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impersonnel et un gage de la cohésion nationale ne l'était pas. Autre article à problème, le 132. Qui stipule qu' il est accordé l'immunité civile et pénale aux membres du Comité national de salut public (Cnsp … soutient que des dispositions du statut de Rome sont contraires à la constitution nationale. Pour y remédier, comme le stipule l'article 86, le conseil constitutionnel a alors souligné qu'une révision du texte fondamental s'impose avant la ratification

constitue une nouveauté dans le mode d'intervention du FNS'', a expliqué Madou Dogoh. Le protocole FNS-CGA, stipule que l'Etat accorde aux promoteurs des exonérations fiscales, sous réserve de leur adhésion aux CGA, qui apporteront aux promoteurs … coaching dans les domaines de la gestion, de la comptabilité, de la fiscalité. Quant au protocole FNS-promoteurs, il stipule que le FNS désigne un point focal auprès du promoteur pour assurer le contrôle, le suivi et l'évaluation

inspecteur des douanes. Ce doute est partagé par plusieurs de ses pairs. En effet, ledit mandat de recouvrement stipule que " les sommes seront encaissées sous le nom de la Direction Générale des Douanes. Ce, pour ce qui concerne le recouvrement … caisses de l`Etat. Mais le hic se trouve à un autre niveau. En effet, le même courrier stipule que : " toutefois, pour le recouvrement des amendes temporaires (A.T), les sommes seront encaissées sous le nom de GAT ", peut- on lire

parler de rémunération forfaitaire. Il a aussi indiqué que le contrat de travail qui les lie à cette institution stipule que qu'il est valable pour un an renouvelable par tacite reconduction. Aujourd'hui, les responsables administratifs les plus récents … totalisent 3 ans de présence à la Cei. Pourtant, l'article 14.1 du code du travail stipule que les contrats à terme précis ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à deux ans , a-t-il fait savoir. Avant

démission face à ses responsabilités en tant que président de l'assemblée nationale. La constitution en son article 62 stipule : chaque année, l'assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires. La première session s'ouvre … elle ne peut pas le faire dans l'immédiat en raison d'un arrêt du Conseil Constitutionnel qui stipule que certaines dispositions de ce statut sont contraires à notre constitution conformément à l'article 86. En conséquence, la ratification

Ouattara a mis fin tacitement au mandat des députés et suspendu le paiement de leurs émoluments. Or la constitution stipule ceci en son article 59, alinéa 3 et 4 : Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent … constitution n'est certes pas explicite sur la composition et le fonctionnement du Conseil Economique et Social (CES). Elle stipule en son article 114: la composition du Conseil Economique et Social et les règles de son fonctionnement sont fixés

preuve de vigilance au regard de certains articles qui présentent de réels dangers pour une élection démocratique. Comme le stipule l'adage qui veut voyager loin ménage sa monture. Le président sortant Anouma semble avoir fait sien cet adage … sont majoritairement favorables au président Jacques Anouma. L'autre hic est le point 4 du même article 32 qui stipule qu'"en aucun cas, le nombre total de voix alloué pour l'une des catégories ne devra excéder

activités de la Commission bancaire, s`avèrent contraires aux règles fondant son installation et son fonctionnement. Notamment celles stipulant l`inviolabilité de son siège et sa protection contre toute confiscation ou mesure de coercition. La Commission a alors invité

activites de la Commission Bancaire, s`averent contraires aux regles fondant son installation et son fonctionnement, notamment celles stipulant I`inviolabilite de son Siege et sa protection contre toute confiscation ou mesure de coercition. La Commission Bancaire a invite

crise : signé directement par les deux parties belligérantes et régi par un tacite contrat de confiance, ainsi que le stipule le préambule de l'accord En raison de la responsabilité particulière qu'elles ont dans la conduite du processus … donné par le conseil de sécurité des nations unies, à la demande des autorités ivoiriennes. L'accord de prétoria1 stipule : En vue d'assurer l'organisation d'élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient

Alain Lobognon AS : Alain Lobognon à 43 ans et je vous informe que la Charte africaine de la jeunesse stipule qu`on est jeune de 15 à 35 ans. Après 35 ans, vous n`êtes plus jeune. Donc convenez

Alain Lobognon AS : Alain Lobognon à 43 ans et je vous informe que la Charte africaine de la jeunesse stipule qu`on est jeune de 15 à 35 ans. Apres 35 ans, vous n`êtes plus jeune. Donc convenez

détriment des exportateurs nationaux et internationaux, principaux pourvoyeurs d'emplois. La lettre adressée au ministre de l'Agriculture stipule : Nous avons souhaité rester synthétique sur notre appréciation de certains points qui nous semblent essentiels et que nous souhaiterions vous voir

mars 2011, portant unification des Forces armées nationales et des Forces armées des Forces Nouvelles, stipule en son Article 2 : Pour la gestion des Forces Républicaines de Côte d'Ivoire, il est institué un Etat-major Général dirigé

élections à la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire. MISE EN PLACE DU COMITE ELECTORAL Comme le stipule le décret portant régime électorale de la Chambre Nationale de Métiers de Côte d'Ivoire, l'organisation des élections

Une clause du contrat de Kader Kéita à Lyon stipulait que le club devait, pendant quatre ans, payer

On fait grise mine du côté de Lyon. Un contentieux juridique autour du transfert de l'international ivoirien

chef du village qui ne comprend pas l'attitude de l'Etat en dépit du protocole de 1970 qui stipule en ses articles 3 et 4 que l'Etat de Côte d'Ivoire s'engage à ne pas annihiler

ABIDJAN, 14 déc 2011 (AFP) - Le parti du chef de l`Etat ivoirien Alassane Ouattara était en passe

aussi dénoncé la présence des représentants des bureaux de vote (BV) qui n'étaient pas des fonctionnaires comme le stipule la loi. Il soutien que pour un même BV, il y a eu deux procès verbaux (PV) différents émanant

parlementaire nommé membre du gouvernement ne peut siéger à l'Assemblée nationale, pendant la durée de ses fonctions ministérielles'', stipule l'article 56. Cette disposition constitutionnelle éclaire sur les incompatibilités concernant la fonction ministérielle. Parmi les nouveaux parlementaires

Le parti du chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara était en passe mercredi de remporter la majorité

Conseil constitutionnel, pour rendre cette décision, s'est appuyé sur l'article 87 de la Constitution ivoirienne qui stipule que: les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour

presse, relatif au délit commis par voie de presse. Une disposition, au dire de Mme Tahou, qui stipule que ceux qui incitent au vol, au pillage, à la destruction de biens publics et privés par voie de presse, allusion faite

achevé depuis le mardi 30 août 2011 conformément à l'article 33 alinéa 2 des statuts qui stipule  le conseil d'administration se renouvelle tous les quatre ans . Pour lui, le nouveau conseil d'administration issu de l'assemblée générale