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impersonnel et un gage de la cohésion nationale ne l'était pas. Autre article à problème, le 132. Qui stipule qu' il est accordé l'immunité civile et pénale aux membres du Comité national de salut public (Cnsp … soutient que des dispositions du statut de Rome sont contraires à la constitution nationale. Pour y remédier, comme le stipule l'article 86, le conseil constitutionnel a alors souligné qu'une révision du texte fondamental s'impose avant la ratification

licencié des travailleurs protégés en violation de l'article 61-7 du code du travail qui stipule que tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur … Selon le Collectif, Etienne Gueu a volontairement omis de rendre l'article 61-7 dans sa totalité. Cet article stipule que ??tout licenciement d'un délégué du personnel par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation

organismes publics ou privés et les personnes physiques ou morales, participent au financement des activités physiques et sportives ", stipule l`article. Et c`est tout. On ignore comment ce financement se fera et quels sont les avantages fiscaux offerts … candidats, peuvent faire acte de candidature aux concours d`Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux", Stipule l`alinéa 2 de l`article 114. Les députés ont, de bonne foi, trouvé cette disposition injuste. Car, on ferait

indemnité de logement quitte à eux de payer leur loyer à l'organe qui leur sera défini Ce décret stipule que tout fonctionnaire bénéficiant de l'indemnité de logement soit astreint au payement d'un loyer. Nous sommes d'accord … avec le principe. Mais, notre décret stipule également que nous ne payerons des loyers qui équivalent au type de logements que nous occupons. Là-dessus également nous sommes d'accord et tranquilles parce qu'en 1994 une attestation gouvernementale

causent beaucoup de désagréments aux consommateurs. La loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence stipule, dans son article premier, que les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés … souligner que les pratiques anticoncurrentielles portent aussi sur les pratiques restrictives constitutives d'infections pénales. La loi précédemment citée stipule au niveau du premier point de l'article 24, est interdite la vente à perte. Le deuxième point mentionné

Trump. Le Hamas ne jouerait plus aucun rôle dans la gouvernance de Gaza, directement ou indirectement. Le plan stipule que les membres du Hamas se verraient offrir une amnistie s'ils s'engageaient à une coexistence pacifique ou se verraient … bande de Gaza, où la famine a été confirmée en août par des experts de l'ONU. Le plan stipule que le montant devrait être "conforme à ce qui était prévu dans l'accord du 19 janvier 2025 concernant

impartial, selon elle. Les partis d'opposition fustigent le projet de Constitution. Ils pointent du doigt notamment la disposition stipulant que pour être candidat à l'élection présidentielle, le candidat doit être « âgé de 40 ans au moins … lesquelles une législature à deux chambres sera établie provoquent aussi l'inquiétude car l'article 103 de la loi stipule que les candidats au Parlement doivent être membres d'un parti politique légal. « Or, cela empêche la participation des partis

forces armées américaines, mais d'autres estimations sont beaucoup plus élevées, avoisinant les 10 000. La nouvelle politique stipule qu'un antécédent ou un diagnostic de dysphorie de genre - lorsqu'une personne estime que son genre diffère de son sexe … défauts physiques susceptibles d'entraîner une perte de temps excessive pour suivre un traitement ou être hospitalisé". Le décret stipule également que "l'affirmation d'un homme selon laquelle il est une femme, et son exigence que les autres respectent

enfants, un facteur de réussite scolaire en stimulant en eux le goàt pour les études. La LONACI, comme le stipule sa mission, apporte ainsi sa contribution au développement du pays comme le stipule sa mission. Depuis 2015, la LONACI organise

charte d'éthique applicable à l'administration fiscale. Cet article invite à reconnaître le mérite de l'agent. Il stipule que lorsque le collaborateur a atteint ses objectifs, il est félicité par son responsable , a rappelé Thé Jasmin … Économie et des Finances) et la Primature. A en croire les explications de ce dernier, le texte stipule qu'en cas de plus-value, la partie gouvernementale consente à redistribuer une quote-part à l'administration concernée (Douanes, Impôts, Trésor