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tenue du 27 février au 10 mars à Paris, Reporters sans frontières s’est vu refuser la promotion au statut d’“organisation associée” par les délégations de certains pays. Cette promotion avait été recommandée par la directrice générale … Irina Bokova, dans un courrier qu’elle nous avait adressé le 3 février 2012 (document disponible). De fait, le statut de Reporters sans frontières auprès de l’Unesco obtenu en 1996 et renouvelé par deux fois

humblement vous demander de bien vouloir excuser le caractère peu protocolaire de cette correspondance. Comme vous le savez, mon statut actuelle ne m'offre que cette voie pour vous faire parvenir mon cri de c?ur. Loin

cadre de la situation en République de Côte d'Ivoire rendue en application de l'article 15 du Statut de Rome, par laquelle elle autorisait l'ouverture d'une enquête. 2. Le 7 février 2012, le Procureur a demandé … Golf, et ailleurs dans le pays. 3. Ayant pris note des articles 7, 19-1, 25 et 58 du Statut de Rome ( le Statut ), la Chambre indique qu'elle exposera dans une décision ultérieure son analyse des éléments de preuve

cadre législatif devant régir la Fonction Publique à travers la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964 portant Statut Général de la Fonction Publique. Cette loi a succédé à la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 portant … Statut Général de la Fonction Publique qui elle-même a connue plusieurs modifications. Voulue comme une législation répondant aux défis nouveaux de la Côte d'Ivoire et aux aspirations légitimes des fonctionnaires, le Statut Général de la Fonction Publique issue

autant plus insidieuse que ce dernier a le pouvoir de saisir la Cour (article 13 b du Statut de Rome) en rapport avec son pouvoir d'user de la force en cas de menace contre la paix, de rupture … Conseil de sécurité a utilisé directement le droit de saisine du procureur qui lui est expressément reconnu par le Statut de Rome, dans le cas de la Côte d'Ivoire, il est parvenu, avant comme après l'arrestation de Laurent

Madame BARRY Oumou que nous avons rencontrée dans les locaux de l`Agence, nous a éclairé sur le statut, les missions et les difficultés de l'Etablissement qu`elle dirige depuis le 04 juillet 2011. Pouvez-vous nous présentez … votre organe est confronté actuellement ? Nous avons des difficultés qui se présentent principalement en termes de révision urgente du statut juridique, d`insuffisance de ressources financières et opérationnelles notamment, un déficit en personnel technique et en matériel de travail

première du succèsdel'action gouvernementale. Vous êtes appelés au cours de cet atelier, chers Participants, à plancher sur le statut général de la Fonction Publique, pour nous faire des propositions dans l'optique de sa révision déjà engagéepar mon département … cadre légal clair, simple, compréhensible et applicable pour tous, Gouvernants et Gouvernés. Dans notre pays, la 1ère loi portant statut général de la Fonction Publique, après les indépendances, date de 1964. Cette loi a été réforméele 11 septembre 1992pour

date, c'est que l'ancien chef du Parlement ivoirien attend, depuis quelque temps, la reconnaissance de son statut d'ancien président d'Institution, par les nouvelles autorités. Il attend toujours qu'une réponse lui soit donnée à ce sujet … déposé ses dossiers auprès des services de la présidence de la République, afin qu'il lui soit reconnu le statut d'ancien président d'Institution. Mais jusque-là, pas de réponse. Le président de la République, Alassane Ouattara, devrait, après

régime se préparent à discuter avec le gouvernement, le 22 novembre, de ce qu'il convient d'appeler le Statut de l'opposition. Une nouveauté en Côte d'Ivoire s'il est acquis. Si leur proposition, - portant Statut … grande première en Côte d'Ivoire. Car, de tradition, les adversaires du pouvoir n'ont jamais eu de statut. Du moins, un document ou un cadre formel ne régit pas l'opposition ivoirienne depuis l'avènement en 1990 du multipartisme

violations des Droits de l'Homme seront portés devant la justice internationale Depuis la création du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, la Côte d'Ivoire avait reconnu la compétence de la Cour, permettant ainsi à la Côte … Ivoire de pouvoir s'ouvrir aux enquêtes. Il fallait effectivement ratifier le Statut pour que nous soyons un pays fréquentable en matière de justice internationale. Si le Président Alassane Ouattara a pris l'engagement de ratifier ce Statut, nous

pouvais justifier. L'engagement consciencieux de Sow et sa détermination à appliquer la loi, tels que l'exigent les statuts de ce Tribunal d'Exception et le dispositif de la justice pénale internationale, l'ont rendu impopulaire parmi les autres … autorité tutélaire (à laquelle, les juges avaient demandé de se prononcer sur ce qui adviendrait de Sow, son statut futur). Depuis cette décision des juges en mai, Sow n'a pas eu l'occasion de donner au grand public

pouvais justifier. L'engagement consciencieux de Sow et sa détermination à appliquer la loi, tels que l'exigent les statuts de ce Tribunal d'exception et le dispositif de la justice pénale internationale, l'ont rendu impopulaire parmi les autres … autorité tutélaire (à laquelle, les juges avaient demandé de se prononcer sur ce qui adviendrait de Sow, son statut futur). Depuis cette décision des juges en Mai, Sow n'a pas eu l'occasion de donner au grand public

PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi institue un statut pour les partis et groupements légalement constitués de l'opposition politique dans un cadre démocratique et pluraliste … Article 2 Le statut de l'opposition est un ensemble de dispositions déterminant les règles, droits, obligations, prérogatives et responsabilités permettant à l'opposition de jouer son rôle. Article 3 Le statut de l'opposition politique garantit des droits

reconnu, implicitement, l'existence d'un État palestinien souverain en lui accordant, à une large majorité, le statut d'État non membre observateur. Le projet de résolution accordant ce nouveau statut à l'Autorité palestinienne, jusqu'au 29 novembre considérée … victoire historique pour Mahmoud Abbas et Yasser Arafat, de regrettée mémoire, parce que ne viennent solliciter le statut d'État membre à l'Onu que les États qui sont sûrs d'être acceptés et qui sont prêts, mais après

déclaration adoptée à l'issue du Forum des ONG indique que les participants, en particulier les ONG jouissant du Statut d'Observateur, ont réaffirmé leur volonté de travailler en collaboration avec la Commission ainsi qu'avec l'Union africaine … République du Malawi et de la République de Sierra Leone. 38.Un total de soixante-sept (67) ONG jouissant du Statut d'Observateur auprès de la Commission ont également fait des interventions sur la situation des droits de l'homme

Abidjan - La Côte d`Ivoire va réviser sa Constitution afin de permettre la ratification du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), qui juge actuellement à La Haye l`ex-président Laurent Gbagbo, selon un communiqué … dont l`un portant révision de la Constitution, en vue de permettre la ratification par la Côte dIvoire du Statut de Rome de la CPI. "Cette révision était nécessaire en raison de la non-conformité de certaines dispositions du Statut

dans laquelle elle a demandé la libération provisoire de M. Gbagbo en vertu de l`article 60 (2) du Statut de Rome (le Statut). 4. Le 13 juillet 2012, le juge unique a rendu la ?'Décision relative à la requête … défense a été rejetée. 5. Le juge unique a pris note de l`article 60 (3) du Statut et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve (le Règlement), selon lequel la Chambre réexamine sa décision

Adopter un statut particulier pour les chefs de village assorti d'une allocation financière forfaitaire et une carte d'identité professionnelle. C'est la principale revendication faite le jeudi 12 juillet dernier par les 94 chefs de village des communautés … rencontre à l'Hôtel du district d'Abidjan. Selon le porte-parole des chefs de communautés, Oga Léon, ce statut permettra aux auxiliaires de l'administration d'être protégés juridiquement, socialement et financièrement. Mieux, les chefs de village ont soutenu

céder aux sirènes de la Cedeao pilotée par Ouattara. Entre deux sommets, il a renié le statut d'ancien chef d'Etat à Sanogo alors qu'aucune disposition des textes de la Cedeao ou du Mali ne lui permettait … fonction pendant quelques temps. Le capitaine l'est de facto. Cela ne s'octroie pas en termes de statut par une organisation dont le Mali est membre. Il parle au nom de la Cedeao, mais quelle est le mécanisme

conséquences graves sur son état physique et mental, sont contraires à l'article 55 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui indique les droits des personnes dans le cadre d'une enquête. L'avocat demande donc … nombreuses séances de travail avec sa défense. La Côte d'Ivoire a signé mais pas ratifié le Statut de Rome, rappelle Emmanuel Altit. Les documents sur lesquels se base le procureur pour établir sa compétence et son mandat d'arrêt

PARIS - La France votera pour l'octroi à la Palestine d'un statut d'État non membre observateur aux Nations Unies, a déclaré mardi le ministre français des Affaires étrangères, Laurent Fabius. Le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas … annoncé qu'il demanderait le 29 novembre aux Nations unies d'accorder ce statut à la Palestine, se disant prêt à entamer des pourparlers avec Israël une fois qu'il l'aura obtenu. "Jeudi ou vendredi prochains, quand la question

pénale internationale. L'exécutif s'en est remis au législatif, l'Assemblée nationale, pour légiférer sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998. C'est ce qui ressort de la dernière … relations extérieures (Cre) discutera de quatre projets de lois autorisant le président de la République à ratifier notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le 20 décembre, une séance publique est consacrée à, entre autres, l'examen

dans les éventuels droits du Groupe l'Aiglon dans SAFIPAR. Pourtant, suivant les dispositions de l'article 10.3 des statuts de SAFIPAR les actions de ladite société sont représentées par : les titres provisoires, comme les titres définitifs, sont extraits … pouvoir pour convoquer et organiser la prétendue assemblée générale du 29 septembre 2010. En effet, l'article 29 des statuts de SAFIPAR de ladite société énonce que : L'assemblée des actionnaires est convoquée par le Conseil d'Administration ; A défaut

professionnel, social, universitaire particuliers Le seul avantage qui lui assure les succès dans les différents scrutins, c'est son statut de ministre nanti des deniers publics collectés chez le contribuable. L'ensemble des contribuables étant lui-même si appauvri … question. Qu'est ce qui autorise donc le ministre à utiliser avantageusement pour soi (égoïsme) les ressources publiques, son statut pour compétir avec les autres contribuables dans des joutes électorales dits démocratiques, justes, transparentes et ouvertes à toutes

professionnel, social, universitaire particuliers Le seul avantage qui lui assure les succès dans les différents scrutins, c'est son statut de Ministre nanti des deniers publics collectés chez le contribuable. L'ensemble des contribuables étant lui-même si appauvri … question. Qu'est ce qui autorise donc le Ministre à utiliser avantageusement pour soi (égoïsme) les ressources publiques, son statut pour compétitionner avec les autres contribuables dans des joutes électorales dits démocratiques, justes, transparentes et ouvertes à toutes