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Georges, a précisé que cette mesure fait suite au Code touristique de ce département, dont l'article 33 stipule que « l’exercice de toute activité dans le secteur du tourisme est soumis à une autorisation préalable du ministère en charge

législateur réside dans le délai imposé aux organismes publics pour répondre à leurs demandes. En effet, la loi stipule que lorsqu’un journaliste professionnel saisit un organisme public, celui-ci dispose de 15 jours pour répondre, alors qu’un citoyen

laïque. Elle se demande pourquoi ses chrétiens sont maltraités, humiliés alors que selon les principes de la République qui stipule que « Chacun est libre de croire, de pratiquer son culte, alors que la laïcité garantit non seulement la liberté

nouvelle loi sur l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, promulguée le 22 mai 2023, et qui stipule que toutes les formation au niveau de l’enseignement supérieur doivent déboucher sur l’emploi

quoi le négociateur chinois a répondu qu'il n'était pas question de "renégocier" les textes onusiens, qui stipulent clairement que seuls les pays développés, selon une vieille définition onusienne, ont l'obligation de payer.ico-dep/gge

état, faisant allusion à la dissidence, a indiqué que celle-ci a agi en marge du dispositif textuel qui stipule en son article 20, alinéa 2 que: " l’Assemblée Générale se réunit un fois par an, en séance ordinaire

Un atelier de lancement et de validation des grandes lignes du Mécanisme de financement de l’adaptation

internationaux de déblocages, conformément à la décision prise par le gouvernement en 2022 pour soutenir les champions nationaux.Cette règle stipule que pour tout volume de cacao ivoirien acquis par les multinationales via leurs filiales exportatrices basées en Côte d’Ivoire

prochaines élections.La déclaration de Bonoua, lue par la présidente du Mouvement des générations capables (MGC),Simone Ehivet, stipule que ce dialogue doit rassembler les partis politiques, les organisations de la société civile, ainsi que toutes les forces vives

sorte qu’autour de vos plantations il y ait des parcelles de forêts », a-t-il déclaré.L’EUDR stipule qu’à partir du 1er janvier 2025, les produits comme le soja, les bovins, l’huile de palme, le bois

pour une période de six mois renouvelables", précise l'article 2 de l'arrêté tandis que l'article 3 stipule " qu'il est interdit à toute personne se trouvant sur le territoire ivoirien, de mettre directement ou indirectement

terrorisme notamment par l?activation en cours de la force de lutte contre le terrorisme de la CEDEAO », stipule le communiqué de la CEDEAO.Le dimanche 25 août 2024, une autre attaque a fait 26 morts dans la commune de Sanaba

sous nos cieux, jouissent de tous leurs droits civils et politiques.Ainsi, l'article 367 du nouveau code pénal ivoirien stipule que: "Le fait d'inciter des personnes à maltraiter autrui en raison de son origine, de son appartenance ethnique

bicamérale avec une assemblée nationale et un sénat, une innovation majeure par rapport à la précédente Constitution.L?article 44 stipule que « la durée du mandat du président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois », interdisant ainsi

conformer aux clauses de ce protocoles comme le recommandé le code du travail en son article 72.10 qui stipule que les parties engagées dans un accord d'établissement son tenues de veiller à sa loyale application.La cérémonie de signature

punitifs et les sanctions afférentes à la pollution de l?environnement. Il y a le décret pollueur-payeur qui stipule que c?est celui qui pollue qui paie, avec des amendes qui vont de 1 à 10 millions de francs

illégitime et réaffirme son soutien total et indéfectible au camarade secrétaire général confédéral Kouamé Koffi Kra Félix ? », stipule la déclaration.Elle demande à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour que la loi soit respectée

Situation de Handicap, prend tout son sens. En effet, l?article 3 du décret de création de ce Fonds stipule qu?il a pour mission de favoriser par ses concours, l?insertion mais aussi le maintien dans l?emploi

élections en Côte d?Ivoire ne soit pas livré à la vindicte populaire.L?article 4 du Code électoral ivoirien stipule que ??ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité, notamment les individus condamnés pour crime

Etat applique la décision à la suite de l?enquête diligentée par le gouvernement Gbagbo, dont le résultat stipule que le pasteur Ediémou Jacob est le chef de l?église du Christianisme Céleste de Côte d?Ivoire (?) », a exhorté

tenue de cette rencontre permet aussi au fonds d?être en conformité avec la réglementation de l?Uemoa qui stipule qu?au terme de chaque année d?exercice, les mutuelles sociales se doivent de tenir une Assemblée générale ordinaire pour

délégation venue du Brésil, dont la participation a été fort appréciée. Ainsi la 43e édition, comme le stipule son thème, aura contribué effectivement à « l'impact du Popo sur la protection du patrimoine culturel et la promotion du tourisme

Le 5 avril 2024, à Abidjan, en marge de la cérémonie de remise des Prix de la 7ème

antidémocratique, tout en demandant au libre-penseur de se référer à la loi 2012-1128 du 13 décembre 2012, stipulant que la suppression et toute modification du ressort d'une commune se font par décret pris en conseil de ministres.Par

juin 2019 instituant Code de la Construction et de l?Habitat, qui stipule que « l?Administration peut procéder de plein droit à la démolition, à la charge du maître d?ouvrage, de toute construction qui s?est poursuivie

décret n°2007-676 du 28 décembre 2007 portant réglementation de l?affichage publicitaire en Côte d?Ivoire, stipule entre autres que chaque panneau publicitaire doit porter en caractère lisible et visible, la signature de l?entreprise responsable (Art.32

intermédiaire ? C?est dans ce contexte que le régulateur a pris la décision de faire respecter la règle qui stipule que le barème doit être appliqué à la lettre par toutes les parties du secteur. Le barème fixe le cadre

indiqué le caractère obligatoire de sa recommandation, en conformité avec des arrêtés pris le 11 janvier 2013, qui stipule la mise en place " obligatoire" d'Association sportive d'établissement (ASE) dans l'enseignement primaire, secondaire général, technique et professionnel.Selon

ceux des hommes», a-t-elle fait savoir.Partant de la déclaration universelle des droits de l?Homme (DUDH) qui stipule en son article 17 que «Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété