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ayant pas transmis les résultats provisoires dans le délai de trois jours prescrit par l`article 59 du Code électoral, il lui revenait de prendre les choses en main, suivant l`interprétation que le Conseil constitutionnel fait de cet article … transmis les résultats provisoires dans le délai de trois jours qui lui est imparti, selon son interprétation de l`article 59 du Code électoral, il revenait au Conseil constitutionnel de prendre les choses en main. Il a indiqué avoir été

préalable, de la présenter brièvement. La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante chargée, aux termes de l'article 32, alinéa 3 de la Constitution, de l'organisation et la supervision des élections. L'article … portant organisation, composition, attribution et fonctionnement de la Cei, complété par l'article 59 nouveau du code électoral, précise qu'il est imparti à la Cei un délai de trois jours pour proclamer les résultats provisoires et transmettre les Procès

images Certains éléments du descriptif inclus dans une photo peuvent être utilisés par le rédacteur et repris dans un article. C'est ainsi que l'on peut parfois lire dans la légende d'une photo publiée quelques précisions concernant … celle-ci. Ces informations sont souvent importantes quand la photo est antérieure aux événements décrits dans l'article. Dans ce cas en effet le rédacteur signale par ce moyen simple que l'image n'est pas en rapport direct

large coalition autour du Général Guei pour que l`ivoirité soit introduite dans cette Constitution à travers son article 35 qui définit les conditions d`éligibilité à la présidence de la République. Les populations sont partagées et majoritairement opposées … adopter cette nouvelle Constitution, le Général Guei, avec la complicité de Laurent Gbagbo et du FPI, falsifient subrepticement l`article 35 du texte en y substituant la conjonction de coordination ou par la conjonction de coordination

couler des larmes. L'affaire est en délibéré, le vendredi 7 janvier prochain, selon les dispositions de l'article 422 de la procédure pénale, a-t-il déclaré. Les substituts du procureur Diakité Mamadou, Oulaï et Mme Zalo, ont fait … cacao qui sont à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (MACA) depuis juin 2008. Selon l'article 110 du code pénal, les 30 mois de détention des prévenus sont en dessus du temps minimum. Puisque la manifestation

chansons sont entrecoupées d'informations relatives à l'annonce des derniers arrivages et des bons prix des différents articles vendus. 1500FCFA les chaussures. Venez prendre pour vous. Demain, il n'y en n'aura plus , body choco à 2000 FCFA … commencer notre marché à partir du 26 ou 27 décembre , nous confie-t-elle. Sa voisine immédiate, vendeuse d'articles pour enfant, abonde dans le même sens. Je reçois la visite de beaucoup de parents. Certains achètent, d'autres

relative au foncier, soit amendée dans le sens d`une meilleure protection des droits acquis des dispositions de l`article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation … mais ne remplissant pas les conditions d`accès à la propriété fixées par son article 1 . Ce projet de révision des textes avait suscité beaucoup de passion, au point que le référendum envisagé par l`ancien chef de l`Etat

reconnait une certaine compétence à la Haute Cour de Justice. Mais pas en matière électorale. Aux termes de l'article 9 nouveau du protocole de 1991 qui définit les compétences de la Haute cour, remplacé par l'article … contentieux électoral pour lequel aucune attribution expresse n'est faite au juge communautaire. En effet, aucune disposition de l'article 9 nouveau du Protocole de 1991 ne donne compétence à la Haute Cour pour contraindre un individu, candidat

Commission Electorale Indépendante, M. Youssouf Bakayoko, à la RTI. La loi votée le 9 septembre 2004 stipule dans son article premier qu'il est institué à l'Assemblée nationale, la suppléance des Députés organisée conformément aux dispositions de ladite … articles 2 et 3 qui suivent de clarifier les cas où intervient la suppléance. Il est procédé à la suppléance du Député à l'Assemblée nationale lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations d'empêchement prévues

Boga Sivori, journaliste ont été entendus, pendant quatre heures, hier par la police criminelle pour s'expliquer sur un article concernant les nouveaux véhicules de fonction de marque Mercedes que possèdent les membres du régime actuel. En effet, ce journal … repris un article d'un confrère français La lettre du continent d'Antoine Glaser faisant état de ce que le régime d'Abidjan vient de s'offrir de nouvelles voitures Mercedes. Après l'audition, Boga Sivori, l'auteur

portant attributions des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu, D E C R E T E Article 1 : La circonscription électorale constitue le référentiel territorial de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale. Elle couvre … plusieurs circonscriptions administratives (régions, départements ou sous-préfectures) et/ou une et plusieurs communes. Article 2 : En cas de nécessité, une circonscription administrative ou une commune peut être scindée en plusieurs circonscriptions électorales. Une circonscription électorale comporte un ou plusieurs sièges

relativement au délai imparti pour la saisine de la Commission des recours de la Fédération ivoirienne de football, l'article 10.1 du Code électoral indique que les recours, dûment motivés, sont envoyés par courriers recommandés ou déposés contre accusé … décision de la Commission électorale . Que plus précisément, en ce qui concerne la notion de jour ouvrable, l'article 46 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution indique

Morou OUATTARA sont constitutifs de traitements cruels, inhumains et dégradants tels que définis par le Paragraphe 1 de l'article premier et le Paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention contre la torture et autre peines ou traitements … cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi M. Morou OUATTARA a violé l'article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, repris par l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui stipule

cette requête pour éviter que certains gèrent le Hadj comme une propriété privée en s'accaparant les dividendes. L'article 10 de la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960 pour dénouer les crises confessionnelles Soucieux de la préservation … rangées entre les deux communautés qui ont occasionné de nombreux blessés graves. Et pourtant, une vraie lecture de l'article 10 de la loi N° 60-315 du 21 septembre 1960, relative aux Associations devrait permettre un retour définitif

détruit, parures royales emportées, Anonkoua vit aujourd'hui les pires moments de son histoire vieille de 200 ans. Un article de presse, détonateur de la crise? Comment ce village qui a accueilli sur son sol des populations venues d'ailleurs … attaque dont a été victime Anonkoua Kouté le 7 mars dernier, aura été la conséquente directe d'un article de presse. Tout est parti d'un article du Nouveau Réveil du 19 janvier 2011 à la page 2 dans