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fond et la forme, les textes de loi présentés au gouvernement par l'Union européenne pour établir le statut des greffiers en chef et de ceux des services judiciaires. Dans l'enceinte de la cour d'appel (au palais … Unag-Ci, Les textes présentés au gouvernement par l'Ue ne concernent que la définition et l'adoption du statut des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires sans inclure le cas des autres greffiers, alors

privé. C'est l'une des recommandations de l'atelier de validation de l'Avant Projet de Loi portant Statut général de la Fonction Publique qui s'est tenu du 14 au 17 janvier dernier à Grand Bassam. Cette préoccupation … fonctionnaires devra être prise en compte dans le nouveau Statut général de la fonction publique qui a été validé par les techniciens de ce département ministériel. Hormis la question de la gratification, les fonctionnaires souhaitent l'instauration d'une rémunération

dans laquelle elle a demandé la libération provisoire de M. Gbagbo en vertu de l`article 60 (2) du Statut de Rome (le Statut). 4. Le 13 juillet 2012, le juge unique a rendu la ?'Décision relative à la requête … défense a été rejetée. 5. Le juge unique a pris note de l`article 60 (3) du Statut et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve (le Règlement), selon lequel la Chambre réexamine sa décision

Adopter un statut particulier pour les chefs de village assorti d'une allocation financière forfaitaire et une carte d'identité professionnelle. C'est la principale revendication faite le jeudi 12 juillet dernier par les 94 chefs de village des communautés … rencontre à l'Hôtel du district d'Abidjan. Selon le porte-parole des chefs de communautés, Oga Léon, ce statut permettra aux auxiliaires de l'administration d'être protégés juridiquement, socialement et financièrement. Mieux, les chefs de village ont soutenu

céder aux sirènes de la Cedeao pilotée par Ouattara. Entre deux sommets, il a renié le statut d'ancien chef d'Etat à Sanogo alors qu'aucune disposition des textes de la Cedeao ou du Mali ne lui permettait … fonction pendant quelques temps. Le capitaine l'est de facto. Cela ne s'octroie pas en termes de statut par une organisation dont le Mali est membre. Il parle au nom de la Cedeao, mais quelle est le mécanisme

conséquences graves sur son état physique et mental, sont contraires à l'article 55 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui indique les droits des personnes dans le cadre d'une enquête. L'avocat demande donc … nombreuses séances de travail avec sa défense. La Côte d'Ivoire a signé mais pas ratifié le Statut de Rome, rappelle Emmanuel Altit. Les documents sur lesquels se base le procureur pour établir sa compétence et son mandat d'arrêt

assurée qu'il a été informé des crimes qui lui sont reprochés et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. Je voudrais m'adresser à M.Gbagbo et lui demander de bien vouloir se présenter. Je vous prie Monsieur … Deuxièmement, la Chambre préliminaire doit s'assurer que cette personne a été informée de ses droits garantis par ce statut. Enfin, la Chambre préliminaire doit fixer une date à laquelle elle à l'intention de tenir une audience relative

fond). Il est important de souligner que le droit applicable dans les procédures de la CPI est principalement son Statut et subsidiairement les traités applicables et principes de droit international ainsi que les lois nationales et les principes issus … interprétation des décisions antérieures de la Cour (Art. 21 Statut). C'est sur la base de ces textes que nous mènerons le débat. I- Sur la forme : C'est le 23 novembre 2011 que mon client s'est vu remettre

Nicolas Sarkozy a proposé mercredi que l'Onu accorde à la Palestine le statut d'Etat observateur, comme celui du Vatican, en attendant un accord définitif sur le futur Etat palestinien, qu'il juge possible … Nous sommes aujourd'hui devant un choix très difficile. Chacun sait bien qu'une reconnaissance pleine et entière du statut d'Etat membre de l'ONU ne peut être obtenue dans l'immédiat pour la Palestine", a dit Nicolas Sarkozy

dans le courrier que nous lui avions adressé. Il a préféré, au nom de ce fameux article liberticide du statut du Burida relatif à l'article 67 qui donne des pouvoirs énormément élargis au ministre de la Culture pour … audit du Burida sur au moins 10 ans pour comprendre le mal du Burida. Qui est passé du statut associatif à un statut juridique de société civile de type particulier. Et, à cette transition

abordé le point 11 de l'ordre du jour relatif à la présentation et approbation du budget. Violant les statuts, des délégués qui n'ont pas écrit une fois de plus au comité exécutif de la FIF pour faire part … président Anouma aborde le deuxième point essentiel de l'AG mixte : examen et approbation des propositions d'amendement des statuts et règlements généraux. En, fait la nouvelle constitution de la FIF qui servira de base pour l'élection du futur

Ivoire (Synacass-Ci). A quel stade sont vos revendications, aujourd'hui ? Les différentes revendications du Synacass-Ci sont : le statut particulier, le ?'glissement catégoriel'', la bi-appartenance et la revalorisation salariale. Au niveau du volet de la revalorisation salariale, seulement … reclassement devrait reprendre en 2010. Nous attendons donc le nombre de postes budgétaires. Sur la question du statut particulier, nous nous sommes accordés à aller à un atelier de validation avec le ministère de la Santé et de l'Hygiène

ivoirien Laurent Gbagbo pour échanger sur l'impunité, et en particulier l'obstacle entre la constitution ivoirienne et le statut de Rome créant la Cour Pénale Internationale. Selon El Hadj Ali Ouattara l'Union africaine cache beaucoup d'informations … pourra nous permettre d'échanger sur l'impunité en général, sur l'obstacle entre la constitution ivoirienne et le statut de Rome créant la Cour pénale internationale, sur la reconnaissance de la compétence juridictionnelle de la Cour par la Côte

jeunes, elles sont beaucoup plus sollicitées que leurs aînées. Mais dans le fond, le problème reste le même. Leur statut social et leur aisance financière donnent des frayeurs à leurs courtisans . C'est justement dans cette dernière tranche … Onef), dit ne pas s'être particulièrement intéressée à cette question. Cependant, elle pense que, du fait de leur statut, les hommes ont peut-être peur d'approcher les femmes riches. Leur statut repousse les gens sans que cela soit

agit pas de personnes qui sont inscrites sur la liste électorale provisoire, elles doivent justifier de leur statut. Elles doivent demander à s'inscrire sur la liste électorale provisoire puisqu'on ne les a trouvés nulle part. Lorsqu'on aura … cela. On ne peut pas faire une demande en radiation. Ils n'ont même pas encore leur statut, leur nationalité. Ils n'ont même pas encore été retrouvés. Qu'est-ce qu'on fait de leur cas ? Doit

opposition. Quels sont les nouveaux défis du Synacassci ? Notre grande préoccupation, au Synacassci, c'est le statut particulier. C'est le seul statut qui affranchira tous les cadres supérieurs de la santé et par la suite les autres agents … santé. Et dans ce statut, toutes nos revendications s'y retrouvent. Si ce statut est adopté et signé par le président de la République, il n'y a pas de raisons qu'à l'avenir

aujourd'hui et toujours une contradiction entre le texte constitutionnel de la Côte d'Ivoire et le Statut de Rome, texte constitutionnel de la Cour pénale Internationale ? A ce niveau, c'est toujours le statut quo. Nous demandons aux autorités … Coalition Ivoirienne pour la CPI dans son document d'analyse comparative entre la Constitution Ivoirienne et le Statut de Rome créant la CPI. Nous encourageons donc l'Etat de Côte d'Ivoire à déposer son instrument de ratification. La Côte

Question : Monsieur le président, vous envisagez donner un statut particulier aux Rois et chefs traditionnels. Ne pensez-vous pas que ce soit là un contre-pouvoir à celui de l'Etat ? Autrement dit, n'est-ce pas sortir la chefferie … traditionnelle des règles de la République ? ADO : Pour le statut des Rois et chefs traditionnels, c'est vraiment une question d'expérience. Cela existe dans de nombreuses Constitutions, que ce soit au Nigeria ou au Ghana, surtout dans les pays

sans oublier de le représenter devant les tiers. Ensuite, la deuxième résolution est celle qui a trait au nouveau statut que nous avons adopté. Le Réveil-Club a de nouveaux statuts et règlements intérieurs qui apportent la sérénité, l'absence … déstabilisation du comité directeur, plus de frustration des bonnes volontés qui se rapprochent du club. Voilà ! Ces nouveaux statuts et règlements intérieurs servent à opérer dans une ambiance apaisée conviviale et harmonieuse. Ce sont des statuts et règlement intérieurs pour

procureur de la République. M. Tchimou Raymond Féhou a créé une société immobilière de type commercial. Alors que son statut de magistrat l'en interdit. L'article 9 de l'acte uniforme de l' OHADA est très clair … liquidateurs judiciaires () , indique cet article. Mieux, l'article 10 de loi 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature défend tout magistrat d'exercer toute autre activité rémunérée. Sauf en cas de dérogation individuelle. Mais cette disposition

fêté ce 17 juillet 2008, son dixième anniversaire. Que pensez-vous de la création de ce tribunal international? Les statuts de la Cour pénale internationale ont été adoptés le 17 juillet 1998 à Rome. C'est un organe judiciaire … Président Omar el-Béchir alors que le Soudan n'est pas signataire de la Convention de Rome? Les statuts de la CPI sont entrés en vigueur le 1er juillet 2002. Dans ses dispositions, il y a que le Conseil

portant organisation du régime des pensions civiles; Vu la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août … septembre 1994 Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret

portant organisation du régime des pensions civiles; Vu la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature telle que modifiée et complétée par les lois n° 94-437 du 16 août … septembre 1994 Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique; Vu le décret n° 2007-450 du 29 mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret

décret portant création de l'Office ivoirien du cinéma, pris en conseil de ministres, le mercredi dernier. Quel statut pour cette nouvelle institution ? Quelle structuration ? Comment va-t-elle fonctionner ? autant de préoccupations auxquelles le ministre de la culture … Côte d'Ivoire. Désormais donc, les professionnels du cinéma ne sont plus laissés pour compte. Quel est le statut de l'office. Qu'est-ce qu'il renferme concrètement ? Notre loi interne offre deux possibilités d'établissement publics : les établissements

arrêté N° 662/MEMAT/DAP/SDGPP du 04 Août 2005 portant agrément de l'UNIR ; Vu l'article 13-1 des statuts du parti portant le Conseil National comme étant l'organe de direction, de conception et d'administration du parti … article 13-3 des statuts du parti fixant que jusqu'à l'investiture du Président par le Congrès National, le Parti est administré et géré provisoirement par un bureau intérimaire ; Vu les articles 16-1 des statuts