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confirmation des charges aura lieu, en l'absence ou non du dictateur. Les textes en la matière ne stipulant guère que le prévenu doit être physiquement présent à la barre, ses avocats pourront valablement le représenter. Manifestement, c'est donc

Constitution un article 85 bis et relative à la Cour Pénale Internationale . L`article 85 bis, stipule la République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet

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abstention une motion proposée en août dernier par Mohammed Raouraoua, président de la Fédération algérienne de football. Laquelle stipule que tout candidat au poste de président devait être membre du comité exécutif ou avoir occupé cette fonction par le passé

amendement Raouraoua, un texte cynique et insidieux proposé par le président de la fédération algérienne de football (FAF) qui stipule que Tout candidat aux élections de la présidence de la CAF, outre les compétences nécessaires, devra être ou avoir été

regime de Laurent Gbagbo,constatons avec amertume que le code electoral concu sous la refondation a son article 138 stipulant:"pour faire acte de candidature aux elections municipales,le candidat doit etre inscrit sur la liste electorale de la circonscription

droits de l'Homme étant au c?ur également de l'action de l'Union Européenne, comme le stipule le préambule et l'article 2 du Traité de l'Union. C'est pourquoi, je tiens à réaffirmer, ici ce matin

articles 58, 59, 60 et 67 de l'ancienne loi relative au mariage. L'une des nouvelles dispositions stipule, entre autres, que l'homme n'est plus le chef exclusif de la famille qui, est désormais "gérée conjointement

antennes de la télévision nationale. Il a argué que la commission reste attachée au dialogue comme le stipule sa dénomination. D'où les récentes concertations avec diverses couches de la société y compris les partis politiques.  La question qui nous

droit de tuer les Noirs. Eux ont les armes de pointe. La convention de Vienne qui stipule que mettre fin à la vie d'un prisonnier de guerre est considéré comme un crime de guerre n'est juste applicable