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étrangers ; - aux administrations nationales ; - aux gouvernements nationaux. a pour objectif de contribuer à : - une plus grande clarification des procédures administratives ; - une plus grande transparence administrative ; - l'identification des améliorations et des simplifications à apporter aux procédures administratives ; - une meilleure efficacité … service public ; - la bonne gouvernance. et permet de: - présenter en ligne les règles et procédures administratives ; - rendre transparentes les formalités administratives ; - faciliter les investissements nationaux et étrangers ; - encourager la formalisation des entreprises ; - promouvoir l'emploi et le respect des obligations

dans l'intérêt de l'accès et de la transparence de tenir des procédures devant les tribunaux nationaux. Ces tribunaux sont plus proches de l'endroit où se trouvent les victimes, les preuves et les témoins. La CPI ne peut … nous contribuons à la réconciliation et à la stabilité en Côte d'Ivoire. Ce pays a besoin de procédure judiciaire équitable et transparente pour sortir de la spirale de la vengeance et de la violence récurrentes. Bien que la Cour

réconciliation. II. OBSERVATIONS SUR LES ACCUSATIONS DE PARTIALITE La Justice ivoirienne est accusée de partialité dans la conduite des procédures relatives à la crise postélectorale. Il y a lieu de relativiser cette accusation, qui procède du fait que Human Rights … Watch n'est pas suffisamment informée sur les différentes affaires traitées. Ces procédures sont de deux types: celles relatives aux infractions économiques et celles concernant les crimes de sang. A. Les poursuites relatives aux infractions économiques Les poursuites pénales déclenchées

formation à l'intention des Présidents des Conseils Régionaux de Côte d'Ivoire et de leurs collaborateurs sur les procédures des marchés publics. Ce séminaire a été placé sous le patronage du Président de la République et sous la Présidence … rôle des Conseils régionaux ; ?Thème 2 : régulation des marchés publics et responsabilité des Conseils Régionaux ; ?Thème 3 : procédures d'acquisition des véhicules administratifs ; ?Thème 4 : rôle du maître d'oeuvre public des travaux de construction dans

personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente … sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. Chapitre II : Détermination des bénéficiaires Article 2 : Bénéficiant des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après : l es personnes nées

propriété foncière en Afrique Occidentale Française et le Décret n°71-74 du 16 Février 1971 relatif au procédures domaniales et foncières. Au terme de ce cadre juridique, les terres rurales faisaient l'objet d'arrêtés de concession … définir à travers divers textes d'application, le cadre organique de mise en ?uvre de la loi et les procédures de délivrance des titres de propriétés. Ainsi, 3 décrets et 15 arrêtés ont été pris et consignés dans un recueil

cette année encore, beaucoup plus. A côté de cela, nous avons réussi à maitriser la formule de la procédure d'urgence que beaucoup utilisaient. Aujourd'hui nous programmons mieux les missions et ceux qui effectuent les missions s'y prennent … temps afin d'utiliser la procédure normale pour le décaissement des fonds. L.P. : La réduction du budget des missions, de 10 à 5,5 milliards de FCFA ne peut-elle pas avoir un impact sur l'efficacité des missions

donné lieu à l'accomplissement de la formalité prévue par les dispositions de l'article 656 du Code de procédure pénale. Sa contestation de recevabilité de constitution de Partie civile en date du 22 novembre 2012 du Général Bakayoko … capitaine Koffi Konan et l'ordre du général Bakayoko Selon les dispositions des Articles 62, 63 du Code de procédure pénale, 49, 56, alinéas 7, 58, 59, 63, 124, et 125 du Décret n° 67-331 du 1er Août

Finances pour demander son arbitrage. Par courrier réponse Mme Nialé Kaba a demandé à ce groupement d'utiliser la procédure en vigueur et de saisir la commission d'arbitrage et de conciliation des litiges et réclamations. Cette commission … Douane. Des technologies nouvelles et performantes Webb Fontaine est une entreprise qui propose une nouvelle technologie et des procédures de dédouanement qui n'étaient pas encore en vigueur en Côte d'Ivoire, alors qu'elles le sont déjà dans

Deux années après la crise postélectorale, les procédures judiciaires contre les proches de l'ex-président Laurent Gbagbo sont bloquées. Incapacité pour la justice de poursuivre les procédures ou souci de décrispation de l'environnement socio-politique ? Des interrogations demeurent … volonté de l'Etat ivoirien à juger les ex-tenants du pouvoir. Deux ans après la crise postélectorale, les procédures judiciaires à l'encontre des proches de l'ancien président Laurent Gbagbo n'ont pas connu de dénouement définitif

permet d'accéder à la Cour. Comment peut-on saisir la Cour? Il n'existe pas de frais de procédures. Vous n'êtes pas obligés, par exemple, de prendre un avion pour vous rendre à la Cour, ici, à Arusha … requête soit déclarée recevable au niveau de la Cour, il faut qu'on ait franchi toutes les étapes des procédures judiciaires dans le pays où l'affaire a été signalée. Ici l'accent a été mis sur le devoir

parole, en notre nom, à la fin de ce séminaire de formation de renforcement des capacités sur les procédures administratives, financières et techniques dans la gestion des mairies de Côte d'Ivoire ; séminaire qui s'est tenu dans la cité … juger par les sujets abordés, par rapport aux objectifs visés et aux résultats escomptés, à savoir : -la maîtrise des procédures administratives les plus usuelles ; -l'identification des procédures financières à mettre en ?uvre ; -la détermination des procédures de planification triennale

été mon souhait. Depuis des mois, j'ai indiqué au ministère de la Justice que nous devions accélérer les procédures pour que des personnalités qui sont connues dans ce pays et qui ont des maisons et des familles, puissent être … travail qui rencontre mon souhait et je m'en réjouis. Je souhaite à nouveau que la justice accélère les procédures pour que nous ayons d'ici en début d'année prochaine vidé ce dossier des prisonniers de la crise postélectorale

acte notarié est assorti d'un titre exécutoire comme le prévoit l'article 259 du code de procédure civil. Il convient ici de rappeler que la délivrance du titre exécutoire qui peut se faire sur un support papier différent … juge. Mais, selon le conférencier, l'acte uniforme de l'Ohada du 10 avril 1998, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies de recours ayant reformé les voies d'exécutions, a considérablement renforcé la force

sont pas fondées sur des considérations régionales ou ethniques. Les juges sont les garants de l'équité de des procédures devant la Cour, dès l'autorisation des enquêtes, lors de la confirmation ou non-confirmation des charges et jusqu … victimes affectées par les événements relevant de la compétence de la CPI, dont beaucoup sont représentées dans les différentes procédures grâce à l'aide judiciaire fournie par la Cour. La CPI ne se substitue pas aux juridictions nationales ; elle

sept (7) en 2013. Ces décisions portent aussi bien sur des cas de pratiques frauduleuses, d'irrégularités dans la procédure d'appel d'offre, d'entrave à la concurrence, de régularité des critères de sélection contenus dans un appel … Cellule Audits Indépendants, quant à elle, a réalisé, au 24 avril 2013, trois études et deux audits de procédures. Les actions posées par l'ARNMP Il s'agit de l'étude relative aux pratiques frauduleuses sur l'utilisation des documents

ministre de la Justice, l'appareil judiciaire ivoirien souffrirait de conflits de compétences, de piétinements dans la conduite des procédures, de corruption, etc. Il y a beaucoup à faire pour réhabiliter la justice ivoirienne, en est venu à conclure Mamadou … Généma Coulibaly. Le système judiciaire souffre de dysfonctionnements liés essentiellement à une absence d'autonomie, de célérité dans les procédures et une insuffisance en ressources humaines spécialisées, ainsi qu'une répartition inégale des infrastructures. A cela s'ajoute les bruits

Compte tenu de cette situation, le juge d'instruction m'a dit qu'il vaut mieux mener toutes les procédures en même temps pour ne pas que le suspect revienne cinq ou dix fois. S'il est cité dans cinq … procédures, on finit les cinq procédures et on les juge à la fois, avec toutes les personnes impliquées, c'est-à-dire, s'il y a 19 personnes et qu'il est la 20ème, elles seront donc 20 à comparaître

faut priver cette personne de sa liberté. Il n'y a rien de nouveau en fait. C'est la procédure au niveau de la CPI. Ce n'est pas le seul nouveau cas. Et il y a eu plusieurs … retransmis. Nous ne pouvons pas présager de ce qui va se passer mais nous disons que c'est une procédure qui est normale. S'il n'y a pas d'éléments nouveaux, il sera toujours maintenu en détention. Mais

organisation lors du sommet du cinquantenaire de l'organisation en mai 2013 et demandaient la suspension des procédures concernant le Kenya et le renvoi des affaires devant les juridictions nationales. La CPI avait répondu par correspondances de la présidence … août et le 13 septembre rappelant la procédure et l'impossibilité pour elle d'interférer ainsi dans les affaires qui ont lieu devant l'une des chambres de la Cour. La présidence de la Cour rappela en outre qu'aucune

GUESSAN a insisté sur le fait que deux préoccupations majeures restent à combler ; à savoir l'accélération des procédures de passation de marché et surtout, la mise à disposition des financements pour le paiement pour l'indemnisation des propriétaires terriens … académique de 2012, le Ministère de l'enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique s'est engagé dans la procédure de création des cinq nouvelles universités prévues par le Chef de l'Etat. Il s'agit de relever les quatre

Cerner le cadre réglementaire et institutionnel de dédouanement du poisson, analyser la procédure, clarifier la définition du faux-thon et diagnostiquer son mode d'évaluation et sa prise en charge. Ce sont autant de réflexions que l'administration des douanes … pendant trois jours. Le séminaire sur le dédouanement du poisson au Port de pêche, quelles stratégies pour optimiser la procédure , ouvert lundi dernier, à Abidjan, entend apporter des réponses, d'une part, sur l'origine du poisson, les entreprises franches

matières spécifiques relatives à la gestion communale. Il s'agit entre autres, de leur permettre de maîtriser des procédures administratives les plus usuelles, à identifier les procédures financières à mettre en ?uvre, à déterminer les procédures de planification triennale autorisées … textes réglementaires, à développer des aptitudes relativement aux procédures de gestion du personnel des collectivités territoriales et à connaître les procédures de passation des marchés en vigueur des collectivités locales dans l'espace UEMOA. Par ailleurs, Parfait Gohourou a encouragé

achat des médicaments par les structures publiques de Côte d'Ivoire en vue d'évaluer les pratiques et procédures de passation de marchés publics et proposer des mesures de nature à améliorer le système dans un souci d'économie … seuil de passation de marchés publics (30.000.000 F CFA), il est demandé qu'elle soit validée selon la procédure d'approbation des marchés publics. Les achats hors PSP que réalisent les CHU et INSP sont effectués sur autorisation préalable

personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne par la procédure de la déclaration dans les conditions ci-dessous. Les personnes n'entrant pas dans les catégories prévues par la présente … sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après: - Les personnes nées en Côte

santé publique (INSP) ainsi que les Centres hospitaliers régionaux (CHR) et Hôpitaux généraux (HR), la lourdeur des procédures de passation de marchés des produits pharmaceutiques est l'une des difficultés majeures. Ces structures publiques sont confrontées à diverses difficultés dont … autres, le développement de l'industrie locale pour satisfaire au moins 50% en besoin des médicaments, de simplifier les procédures de passation des marchés d'achats des médicaments, d'éponger la dette de la PSP vis-à-vis des fournisseurs

matériellement afin d'installer leurs sections dans les délégations régionales et départementales. Mais grâce à la révision de procédures de contrôle, à la création d'un comité de suivi des amendes transactionnelles, à la fois pour protéger les agents … Cela ne saurait prospérer éternellement. La transparence dans toutes nos activités est également un gage de bonne gestion. Les procédures que nous avons mises en place en sont la meilleure preuve. Depuis que nous avons supprimé la manipulation d'argent

meilleure. Les réserves du Groupe parlementaire PDCI-RDA sur le présent projet de loi portent sur la procédure utilisée pour l'adoption de cette loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité … enfin sur l'impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le droit foncier rural. Sur la procédure, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s'étonne qu'un projet de loi aussi important soit soumis à la procédure

terme de cette audience. Il s'agit soit de la : confirmation des charges, soit de la nullité de la procédure ou de la poursuite devant la Cour d'assise . Me Ciré Ly Cledor, du barreau de Dakar, a expliqué … cette étape de la procédure consiste à examiner les dossiers transmis par le juge d'instruction à la Chambre d'accusation, pour voir "s'il y a lieu de ne pas poursuivre certains, s'il y a lieu d'alléger

terme de cette audience. Il s'agit soit de la "confirmation des charges, soit de la nullité de la procédure ou de la poursuite devant la Cour d'assise". Me Ciré Ly Cledor, du barreau de Dakar, a expliqué … cette étape de la procédure consiste à examiner les dossiers transmis par le juge d'instruction à la Chambre d'accusation, pour voir "s'il y a lieu de ne pas poursuivre certains, s'il y a lieu d'alléger

terme de cette audience. Il s'agit soit de la "confirmation des charges, soit de la nullité de la procédure ou de la poursuite devant la Cour d'assise". Me Ciré Ly Cledor, du barreau de Dakar, a expliqué … cette étape de la procédure consiste à examiner les dossiers transmis par le juge d'instruction à la Chambre d'accusation, pour voir "s'il y a lieu de ne pas poursuivre certains, s'il y a lieu d'alléger

beaucoup de personnes ont été arrêtées après la crise postélectorale. Deux ans après, où en est-on avec les procédures enclenchées contre elles ? Gnénéma Coulibaly : Merci pour l'opportunité que vous m'offrez pour informer un tant soit … Gbagbo n'est pas un cas isolé. Nous savons qu'au cours de la période d'instruction sur la procédure contre Jean Pierre Bemba, la Cour pénale internationale, dans sa composition de la chambre préliminaire, avait également exigé de Luis

procédure instruite contre les pro-Gbagbo au 10e cabinet du juge d'Instruction du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau arrive à une autre étape. Elle devrait être soumise  à l'examen de la Chambre d'Accusation , hier, mercredi … prévenus sont libres. La chambre peut au contraire infirmer la décision de non lieu total, estimant que la procédure doit continuer à l'encontre d'un individu que le juge avait acquitté en première instance. Dans ce cas, l'inculpé

Laurent Gbagbo a mis en ?uvre un plan commun pour se maintenir au pouvoir. c/ L'accusation est une procédure déséquilibrée L'Offpi fait remarquer que, dans l'affaire qui l'oppose à la procureure de la Cpi, le président … Laurent Gbagbo est poursuivi comme co-auteur indirect. Cette procédure pour le moins est incohérente et déséquilibrée. Parce que l'accusation est jusqu'ici, incapable de montrer les auteurs directs dans la procédure. Celle-ci ne peut donc prospérer

Cour d'appel d'Abidjan a rendu, le mercredi 13 février 2013, une décision importante dans la procédure engagée par le régime Ouattara contre Mme Simone Ehivet Gbagbo, ex-Première dame, prisonnière politique détenue au secret à Odienné, nord … pays, depuis le 11 avril 2011. En effet, la Chambre d'accusation avait été saisie d'une procédure en règlement des Juges par une requête en date du 28 novembre 2012 dans le but d'obtenir que les huit

Yamoussoukro- Un séminaire de formation sur les procédures des marchés publics et le rôle des conseils régionaux, organisé par la direction de l'Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP), s'est tenu jeudi à l'hôtel Président … conseils régionaux et leurs collaborateurs, vise à outiller les acteurs de ces collectivités locales sur les opérations et procédures de passation de marchés publics, pour réussir la gestion de leur mandat. Le directeur des marchés publics, Coulibaly Yacouba, situant

Qualité a animé une conférence-débat autour du thème : L'impact de la certification sur les procédures de dédouanement . C'était le jeudi 28 novembre 2013 à la salle de conférence du CCI. Le colonel Adou lors de la partie … Selon lui, cette certification internationale a été décernée à l'issue d'un long processus, portant sur les différentes procédures de dédouanement. A savoir, la célérité des opérations. A ce niveau, le conférencier a indiqué que son administration donnait

Abidjan. L'Onuci qui dit prendre cette affaire très au sérieux a ouvert une enquête interne sans préjudice des procédures propres à la Côte d'Ivoire , indique un communiqué [lire ici-bas] de la Mission onusienne transmise hier à Xinhua … continuera cette collaboration dans le cadre de la conduite de toutes les enquêtes nécessaires concernant cette affaire conformément aux procédures de saisine stipulées par l'accord entre l'ONU et le gouvernement ivoirien et en vertu de l'obligation

réformes qui permettent de : réduire les délais et les coûts de tous les actes économiques, de simplifier les procédures, de promouvoir la transparence et l'intégrité. En un mot, il s'agit de créer le meilleur environnement des affaires pour … transparence et de la gouvernance dans le processus de passation des marchés publics ; - la facilitation des formalités et procédures administratives des opérateurs économiques avec pour objectif, la création d'entreprises en 48 heures, la délivrance de l'agrément

indépendance, la transparence et la gouvernance dans le processus de passation des marchés publics ; - la facilitation des formalités et procédures administratives des opérateurs économiques avec pour objectif, la création d'entreprises en 48 heures, la délivrance de l'agrément … création d'un Guichet Unique du Commerce Extérieur, en vue de rationaliser des procédures d'importation et d'exportation ; - La réduction du nombre de procédures (de 17 à 10), des délais (de 475 à 90 jours) et des frais

plus. Il reste un dernier levier. Ce sont tout ce qui est armes, pour lesquelles il y a des procédures. Ces procédures sont connues. Mais, elles sont longues. Ce n'est pas automatique. A l'époque, pour acheter un véhicule … York. Aujourd'hui, ces mesures sont levées. Il ne reste plus qu'une seule mesure. Il y a une procédure à suivre. Elle n'est pas totale mais elle requiert l'application des procédures qui sont quelques fois longues pour

marché. Le marché public implique l'élaboration de documents contractuels de base, la mise en ?uvre de la procédure d'attribution spécifique au mode de passation choisi ainsi que le respect des seuils réglementaires de passation des marchés en vigueur … marchés publics est donc examinée dans cette seconde partie sur les aspects suivants : les pièces contractuelles ; les modes et procédures et les seuils de passation des marchés, mentionne l'?uvre à sa page 31. A cet effet, les modes

pris part à un séminaire sur l'actualisation du code des Douanes et la validation du guide de procédure des contrôles après dédouanement. Ce séminaire qui s'est tenu à N'SAH hôtel précisément à Grand-Bassam est une action … renforcement de la gouvernance économique, financière et administrative. Il avait pour but de faciliter les procédures tout en renforçant les contrôles sur des prescriptions légales. Ainsi les règles de fonctionnement de l'Administration douanière, les procédures du contentieux

expliqué les participants au séminaire sur "l'actualisation du code des douanes et la validation du guide de procédure des contrôles après dédouanement" qui a pris fin vendredi, le nouveau code, dans ses dispositions règlementaires, va tenir compte désormais … présidence du directeur général des douanes, le colonel-major Issa Coulibaly, ont également validé un nouveau guide de procédure contrôle post-dédouanement. Dans sa partie répressive, précise-t-on, de nouvelles infractions ont été prises en compte, notamment le commerce

déclaration dont nous avons pu obtenir copie. La position du Pdci-Rda repose sur trois axes essentiels : la procédure d'urgence utilisée pour l'adoption de la loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de ladite convention et les lois … ivoiriennes ainsi que l'impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le foncier rural. Sur la procédure, les députés Pdci s'étonnent qu'un projet de loi aussi important soit soustrait du circuit habituel (examen en commission

impression que c'est un complexe politique dans lequel la Cpi veut tomber. Pensez-vous donc que d'une procédure judiciaire, le débat a basculé sur le champ politique et diplomatique ? S.A : Absolument. Premièrement, parce que nous pensons … Côte d'Ivoire ou à la Cpi. Actuellement, Mme Gbagbo n'est pas en liberté, elle est dans une procédure judiciaire en Côte d'Ivoire. Si nous, en tant que victimes, nous nous rendons compte que Mme Gbagbo

elle fournisse rapidement les preuves additionnelles exigées, si tant est qu'elle en a, pour accélérer la procédure comme elle semblait le vouloir, la procureure Fatou Bensouda a décidé de demander l'autorisation de faire appel sur trois points. Nous … interjeter appel en ce qui concerne trois points : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent les éléments contextuels

nationaux (EPN) ont pris part, mardi, à Grand Bassam, à un atelier d'information et de sensibilisation sur les procédures de passation des marchés publics. Cette session d'information, selon le directeur des marchés publics, Coulibaly Yacouba vise à amener … directeurs des EPN à "faire la dépense juste au meilleur rapport qualité/prix". "C'est tout le sens des procédures des marchés publics et le principe majeur qui sous-tend toutes les reformes initiées dans le cadre des marchés publics

pertinente au regard de l'activité judiciaire de la Cour et une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale. A l'issue de l'audience de confirmation des charges, la Chambre avait plusieurs options : Elle pouvait : 1-Confirmer … jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ; 2- Refuser de confirmer les charges et arrêter la procédure à l'encontre de Laurent Gbagbo ; 3- Ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve

pertinente au regard de l'activité judiciaire de la Cour et une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale. A l'issue de l'audience de confirmation des charges, la Chambre avait plusieurs options : Elle pouvait : ? Confirmer … jugement devant une Chambre de première instance pour le Procès ; ? Refuser de confirmer les charges et arrêter la procédure à l'encontre de Laurent Gbagbo ; ? Ajourner l'audience et demander au Procureur d'apporter des éléments de preuve supplémentaires