1 502 résultats pour « ratification »

greffe pour reconnaître seulement les compétences juridictionnelles du tribunal de La Haye. Ce qui était synonyme d'une ratification ad hoc. Bien qu'elle n'ait pas ratifié le Statut de Rome, la Côte d'Ivoire a la possibilité … parce que si la Cpi venait, cela pouvait mettre à mal la réconciliation. Pour revenir au processus de ratification, il faut dire qu'il y avait deux choses à faire : ou bien l'Assemblée nationale faisait une reforme institutionnelle

législatif, 23 projets de loi ont été examinés et adoptés, dont 6 projets de lois portant autorisation de ratification de conventions internationales ; 7 projets de lois portant ratification d"ordonnance ; 7 projets de loi ordinaire à  caractère … enregistré l"adoption de 11 projets de loi, dont : 1 projet de loi portant autorisation de ratification d"une convention internationale ; 4 projets de loi portant ratification d"ordonnance ; 3 projets de loi ordinaire

Ministère de la Justice et des Droits de l?Homme ;Le Conseil a adopté deux (02) décrets de ratification : ? le premier décret porte ratification de la Convention d?entraide judiciaire et d?extradition contre le terrorisme, adoptée … efficacement contre les actes terroristes ainsi que toutes les méthodes et pratiques apparentées au terrorisme.? le deuxième décret porte ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine

Défense et le Ministère de l?Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de l?Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 27 juin 2014, à Malabo. Cette convention … règlement des différends frontaliers et à promouvoir corrélativement la paix, la stabilité et l?intégration du continent. La ratification de cette convention permettra d?assurer, en synergie avec les pays limitrophes, une gestion intégrée et efficiente de nos frontières

Etat et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l"accord de prêt n° 2021008/PR CI 2022 01 00, d"un montant total de quinze milliards trois cent quinze millions … Affaires Etrangères, de l"Intégration Africaine et de la Diaspora ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Mémorandum d"entente entre le Gouvernement de la République de Câte d"Ivoire et le Gouvernement de la République

ORDONNANCES ? Au titre du Ministère des Affaires Etrangères; Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signée le 14 février 2014. Le traité fondateur … mettant en place un Secrétariat Exécutif renforcé et en élargissant les pouvoirs normatifs du Conseil des Ministres. La ratification du traité révisé permettra d'opérationnaliser, au profit de notre pays et de tous les Etats parties, les nouveaux mécanismes induits

continent africain pour les biens et les services, incluant une libre circulation des personnes et des capitaux. La ratification de l'Accord portant création de la ZLECAf contribuera au renforcement de l'intégration de l'économie nationale avec les économies … entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance ouvre à l'Etat la faculté de créer, à côté du portail unique des services à l'investisseur

Institutionnelles examine le 18 juin 2015 6 projets de loi. Il s'agit du - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte … ivoire - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire. - projet de loi portant ratification de l'ordonnance

Côte d'Ivoire a déposé vendredi, son instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et devient ainsi le 122e État partie de la Cour et le 33e État membre africain de cette juridiction. Selon … Représentant permanent de la Côte d'Ivoire auprès de l'ONU, Youssoufou Bamba qui a déposé cet instrument de ratification du Statut de Rome au nom de la Côte d'Ivoire au siège de l'ONU à New York

dans le règlement de la crise ivoirienne, de la proximité géographique, des liens historiques entre les deux pays, la ratification de ce traité apparaît comme un instrument pour une coopération de qualité entre le Burkina-Faso et la Côte … fait des observations sur les points suivants : Le bénéfice mutuel de la coopération passée. L'opportunité de la ratification et de l'efficacité du traité, la réciprocité du droit d'établissement, l'impact du présent traité sur la sortie