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respect du principe de l`égalité devant la loi prescrit par la constitution du 1er août 2000, en ses articles 13 et 30 et, de manière particulière, le principe d`égal accès aux fonctions publiques électives prévu par la déclaration … universelle des Droits de l`Homme du 10 décembre 1948 en son article 21, point 2 et la Charte Africaine des Droits de l`Homme et des Peuples du 28 juin 1981, en son article 13, point 2, auxquelles

avril 2007 portant attributions des membres du gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu: DECRETE CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La Commission Electorale Indépendante procède, à l'issue des audiences foraines et sur toute l'étendue du territoire national … recensement électoral sur la base de la liste électorale de 2000, avec inclusion des données biométriques. Article 2 : La liste électorale est un document administratif unique sur lequel est inscrit l'ensemble des électeurs. Elle est établie par Commune, Communauté

Article 1 : La présente loi a pour objet d'instituer un régime spécial en matière d'acquisition de la nationalité pour les personnes entrant dans les catégories déterminées à l'article 2. Ces bénéficiaires peuvent réclamer la nationalité ivoirienne … présente loi sont soumises aux procédures ordinaires d'acquisition de la nationalité ivoirienne. CHAPITRE II : DETERMINATION DES BENEFICIAIRES Article 2 : Bénéficient des dispositions de la présente loi, les personnes entrant dans l'une des catégories ci-après: - Les personnes nées

PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE EN CÔTE D'IVOIRE CHAPITRE 1: DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi institue un statut pour les partis et groupements légalement constitués de l'opposition politique dans un cadre démocratique et pluraliste … Article 2 Le statut de l'opposition est un ensemble de dispositions déterminant les règles, droits, obligations, prérogatives et responsabilités permettant à l'opposition de jouer son rôle. Article 3 Le statut de l'opposition politique garantit des droits

Intérieur. Manifestement cette injonction du Ministre de l`Intérieur est illégale en ce qu`elle viole les articles 36 et 37 du code de procédure pénale. En effet, aux termes des dispositions de l`article 36, "le Ministre … poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes. " Quant à l`article 37, il dispose que "le Procureur Général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort

reconstitution des registres de l'état civil disparus ou détruits entièrement ou partiellement'' règle en quatorze (14) articles le cas spécifique de ces personnes. Elles son, du reste, assez nombreuses. Pour la mise en ?uvre pratique, le Premier ministre Guillaume … octobre 2006 portant attributions des membres du gouvernement ; Vu l'urgence constatée ; Ordonne Section 1 : Dispositions générales Article premier : Par dérogation aux articles 87 et 88 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 relative à l'état

Ministre d'Etat et de Ministres à la Présidence de la République, ARRETE Chapitre 1 : Création et attributions Article 1 : Il est créé, sous l'autorité du Président de la République, un Groupe de Travail sur la Réforme du Secteur … nationale en matière de Réforme du Secteur de la Sécurité et de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion en abrégé DDR. Article 2 : A ce titre, il est chargé: - de préparer et de planifier les activités

parti unique. Et dès l`indépendance, le multipartisme a été inscrit dans notre Constitution aux termes de son article 7. Mais, dit-on, pour des raisons de recherche de l`unité nationale, le parti unique nous a été imposé … rappelle que le chef d`Etat de l`époque est arrivé au pouvoir par l`effet de l`article 11 et que par la suite, il s`est fait élire président de la République en 1995 dans des conditions extrêmement

chef de l'Etat Laurent Gbagbo a fait usage de l'article 48 pour dissoudre récemment et la Commission électorale indépendante et le gouvernement. Suite à ces décisions, l'opposition réunie au sein du Rhdp + le PIT se sont fortement … présidence de la République, M. Kouassi Yao, se prononce sur l'usage qu'a fait Laurent Gbagbo de l'article 48 de la Constitution ivoirienne. Par ailleurs, il donne son avis sur la gestion de la crise née de cette

Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste électorale en son article 16, il y a trois … griefs. I.2. La procédure devant la Commission Electorale Locale Devant les membres de la commission électorale locale, selon l'article 15 du décret n° 2008-136 du 14 avril 2008, l'électeur réclamant remplit un formulaire dans lequel il indique

propose comme voie à suivre. GUIDE PRATIQUE Des réclamants Selon le Code Electoral de sortie de crise en son article 12 et le décret N°2008-136 du 14 avril 2008 fixant les modalités d'établissement de la nouvelle liste … électorale en son article 16, il y a trois types de réclamant : l'électeur réclamant par lui-même ou pour un autre, le tiers réclamant et le réclamant Commissaire de la CEL. I. RECLAMATION FAITE PAR UN ELECTEUR I.1. Définition

candidat à l'élection du Président de la République du 25 Octobre 2015, agissant sur le fondement de l'article 56 alinéa premier du Code électoral, sollicite qu'il plaise à la haute juridiction électorale déclarer inéligible le candidat Alassane … entier effet par l'autorité de la chose jugée, et qu'ainsi il était inéligible au sens de l'article 35 de la Constitution ; Considérant qu'une saine et objective appréciation de la valeur des griefs articulés dans cette requête

Portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964 relatif au mariage, modifié par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 Président … dispositions en cause de la loi révisée du 7 octobre 1964 relative au mariage sont essentiellement : l L'article 53 qui dispose que le couple contribue aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. L'époux

novembre 2011, la Chambre préliminaire III a fait droit à la Demande du Procureur conformément à l`article 58. 2. Le 5 décembre 2011, lors de la première comparution de Laurent Gbagbo devant la Cour, la Chambre préliminaire … Gbagbo. Le 4 juin 2012, le Procureur soumet la réponse "de l`Accusation à la Défense conformément à l`Article 60 (2). 7. Le 26 juin 2012, le Juge unique, après une demande(requête) dans ce sens par la Défense

Code de Déontologie du journaliste ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 05 Décembre 2011, Article 1 : Constate 1) Qu'à la page 2 de son édition du mercredi 30 novembre 2011, dans sa rubrique Le regard … Germain Séhoué, le quotidien Le Temps a publié un article intitulé : Bamba Yacouba, l'art du mensonge ; 2) Que dans cet article, le CNP a pu relever les passages suivant: Le fait que Youssouf Bakayoko se soit radicalement rangé aujourd

blâmes des 27 et 29 janvier 2010; Après en avoir délibéré en sa séance du Lundi 1er février 2010; Article 1er : Constate et Note 1) Que le quotidien Le Patriote, dans son édition des samedi 23 et dimanche 24 janvier … Ministre Christine NEBOUT ADJOBI, du Ministre Désiré TAGRO et du Député Martin SOKOURI BOHUI; 2) Que l'article relatif à cette Une est publié en page 3 avec le titre suivant: Liste électorale provisoire - Le FPI pris en flagrant délit

Philippe Légré, Sg Mfa :L'amendement de l'article 35 serait le bienvenu Une Constitution, si elle est confligène, elle doit être amandée. De façon pratique, cet article de notre Constitution qui prescrit que pour être candidat à la présidentielle … normal. Il faut que tous les Ivoiriens dignes de ce nom soient éligibles. L'amendement de l'article 35 serait donc le bienvenu. C'est une bonne initiative. Beaucoup de personnes en parlaient. Si la Constitution est confligène en certains

membres du Gouvernement; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, DECRETE: TITRE I- Principe général du contrôle et de la validation Article Premier Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger et celles … savoir : -Les centres de collecte; -Les centres de coordination; -Le site central et les sites secondaires de traitement. Article 2 Les Opérations d'Identification des Populations vivant sur le territoire national et des Ivoiriens de l'Etranger s'effectuent sous

Lieutenant-Colonel Lassina Doumbia. Decret Portant nomination de Directeurs d'Administration centrale et de Préfets de Police. DECRETE: Article 1er: Sont nommés: DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE. Directeur Général Adjoint chargé de la Police Judiciaire, Monsieur BLE Tapé, Contrôleur Général … Commissaire Principal, (Mécano 202507 A) ; Préfet de Police de San Pedro. Monsieur OUATTARA Seydou, Commissaire Principal, (Mécano 171381 T) ; Article 2 : les intéressés auront droit aux avantages et indemnités attachés à leurs fonctions; Article 3: le présent décret abroge toutes

Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel; ouï Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport ; Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame: 20. OBLE née LOHOUES ANNE JACQUELINE, candidat indépendant; Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 dispose que dès réception

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES : Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ÉNONCES CI-APRÈS: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, CONVENONS DES PRINCIPES ENONCES CI-APRES: Article 1 Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

Soucieux de la stabilité et de l'intégrité de la Côte d'Ivoire, Convenons des principes énoncés ci-après : Article 1 : Les signataires s'engagent à soutenir la tenue d'élections démocratiques, libres, ouvertes et transparentes organisées par la Commission … également à n'utiliser que la procédure judiciaire prévue par les lois pour contester éventuellement les résultats des élections. Article 2 : Les signataires reconnaissent à tous les électeurs la possibilité d'exercer leur droit de vote et de participer librement

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre les renseignements et actes y relatifs (article 40 cpp), le Ministre de l'Intérieur affirme avoir eu connaissance des faits à la lecture des articles de presse … alors voir en la requête du ministre, une simple dénonciation de faits à parquet comme le prévoit l'article 40 du cpp ? Mais alors la suite à donner devrait appartenir au Procureur de la République et à lui seul

Général du Conseil Constitutionnel; Oui Mesdames et Messieurs les conseillers en leur rapport: l Considérant que conformément à l'article 52 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel … Progrès et le Partage (RPP) ; Et Madame ; 20 ? Oble née Lohoues Anne Jacqueline, candidat indépendant; l Considérant que l'article 56 du Code électoral tel que modifié par l'ordonnance n°2008 -133 du 14 avril 2008 dispose que dès

Tiédio (département de Tanda). III- Décret n°2008-115 du 06 mars 2008 : 520 nouvelles communes 1- L'article 1er du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 est complété par la création de six (06) communes dénommées … Anno, M'Brou (département d'Agboville) ; Ahouabo-Bouapé (Département d'Adzopé) ; Agbaou-Ahéoua, Bonahouin (Département d'Akoupé) 2- L'article 2 du décret n° 2005-314 du 06 octobre 2005 est modifié et complété par la création de onze

Presse Privée de Côte d'Ivoire (SYNAPP-CI) II a été convenu ce qui suit : OBJET- CHAMP D'APPLICATION Article Premier La présente annexe à la Convention interprofessionnelle du 20 juillet 1977 règle les relations de travail entre les éditeurs … traducteurs ; - les maquettistes ; - les photographes de presse ; - les dessinateurs de presse. PROCEDURE, PRISE D'EFFET, REVISION ET DENONCIATION Article 2 La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suivra celui

partagé le plateau télé du secrétaire d'Etat au cours de cette émission débat autour du thème L'article 183 de la constitution est-il retroactif ? . Zoro Bi Epiphane a indiqué à ses contradicteurs que le changement de République coïncide … empire de quelle disposition Constitutionnelle Alassane Ouattara a-t-il été élu et fait ces 2 mandats ? l'article 55 de la Constitution de 2016 ou l'article 35 de la Constitution de 2000 ? Pour lui, Alassane Ouattara a été

première instance d'Abidjan, Monsieur BICTOGO Salif a initié un recours contre la décision sus-énoncée, conformément à l'article 10 du Code électoral de la Fédération Ivoirienne de Football, pour entendre invalider la candidature de Monsieur DIALLO Sidy Augustin … élection du Président de la Fédération Ivoirienne de Football du 20 Février 2016, a statué ainsi qu'il suit : Article 1 : Déclare irrecevable la candidature de Monsieur Salif BICTOGO Article 2 : Arrête, ainsi qu'il suit, la liste des candidats

Certains articles de la constitution ivoirienne posent problème à tel point qu'ils ne devraient pas être épargnés par les modifications annoncées par le chef de l'Etat. Des responsables de la société civile l'ont affirmé. Des leaders politiques … confirmé : la constitution ivoirienne contient des articles à problème. Que d'aucuns ont qualifiés de confligènes . Pour certains, le texte fondamental a créé le lit de l'instabilité politico-sociale que connaissait le pays depuis 2000. L'article le plus

Pdci, surtout son chef, de manière publique et sans retenue. Or, et à la vérité, nombreux sont les articles de Venance Konan qui pourfendent les actes politiques du président Bédié. Venance, s'il a eu à manifester quelque élan … jugeait franchement xénophobe et indigne de représenter l'opinion ivoirienne... Je ne peux citer le nombre d'articles critiques de Venance Konan contre le régime du président Bédié ; juste quelques preuves et références pour éclairer les lecteurs : " Nègreries " (une compilation

préalable, devant la Commission électorale indépendante(Cei), chargée des élections en Côte d`Ivoire. Ce principe résulte de l`article 16 alinéa 3 du, décret n°2008-136 du 14 avril 2008. Fixant les modalités d`établissement de la nouvelle … premier degré comme les Tribunaux de première instance et sections détachées de tribunaux. Cet autre principe résulte de l`article 12 alinéas 6, du code électoral, disposant que " ... Les décisions rendues par ces juridictions (tribunaux) ne sont susceptibles d`aucun

partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d'Ivoire, particulièrement en ses articles 4. 5, 6 et 8 ; Considérant la plate-forme de collaboration entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels … Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants ; DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvre

partis politiques, des groupements, forces politiques et des candidats aux élections en Côte d'Ivoire, particulièrement en ses articles 4, 5, 6 et 8 ; ? Considérant la plate- forme de collaboration entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels … Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvre

même temps, comme lors des travaux de la CCCE, dans une voie de perdition. En effet, la rédaction des articles 129, 130, 131, 132 et 133, qui contiennent ces dispositions, ne s'imposait pas, nécessairement, dans la Constitution, au moment … même et avec le reste du monde a repris sa marche altière sur le chemin de son développement, les articles concernés apparaissent comme de grosses balafres hideuses et honteuses sur le visage de la République. C'est pourquoi, il convient

enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d'Ivoire rendue en application de l'article 15 du Statut de Rome, par laquelle elle autorisait l'ouverture d'une enquête. 2. Le 7 février 2012, le Procureur … notamment dans les environs de l'hôtel du Golf, et ailleurs dans le pays. 3. Ayant pris note des articles 7, 19-1, 25 et 58 du Statut de Rome ( le Statut ), la Chambre indique qu'elle exposera dans

décidé de s'attaquer à Monsieur KOUAO NIAMOUTIE en l'affichant à la UNE de nombreuses parutions avec des articles injurieux, déshonorants et diffamatoires ; Qu'en moins de dix (10) jours, six éditions du quotidien susvisé sont consacrées à Monsieur … NIAMOUTIE (Acte2) : INTERFLEX, ou l'histoire d'une spoliation ; Que dans la droite ligne de la première parution, l'article susvisé calomnie également le plaignant qualifiée d'affairiste qui aurait spolié des investisseurs étrangers et n'aurait pas été inquiété

octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cei avait prévu en son article 23 que les membres de la Cei ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés, pour leurs opinions ou pour les actes relevant … cette modification, l'adjonction de dispositions nouvelles qui n'existaient auparavant, à conduit à bouleverser l'agencement initial des articles de la Loi n°2001-634 du 9 octobre 2001, de sorte que c'est l'article 25 nouveau

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: ARTICLE 1: Les deux parties s'accordent sur la désignation, par le gouvernement, de la société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3. et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. ARTICLE 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. ARTICLE

identification et à l'inscription sur la liste électorale, les Parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties s'accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la Société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont … pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1 de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007. Article 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique. Article

sont contraignantes, l'Etat de Côte d'Ivoire ne les a pas appliquées (cf. cadre juridique). Bien que l'article 127 de la Constitution l'exige, la CEI n'a pas publié de liste provisoire des candidats … vérification des critères d'éligibilité des candidats3. Cette situation a ainsi contraint le CC, en application de l'article 56 du Code électoral, à publier la liste des candidats sans pouvoir vérifier leur éligibilité à ce stade. L'obligation imposée

verse au débat qui a cours concernant l'éligibilité du Président Ouattara, bien avant l'utilisation de l'article 48 par l'ancien président Laurent Gbagbo. Et si Thabo Mbeki avait manqué de courage et n'avait pas vraiment arrangé … Ivoire devront-elles prendre les mesures nécessaires pour donner force légale à la décision du médiateur concernant l'article 35. Le médiateur demande donc à SE le président Gbagbo de faire usage des pouvoirs attribués au président aux termes

nationale de la francophonie, ancien fonctionnaire onusien, recommande une révision par voie référendaire de la Constitution, notamment en son article 35, pour éviter toutes surprises désagréables lors des prochaines consultations électorales. Le Fpi, qui a relancé le débat … article 35 de la Constitution, estime qu'en l'état actuel, le président de la République ne peut pas être candidat à la prochaine présidentielle. Quel est votre avis sur la question ? D'aucuns estiment que c'est réveiller

Autel. Oui, Monsieur l'Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd'hui, y compris ceux qui n'ont jamais fait … seul jour à l'école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l'Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

Autel. Oui, Monsieur l`Ex-Président, ils auraient pu et ils auraient dû faire autrement en utilisant le même article 64 du code électoral dont tout le monde parle aujourd`hui, y compris ceux qui n`ont jamais fait … seul jour à l`école de droit. Car, voyez-Vous, Monsieur l`Ex-Président, cet article 64 dit que dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher la sincérité du scrutin

mois avant la date du scrutin, on doit avoir publié les listes provisoires. Comme le stipule l`article 11 du Code électoral (Ce), en son paragraphe 2 et l`article 5, de l`Ordonnance d`ajustement du code électoral. " Nous … plus tard, avant le premier tour du scrutin, la Cei doit publier la liste électorale définitive, selon l`article 11 du code électoral en son paragraphe 3. La conception, impression et production des cartes d`électeurs doivent se faire avant

Elections et nous engageons à respecter et à mettre en ?uvre les règles et principes suivants: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Les parties prenantes au présent Guide, s'engagent à ?uvrer en toute circonstance, pour la mise en ?uvrer … diversités d'options politiques, la pluralité d'opinions et le rejet de la violence sous toutes ses formes. Article 2 : Les rapports entre les parties prenantes doivent être placés sous le signe du respect mutuel et le rejet de tout

médias IV. Obligations de la Commission Electorale Indépendante (CEI) V. Dispositions finales 1- ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'ACCREDITATION Article 1er : La présente plate-forme régit les rapports entre la Commission Electorale Indépendante (CEI) et les professionnels des médias pendant … différentes phases des opérations électorales et référendaires qui ont lieu en Côte d'Ivoire. Article 2 : Les professionnels des médias doivent être dûment accrédités par la Commission Electorale Indépendante (CEI). Article 3 : Les demandes d'accréditation motivées sont adressées

celui du 04 mars (accord de Ouagadougou) signé le 28 novembre dernier ne règle pas la situation. Dans les articles de cet ?'accord 2'', les quotas d'intégration des éléments des Fafn n'ont pas pu être encore déterminés … remettre à l'arbitrage du Facilitateur, le président de la République burkinabè, M. Blaise Compaoré. L'article stipule néanmoins que les deux parties conviennent de demander au gouvernement d'adopter, au plus tard le 15 décembre prochain, les textes fixant

cacao (BCC) dirigée par Lucien Tapé Doh. Présentation de la Bcc Cadre juridique Les missions de la BCC L'article 2 nouveau du décret 2001-667 du 24 octobre 2001 spécifie que la BCC : Centralise et coordonne les opérations … charge de la régulation administrative ni du FRC en charge de la régulation financière. Aux termes de l'article 3 du décret précité, la BCC a pour mission : En liaison avec l'ARCC et le FRC, la mise

conditions d'éligibilité du candidat à l'élection présidentielle. En effet, le grand chamboulement au niveau de l'article 35 ancien devenu article 55 dans la nouvelle Loi Fondamentale et bien d'autres articles requièrent une lecture plus approfondie. Voici … article 55 de la nouvelle Constitution à propos de l'élection du président de la République : Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une fois. Il choisit

mois qui précèdent sa majorité. Les effets de l'option sont régis par les dispositions de l'article 22 ci-dessus Cameroun L'enfant né dans le pays de non-citoyens a le droit de demander la nationalité … nationalité en raison des naissances et résidence au Cameroun ou de l'adoption ou de la réintégration des parents. Article 20. Tout individu né au Cameroun de parents étrangers, peut réclamer la nationalité camerounaise par déclaration dans les six mois

session extraordinaire qui prendra fin le 22 août, cinq textes seront examinés : le Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité … propose ci-dessous, ceux traitant de la question de la nationalité. 1 Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité

gens dire que le Conseil constitutionnel n'a pas dit le Droit parce que dans leur entendement, l'article 64 du Code électoral n'aurait pas été respecté par cette institution dans son verdict qui a sanctionné les recours introduits … Nous pensons que le Conseil constitutionnel a bel et bien dit le Droit et nous nous expliquons. L'article 64 du Code électoral dit ceci Dans le cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités de nature à entacher

faire la notification aux différents candidats. Il est utile de préciser qu'aux termes de l'article 5.1.3 du Code Electoral de la Fédération Ivoirienne de Football, le Secrétaire de la Commission prend part aux travaux à titre consultatif, assure … candidats, et a convoqué le Comité d'urgence du Comité Exécutif sortant de la Fédération, conformément à l'article 48 des statuts de ladite fédération. En outre, le mardi 11 Aout 2020, quatre membres de la Commission, sans autres précisions

Cour, au moyen que la Requête n'est fondée principalement que sur des allégations de violation de l'article 30 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour … dans le Protocole, lui conférant une telle compétence. Répondant à cette exception, la Cour a fait observer que l'article 30 du Protocole impose explicitement aux États l'obligation de se conformer à ses arrêts. En fait, elle considère

Monsieur KONAN KOFFI Marius et soixante-cinq autres ; Qu'au soutien de sa requête, il expose que les articles 5, 16 et 17 dudit projet de loi violent les articles 4, 53 et 123 de la Constitution, les articles … Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, l'article 30 du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, les articles 10-3 et 17-1 de la Charte Africaine

commune boussole. Que disent ceux-ci ? D'abord nos statuts reconnaissent effectivement le congrès, ainsi que l'indique l'article 27, comme notre organe suprême . Cet article 27 comme les articles 28 et 29 qui traitent spécifiquement du congrès répondent … congrès ? La dernière question est celle qui offre la réponse la plus simple à faire. Aux termes de l'article 29, le congrès se tient tous les cinq ans. Il peut, dans l'intervalle, être convoqué en session extraordinaire

faire les deux parties n'ont cesse de faire référence aux textes du Statut de Rome en ses divers articles. Pour le procureur de la CPI, le président Laurent Gbagbo serait responsable en tant que coauteur indirect de quatre chefs … juges en rapport avec le Statut de Rome, même si le bon sens voudrait que cette audience soit politique. Article 7 : Crimes contre l'humanité 1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, Ordonne Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

profil de carrière, au lieu d'en être un, peut être appelé profil de barrière, réside dans l'article 5 de ce décret que nous dénonçons également. Article 56 du décret Je voudrais présenter cet article dans toute sa totalité … pour qu'on puisse ensemble voir de quoi il s'agit. Cet article dit que conformément aux dispositions de l'article 56 du décret 93 607 du 02 juillet 1993 portant modalité commune d'application du statut général

mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit: Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices … paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2: Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe

mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en ?uvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit : Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices … paragraphe 3 de l'Accord politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet. Article 2: Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe

décret n° 2007- 458 du 20 avril 2007 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu l'urgence; DECRETE Article 1 : Dispositions générales Sous réserve de ceux admis en équivalence, les diplômes et titres d'accès aux emplois de l'Enseignement … comptable; .Le diplôme d'études comptables supérieures (DECS) ; .Le diplôme d'études supérieures de comptabilité et des finances (DESCF). Article 2 : Grille salariale En application des dispositions prévues à l'article premier ci-dessus, une grille salariale particulière sera définie

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2: Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l'urgence, ORDONNE Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2 : Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

Accord politique de Ouagadougou du 4 mars 2007 ; Vu l`urgence, ORDONNE Chapitre premier: Champ d'application Article premier: Sont amnistiées de plein droit quels que soient leurs auteurs, coauteurs ou complices, militaires ou civils, et quelles que soient leurs … territoire national ou en exil, entre le 17 septembre 2000 et la date de signature de la présente ordonnance. Article 2: Sont également amnistiés les faits et leurs effets collatéraux relatifs aux opérations de défense des Institutions républicaines menées

représenter une troisième fois en raison de la limitation des mandats présidentiels à deux en vertu de l'article 55 de la nouvelle Constitution qui stipule que : Le Président de la République est élu pour cinq an au suffrage universelle … parti au pouvoir. On remarque sur ce point, au titre des dispositions transitoires et finales de la Constitution, l'article 182 qui stipule en son alinéa 2 que : . le mandat de l'Assemblée nationale en fonction à la date

nomination, les membres du CA violent lesdites recommandations. III- Les vraies raisons de mon limogeage 1- Au départ, un article sur le président Gbagbo Le 4 novembre 2014, s'est déroulée à la CPI, une audience de mise en état … avocat principal, représentant le président Gbagbo et parlant en son nom, ce jour, j'ai écrit un article intitulé : Candidature à la présidence du FPI : Gbagbo dit oui à l'appel de Mama (Notre Voie du mercredi 5 novembre

laquelle crise serait susceptible d`hypothéquer le processus de paix, monsieur Laurent GBAGBO a pris, en vertu de l`article 48 de la Constitution ivoirienne, la décision de dissoudre ladite Commission et... le gouvernement. Que monsieur GBAGBO veuille s`attaquer … attribué de pouvoirs au-delà de ceux que lui reconnaissent les précédents accords. De l`usage de l`article 48 de la Constitution Les questions pertinentes que les Ivoiriens doivent se poser au sujet

outrage au Premier ministre, par voie de presse, sont constitutifs de délit de presse ; Que selon l'article 68 alinéa deuxième de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les auteurs … Nouveau Réveil, une sanction disciplinaire de second degré par le paiement d'une amende de 5.000.000 FCFA conformément aux articles 38 et 47 de la loi susmentionnée et à l'article 45 du décret portant organisation et fonctionnement du Conseil

Ivoire (Synppci). Les points discordants entre la direction de la Mugefci et les pharmaciens portent notamment sur les articles 5, 9,15 et 20 de la nouvelle convention. Selon le syndicat des pharmaciens, à l'article 5, la Mugefci … ministère en charge de la santé à travers la direction de la pharmacie et du médicament. L'article 9 stipule que le pharmacien s'engage à pratiquer autant que possible la substitution de sorte à réaliser au moins

Article 1 : Les femmes des organisations féminines des partis politiques signataires des accords de paix inter-ivoiriens adhèrent totalement à la mise en ?uvre de l'Accord Politique de Ouagadougou, signé le 4 mars 2007 et complété le 28 novembre … Article 2 : Les femmes des organisations féminines des partis politiques signataires des accords de paix inter-ivoiriens s'engagent à s'impliquer activement, en toutes responsabilités, dans la démarche engagée par le Chef de l'Etat et par le Chef

cette mission et pour sa mise en ?uvre, il crée un Projet, entièrement financé par les Parties Trafigura. Convention Article 1 : Valeur du préambule et des annexes L'exposé préalable ci-avant et les annexes ci-après ont la même … valeur juridique que les dispositions de la présente convention dont ils font partie intégrante. Article 2 : Objet La présente convention a pour objet d'instituer un Projet en tant que cadre institutionnel de gestion des risques après enlèvement mécanique

désormais il tiendra compte des commentaires désobligeants des internautes, (ainsi que les) commentaires qui engagent l'auteur de l'article et le média . La loi de décembre 2017 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire fait … juillet 2021, des manquements ont été relevés dans deux médias. Ces manquements ont été enregistrés dans quatre articles. Ces entorses à  la déontologie portent essentiellement sur la violation de l'article 11 du Code de déontologie du journaliste qui réfute

auteur ? Le complice n'apporte-t-il pas une aide à un auteur comme préciser par l'article 30 du code pénal ? Avant de parler du fond de cette affaire il est bon d'insister sur les irrégularités de procédure … Justice est compétente pour en connaître. Cette haute juridiction qui était déjà prévue par la Constitution ivoirienne de 2000 (article 108 et suivants), l'est également dans la Constitution de 2016 (articles 156 et suivants). En conséquence, le Tribunal

Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien ; Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 10 septembre 2015, DECIDE : Article premier La présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et la couverture des activités … soutenant, par les organes de presse publics et les organes de presse privés pendant la période de pré campagne . Article 2 Au sens de la présente décision, la période de pré campagne pour la couverture, par la presse, des activités

procédures judiciaires intentées contre les journalistes et autres professionnels des médias sont perçues comme une violation de l'article 68 alinéa 1 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, qui dispose … délits de presse ou délits commis par voie de presse Les délits de presse, aux termes de l'article 68, alinéa 3 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, sont

procédures judiciaires intentées contre les journalistes et autres professionnels des médias sont perçues comme une violation de l'article 68 alinéa 1 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, qui dispose … délits de presse ou délits commis par voie de presse Les délits de presse, aux termes de l'article 68, alinéa 3 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, sont

Depuis avant-hier, le code électoral ivoirien, en ses articles 120, 121,128, 149, 150 et 157 de la loi No 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, ont été profondément modifiés. Les articles 120 nouveau, 121 nouveau … vote en plénière. Mais déjà la Commission des Affaires générales et institutionnelles a voté pour. Ainsi, contrairement à l'article 120 qui stipule que les listes des candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard trente

proposons les nouvelles dispositions du nouveau Code Electoral qui a été voté hier, en commission à l'Assemblée nationale. Article 1 : les articles 120, 121, 128,149, 150 et 157 de la loi no 2000-514 du 1er août … portant Code Electoral sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 120 nouveau : Les listes des candidatures à l'élection des Conseillers Régionaux sont transmises, en double exemplaire à la Commission Electorale Indépendante au plus tard quarante cinq jours avant

Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l`ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le Conseil des Ministres est chargé de définir l`environnement réglementaire de l`activité du système bancaire et financier … politique de change de l`UMOA . Aux termes de l`article 34 Les Gouvernements des Etats membres de l`UMOA conviennent d`adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre

Union Monétaire constitue le cadre supranational qui régit l'ensemble des activités du secteur bancaire. Aux termes de son article 10, le "Conseil des Ministres est chargé de définir l'environnement réglementaire de l'activité du système bancaire et financier … politique de change de l'UMOA". Aux termes de l'article 34 "Les Gouvernements des Etats membres de l'UMOA conviennent d'adopter une réglementation uniforme dont les dispositions sont arrêtées par le Conseil des Ministres, en vue de permettre

modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code électoral prévoit en son article 35 que chaque bureau de vote comprend deux représentants de chaque candidat; Que l`article 38 dudit Code ajoute … personnes non inscrites en lieu et place des électeurs absents; Considérant qu`il ressort de la lecture combinée des articles 5 et 34 du Code électoral modifié par l`ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements

élections. Pour les juristes, je voudrais dire que j'ai pris une décision en m'appuyant sur l'article (de la constitution) me donnant les pleins pouvoirs pour fixer cette date-là que la CEI a proposée au gouvernement … Cadre permanent de concertation (CPC) du 24 janvier 2008; Le Conseil des ministres entendu; Chapitre 1- Dispositions générales Article 1er : Le présent décret a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l'Institut national de la statistique

avait des règles contenues dans la Constitution qui réglaient l'ordre de succession en quelque sorte. L'article 11, vous vous en souvenez, stipulait qu'en cas de vacance ou d'empêchement absolu c'est le président de l'Assemblée … pour une gestion consensuelle de l'après Houphouët et l'autre pour l'application mécanique et immédiate de l'article 11. Alors cette crise est-elle un des faits dont vous parlez ? Cette crise est apparue lorsque la disparition

composition des dossiers de candidatures reçus par la CEI, il résulte des dispositions de l'article 82 alinéa 1, que toute candidature dont la composition du dossier n'est pas conforme aux dispositions cidessus est rejetée par la Commission chargée … comporte qu'un seul nom de candidat titulaire et un seul nom de candidat suppléant alors que l'article 78 alinéa 3 du Code électoral dispose qu' aucune liste de candidature à l'élection des députés ne peut être acceptée

Monsieur COULIBALY SOULEYMANE pour un mandat de quatre (04) ans, soit jusqu'en mai 2022, conformément à l'article 13-3 des Statuts de l'AMAFCI ; qu'à cette Assemblée Générale Élective du 12 mai 2018, Monsieur DANON Roland … football en Côte d'Ivoire a évoqué sans le dire les dispositions inscrites dans ses statuts. Notamment l'article 12 et l'article 29. La FIF ne reconnaît comme membre actif qu'une seule association par groupement d'intérêt

libres et justes, sa composition doit être équilibrée Autrement dit, le principe de l'égalité doit être respecté. L'article 10, alinéa 3 de la charte africaine exprime cette exigence en ces termes : les Etats parties protègent le droit … être dirigeant. La charte africaine traite du principe de la non-discrimination dans les dispositions de son article 8, alinéa 1er en ces termes : les Etats parties éliminent les forment de discrimination, en particulier, celles basées sur l'opinion politique

Etat défendeur a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie … droit des citoyens de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par l'article 13 (1) et (2) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ; - 6) Dit que l'Etat

signé une pétition adressée au chef de l'Etat ivoirien, Alassane Ouattara pour exiger ?'le retrait de l'article 90'' du projet de loi sur la presse adopté en commission par l'Assemblée nationale le 5 mai dernier, a appris … presse issues de 15 pays de la sous-région ouest-africaine, sont ?'particulièrement préoccupées à propos de l'article 90 du nouveau projet de code de loi sur la presse qui impose un emprisonnement jusqu'à cinq

Gbato, secrétaire général du Syndicat de la presse privée de Côte d'Ivoire plaide pour le retrait de certains articles anachroniques de la loi existante maintenus dans le texte. Politikafrique.info l'a interrogé en marge d'une rencontre … mars 2017 à Yamoussoukro sur le contrôle démocratique de la gouvernance sécuritaire. Pourquoi indexez-vous les articles 68, 69 et 73 de la loi sur la presse comme un frein au contrôle de la gouvernance sécuritaire ? Les deux lois

Paris (métro Alexandre Dumas) de 12hà 19h, pour une large information et débattre des conditions suivantes d'éligibilité : Article 1 : Tout candidat au poste de président de l'Union des Wê de France doit être Wê. Il doit avoir … moins l'un de ses parents Wê. Article 2 : Il (candidat) doit être âgé d'au moins 30 ans et de 65 ans au plus. Article 3 : Il (candidat) doit résider sur le territoire français et être en situation régulière

Paris (métro Alexandre Dumas) de 12hà 19h, pour une large information et débattre des conditions suivantes d'éligibilité : Article 1 : Tout candidat au poste de président de l'Union des Wê de France doit être Wê. Il doit avoir … moins l'un de ses parents Wê. Article 2 : Il (candidat) doit être âgé d'au moins 30 ans et de 65 ans au plus. Article 3 : Il (candidat) doit résider sur le territoire français et être en situation régulière

femmes. Le projet de nouvelle Constitution comporte des innovations au nombre desquelles l'égalité de droits sans discrimination (Article 4), l'Ecole obligatoire (Article 10), l'interdiction du travail des enfants (Article 16), la criminalisation du déversement des déchets toxiques … Article 27), la protection des personnes vulnérables, âgées et handicapés (Article 32, complété par l'Article 33, les conditions d'éligibilité à la présidence de la République (Article 55). Contrairement à la Constitution de 2000, en vigueur, qui stipule

auront jamais en écrivant sur les autorités françaises, se rabattent sur l'Afrique et ses dirigeants. Cet article publié par Mondafrique et repris par Connectionivoirienne, en est une preuve. Lisons-le et je commente après. Côte d'Ivoire: Le jour … André Kieffer en 2004. Blog de l'Inter-Collectif Afrique (ICA), Fraternafrique. Mon commentaire: pour savoir si un article de presse donne dans la désinformation et dans la manipulation, regardez aux détails et aux sources. Un: L'article parle