offense au chef de l'Etat (une infraction valise, un fourre-tout juridique) c'est que c'est Laurent Gbagbo lui-même qui se plaint et qui poursuit

jour, Yed Stéphane et son employé, Yanaga Ousmane, sont accusés de falsification, contrefaçon et détention de faux billets . Des infractions qui, selon le procureur Oulaï Fernand, sont sanctionnées par le code pénal, en ses articles

Procureur de la République, Oulai Fernand, dans " l'affaire des faux billets de dollars " qui défraie la chronique. Deux infractions ont été retenues contre le prévenu Yed Stéphane et son vigile. Il s'agit de la contrefaçon des billets

République et ses substituts de faire leur travail en poursuivant ces individus parce que nous estimons que l'infraction est constituée et nous espérons qu'ils seront traduits en flagrant délit". Très remonté en outre, contre les habitudes des consommateurs

agit pour le procureur de la République et ses substituts de poursuivre le processus. Car nous constatons que l'infraction est constituée. Nous souhaitons que ces personnes soient traduites en flagrant délit'', a espéré l'avocat. Ces personnes, en fonction

saisine du Procureur. Ce dernier n'a pas en effet l'obligation d'engager des poursuites face à une infraction. Il peut décider d'un classement sans suite. Notamment, en cas de mise en ?uvre et exécution de conditions (dédommagement

ressources, les flux financiers de chacune d'entre elle. Au terme de cette enquête et en cas d'infractions avérées, nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires en vue d'initier toutes poursuites utiles, conformément à la Loi. Veuillez

ressources (et) les flux financiers de chacune d'elle". "Au terme de cette enquête et en cas d'infractions avérées, nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires en vue d'initier toutes poursuites utiles, conformément à la loi", ajoute

ressources, les flux financiers de chacune d'entre elle. Au terme de cette enquête et en cas d'infractions avérées, nous vous demandons de prendre les dispositions nécessaires en vue d'initier toutes poursuites utiles, conformément à la loi. Veuillez

Quant à Benoît Kadjo, il a été déclaré non coupable et renvoyé des fins de la poursuite car l'infraction n'est pas constituée à son égard. En somme sur les 5 journalistes mis en cause, seul Benoît Kadjo, auteur

connu son apothéose hier. ?'Le Rebond'' s'en est sorti avec un journaliste (Laure Gozo) tout blanchi pour infraction non constituée. Quant aux autres, Paul Arnaud Digbeu et le DP, il leur a été demandé de verser 20 millions