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régi pour deux textes : le privé a le code du travail de 1995 et le secteur public a le statut général de la Fonction publique 1992. A la pratique, ces textes ont de bons côtés mais ont révélé leurs côtés … Aujourd'hui, nous sommes pratiquement à la fin du travail que nous avons conduit sur un certain nombre de statuts. Le statut des greffiers a fait l'objet d'une ordonnance y a pas longtemps, le statut des enseignants

Réclamé pendant 20 ans, le nouveau statut, accueilli avec beaucoup d'espoir, laisse transparaître des insuffisances que certaines autorités souhaitent voir corrigées. Des membres du corps préfectoral, non contents de leur situation et de ce que leur réserve … octobre 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant statut du corps préfectoral. Un texte qui est le résultat d'une revendication datant d'environ deux décennies. En effet, les membres

Coalition ivoirienne pour la Cour pénale était l'invité de la 6e session des Assemblées des Etats parties au statut de Rome, portant création de la Cour pénale internationale. Il revient de cette assemblée au siège des Nations Unies … Côte d'Ivoire, qui n'a pas encore déposé son instrument de ratification, en soutien au système du statut de Rome, l'impunité reste un obstacle à toute paix durable. Une visite du procureur de la Cour pénale internationale

noté. Et au bout d'un certain nombre de fois qu'il le fait, il bénéficie d'un statut d'intermittent du spectacle qui lui permet d'être sous la protection sociale. La caisse est alimentée par des taxes … sache en amont qui est artiste qui ne l'est pas. Or, en Côte d'Ivoire le statut d'artiste fait cruellement défaut. Comment résoudre cette équation ? S.K. : On avance vers la fin de cette crise. Le statut

ligue régionale de football de Daloa. L'avez-vous fait ? Effectivement. Les règlements stipulent à la page 9 du statut que, pour être candidat à la présidence du comité central exécutif du Réveil Club de Daloa, il faut faire acte … quatre ans. Comme il n'a pas assez de mémoire, il ne sait pas que ce statut qui date de 2004 et que lui-même a changé n'est plus d'actualité. C'est le statut de l'année

sont relatives au concours de l'Etat relatif à l'exercice de l'activité syndicale, à la reforme du statut général de la fonction publique et au code du travail, au problème spécifique au secteur. Convaincu que vous saurez prendre … nous reste à envisager la construction des bourses du travail à Abidjan et à l'intérieur du pays. statut général de la fonction publique Concernant la reforme du statut général de la Fonction publique et du code de travail

création d'un Fonds de prévoyance sociale destiné à améliorer les prestations sociales de ces agents. A propos du statut militaire réclamé en son temps par les agents techniques des Eaux et Forêts, le Conseil a rappelé que le Gouvernement … seules les Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire, la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale bénéficient du statut militaire. A part ces trois Forces, il n' y a pas une autre qui ait droit à ce statut militaire. Pour

relèvement indiciaire et fixe des indemnités de risques, de sujétion, de contrôle forestier et aquatique. A propos du statut militaire, réclamé par les syndicats, le Conseil a rappelé que le gouvernement s'en tient aux dispositions en vigueur … République a indiqué que seules les Forces Armées nationales, la Gendarmerie et la Police nationale bénéficient du statut militaire. A part ces trois Forces, a précisé le chef de l'Etat, il n'y a pas une autre

été posé dans un courrier que m'a adressé cette organisation. Mais, comme nous avons des statuts assez clairs, les statuts actuels ne font pas mention de Dignité ou UNAFCI comme centrales pour appartenir à notre conseil d'Administration … conseil, les deux centrales ont approché les deux autres qui sont statutaires pour négocier leur entrée, même si les statuts actuels ne font pas mention ni de Dignité ni de UNAFCI. Et les centrales UGTCI d'Adé Mensah et FESACI

été en partie consacrés à la responsabilité de l'expert, en général, et, particulièrement de l'expert sans statut légal. Tous ont été d'avis que la majorité des experts n'a aucun statut légal, nullement protégée quant à leur … entière subsistance. A les en croire, il n'existe pas de strict cloisonnement entre un expert qui a un statut légal et un autre sans statut légal. Selon Tiétié Béhi, président de cette organisation internationale, en vertu de la liberté

nouveau statut des députés est loin de passer. Laurent Gbagbo n'est pas prêt à signer le texte pour le rendre exécutoire. Les honorables députés ivoiriens ont, le 20 janvier, adopté à l'unanimité la loi portant leur nouveau statut … soient accompagnés d`une proposition d`augmentation de recettes ou d`économies équivalentes . Pour la loi portant nouveau statut des députés, ceux-ci se sont simplement contentés d'indiquer à l'article 37 de leur proposition que les incidences financières

Heureux les députés ivoiriens. Si la nouvelle loi votée sur leur initiative et portant leur statut est promulguée par le président de la République, ils deviendraient de vrais pachas dans en Côte d'Ivoire. Qui va se négliger à Abidjan … chanteurs de coupé-décalé a été bien intériorisé par les députés ivoiriens. Ayant assisté à la modification des statuts des policiers, des hauts magistrats, des médecins, des infirmiers, des enseignants du supérieur, du secondaire et du primaire, les élus

présent statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle () dispose l'article 27 alinéa premier du statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale (CPI) chargée de connaître des infractions … pour sa ratification, prétextant d'une décision n°002/CC/SG du 17 décembre 2003 de la Cour constitutionnelle que le statut de Rome est non conforme à la Constitution ivoirienne. La Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (CI-CPI) avec

procureur de la République. M. Tchimou Raymond Féhou a créé une société immobilière de type commercial. Alors que son statut de magistrat l'en interdit. L'article 9 de l'acte uniforme de l' OHADA est très clair … liquidateurs judiciaires () , indique cet article. Mieux, l'article 10 de loi 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature défend tout magistrat d'exercer toute autre activité rémunérée. Sauf en cas de dérogation individuelle. Mais cette disposition

fêté ce 17 juillet 2008, son dixième anniversaire. Que pensez-vous de la création de ce tribunal international? Les statuts de la Cour pénale internationale ont été adoptés le 17 juillet 1998 à Rome. C'est un organe judiciaire … Président Omar el-Béchir alors que le Soudan n'est pas signataire de la Convention de Rome? Les statuts de la CPI sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002. Dans ses dispositions, il y a que le Conseil

portant organisation du régime des pensions civiles; Vu la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août … septembre 1994 Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret

portant organisation du régime des pensions civiles; Vu la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août … septembre 1994 Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret

décret portant création de l'Office ivoirien du cinéma, pris en conseil de ministres, le mercredi dernier. Quel statut pour cette nouvelle institution ? Quelle structuration ? Comment va-t-elle fonctionner ? autant de préoccupations auxquelles le ministre de la culture … Côte d'Ivoire. Désormais donc, les professionnels du cinéma ne sont plus laissés pour compte. Quel est le statut de l'office. Qu'est-ce qu'il renferme concrètement ? Notre loi interne offre deux possibilités d'établissement publics : les établissements

arrêté N° 662/MEMAT/DAP/SDGPP du 04 Août 2005 portant agrément de l'UNIR ; Vu l'article 13-1 des statuts du parti portant le Conseil National comme étant l'organe de direction, de conception et d'administration du parti … article 13-3 des statuts du parti fixant que jusqu'à l'investiture du Président par le Congrès National, le Parti est administré et géré provisoirement par un bureau intérimaire ; Vu les articles 16-1 des statuts

INSAAC ont décidé d'un arrêt de travail de 72 heures pour revendiquer un décret leur conférant un statut particulier propre à leur domaine. A la suite de plusieurs négociations infructueuses auprès de leur ministère de tutelle, le ministère … texte précis de recrutement à l'institut qui prendrait en compte leur spécificité. ''On doit reconnaître notre statut d'enseignant du supérieur en tenant compte de nos spécificité'', a-t-il martelé. Ainsi à l'instar des enseignants

partis en clubs de soutien à leur personne. Puisque ne se souciant plus du tout de la conformisation aux statuts qui fondent leurs partis. En la matière, l'attitude du président du PDCI-RDA, Henri Konan Bédié est pour … déplacer jusqu'à Abidjan pour y prendre part. conséquence, Henri Konan Bédié viole, sans sourciller, l'article 29 des statuts du PDCI-RDA. Qui stipulent que ce parti se réunit tous les cinq (05) ans en Congrès ordinaire

différentes mairies de la ville d'Abidjan. ?'La grève, cette fois-ci est illimitée. Tant que le décret portant statut des personnels des communes ne sera pas signé, les mairies seront fermées'', menaçait le jeudi 31 juillet … doléances n'est perceptible. On en déduit que le gouvernement nous roule dans la farine. Sans un statut clair, la situation restera en l'état'', a-t-il martelé. Du côté du ministère de l'Intérieur, une source nous

sacrifices exceptionnels pour une certaine catégorie de ses agents. En effet, les magistrats qui bénéficiaient déjà d`un statut particulier par rapport à l`ensemble des fonctionnaires et agents de l`Etat, régis par le statut général de la Fonction … rémunérée. Pour sûr, nos magistrats ne méritaient pas mieux. Mais si l`on peut se réjouir de leur nouveau statut et de ses nombreux avantages pécuniaires ou autres, l`on est en droit de s`interroger sur les raisons profondes

arrêté N° 662/MEMAT/DAP/SDGPP du 04 Août 2005 portant agrément de l'UNIR ; Vu l'article 13-1 des statuts du parti portant le Conseil National comme étant l'organe de direction, de conception et d'administration du parti … article 17-1 des statuts du parti ; Vu l'article 45-1 des règlements intérieurs du parti ; Vu l'article 46 des règlements intérieur du parti ; Fort des dispositions des statuts et règlement intérieur du parti et statuant

propre chef ; étant entendu que le Burida est une création de l'Etat qui lui a donné le statut d'association en 1981, sans s'en abroger le droit régalien de gestion du droit d'auteur?. En outre, les partisans … concernées, au regard du Titre 1er et en ses articles 6, 7 et 8. Concernant les débats autour du statut du Burida et la velléité de l'Unartci de créer sa propre maison du droit d'auteur, l'article