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indemnité de logement quitte à eux de payer leur loyer à l'organe qui leur sera défini Ce décret stipule que tout fonctionnaire bénéficiant de l'indemnité de logement soit astreint au payement d'un loyer. Nous sommes d'accord … avec le principe. Mais, notre décret stipule également que nous ne payerons des loyers qui équivalent au type de logements que nous occupons. Là-dessus également nous sommes d'accord et tranquilles parce qu'en 1994 une attestation gouvernementale

structures indépendantes. Cela figure dans le protocole additionnel de la Cedeao sur la bonne gouvernance et la démocratie. Qui stipule que les Etats doivent mettre en place des structures différentes de l'exécutif pour l'organisation des élections … structures indépendantes. Cela figure dans le protocole additionnel de la Cedeao sur la bonne gouvernance et la démocratie. Qui stipule que les Etats doivent mettre en place des structures différentes de l'exécutif pour l'organisation des élections

route. Il suffit d'interroger la constitution ivoirienne qui est la loi fondamentale. En effet, son article 38 stipule : " En cas d'évènements ou de catastrophes notamment d'atteinte à l'intégrité du territoire ou de catastrophes naturelles rendant impossible … crise ivoirienne ont reconnu la primauté de la loi fondamentale ivoirienne. L'Article 39 va plus loin. Il stipule : " Les pouvoirs du Président en exercice expirent à la date de la prise de fonction du Président élu, laquelle a lieu

résiliation du contrat qui les lie au club vert rouge. A noter que l'article 1 du contrat stipule que ces joueuses serviront l'Africa durant une période de deux ans renouvelable tacitement sauf résiliation ou dénonciation … Elles ont signé le contrat en octobre 2006). En ce qui concerne l'article 28 de la FIHB, il stipule qu'en cas de litige résultant de l'exécution du contrat, l'affaire est portée devant l'instance compétente

toxiques. Avec rang de Conseiller technique du Président de la République. Or l'alinéa 1 de l'article 27 stipule que " La fonction de secrétaire général est incompatible avec le cumul des mandats politiques et des postes administratifs : membre … muette. L'alinéa 4 de la loi N°95-15 du 12 janvier portant code du travail stipule : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

deux millions F CFA. Il ira plus loin en dénonçant le mode opératoire arrêté par le bureau sortant qui stipule qu'un club affilié n'a qu'une seule voix à l'élection. Le Ministère opte pour la proportionnelle comme … Fédération était une cessation d'activité prévue par l'article 10 des statuts de la FIA qui stipule que la qualité de membre se perd par cessation d'activité. Ce qui veut dire que ces clubs ont perdu leur qualité

statutaires pour désigner 4 membres devant faire partie du comité provisoire de gestion. Le décret en son article 2 stipule que le comité provisoire de gestion de la CNMCI a pour mission de gérer des affaires courantes de la CNMCI … déclaration du ministre explique selon le président Ehouman, le montage de l'avant projet qui à son article 04 stipule que "les membres du comité provisoire de gestion sont nommés par arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat

soumise à de sérieuses agitations. Les militants du FPI se préparent activement à remettre en cause la disposition qui stipule que les différends entre l'INS et la société Sagem-sécurité sont arbitrés par la CEI ?. Au plan mondial … ailleurs, l'article 8 du décret fixant les modalités de collaboration entre l'INS et la Sagem, le stipule ainsi clairement : Les différends entre l'INS et la société Sagem sécurité sont arbitrés par la Commission électorale indépendante ?. Cette disposition

fait que respecter les décisions de l'Accord politique de Ouagadougou. En effet, en son point 2.1.1., l'APO stipule clairement que les parties conviennent que l'inscription sur la liste électorale sera établie par l'Institut national … deuxième se trouve dans l'énoncé du point 1.1.2 portant organisation dans le Cahier des charges et qui stipule que le personnel de terrain relève de la responsabilité de l'Opérateur technique, en liaison avec les structures nationales concernées

Burida et la velléité de l'Unartci de créer sa propre maison du droit d'auteur, l'article 62 stipule: L'exploitation et la protection des droits des auteurs tels qu'ils sont définis par la présente loi sont confiées … Selon lui, la loi de 1996 relative aux droits d'auteur en son article 62 aliéna 2 stipule que le Burida est l'organisme ayant la qualité pour la perception des droits d'auteur?. Autrement dit, il est le seul