12 023 résultats pour « procédure »

collectif composé des avocats Lamine Faye, Marc Gohi Bi et de Diallo Souleymane a vivement protesté contre la procédure ayant abouti à une lourde condamnation de l'ex-élu local de la plus prestigieuse des communes en Côte d'Ivoire … toge ont dénoncé, face à la presse, dans un hôtel à Abidjan Cocody, de graves manquements à ladite procédure, contre laquelle ils entendent exercer leur droit de recours. La procédure a été irrégulières, injustes et inéquitables. Les conditions de respect

bien de la filiation légitime que de la filiation naturelle, puisse porter un nom double. Entre autres innovations, la procédure de changement de nom, qui permet à des personnes ayant des noms différents de porter le nom de leur auteur … décret fixant les modalités d'application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance. La loi susmentionnée apporte

Gbagbo et son co-accusé Charles Blé Goudé, prononcée à la majorité des juges le 15 janvier 2019. Les procédures en l'espèce étaient injustes et peu fiables, et la décision a été affectée par erreurs de droit … procédure et, par conséquent, l'accusation demande respectueusement à la Chambre d'appel de renverser la décision , écrit la procureure de la CPI. Selon Mme Bensouda, il serait approprié d'annuler l'acquittement oral du 15 janvier

Physiques (RNPP) et à l'attribution du Numéro National d'Identification (NNI). Ce décret institue la gratuité de la procédure d'enregistrement au RNPP et d'attribution du NNI. Ainsi, chaque personne résidant ou de passage en Côte d'Ivoire … francs CFA contre 638,6 milliards de francs CFA en 2018, soit une baisse de 13,3%. Les procédures concurrentielles représentent 72,5% des marchés approuvés à fin juin 2019 contre 86,7% à fin juin 2018. Les procédures

OIDH (Observatoire ivoirien des droits de l'homme), la deuxième édition de la causerie débat sur la procédure Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé devant la CPI, s'est tenue à Abidjan du 25 au 26 juillet, autour du thème … Conseil Public pour la Défense à la CPI (Cour pénale internationale), qui a exposé sur la question des procédures d'acquittement et de mise en liberté. Selon lui, dans son exercice, il a été confronté à toutes sortes de questions

partie. La proposition de l'Ong anti-usure Devant tant de souffrances, l'Ong anti-usure a élaboré une procédure pour aider ces fonctionnaires à payer leur dette tout en menant une vie conforme à la dignité humaine. Dénommé Procédure … Crédit des Fonctionnaires de Côte d'Ivoire et bien d'autres. Comme arguments, ils ont avancé que la procédure est trop car il existe déjà des procédures pour régler les situations de surendettement des fonctionnaires notamment celles instaurées

formation nouvellement habilités. Cette session d'information a eu pour but d'imprégner 146 opérateurs de formation des procédures du FDFP et leur fait connaître ses produits et services. Et créer, par la même occasion, un cadre d'échanges entre … cabinets de formation habilités a été ponctuée de sessions de présentation relatives au suivi de l'habilitation, aux procédures de gestion des plans, procédures des projets collectifs et procédure d'étude. Notons en définitive que les plans de formation

Administration et de l'Innovation du Service Public, Raymonde Goudou-Coffie, a souligné que la dématérialisation des procédures administratives constitue un levier indispensable pour la modernisation du secteur public. A l'avènement du e-gouv, tous les départements ministériels … commencé à dématérialiser toutes leurs procédures administratives. Il est important qu'on sorte des anciennes méthodes. Plus notre administration s'approprie les TIC, moins elle sera face aux griefs des usagers , a déclaré Raymonde Goudou-Coffie. Selon elle, la dématérialisation

guessan K. François, ces prévenus sont déférés quelques jours après leur interpellation devant le Parquet d'Abidjan. Des procédures engagées pour établir leur culpabilité, la justice finira par les relaxer sur un non lieu après les témoignages de membres … notifié, le 28 avril 2018 par une ordonnance de Non Lieu qui a mis fin définitivement à la procédure et permis aux prévenus de recouvrer la totalité de leurs droits. Nous, N'guessan Kouassi François, juge chargé du 4ème Cabinet

défense nous a été donnée seulement hier (mardi) à 12h26 GMT , or le code pénal dit qu'avant cette procédure, les avocats doivent déposer leur mémoire 24 heures avant , a dit à la presse Me Claver Ndry. Quand vous nous … demandé et obtenu, il y a une semaine, le report de l'audience. Exigeant un nouveau report de la procédure à la Chambre d'instruction pour une semaine pour permettre aux avocats de jouer pleinement leur rôle, elle a bûché

avait une pièce importante qui manquaient au dossier. Pièces dont l'omission ne permettait pas d'avancer dans cette procédure. Cette pièce qui devait être mise à la disposition du collectif des avocats de défense de Charles Blé Goudé, leur … appui , a-t-il confirmé. Me N'Dri Claver rappelle que le code dit qu'avant cette procédure les avocats doivent déposer leur mémoire 24h avant. Quand vous remettez une pièce à 12h26min, alors que nous sommes au Plateau

Cette initiative de l'ACAT et la FICAT a pour objectif affiché de Vulgariser certaines dispositions du code de procédure pénale relative à la détention préventive. De plus elle permettra à amener l'opinion publique nationale et internationale … prisons cibles. Aujourd'hui, avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et du nouveau code de procédure pénale, le guide existant de l'ACAT n'était plus pratique pour le suivi des détentions préventives injustifiées. Ainsi

présence de Me Affoussy Bamba, Avocate au Barreau de Paris et Conseillère de Guillaume Soro, pour expliquer toutes les procédures engagées dans l'affaire. La Défense espagnole du président du Comité politique conduite par Me Berta de Castillo, fille … violation de droit fondamental d'un citoyen étranger chez nous. On a mis en marche une procédure pénale pour situer les responsabilités , a déclaré Berta De Castillo, héritière du premier président de la Cour pénale internationale. Selon elle, après avoir

commande publique en Côte d'Ivoire ont entamé lundi à Abidjan, une formation de cinq jours sur "Les procédures de passation de marchés financés par la BOAD". Cet atelier qui se déroule à l'hôtel Azalaï, à Marcory (Abidjan … BOAD en Côte d'Ivoire, Jean Marcel Aboumon, a expliqué que plusieurs rapports montrent que la non-maîtrise des procédures de passation des marchés est la cause du faible taux d'absorption des projets financés par la Banque. Entre autres

sortir du Conseil des Ministres tenu à Yamoussoukro sont décriées par les Magistrats qui dénoncent la violation des procédures de nomination Les Magistrats de Côte d'Ivoire ne sont pas contents. Alors-là, pas du tout. La raison de cette … sortir du Conseil des Ministres tenu à Yamoussoukro. Ils grognent contre ce qu'ils qualifient de non-respect des procédures de nomination . En effet, ces Magistrats font savoir que ces nominations ne sont pas en conformité avec les articles

janvier 2019, la Chambre de première instance I a rendu, à la majorité, sa décision sur la suite des procédures dans l'affaire Gbagbo et Blé Goudé en prononçant l'acquittement des deux accusés et en ordonnant leur remise … regrette vivement que cette décision mette en péril la quête de justice des Victimes autorisées à participer aux procédures devant la Cour pénale internationale. Les Victimes expriment leur vive déception quant à la décision d'acquittement. Elles estiment en effet

animé une conférence de presse, le mardi 17 décembre 2019 dans un hôtel de Cocody, pour dénoncer la procédure ouverte contre leur client. Me N'dri Claver et Me Blédé Dohora, les deux conférenciers ont relevé les violations des droits … client, mais il l'assiste. La comparution personnelle de l'accusé pour répondre est une condition essentielle en procédure pénale, en ce sens qu'elle participe à la manifestation de la vérité. Il est donc capital que ce dernier prenne

tenant du pouvoir en Côte d'Ivoire. En ligne de mire, l'avocat français vise la fin de la procédure d'appel concernant Laurent Gbagbo. Une procédure qu'il juge juridiquement et factuellement infondée, exigeant la mise en liberté immédiate … cause. Dans sa visée, Me Altit ne veut pas que son client, dirigeant politique, soit contraint encore par les procédures judiciaires à louper les échéances électorales de 2020 à venir. La Défense de Laurent Gbagbo ne s'en cache

stratégie comprend des actions dont celles portant sur le financement des PME, notamment la sensibilisation des PME sur les procédures et délais de règlement de la dette intérieure. Conscient de l'intérêt d'un climat des Affaires propice au développement … principaux objectifs de cet atelier est donc de permettre aux PME qui ne connaissent pas toujours les procédures des dépenses publiques, de mieux les informer afin de renforcer leur confiance en leur principal partenaire qui est l'Etat . Pour

renforcement des capacités des 33 sénateurs nouvellement nommés le 03 avril s'est déroulé mercredi à Abidjan sur les procédures législatives et la déontologie de la fonction parlementaire. Cette rencontre, a pour but d'expliquer aux participants, la procédure parlementaire … dans ce cadre que se situe ce séminaire de renforcement des capacités dont les deux modules principaux sont les procédures législatives et la déontologie de la fonction parlementaire, a précisé le premier responsable du Sénat ivoirien. En terme d'objectif

substance à ses mandants sur la loi portant état civil et la loi portant procédure spéciale d'harmonisation de l'état civil. Mesdames et messieurs, pour la deuxième année de notre mandat, l'Assemblée nationale s'est réunie … vont naître, et les anciens ? On a pris une autre loi qu'on appelle la loi spéciale de procédure. Parce que si tu es né et que tu n'as pas de jugement, tu es comme un mouton dans

Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté quatre (04) décrets: ? un décret fixant les règles et procédures d'appel à candidatures en vue des autorisations d'usage des fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle ; ? un décret fixant les conditions … Finances; Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2015-475 du 1er juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des Projets et Programmes financés ou cofinancés par les Partenaires Techniques et Financiers. Ce décret modifie

chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat; Le Conseil a adopté un décret portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Ce décret modificatif de la procédure de délimitation des territoires des villages intègre … Agence Foncière Rurale (AFOR), nouvellement créée, dans la mise en ?uvre de cette procédure. Cette agence aura pour rôle de désigner l'opérateur foncier chargé de procéder à la délimitation afin de fixer et de matérialiser les limites officielles

illégal , lors d'une conférence de presse. Le Conseil de M. Lobognon ordonne notamment l'annulation de la procédure de flagrant délit entreprise par le procureur de la République (Richard Adou) et la mise en liberté immédiate du député … Pour les avocats du député ivoirien, leur client, en tant qu' ancien ministre, ne peut être poursuivi selon la procédure de flagrant délit sauf le cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat (). Il n'est par conséquent

dans son adresse à la presse, au palais de la République, mercredi, au terme du conseil des ministres. Les procédures judiciaires liées à cette question seraient examinées au temps voulu, selon le Garde des sceaux, le ministre de la justice … Sansan Kambilé. "Concernant M. Laurent Gbagbo, je vous dirai que depuis 2011, de nouvelles procédures ont été engagés contre plusieurs personnes. Et pour le reste, je n'ai pas d'informations particulières. Le moment venu s'il est en Côte

regrette vivement que cette décision mette en péril la quête de justice des Victimes autorisées à participer aux procédures devant la Cour pénale internationale , a-t-elle indiqué dans un communiqué parvenue à l'AIP, à la suite … évaluation de la majorité en ce qui concerne l'appréciation des éléments de preuve à ce stade de la procédure. Les victimes regrettent également que la Majorité n'ait rendu qu'un résumé très succinct des motifs justifiant selon elle

Côte d'Ivoire, le Cabinet KAVAA a été choisi par l'Agence Foncière Rurale (AFOR) au terme d'une procédure d'appel à concurrence conformément aux exigences de la Banque Mondiale, à l'effet de réaliser une étude de faisabilité … KAVAA, le Marocain Abdelali TAOUSS a présenté les différentes composantes de l'étude. En prime, l'analyse détaillée des procédures de la sécurisation foncière rurale et la nécessité de faire évoluer le SIF vers une application entièrement accessible par internet

cent vingt-trois clients, ont été interrogées sur des aspects que sont entre autres, la connaissance de la procédure de régularisation et les risques encourus en cas de survenance d'un incident de paiement. Suite à ce contrôle, des recommandations … été faites à l'attention du Trésor Public, portant d'une part sur la formation des banquiers sur les procédures de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques et, la sensibilisation du grand public sur la lutte contre

Parti démocratique de Côte d'Ivoire (Pdci, ex-allié au pouvoir), a dénoncé lundi la loi instituant la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'actes de naissance, qui expire le 19 novembre … état civil. L'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire a adopté le 14 novembre 2018 la loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'actes de naissance. Cette loi d'urgence

leader des Jeunes patriotes ivoiriens, est nul , selon Me Dohora Blédé, l'un de ses avocats. C'est une procédure nulle parce qu'à la vérité condamner quelqu'un par contumace suppose qu'il n'a pas voulu venir … information et je n'ai pas été à cette audience , a souligné Me Suy Bi, qui relève que la procédure de contumace n'est possible que si l'accusé sans excuses valables ne se présente pas à l'audience

défense, l'audience a été reportée d'office au mercredi 30 octobre prochain, par la chambre parce que les procédures liées au délai de notification n'ont pas été respectées. L'audience a été reportée parce ce qu'en principe … tienne afin qu'ils débattent de toutes les questions que soulèvent ce dossier. Il faut juste retenir que cette procédure, la première, avait commencé avant que Charles Blé Goudé ne soit à la Haye. On estime

Abidjan-Plateau, Kouassi Adlès Francis, Directeur de la gestion administrative des personnels civils de l'État, a expliqué les procédures administratives idoines pour une meilleure mobilité professionnelle des fonctionnaires de l'État. Il s'est prononcé sur les procédures liées … plaintes de la part des agents de la fonction publique. Et nous avons constaté que nos agents ignorent les procédures liées à ces différents actes administratifs. Ce qui entraine de nombreux désagréments , a précisé le chef du personnel

approuvés contre 3 288 à la même période en 2018, soit une baisse de 2,0%. Au niveau des procédures classiques, qui font 97,8% des marchés, les procédures concurrentielles, regroupant les appels d'offres ouverts et les appels … septembre 2019 contre 79,4% à fin septembre 2018, soit une baisse de 7,4 points. Les procédures non concurrentielles représentent 25,8% du montant des marchés approuvés à fin septembre 2019 contre 19,0% à fin septembre 2018, soit

Fonction publique. A l'en croire, plusieurs constats ont révélé que de nombreux fonctionnaires ayant entamé les procédures de mise à disposition non encore achevées abandonnent leurs postes de travail dans la structure d'origine. De même que certains agents … ministre de la Fonction Publique a donc pris depuis 2018 des mesures en vue de mieux organiser les procédures de mise à disposition des agents publics. Il s'agit dans un premier temps que le chef de service

atelier, la mise en place de formations diplômantes en passation de marchés afin que désormais, les procédures, le traitement des dossiers soient faits dans de meilleurs délais. Coulibaly Yacouba, président de l'Anrmp, face à la presse, a souligné Pour … disposition, après adoption du budget par l'Assemblée nationale. Si vous n'avez pas d'acteurs compétents, les procédures sont mal faites et vous trainez en longueur et les procédures sont mises en cause etc. Mais avec les spécialistes derrière

décision du comité APE 2/2019 portant sur les règles d'origine réciproques qui permettent de définir les procédures relatives aux conditions et modalités pour le bénéfice des préférences et permettront la mise en ?uvre effective de la 1ère phase … Ivoire pour promouvoir un cacao durable. Le Comité a par ailleurs adopté des textes relatifs aux règles de procédures sur la médiation et les procédures d'arbitrage, la sélection d'une liste conjointe des arbitres, l'adoption du rapport conjoint

demanderesse, la SICG ? Mali . Cette affirmation dudit greffier est troublante d'autant plus que le règlement des procédures de l'OHADA avant sa modification en Janvier 2014, stipulait en son article 28 alinéa 5 que : . le Greffier en Chef fixe … jamais reçu de demande de régularisation de la part du Greffier en Chef, si régularisation y avait. Dans cette procédure devant la CCJA, on allait de surprise en surprise. Contrairement à son courrier du jeudi 18 décembre 2014, le Président

leur sein des conseils de discipline devant lesquels les agents seront déférés au lieu d'attendre la très longue procédure du conseil de discipline de la Fonction publique car lorsque la sanction n'est pas prise au moment … caractère exemplaire n'est plus perçu , a indiqué Coulibaly Issa. Le commissaire du gouvernement a ajouté que la procédure reste fondamentalement la même en partant de la demande d'explication du supérieur direct à la sanction et au recours éventuel

définit déjà pas son statut juridique. J''avoue que cette position inhibe nos actions et activités en raison de procédures lourdes, certainement efficaces dans le cadre des EPN, mais pas pour la ComNat-ALPC dont les actions sont frappées … utilisées et leur provenance. Cela, en raison des multiples rumeurs qui inondaient la toile. Malheureusement, au moment où les procédures prenaient fin, la question n'était plus d'actualité. Voilà pourquoi un statut particulier devrait s'imposer pour conférer

pense, nous avons remis tous les process sur la table nous sommes en train de revoir toutes les procédures. Nous allons numériser ce qui peut l'être, nous allons réduire tous les délais. Notre objectif étant, et j'espère pouvoir … connaît et cela va continuer. Mais il y a un hic donc dans tous ces projets, c'est la procédure d'attribution des marchés. Il y a eu certains audits qui ont révélé des irrégularités. Peut-on parler de mauvaise

nouvelle loi ivoirienne instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte a fait l'objet d'une sensibilisation, mercredi à Abidjan, au cours de la Journée africaine de l'état civil … homme, a expliqué les objectif de la loi n° 2018- 863 du 19 novembre 2018, instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte . Selon lui, il s'agit d'enregistrer

10ème Congrès est maintenu et appelé à plus de vigilance ; 3. L'application rigoureuse des textes et des procédures de gestion des procurations à l'UNJCI, complétée et clarifiée à la lumière de la pratique jurisprudentielle en la matière … candidat, le listing officiel des électeurs sera mis à jour si nécessaire et remis aux candidats ; 5. La procédure de délivrance des procurations, par le PCO assisté des deux (2) assesseurs par candidat, consistera à : a- Demander à chaque électeur

précision à lieu d'être faite. Parce que beaucoup d'observateurs pensent que les afficheurs sont réfractaires à une procédure d'assainissement. Ce qui n'est pas le cas. Ce qui est défendu c'est la procédure utilisée pour … véritable opération de destruction du patrimoine des afficheurs. A en croire Me Oupoh, ces derniers points ?' nous indiquent la procédure à suivre pour pouvoir procéder au retrait des panneaux ?'. Poursuivant dans son explication, elle a fait savoir que ?' les panneaux

nouveau Guide sur les garanties judiciaires de l'inculpé détenu qui reprend les dispositions du nouveau Code de procédure pénale ivoirien. La Côte d'Ivoire a en effet adopté en 2019 un nouveau Code de procédure pénale plus protecteur … ACAT et des détenus ivoiriens prend en compte ces avancées. À titre d'exemple, le nouveau Code de procédure pénale prévoit que la détention préventive ne peut être ordonnée que si l'inculpé encourt une peine de prison

diriger les travaux, a purement et simplement jeté l'éponge faute d'avoir pu obtenir un consensus autour des procédures de vote. Ce, après plusieurs heures de débats houleux entre des clans rivaux mobilisés dans la salle de l'auditorium … soutenu initialement par le président du Congrès, opte pour l'application stricte des textes autorisant l'usage des procurations. Procédure pour laquelle les positions des deux tendances dégagées achoppent sur la présentation ou non des photocopies des pièces exigées pour

Charles Blé Goudé. Les juges ont pour mandat de rendre la justice en veillant à l'équité des procédures, au plan respect des droits des victimes, et aussi des droits de l'accusé, y compris la présomption d'innocence. Quels … sous réserve de la décision de la Chambre d'appel, peuvent être autorisées à continuer à participer à la procédure d'appel, représentées par leur avocat. Il appartiendra, alors, à la Chambre d'appel, de statuer sur le fond

procureur a dit que l'actuel maire, Jacques Ehouo, député du Plateau, cité dans le cas de cette procédure et inculpé, sera entendu quand l'Assemblée nationale va lever son immunité pour pouvoir poursuivre les enquêtes le concernant. Nous avons … fait une disjonction de procédure et un règlement partiel qui a permis donc de régler la procédure en ce qui concerne l'ancien maire, et une fois que nous aurons l'habilitation de la représentation nationale, nous aurons la possibilité

Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que son projet de loi de ratification. La Constitution de la IIIe République a consacré … conflits éventuels entre les deux (02) ordres de juridiction. Ces changements institutionnels impliquent une profonde réforme du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Dans l'attente de la finalisation du dispositif en cours de réforme, cette ordonnance

nombre, 4 835 marchés ont été approuvés contre 4 982 en 2017, soit une baisse de 3%. Les procédures concurrentielles représentent 80% des marchés approuvés en 2018 contre 67,2% en 2017. Les procédures non concurrentielles représentent 18% du montant … prendre les mesures appropriées pour accélérer le processus de déploiement de l'applicatif relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dans l'ensemble des ministères dans les meilleurs délais. D- DIVERS Fait à Abidjan

approuvés en 2018 contre 4982 en 2017, soit une baisse de 3% , a-t-il souligné, relevant que les procédures concurrentielles représentent 80% des marchés approuvés en 2018 contre 67,2% en 2017 . Quant aux procédures non concurrentielles, le porte … effet de prendre les mesures appropriées pour accélérer le déploiement de l'applicatif relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. AP/ls Commentaires