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Cadre Permanent de Concertation (CPC) du 24 janvier 2008; ORDONNE Vu l'urgence ; Le Conseil des Ministres entendu ; Article 1 : Pour les élections générales de sortie de crise, les articles … août 2000 portant Code Electoral sont ajustés ainsi qu'il suit : Article 2 : l'article 6 est ajusté comme suit : Article 6 nouveau La liste électorale est un document administratif sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle

Cadre Permanent de Concertation (CPC) du 24 janvier 2008; ORDONNE Vu l'urgence ; Le Conseil des Ministres entendu ; Article 1 : Pour les élections générales de sortie de crise, les articles … août 2000 portant Code Electoral sont ajustés ainsi qu'il suit : Article 2 : l'article 6 est ajusté comme suit : Article 6 nouveau La liste électorale est un document administratif sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle

Ouest (CEDEAO) ; VU le Traité de la CEDEAO, signé à Cotonou, le 24 juillet 1993, notamment en son article 58 ; VU le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix … sécurité ; Communauté : la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest visée à l'Article 2 du Traité ; Etat membre ou Etats membres : un Etat membre ou des Etats membres de la Communauté tels que défini

portant organisation du ministère de l'Intérieur; Le Conseil des ministres entendu, DECRETE: Article premier - Il est créé dans la région de l'Agnéby, par scission du département d'Adzopé, un département dont le chef-lieu est fixé à Yakassé … Attobrou. Article 2 - Il est créé dans la région du Bafing, par scission du département de Touba, un département dont le chef-lieu est fixé à Koro. Article 3 - Il est créé dans la région du Bas-Sassandra, par scission

texte sur la communication audiovisuelle, vous avez demandé la création d'un chapitre I pour y insérer les articles 5, 6 et crée un article 7. A quoi répond la nouvelle disposition que vous avez proposée ? Séverin N'Datien GUIBESSONGUI … dirais qu'elle répond à un souci de logique juridique formelle et interne. Les articles 5 et 6 du projet de loi n'étaient pas logés dans un chapitre. Ces articles n'annonçaient pas non plus les chapitres du titre

mission de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ; SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : CREATION DE LA COUR Il est créé, au sein de l'Organisation de l'Unité Africaine, une Cour Africaine … après dénommée la Cour ), dont l'organisation, la compétence et le fonctionnement sont régis par le présent Protocole. ARTICLE 2 : RELATIONS ENTRE LA COUR ET LA COMMISSION La Cour, tenant dûment compte des dispositions du présent Protocole, complète les fonctions

mettre dangereusement à mal la cohésion sociale dans le pays tout entier. Pis, l'énoncé retenu pour l'article 35 relatif aux conditions d'éligibilité à la Présidence de la République et qui avait servi d'argument à l'élimination … crise militaro - politique survenue en 2002, ont établi, sans ambages que la Constitution de 2000 en général, et cet article 35, en particulier sont la cause principale de cette crise. Il n'est donc pas difficile de comprendre

recherche, la rédaction, le commentaire de l'information qu'il met à la disposition du public sont les suivants : Article premier Respecter les faits, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit … connaître la vérité et du devoir que le journaliste a de rechercher avec persévérance et détermination la vérité. Article 2 Ne publier que les informations dont l'origine, la véracité et l'exactitude sont établies. Article 3 Toute reproduction

novembre 2007 portant organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme; DECRETE: Article 1 : Le présent décret fixe les traitements, les indemnités et les avantages de toutes natures alloués aux Magistrats, exerçant dans les juridictions … leur retraite. Lorsqu'ils sont en position de détachement, ils ont droit, sans préjudice de restriction prévue à l'article 9, à tous les avantages et autres indemnités pour prestations diverses instituées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur

novembre 2007 portant organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme; DECRETE: Article 1 : Le présent décret fixe les traitements, les indemnités et les avantages de toutes natures alloués aux Magistrats, exerçant dans les juridictions … leur retraite. Lorsqu'ils sont en position de détachement, ils ont droit, sans préjudice de restriction prévue à l'article 9, à tous les avantages et autres indemnités pour prestations diverses instituées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur