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décision de la Chambre préliminaire concernant la recevabilité de l'affaire à la date de sa délivrance. Selon le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, la recevabilité d'une affaire ne peut être contestée qu'une fois devant … Selon le mandat d'arrêt, Mme Gbagbo serait responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, de quatre chefs de crimes contre l'humanité (meurtres, viols et autres formes de violences sexuelles, actes de persécution

portant organisation et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels. En application de la loi portant Statut des Rois et Chefs traditionnels, ce décret définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Chambre Nationale … depuis l'accession de notre pays à l'indépendance en 1960 jusqu'à l'avènement de la loi portant Statut des Rois et Chefs traditionnels. Les organes composant la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels sont l'Assemblée

porté sur trois points essentiels. Il s'agissait du financement des partis politiques de l'opposition, du statut de l'opposition et de la question électorale. Si la question du financement des partis politiques de l'opposition a été réglée … serait une grave entorse au principe de l'opposition démocratique. Le gouvernement avait donc promis mettre en ?uvre un statut de l'opposition pour garantir aux partis politiques de l'opposition des droits mais aussi des obligations. Il s'agit

Cela va permettre d'engager, dans les prochaines semaines, la mise en ?uvre effective de la loi portant statut des rois et chefs traditionnels", a expliqué Bruno Koné, se livrant à son compte rendu après le Conseil des ministres. Selon … depuis l'accession de notre pays à l'indépendance en 1960 jusqu'à l'avènement de la loi portant statut des rois et chefs traditionnels", a-t-il indiqué, précisant que "l'intérêt de cette mesure importante est d'éviter

missions, l'interlocutrice des opérateurs économiques pour fournir les informations sur les dotations budgétaires, le statut du traitement des dossiers, la régularité fiscale des comptes contribuables des nouveaux prestataires ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du Système … Finances Publiques (SIGFiP). Pour ce qui est de la DMP, les requêtes des opérateurs portent essentiellement sur le statut des lignes à marché retracés dans le Plan Général de Passation des Marchés et le Plan de Passation des Marchés, ainsi

avait destitué, Waby Spider a fait savoir que cette réunion était illégale au regard de l'article 12 des statuts de la FIB. L'assemblée générale extraordinaire se réunit : soit sur demande des 2/3 au moins des membres du comité … comité directeur en cours et qui ne sont pas sous effet d'une sanction , stipule l'article 12 des statuts de la FIB. C'est sur cette base que Waby Spider soutient n'avoir convoqué aucune assemblée générale

peuvent revendiquer, "mais revendiquez avec la bonne marnière, avec le droit", a-t-il ajouté. "Formez-vous sur le statut de la fonction publique et le statut particulier des enseignants. Si le droit de grève est autorisé avec des conditions

plus qu'un objectif stratégique. C'est un impératif qu'il nous faut relever si nous voulons accéder au statut de pays émergent comme nous l'appelons de tous nos v?ux. C'est de cette classe entrepreneuriale … gouvernance et la transformation structurelle de notre économie. Je voudrais aussi noter que notre pays a également maintenu son statut de Pays Conforme à l'Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE). La Côte d'Ivoire vient d'ailleurs

présence de plusieurs conseillers municipaux, les jeunes de Cocody ont, au terme d'échanges fructueux, adopté les statuts et règlement intérieur de cette association. S'adressant à la jeunesse de Cocody, madame le maire Noël Affoué Delphine a souligné … Noël Affoué Delphine assistée d'Anoma Mesmin, Niamkey Kodjo Paul et madame Malan Amélie. Après donc l'adoption des statuts et règlement intérieur de la fédération des associations des jeunes de Cocody à l'élection des présidents de zone

formalité de la déclaration préalable. Il en résulte que les associations se forment librement par adoption de leurs statuts par les membres et le dépôt de ses statuts au Ministère de l'Intérieur contre récépissé. Ce que nos grand-frères

Institut national polytechnique Houphouët-Boigny (INP-HB), a souhaité que les établissements d'enseignement supérieur changent de statut pour devenir des entreprises privées et autonomes qui "fabriquent des diplômés" pour le marché du travail. "Les entreprises du secteur privé doivent

également sur l'examen et l'adoption d'un projet de texte normatif, en l'occurrence la révision du statut du personnel, l'élection des juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA). Il s'agit aussi … dans les Etats membres de l'OHADA, sur la mise en ?uvre de la Résolution de Yaoundé sur le Statut de l'entreprenant, le droit pénal interne complémentaire des incriminations du droit OHADA et le renforcement des Commissions nationales OHADA

ciment de son organisation reste la loi et la culture de l'Etat de droit. Ce sont les statuts et règlement du Fpi qui nous lient et non les sentiments ni les liens de parenté. Quand un différend naît dans … parti au-dessus des statuts, on peut recourir à la Justice. Nous sommes dans un parti politique organisé à l'intérieur d'un Etat organisé. Ce ne sont pas des liens de sang qui nous unissent. Mais les textes

président Pascal Affi N'Guessan est une session conforme aux textes du parti. Notamment l'article 37 des statuts qui stipule que le Comité central se réunit tous les trois mois sur convocation du Secrétariat général. Il peut se réunir … défaillants. Vu que les textes du Fpi l'y autorisent. Notamment l'article 42 alinéa 4 et 5 des statuts qui dispose que le président du parti procède au remplacement des membres défaillants du Secrétariat général Toute nouvelle nomination

réaménagement du Secrétariat général conformément aux prérogatives que lui confèrent les textes (article 42, alinéa 4 et 5 des statuts) afin de mettre fin à l'indiscipline et aux actes de défiance qui menacent la cohésion du parti et compromettent … membres du Comité central, soit du Comité de contrôle (articles 37-2, 47-2-3 et 4 des Statuts et 16-2 du Règlement intérieur), ne dépend nullement du bon vouloir du président du parti mais est obligatoire