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donné son avis sur le dossier. C'est donc une violation de l'article 106 du code de procédure civile comme l'a souligné un procureur. A preuve, la section 4 relative aux Incidents de procédure, dans sa sous-section … demandes en rétractation ; celles révélant que la demande résulte d'une infraction à la loi pénale ou concerne une procédure de faux ; celles pour lesquelles l'assistance judiciaire a été accordée ; celles concernant tous litiges de quelle que nature

dira-t-il, ces assises visent à "renforcer la discipline budgétaire à travers la maîtrise et l'usage des procédures transparentes des marchés publics, ainsi que la maîtrise des mécanismes nouveaux induits par le code des marchés publics". Portant … code des marchés publics, avec un souci d'efficacité et de transparence ; former les acteurs à la connaissance des procédures de passation et d'approbation des marchés ; évaluer l'application du nouveau système". Résultats attendus en fin de formation

Directeur général des douanes ivoiriennes, le colonel-major Gnamien Konan a expliqué le jeudi 14 juin dernier la nouvelle procédure de dédouanement des marchandises à l'importation aux opérateurs économiques. Cette nouvelle procédure se justifie, selon lui, par les nombreuses … usagers quant aux allongements substantiels des délais d'enlèvement des marchandises au port et à l'aéroport. La nouvelle procédure applicable aux importations se traduit par la délivrance du ''Bon à enlever'' en 24 h. En vue de simplifier

être consolidée et lorsqu'on parle de consolidation, cela veut dire que nous allons le faire selon les procédures et les modalités qu'il faut appliquer pour ce genre de processus de manière à rendre l'opération crédible et transparente … pour M. Stalon. Vous aviez dit tout à l'heure que vous alliez consolider l'opération selon les procédures et les modalités. Je voudrais que vous nous expliquiez ces procédures et ces modalités. Deuxième préoccupation, depuis

attachée à la qualité de Député, et ce, d'autant plus que la citation directe, qui a déclenché la procédure, a été délivrée à Monsieur KOBENAN Kouassi Adjoumani, le 25 juillet 2005, c'est-à-dire en pleine session ordinaire … trouve que Monsieur KOBENAN Kouassi Adjoumani a été poursuivi, jugé et condamné sans qu'à aucun moment de la procédure, l'autorisation de l'Assemblée Nationale n'ait été sollicitée. C'est là le fond du problème et les raisons

suit : SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITES SOULEVEES PAR LA DEFENSE En la forme Reçoit, les exceptions de nullité de procédure soulevées par le conseil du prévenu Au fond -les y dit bien fondés, -constate la violation sans la présente cause … articles 56, 57, 62, 76-1 nouveaux du code de procédure pénale En conséquence, -annule la procédure suivie contre le prévenu -ordonne sa mise en liberté. - ordonne en outre, la restitution à son bénéficiaire et sous les diligences du Ministère

litige survient, vous vous rendez au secrétariat général avec une requête et vous nous saisissez, et on met la procédure en ?uvre. Au cas où ces clauses n'existent pas dans votre contrat, vous pouvez également, si votre adversaire … exécution à ce document, pour qu'on puisse effectivement l'exécuter. Pareil pour la sentence, on l'appelle la procédure d'exequatur. On l'envoie chez le juge pour qu'il appose sa signature, afin qu'elle soit exécutée. Cela

atelier de réflexion sur les procédures de dédouanement à l'importation de marchandises se tient depuis vendredi 7 septembre 2007 à l'hôtel du Golf d'Abidjan. Pendant deux jours, les opérateurs économiques aplaniront leurs divergences avec l'administration fiscale … opérateurs économiques ivoiriens veulent s'approprier les nouvelles procédures de dédouanement des marchandises à l'importation. A l'initiative de la CGECI (Confédération Générale des Grandes Entreprises de Côte d'Ivoire), ils réfléchissent sur les stratégies à mettre en place

décrets dont la légalité aussi a été remise en cause. Donc les magistrats, dans leur ensemble, souhaitent que les procédures soient plus transparentes et moins marquées par la politique. On parle aussi de la composition actuelle du conseil supérieur … uvre au pouvoir exécutif soit le ministre de la Justice ou le Président de la République dans la procédure de nomination des magistrats. Cette loi devrait être revue pour refléter les changements constitutionnels et introduire les réformes salutaires. Vous avez

renforcement des capacités et du cadre de gestion interne. ANALYSE DES MISSIONS L'intervention dans les procédures d'exportation a) Contrôles documentaires La BCC est en charge de la mise en ?uvre des procédures d'achat et d'exportation. Elle … liaison avec l'ARCC et le FRC. Nous examinerons plus en détail le rôle de la BCC dans la procédure d'exportation, à l'occasion d'un chapitre spécifique. (voir aussi l'annexe Descriptions des procédures d'exportation . Toutefois

opérateurs économiques et les douaniers ont décidé de mettre fin aux difficultés liées à l'application de la nouvelle procédure de dédouanement à l'importation des marchandises. Pour en parler, la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI … atelier. Les travaux qui se déroulent à l'hôtel du Golf à la Riviera 2 ont pour thème: la procédure de dédouanement des marchandises en Côte d'Ivoire. L'atelier doit, selon Jean Kacou Diagou, le président de la Cgeci

derniers temps. Et pour cause, la circulaire N°1352 du 25 mai 2007 instituant de nouvelles règles dans la procédure de dédouanement à l'importation des marchandises. Cette procédure censée simplifier et accélérer les opérations est jugée complexe et lourde … confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cgeci) a ouvert hier un atelier de deux jours sur les procédures de dédouanement. Objectif : Servir de cadre d'échange et d'information entre les personnes physiques et morales impliquées dans

armes et ceux qui dirigent l'Etat se mettent d'accord sur une conduite à tenir. Sur une procédure à suivre c'est ça qui est énorme et là-dessus nous avons trébuché pendant 4 ans. Maintenant ce qui reste … procès ? Non, j'ai privilégié les deux. Vous savez dans un scandale comme celui-là, il y a la procédure civile qui va aboutir à des dédommagements. Et ça je l'ai négocié. Et puis il y a la procédure

armes et ceux qui dirigent l'Etat se mettent d'accord sur une conduite à tenir, sur une procédure à suivre. C'est cela qui était énorme et là-dessus, nous avons trébuché pendant quatre ans. Ce qu'il reste … procès ? L.G. : Non, non, j'ai privilégié les deux. Dans un scandale de ce genre, il y a la procédure civile qui doit aboutir à des dédommagements. Cela, je l'ai négocié. Et puis il y a la procédure pénale

interpellé le Parquet d'Abidjan sur les risques d'une Justice scélérate et expéditive. Il remettait en cause la procédure du flagrant délit, choisie par le procureur de la République en lieu et place de l'instruction. Aujourd … était pas possible de choisir le flagrant délit pour nous, martèle-t-il. Interrogé sur le choix de la procédure, N'Gouan Patrick, président de la Ligue ivoirienne des droits de l'Homme (Lidho), soutient ne pas avoir suivi