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Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l'ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le "Conseil des Ministres est chargé de définir l'environnement réglementaire de l'activité du système bancaire et financier … politique de change de l'UMOA". Aux termes de l'article 34 "Les Gouvernements des Etats membres de l'UMOA conviennent d'adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre

Etat seront-ils face à un dilemme. Assumer leur nouvelle fonction ou différer l'offre. C'est l'article 19 du code électoral qui pose d'entrée les balises. ?'Lorsque des personnes élues sont frappées par les incompatibilités prévues … prévues pour chaque élection''. Ici il est question de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Et l'article 56 de la loi fondamentale éclaire sur l'incompatibilité de la fonction de ministre et celle de député. ?'Les fonctions

Ordonnance n° 2011-382 du 10 novembre 2011 modifiant les articles 80, 82 et 100 de l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections législatives de sortie de crise, tels … modifiés par l'ordonnance n° 2011-352 du 24 octobre 2011 et l'article 98 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l'Accord Politique

entre le cabinet d'appel à candidatures et le Conseil d'administration. Cela nous laisse perplexe parce que l'article 67 du décret portant réforme du Burida parle de dysfonctionnement au sein des organes du Burida, pas entre le Burida … propositions qui étaient dans le courrier que nous lui avions adressé. Il a préféré, au nom de ce fameux article liberticide du statut du Burida relatif à l'article 67 qui donne des pouvoirs énormément élargis au ministre

savoir incitation à des infractions pénales par voie de presse. Selon elle, ce chef d'accusation vise l'article 69 de la loi portant régime juridique de la presse, relatif au délit commis par voie de presse. Une disposition … privés par voie de presse, allusion faite à nos trois collègues, sont passibles de peines prévues par les articles 174 et 175 du Code pénal (1 à 5 ans d'emprisonnement). A peine a-t-elle fini de lire

septembre 2011 dans sa rubrique Ah les exactions à la page 3, le quotidien Notre Voie a publié un article intitulé ''Kouibly : Les Burkinabé arrachent des terres à Ouyably-Gnondrou" ; que dans ledit article le CNP a pu relever … fils de Ouyably-Gnondrou qui nous a joint au téléphone, mentionne le Cnp. Eugène Dié Kacou estime que cet article relatif aux problèmes de terre à Kouibly, a un caractère xénophobe et constituerait une incitation à la haine

constitutionnel change dans sa composition tous les trois ans, obéissant à un cycle imposé par la Constitution elle-même (article 89 alinéa2 C). Mais avec l'arrivée de M. Ouattara, cette règle semble ignorée. Alors même que les prochaines nominations … inamovibilité des membres, qui leur est reconnue en vertu de leur assimilation aux magistrats de l'ordre judiciaire (article 5 loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001), et qui est l'une des garanties de l'indépendance

débat sur cette décision du Conseil constitutionnel qui, pour certains, serait contraire à la loi électorale, notamment en son article 64, qui semble prescrire une annulation de l'ensemble du scrutin. La présente contribution vise à apprécier le bien-fondé … celui-ci a excédé ses compétences constitutionnelles. Les défenseurs de cette thèse se fondent, en cela, sur l'article 64 nouveau du code électoral qui dispose que dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du 23 février 2011 Article 1 : Constate l) Que dans son édition N° 2750 du mercredi 22 février 2011, le quotidien Le Nouveau Réveil publie … sans vie d`un homme, dont la boîte crânienne, affreusement explosée, baigne dans le sang; 3) Que dans l`article qui développe ce titre paru en page 3, le CNP a relevé outre la reprise de l`image, les passages

provisoires, le président de la Cei devait saisir immédiatement le Conseil constitutionnel aux fins de constatations de cette situation, article 38 alinéa 1 de la Constitution de Côte d'Ivoire. Le Conseil constitutionnel décide dans les vingt-quatre heures … suspendre la proclamation des résultats, alinéa 2 du même article. Si le Conseil constitutionnel constate la cessation de ces circonstances graves, il fixe un nouveau délai qui ne peut excéder trente (30) jours. Ces dispositions idoines

Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Vendredi 2 Décembre 2011, DECIDE : Article 1 : La présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et de la couverture des activités … soutenant, par les organes de presse publics et les organes de presse privés pendant la période de campagne électorale. Article 2 : Pendant la période de campagne électorale, les organes de presse publics et les organes de presse privés doivent observer

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la Une de son édition du mercredi 30 novembre 2011, le quotidien Le Mandat a publié … même journal, il a été publié une photographie de l'ex-président prise lors de son arrestation; Article 2 : Relève 1) Que les photographies présentant Monsieur Laurent Gbagbo derrière les barreaux sont la résultante d'un grossier montage, en inadéquation

Patriote n°3496 du jeudi 14 juillet 2011 à la grande Une et développé à la page 5 un article intitulé Après seulement 18 mois à la tête de la mairie de Daloa/ Kossougro au c?ur d'un scandale … internationale. Aces égard, nous nous bornerons sans toutefois, tomber dans la belligérance inutile, à éclairer le lecteur. Dans l'article, vous avez fait état de détournement portant sur des sommes importantes liées à des projets initiés par le conseil

265e réunion du 10 mars 2011 ouï mesdames et messieurs en leur rapport Considérant qu`au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du président de la République, statue … contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs Considérant que, conformément à l`article 59 du code électoral nouveau du code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour

réunion, le 10 mars 2011, Puis Mesdames et Messieurs les Conseillers, en leur rapport, Considérant qu'au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régulation des élections du président de la République, statue … contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs. Considérant que, conformément à l'article 59 nouveau du Code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait